Archivé - Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

novembre 2010


Document connexe :


pdf Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu

pdf Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu

Table des matières

Article des propositions législatives Article de la loi Sujet
Propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu    
Loi de l’impôt sur le revenu    
1 12 Dividendes de sociétés résidant au Canada
2 40 Gains et pertes – Règles générales
3 42 Contrepartie d’une garantie, d’une promesse ou d’une autre obligation
4 53 Rajustements du prix de base
5 60 Déduction – Remboursement de prestations de pension
6 66 Frais relatifs à des ressources
7 66.1 Frais d’exploration au Canada
8 66.2 Frais d’aménagement au Canada
9 66.21 Frais relatifs à des ressources à l’étranger
10 66.7 Règles concernant les sociétés remplaçantes – Frais relatifs à des ressources
11 66.8 Frais relatifs à des ressources d’un commanditaire
12 67.1 Frais de représentation
13 73 Transfert entre vifs de biens agricoles ou de pêche à un enfant
14 81 Sommes exclues du calcul du revenu – Régime de financement de congé
15 84 Moment présumé du paiement d’un dividende
16 85.1 Échange d’actions
17 110.6 Exonération des gains en capital
18 112 Déduction des dividendes imposables reçus par une société résidant au Canada
19 117.1 Ajustement annuel
20 118.2 Frais médicaux
21 118.3 Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique
22 127 Crédits d’impôt à l’investissement
23 127.4 Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs
24 127.52 Revenu imposable modifié
25 127.531 Crédit d’impôt minimum de base
26 128 Faillite d’un particulier
27 146.2 Comptes d’épargne libre d’impôt
28 147.1 Régimes de pension agréés – Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
29 147.2 Régimes de pension agréés
30 147.3 Régimes de pension agréés – Transferts
31 149 Sociétés de placement de fonds de retraite
32 152 Cotisation
33 157 Acomptes provisionnels
34 185.1 Choix de traiter une désignation excessive de dividende déterminé comme un dividende ordinaire
35 204.8 Réserve
36 204.81 Conditions d’agrément
37 204.94 Impôt sur les paiements de revenu accumulé
38 211.7 Échange admissible
39 211.8 Disposition d’une action approuvée
Règlement de l’impôt sur le revenu    
40 RIR 6802 Conventions de retraite – Exceptions
41 RIR 8201 Établissements stables
42 RIR 8500 Régimes de pension agréés – Définitions
43 RIR 8502 Régimes de pension agréés – Cotisations permises
44 RIR 8504 Régimes de pension agréés – Employeur remplacé