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Archivé - Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

novembre 2010

Document connexe :

Le gouvernement du Canada rend public, aux fins de consultations, des modifications techniques proposées au régime de l’impôt sur le revenu (Communiqué 2010-105)

Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu (version HTML)
Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu (version HTML)

Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu

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Table des matières

Article des propositions législatives	Article de la loi	Sujet
Propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
1	12	Dividendes de sociétés résidant au Canada
2	40	Gains et pertes – Règles générales
3	42	Contrepartie d’une garantie, d’une promesse ou d’une autre obligation
4	53	Rajustements du prix de base
5	60	Déduction – Remboursement de prestations de pension
6	66	Frais relatifs à des ressources
7	66.1	Frais d’exploration au Canada
8	66.2	Frais d’aménagement au Canada
9	66.21	Frais relatifs à des ressources à l’étranger
10	66.7	Règles concernant les sociétés remplaçantes – Frais relatifs à des ressources
11	66.8	Frais relatifs à des ressources d’un commanditaire
12	67.1	Frais de représentation
13	73	Transfert entre vifs de biens agricoles ou de pêche à un enfant
14	81	Sommes exclues du calcul du revenu – Régime de financement de congé
15	84	Moment présumé du paiement d’un dividende
16	85.1	Échange d’actions
17	110.6	Exonération des gains en capital
18	112	Déduction des dividendes imposables reçus par une société résidant au Canada
19	117.1	Ajustement annuel
20	118.2	Frais médicaux
21	118.3	Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique
22	127	Crédits d’impôt à l’investissement
23	127.4	Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs
24	127.52	Revenu imposable modifié
25	127.531	Crédit d’impôt minimum de base
26	128	Faillite d’un particulier
27	146.2	Comptes d’épargne libre d’impôt
28	147.1	Régimes de pension agréés – Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
29	147.2	Régimes de pension agréés
30	147.3	Régimes de pension agréés – Transferts
31	149	Sociétés de placement de fonds de retraite
32	152	Cotisation
33	157	Acomptes provisionnels
34	185.1	Choix de traiter une désignation excessive de dividende déterminé comme un dividende ordinaire
35	204.8	Réserve
36	204.81	Conditions d’agrément
37	204.94	Impôt sur les paiements de revenu accumulé
38	211.7	Échange admissible
39	211.8	Disposition d’une action approuvée
Règlement de l’impôt sur le revenu
40	RIR 6802	Conventions de retraite – Exceptions
41	RIR 8201	Établissements stables
42	RIR 8500	Régimes de pension agréés – Définitions
43	RIR 8502	Régimes de pension agréés – Cotisations permises
44	RIR 8504	Régimes de pension agréés – Employeur remplacé