Archivé - Propositions législatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu et notes explicatives

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

Juillet 2012


Document connexe :


Version PDF : Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu - [22 ko]

Version PDF : Notes explicatives - propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu - [177 ko]

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