a

(i) dans le cas où le contribuable dispose du titre emprunté et inclut le gain ou la perte découlant de la disposition dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise, la somme compensatoire,

(ii) dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes :

(A) la somme compensatoire,

(B) la somme éventuelle, relative au paiement de titre, qui est incluse dans le calcul du revenu, pour une année d'imposition, du contribuable ou d'une personne à laquelle il est liée et qui n'est pas déduite dans le calcul de leur revenu imposable pour cette année.

a

a

a

(i) est réputée, jusqu'à concurrence du montant d'intérêts ou de dividendes versé sur le titre emprunté, être un paiement d'intérêts ou de dividendes fait par l'emprunteur au prêteur et payable sur le titre emprunté,

(ii) est réputée, jusqu'à concurrence des intérêts éventuels versés sur le titre emprunté :

d

a

a

a

(i) d'une part, recevoir la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de chaque somme reçue par la société de personnes au cours de cet exercice,

(ii) d'autre part, pour ce qui est de la réception de la proportion déterminée de cette somme qui lui revient, être la même personne que la société de personnes;

b

(i) si la société de personnes n'est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de chaque somme versée par la société de personnes au cours de cet exercice, sauf une somme pour laquelle la société peut demander, en application du paragraphe (6.1), une déduction dans le calcul de son revenu,

(ii) dans le cas contraire, le tiers de la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de chaque somme versée par la société de personnes au cours de cet exercice, sauf une somme pour laquelle la société peut demander, en application du paragraphe (6.1), une déduction dans le calcul de son revenu.

a

(i) d'une part, recevoir la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l'année, de chaque somme reçue par la société de personnes au cours de cet exercice,

(ii) d'autre part, pour ce qui est de la réception de la proportion déterminée de cette somme qui lui revient, être la même personne que la société de personnes;

b

a

a

a

(i) après mai 1999 et avant avril 2002, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « CitiFinancial Canada, Inc./CitiFinancière Canada, Inc. »,

(ii) après 1997 et avant juin 1999, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Commercial Credit Corporation CCC Limited/Corporation De Credit Commerciale CCC Limitée »;

b

(i) après avril 2001 et avant avril 2002, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « CitiFinancial Services of Canada East Company/CitiFinancière, compagnie de services du Canada Est »,

(ii) après le 26 septembre 1999 et avant mai 2001, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Financial Services of Canada East Company/Les Associés, Compagnie de Services Financiers du Canada Est »,

(iii) après le 12 février 1998 et avant le 27 septembre 1999, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Canada East Company/Compagnie Services Financiers Avco Canada Est »,

(iv) après le 29 décembre 1997 et avant le 13 février 1998, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Canada East Company/Services Financiers Avco Canada Est Compagnie »,

(v) après le 22 décembre 1997 et avant le 30 décembre 1997, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Canada East Company »;

i

(i) après avril 2001 et avant avril 2002, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « CitiFinancial Services of Canada, Ltd./CitiFinancière, services du Canada, Ltée »,

(ii) après le 1^er mars 1998 et avant mai 2001, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Financial Services of Canada Ltd./Les Associés, Services Financières du Canada Ltée »;

j

(i) après le 2 novembre 1999 et avant mai 2001, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Mortgage East Corporation/Les Associés, Corporation de Prêts Hypothécaires de l'Est »,

(ii) après le 27 septembre 1999 et avant le 3 novembre 1999, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Associates Mortgage East Corporation/Les Associés, Corporation de Financiers du Prêts Hypothécaires de l'Est »,

(iii) après le 12 février 1998 et avant le 28 septembre 1999, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Realty East Company/Compagnie Services Financiers Immobiliers Avco Est »,

(iv) après le 29 décembre 1997 et avant le 13 février 1998, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Realty East Company/Services Financiers Immobiliers Avco Est Compagnie »,

(v) après le 22 décembre 1997 et avant le 30 décembre 1997, la mention de cette société dans l'annexe vaut mention de « Avco Financial Services Realty East Company »;

l

a

b

a

(i) d'une part, sont devenus dus après que la société affiliée est devenue, la dernière fois, une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée,

(ii) d'autre part, ont été utilisés, à tout moment depuis qu'ils sont devenus dus, à une fin visée aux sous-alinéas (8)a)(i) ou (ii);

b

(i) le bien a été acquis, et le prix d'achat impayé est devenu dû, par la société affiliée après qu'elle est devenue, la dernière fois, une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée,

(ii) le prix d'achat impayé se rapporte au bien,

(iii) tout au long de la période ayant commencé au moment où le prix d'achat impayé est devenu dû par la société affiliée et s'étant terminée au moment il a été payé, le bien avait été utilisé principalement pour gagner un revenu visé au sous-alinéa (8)a)(i).

a

« (ii) chaque personne résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec le contribuable, »

« (iv) chaque personne résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec une personne résidant au Canada visée au sous-alinéa (iii); ».

a

a

« (iii) le contribuable et chaque personne résidant au Canada avec laquelle il a un lien de dépendance, »;

« (iii) le contribuable et chaque personne résidant au Canada avec laquelle il a un lien de dépendance, ».

a

(i) si elle est reçue ou devient à recevoir au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d'imposition au cours de laquelle il a disposé du bien, elle est à inclure dans le produit de disposition du bien pour lui,

(ii) si elle est reçue ou devient à recevoir après cette date, elle est réputée être un gain en capital du contribuable provenant de la disposition du bien par lui, effectuée au moment où elle est reçue ou devient à recevoir;

b

(i) si elle est payée ou devient payable au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d'imposition au cours de laquelle il a disposé du bien, elle est à déduire dans le calcul du produit de disposition du bien pour lui,

(ii) si elle est payée ou devient payable après cette date, elle est réputée être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition du bien par lui, effectuée au moment où elle est payée ou devient payable.

d

(i) si, immédiatement avant la liquidation, la filiale détient une ou plusieurs actions d'une de ses sociétés étrangères affiliées, le montant obtenu par la formule ci-après est ajouté au coût indiqué, à ce moment, de chacune de ces actions (appelée « action donnée » au présent sous-alinéa) :

A x B/C

où :

A représente le total des sommes représentant chacune l'excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

B la juste valeur marchande de l'action donnée immédiatement avant la liquidation,

C le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d'une action de la société affiliée détenue par la filiale immédiatement avant la liquidation,

(ii) si, immédiatement avant la liquidation, la filiale détient une participation dans une société de personnes (appelée « société de portefeuille » au présent sous-alinéa) qui détient une ou plusieurs actions d'une société étrangère affiliée de la filiale, le montant obtenu par la formule ci-après est ajouté au coût indiqué, à ce moment, de la participation de la filiale dans la société de portefeuille (appelée « participation donnée » au présent sous-alinéa) :

D x E/F

où :

D représente le total des sommes représentant chacune l'excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

E la juste valeur marchande de la participation donnée immédiatement avant la liquidation,

F le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d'une participation dans la société de portefeuille, détenue par la filiale immédiatement avant la liquidation;

a

(i) d'une part, avoir fait l'objet d'une disposition, au moment donné, par la société affiliée cédante en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal :

(A) à son prix de base rajusté pour la société affiliée cédante immédiatement avant le moment donné, sauf si le choix prévu à la division (B) est validement fait,

(B) à la somme que le contribuable choisit relativement au bien distribué, selon les modalités et dans le délai prescrits, laquelle somme ne peut être ni inférieure au prix de base rajusté du bien distribué pour la société affiliée cédante immédiatement avant le moment donné ni supérieure à sa juste valeur marchande au moment donné,

(ii) d'autre part, avoir été acquis par le contribuable au moment donné, à un coût égal à la somme, déterminée selon le sous-alinéa (i), qui représente le produit de disposition du bien distribué pour la société affiliée cédante;

b

(i) d'une part, avoir fait l'objet d'une disposition, au moment donné, par la société affiliée cédante en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande au moment donné,

(ii) d'autre part, avoir été acquis par le contribuable au moment donné à un coût égal à la somme, déterminée selon le sous-alinéa (i), qui représente le produit de disposition du bien distribué pour la société affiliée cédante;

c

A - B

D - E

(i) soit à titre de retour d'une somme que la société affiliée cédante a reçue en contrepartie de l'émission de l'action donnée,

(ii) soit à titre de retour d'un montant de surplus d'apport que la société affiliée cédante a reçu avant le moment donné au titre d'un apport de capital effectué à son profit par l'actionnaire qui détenait l'action donnée au moment de l'apport;

f

a

(i) d'une part, détenait l'action déterminée,

(ii) d'autre part, était :

d

e

a

a

a

a

(i) d'une part, avoir été un dividende qu'une des sociétés ayant procédé à la disposition a reçu sur l'action de la société affiliée donnée immédiatement avant la disposition,

(ii) d'autre part, ne pas avoir été reçu à titre de produit de disposition;

a

(i) le montant que la société donnée indique ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants :

A - (B - C) + D

a

(i) le gain en capital déterminé selon l'alinéa 39(2)a) pour l'année d'imposition qui comprend le moment donné relativement :

(ii) le montant de tout gain réalisé par la société résidant au Canada ou par sa société étrangère affiliée aux termes d'une convention prévoyant l'achat, la vente ou l'échange de monnaie ou par suite de la disposition de monnaie, s'il est raisonnable de considérer que la conclusion de la convention, ou l'acquisition de la monnaie, par la société résidant au Canada ou par sa société étrangère affiliée, avait pour principal objet de couvrir la position de change découlant de l'acquisition de l'action de société affiliée.

A - (B - C) + D

a

b

(i) le gain en capital de la société résidant au Canada, de sa société étrangère affiliée ou de la société de personnes (dans la mesure où il est raisonnable d'attribuer ce gain à la société résidant au Canada ou à sa société étrangère affiliée) déterminé selon l'alinéa 39(2)a) pour l'année d'imposition qui comprend le moment donné relativement :

(ii) le montant de tout gain réalisé par la société de personnes (dans la mesure où il est raisonnable d'attribuer ce gain à la société résidant au Canada ou à sa société étrangère affiliée), par la société résidant au Canada ou par sa société étrangère affiliée, aux termes d'une convention prévoyant l'achat, la vente ou l'échange de monnaie ou par suite de la disposition de monnaie, s'il est raisonnable de considérer que la conclusion de la convention, ou l'acquisition de la monnaie, par la société résidant au Canada, par sa société étrangère affiliée ou par la société de personnes, avait pour principal objet de couvrir la position de change découlant de l'acquisition de l'action de société affiliée.

A - (B - C) + D

a

b

(i) le gain en capital de la société résidant au Canada, de sa société étrangère affiliée ou de la société de personnes (dans la mesure où il est raisonnable d'attribuer ce gain à la société résidant au Canada ou à sa société étrangère affiliée) déterminé selon l'alinéa 39(2)a) pour l'année d'imposition qui comprend le moment donné relativement :

(ii) le montant de tout gain réalisé par la société résidant au Canada ou par sa société étrangère affiliée, aux termes d'une convention prévoyant l'achat, la vente ou l'échange de monnaie ou par suite de la disposition de monnaie, s'il est raisonnable de considérer que la conclusion de la convention, ou l'acquisition de la monnaie, par la société résidant au Canada, par sa société étrangère affiliée ou par la société de personnes, avait pour principal objet de couvrir la position de change découlant de l'acquisition des actions de société affiliée.

A - (B - C) + D

a

b

(i) le gain en capital de la société résidant au Canada, de sa société étrangère affiliée ou de la société de personnes (dans la mesure où il est raisonnable d'attribuer ce gain à la société résidant au Canada ou à sa société étrangère affiliée) déterminé selon l'alinéa 39(2)a) pour l'année d'imposition qui comprend le moment donné relativement :

(ii) le montant de tout gain réalisé par la société résidant au Canada, par sa société étrangère affiliée ou par la société de personnes (dans la mesure où il est raisonnable d'attribuer ce gain à la société résidant au Canada ou à sa société étrangère affiliée) aux termes d'une convention prévoyant l'achat, la vente ou l'échange de monnaie ou par suite de la disposition de monnaie, s'il est raisonnable de considérer que la conclusion de la convention, ou l'acquisition de la monnaie, par la société résidant au Canada, par sa société étrangère affiliée ou par la société de personnes, avait pour principal objet de couvrir la position de change découlant de l'acquisition des actions de société affiliée.

a

a

(i) le contribuable,

(ii) chaque personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable,

(iii) chacune d'un maximum de quatre personnes, mis à part le contribuable et une personne visée au sous-alinéa (ii) résidant au Canada,

(iv) chaque personne ayant un lien de dépendance avec une personne résidant au Canada visée au sous-alinéa (iii).

a

(i) d'une part, qui prévoit l'achat, la vente ou l'échange de monnaie,

(ii) d'autre part, qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée en vue de réduire le risque que présentent pour elle, pour ce qui est d'une somme qui était à recevoir aux termes d'une convention concernant la vente de biens exclus ou d'une somme à recevoir qui était un bien visé à l'alinéa c), les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle était libellée la somme à recevoir.

B la partie du revenu de la société affiliée (dans la mesure où il n'est pas inclus à l'élément A) ou de ses gains en capital imposables qu'il est raisonnable de considérer comme s'étant accumulée après son année d'imposition 1975 pour l'année, lequel revenu ou lesquels gains, selon le cas :

b

c

E le montant des pertes en capital déductibles de la société affiliée pour l'année provenant de dispositions de biens autres que des biens exclus, qu'il est raisonnable de considérer comme s'étant accumulé après son année d'imposition 1975;

(i) il s'agit d'une entreprise que la société affiliée exploite à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d'assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises et dont les activités sont réglementées par les lois du pays applicable suivant :

b

(i) plus de cinq personnes à plein temps pour assurer la conduite active de l'entreprise,

(ii) l'équivalent de plus de cinq personnes à plein temps pour assurer la conduite active de l'entreprise, compte tenu uniquement des services fournis par ses employés et des services que lui fournissent à l'étranger les employés de celle des personnes suivantes qui est applicable :

à condition que les sociétés visées à la division (A), les associés fournisseurs visés à la subdivision (B)(I), les sociétés désignées visées aux subdivisions (B)(II) ou (C)(II), les sociétés de personnes désignées visées aux subdivisions (B)(III) ou (C)(III) ou les actionnaires fournisseurs visés à la subdivision (C)(I) reçoivent de la société affiliée ou de la société de personnes exploitante, en règlement des services qui leur sont fournis par ces employés, une rétribution d'une valeur au moins égale au coût, pour eux, de la rétribution payée aux employés ayant exécuté les services, ou constituée pour leur compte, pendant l'exécution de ces services.

a

a

(i) le revenu ou la perte :

(ii) le revenu ou la perte provient de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé par l'une des personnes suivantes :

(iii) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée de l'affacturage de comptes clients qu'elle a acquis, ou qu'a acquis une société de personnes dont elle est un associé, auprès d'une société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l'année, dans la mesure où les créances ont pris naissance dans le cours des activités d'une entreprise exploitée activement dans un pays étranger par la société non-résidente,

(iv) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée de prêts ou de titres de crédit qu'elle a acquis, ou qu'a acquis une société de personnes dont elle est un associé, auprès d'une société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l'année, dans la mesure où les prêts ont été consentis ou les titres de crédit émis dans le cours des activités d'une entreprise exploitée activement dans un pays étranger par la société non-résidente;

(v) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée de la disposition d'un bien exclu qui n'est pas une immobilisation,

(vi) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée en vertu ou par suite d'une convention qui prévoit l'achat, la vente ou l'échange de monnaie et qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée donnée en vue de réduire le risque que présentent pour elle, pour ce qui est d'une somme à inclure en application du présent alinéa dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant d'une entreprise exploitée activement, les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la somme était libellée;

(i) il est raisonnable de considérer que le coût des biens pour une personne (sauf des biens qui sont des biens désignés et qui ont été vendus soit à des personnes non-résidentes autres que la société affiliée, soit à la société affiliée en vue de leur vente à des personnes non-résidentes) entre soit dans le calcul du revenu provenant d'une entreprise exploitée par le contribuable ou par une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, soit dans le calcul du revenu provenant d'une entreprise exploitée au Canada par une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,

b

(i) le montant payé ou à payer en contrepartie de ces services ou de cet engagement :

(ii) les services sont exécutés ou doivent l'être par :

c

(i) le vendeur dispose, à un moment quelconque, d'une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée de la société donnée (l'action étant appelée « action déterminée » au présent alinéa, aux alinéas c.2) à c.4) et au paragraphe (3.3), le moment étant appelé « moment de la disposition initiale » au présent alinéa et aux alinéas c.2) à c.4) et la société étrangère affiliée étant appelée « société affiliée cédée » aux alinéas c.4) et c.6) et au paragraphe (3.3)) en faveur d'une personne ou d'une société de personnes (appelées « acheteur » au présent alinéa) qui, immédiatement après ce moment, est un acheteur déterminé quant à la société donnée,

(ii) immédiatement avant le moment de la disposition initiale, l'action déterminée est un bien exclu du vendeur ou le serait si celui-ci était, immédiatement avant le moment de la disposition initiale, une société étrangère affiliée de la société donnée,

(iii) le vendeur tirerait un gain en capital imposable de la disposition de l'action déterminée s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa c.2),

(iv) aucun des alinéas (2)c), d) à e.1) et e.3) à e.5) et 88(3)a) ne s'applique au vendeur relativement à la disposition de l'action déterminée;

c

(i) si le vendeur n'est pas une société de personnes, le produit de disposition pour lui, déterminé compte non tenu du paragraphe 93(1), provenant de la disposition de l'action déterminée est réputé être égal à la somme applicable suivante :

(ii) si le vendeur est une société de personnes dont une société étrangère affiliée donnée de la société donnée visée à la définition de « vendeur déterminé » au paragraphe (3.2) est un associé, pour ce qui est du calcul du gain en capital imposable de la société affiliée donnée provenant de la disposition de l'action déterminée par la société de personnes, le produit de disposition, pour le vendeur, provenant de la disposition de l'action déterminée est réputé être égal à la somme applicable suivante :

(iii) le coût de l'action déterminée pour l'acheteur est réputé correspondre à sa juste valeur marchande au moment de la disposition initiale,

(iv) le coût, pour le vendeur, d'un bien reçu en contrepartie de la disposition de l'action déterminée est réputé correspondre à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition initiale de l'action déterminée,

(v) le vendeur qui est une société étrangère affiliée de la société donnée, ou une société étrangère affiliée de la société donnée qui compte parmi les associés d'une société de personnes qui est le vendeur, (le vendeur et la société étrangère affiliée étant appelés « société affiliée visée » au présent sous-alinéa et à l'alinéa c.3)) est réputé avoir, relativement à l'action déterminée dont il a disposé au moment de la disposition initiale, un gain suspendu non rajusté égal au double de l'excédent éventuel de la somme visée à la division (A) sur la somme visée à la division (B) :

c

(i) le premier moment, postérieur au moment de la disposition initiale, où un acheteur déterminé quant à la société donnée qui détient l'action déterminée immédiatement avant ce premier moment effectue une disposition de déclenchement de cette action,

(ii) le premier moment, postérieur au moment de la disposition initiale, où un acheteur déterminé quant à la société donnée qui détient l'action déterminée immédiatement avant ce premier moment cesse d'être un acheteur déterminé quant à la société donnée autrement que par suite de sa discontinuation déterminée;

c

(i) chaque bien de la nouvelle société étrangère qui était un bien de la société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir fait l'objet d'une disposition par la société étrangère remplacée en faveur de la nouvelle société étrangère pour un produit de disposition égal à la somme applicable suivante :

(A) si le bien était un bien exclu de la société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, son prix de base pertinent immédiatement avant la fusion pour cette société,

(B) sinon, la juste valeur marchande du bien immédiatement avant la fusion,

(ii) le coût du bien pour la nouvelle société étrangère immédiatement après la fusion est réputé correspondre à son produit de disposition pour la société étrangère remplacée, déterminé selon le sous-alinéa (i),

(iii) chaque actionnaire de la société étrangère remplacée qui était, immédiatement avant la fusion, un vendeur déterminé quant à la société résidant au Canada est réputé :

(iv) le nouvelle société étrangère est réputée être la même personne que la société étrangère remplacée et en être la continuation :

(v) l'année d'imposition de la société étrangère remplacée qui comprendrait par ailleurs le moment de la fusion étrangère est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment,

(vi) si la juste valeur marchande de l'action visée à la division (iii)(A), immédiatement avant la fusion étrangère, excède celle de l'action visée à la division (iii)(B), immédiatement après cette fusion, et qu'il est raisonnable de considérer que tout ou partie de l'excédent représente un avantage que l'actionnaire souhaitait voir conférer à un autre actionnaire de la nouvelle société :

d

(i) chaque bien de la nouvelle société étrangère qui était un bien d'une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir fait l'objet d'une disposition par la société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion pour un produit de disposition égal au coût indiqué du bien pour elle à ce moment,

(ii) la nouvelle société étrangère est réputée être la même société que la société étrangère remplacée et en être la continuation pour l'application :

(A) du présent paragraphe et de la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe (1), relativement à toute disposition par elle d'un bien auquel la société étrangère remplacée était propriétaire immédiatement avant la fusion,

(B) des alinéas c.1) à c.6), f.1) à f.93) et h) à h.5),

(iii) il est entendu que le présent alinéa est sans effet lorsqu'il s'agit de déterminer si un bien d'une société étrangère remplacée a fait l'objet d'une disposition au cours d'une fusion étrangère autre que celle à laquelle s'applique le présent alinéa,

(iv) le paragraphe 87(4) s'applique à chaque société étrangère affiliée du contribuable qui, immédiatement avant la fusion, était propriétaire d'actions du capital-actions d'une société étrangère remplacée comme si les mentions ci-après, figurant à ce paragraphe, étaient remplacées comme il suit, compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires :

e

(i) le produit de disposition du bien pour la société affiliée cédée est réputé être égal à la somme applicable suivante :

(A) si le bien est un bien exclu de la société affiliée cédée au moment donné, son prix de base pertinent pour elle immédiatement avant ce moment,

(B) sinon, la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné,

(ii) le coût du bien pour l'actionnaire immédiatement après le moment donné est réputé être égal à son produit de disposition pour la société affiliée cédée, déterminé selon le sous-alinéa (i),

(iii) le bien est réputé avoir été reçu par l'actionnaire à titre de produit de disposition d'actions de la société affiliée cédée dont il a disposé au cours de la liquidation et de la dissolution,

(iv) chaque action donnée de la société affiliée cédée dont l'actionnaire a disposé au cours de la liquidation et de la dissolution est réputée avoir fait l'objet d'une disposition pour un produit égal au montant obtenu par la formule suivante :

(A - B) x C/D

où :

A représente le total des sommes représentant chacune le coût pour l'actionnaire, immédiatement après le moment donné, d'un bien qu'il a reçu en contrepartie de la disposition des actions de la société affiliée cédée dont il a été disposé au cours de la liquidation et de la dissolution,

B le total des sommes représentant chacune le montant d'une dette de la société affiliée cédée, ou de toute autre obligation de celle-ci de payer une somme en souffrance, immédiatement avant que l'actionnaire ne l'assume ou ne l'annule, selon le cas,

C la juste valeur marchande de l'action donnée immédiatement avant le début de la liquidation et de la dissolution,

D la juste valeur marchande, immédiatement avant le début de la liquidation et de la dissolution, de l'ensemble des actions de la société affiliée cédée dont l'actionnaire a disposé,

(v) tout gain provenant de la disposition des actions de la société affiliée cédée dont l'actionnaire a disposé au cours de la liquidation et de la dissolution qui, en l'absence du présent sous-alinéa, serait un gain provenant de la disposition de biens exclus de l'actionnaire est réputé correspondre au moins élevé des montants suivants :

(A) le montant du gain, déterminé par ailleurs,

(B) tout montant, n'excédant pas celui visé à la division (A), que la société donnée choisit selon les modalités et dans le délai prescrits,

(vi) l'actionnaire est réputé être la même personne que la société affiliée cédée et en être la continuation :

(A) pour l'application des alinéas c.1) à c.6), relativement à la disposition d'une action déterminée qu'il a reçue et dont a disposé en sa faveur, au cours de la liquidation et de la dissolution, la société affiliée cédée,

(B) pour l'application des alinéas f.3) à f.93), relativement à la disposition d'un bien déterminé qu'il a reçu et dont a disposé en sa faveur, au cours de la liquidation et de la dissolution, la société affiliée cédée,

(C) pour l'application des alinéas h) à h.5), relativement à la disposition d'un bien déterminé qu'il a reçu et dont a disposé en sa faveur, au cours de la liquidation et de la dissolution, la société affiliée cédée,

(vii) l'année d'imposition de la société affiliée cédée qui comprendrait par ailleurs le moment de sa dissolution est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment;

e

(i) chaque bien de la société cédante qui a été ainsi distribué à une autre société étrangère affiliée du contribuable est réputé avoir fait l'objet d'une disposition par la société cédante pour un produit de disposition égal au coût indiqué du bien pour elle immédiatement avant la distribution,

(ii) l'autre société affiliée est réputée être la même société que la société cédante et en être la continuation pour l'application :

(A) du présent paragraphe et de la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe (1), relativement à toute disposition par elle d'un bien dont elle était propriétaire immédiatement avant la liquidation,

(B) des alinéas c.1) à c.6), f.1) à f.93) et h) à h.5),

(iii) le produit de disposition, pour l'autre société affiliée, des actions du capital-actions de la société cédante dont il a été disposé au cours de la liquidation est réputé correspondre à leur prix de base rajusté pour l'autre société affiliée immédiatement avant la disposition;

e

(i) le pourcentage de droit au surplus de la société résidant au Canada à l'égard de la société affiliée s'établit à plus de 90 % immédiatement avant le rachat, l'acquisition ou l'annulation et est nul immédiatement après le rachat, l'acquisition ou l'annulation, et la société affiliée n'a pas d'actions émises et en circulation immédiatement après le rachat, l'acquisition ou l'annulation,

(ii) au cours du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation, des biens dont la juste valeur marchande est égale ou supérieure à 90 % de la juste valeur marchande, immédiatement avant le rachat, l'acquisition ou l'annulation, des biens appartenant à la société affiliée sont distribués aux actionnaires de celle-ci en raison du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation;

e

(i) le produit de disposition du bien pour la société affiliée est réputé être égal à la somme applicable suivante :

(A) si le bien est un bien exclu de la société affiliée au moment donné, son prix de base pertinent pour elle immédiatement avant ce moment,

(B) sinon, la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné,

(ii) le coût du bien pour l'actionnaire immédiatement après le moment donné est réputé être égal à son produit de disposition pour la société affiliée, déterminé selon le sous-alinéa (i),

(iii) le montant du dividende ou de la distribution, relatif au bien, est réputé être égal au produit de disposition du bien pour la société affiliée, déterminé selon le sous-alinéa (i),

(iv) dans le cas où, en l'absence du présent sous-alinéa, l'actionnaire aurait, par l'effet du paragraphe 40(3), un gain sur l'action en raison du dividende ou de la distribution et où l'action est un bien exclu de l'actionnaire, ou le serait s'il était une société étrangère affiliée de la société donnée, le montant qui, selon l'alinéa 5900(1)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu, a été prélevé sur le surplus antérieur à l'acquisition de la société étrangère affiliée de la société donnée de laquelle le bien a été reçu, déterminé par ailleurs, relativement au dividende ou à la distribution concernant l'action est réputé, pour l'application du paragraphe 40(3), correspondre au moins élevé des montants suivants :

e

(i) le produit de disposition du bien pour la société affiliée est réputé être égal à la somme applicable suivante :

(A) si le bien est un bien exclu de la société affiliée au moment donné, son prix de base pertinent pour elle immédiatement avant ce moment,

(B) sinon, la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné,

(ii) le coût du bien pour l'actionnaire immédiatement après le moment donné est réputé être égal à son produit de disposition pour la société affiliée, déterminé selon le sous-alinéa (i),

(iii) le bien est réputé avoir été reçu par l'actionnaire à titre de dividende sur l'action, et le montant de ce dividende relatif au bien est réputé être égal au produit de disposition du bien, déterminé selon le sous-alinéa (i),

(iv) dans le cas où l'action est un bien exclu de l'actionnaire, ou le serait s'il était une société étrangère affiliée de la société donnée, l'actionnaire est réputé avoir disposé de l'action pour un produit de disposition égal à son coût indiqué pour lui immédiatement avant la disposition,

(v) dans le cas où, en l'absence du présent sous-alinéa, l'actionnaire aurait, par l'effet du paragraphe 40(3), un gain sur l'action visée au sous-alinéa (iv) en raison du dividende visé au sous-alinéa (iii) qu'il a reçu relativement au rachat de l'action, le montant qui, selon l'alinéa 5900(1)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu, a été prélevé sur le surplus antérieur à l'acquisition de la société étrangère affiliée de la société donnée de laquelle le bien a été reçu, déterminé par ailleurs, relativement à ce dividende concernant l'action est réputé, pour l'application du paragraphe 40(3), correspondre au moins élevé des montants suivants :

e

(i) le produit de disposition du bien pour la société affiliée est réputé être égal à la somme applicable suivante :

(A) si le bien est un bien exclu de la société affiliée au moment donné, son prix de base pertinent pour elle immédiatement avant ce moment,

(B) sinon, la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné,

(ii) le coût du bien pour l'actionnaire immédiatement après le moment donné est réputé être égal à son produit de disposition pour la société affiliée, déterminé selon le sous-alinéa (i),

(iii) le bien est réputé avoir été reçu par l'actionnaire à titre de produit de disposition d'actions de la société affiliée dont l'actionnaire a disposé au cours du rachat donné,

(iv) l'action donnée dont il a été disposé en faveur de la société affiliée en raison du rachat donné est réputée avoir fait l'objet d'une disposition pour un produit égal au montant obtenu par la formule suivante :

(A - B) x C/D

où :

A représente le total des sommes représentant chacune le coût pour l'actionnaire, déterminé selon le sous-alinéa (ii), d'un bien qu'il a reçu en contrepartie de la disposition par lui d'une ou de plusieurs actions de la société affiliée rachetées au cours du rachat total,

B le total des sommes représentant chacune le montant d'une dette de la société affiliée, ou de toute autre obligation de celle-ci de payer une somme en souffrance, immédiatement avant que l'actionnaire ne l'assume ou ne l'annule, relativement au rachat total,

C:

D le total des montants suivants :

(v) tout gain provenant de la disposition d'une action donnée de la société affiliée dont l'actionnaire a disposé au cours du rachat total, qui, en l'absence du présent sous-alinéa, serait un gain provenant de la disposition d'un bien exclu de l'actionnaire est réputé correspondre au moins élevé des montants suivants :

e

(i) les actions d'une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada qui sont des biens de la société de personnes, ou qui sont réputées en être en vertu du présent alinéa, sont réputées appartenir à ce moment à chaque associé de la société de personnes dans une proportion égale à la proportion des actions que représente le rapport entre :

(A) d'une part, la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation de l'associé dans la société de personnes,

(B) d'autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l'ensemble des participations dans la société de personnes,

(ii) chaque somme déterminée selon l'un des alinéas e) et e.3) à e.5) relativement à la société de personnes concernant les actions de la société affiliée visées au sous-alinéa (i) est réputée être la somme déterminée selon l'alinéa en question relativement à la société affiliée concernant les actions,

(iii) le revenu, le gain ou la perte que la société de personnes obtient pendant que la société affiliée compte parmi ses associés, relativement aux actions qui sont réputées par le sous-alinéa (i) appartenir à la société affiliée, est, à la fois :

(A) déterminé comme si la société de personnes était la société affiliée,

(B) réputé être un revenu ou une perte, ou un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, de la société affiliée provenant de la société de personnes et n'être un revenu ou une perte, ou un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, d'aucun autre associé de la société de personnes;

f

(i) en monnaie canadienne, dans le cas où ce gain ou cette perte est celui ou celle d'une société étrangère affiliée provenant soit de la disposition de biens auxquels l'un des alinéas c), c.2), d) à e), e.3) à e.5), f.4) et 88(3)a) s'applique, soit d'une autre disposition de biens autres que des biens exclus,

toutefois, dans le calcul d'un tel gain ou d'une telle perte, provenant de la disposition de biens qui appartenaient à la personne ou à la société de personnes, n'est pas incluse la partie du gain ou de la perte, selon le cas, qu'il est raisonnable de considérer comme s'étant accumulée pendant la période au cours de laquelle la société affiliée n'était pas une société étrangère affiliée :

(viii) d'une société de personnes, si le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d'une participation dans la société de personnes appartenant à une personne visée à l'un des sous-alinéas (iii) à (vii) est égal ou supérieur à 90 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations dans la société de personnes;

f

(i) la société affiliée résidait au Canada.,

(ii) il n'était pas tenu compte des paragraphes 14(1.01) à (1.03), 17(1) et 18(4) ni de l'article 91,

(iii) le revenu ou la perte était calculé en monnaie canadienne,

(iv) était exclue du calcul du revenu ou de la perte la partie de ce revenu ou de cette perte qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été réalisée ou comme s'étant accumulée au cours d'une période tout au long de laquelle la société affiliée n'était pas une société étrangère affiliée du contribuable, d'une personne visée à l'un des sous-alinéas f)(iii) à (vii) ou d'une société de personnes visée au sous-alinéa f)(viii);

f

(i) le vendeur dispose, à un moment quelconque, d'un bien (le bien étant appelé « bien déterminé » au présent alinéa et aux alinéas f.4) et f.5) et f.7) à f.9) et le moment étant appelé « moment de la disposition initiale » au présent alinéa et aux alinéas f.4), f.5), f.8) et f.9)) en faveur d'une personne ou d'une société de personnes (appelées « acheteur » au présent alinéa) qui, immédiatement après ce moment, est un acheteur déterminé quant à la société donnée,

(ii) immédiatement avant le moment de la disposition initiale, le bien déterminé est un bien exclu du vendeur ou le serait si celui-ci était, immédiatement avant le moment de la disposition initiale, une société étrangère affiliée de la société donnée,

(iii) le vendeur tirerait un revenu ou gain en capital imposable de la disposition du bien déterminé s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa f.4);

f

(i) le produit de disposition du bien déterminé pour le vendeur est réputé être égal à la somme applicable suivante :

(A) si la division (B) ne s'applique pas au vendeur relativement à la disposition, le prix de base rajusté du bien déterminé pour lui au moment de la disposition initiale,

(B) si le vendeur - qui est une société étrangère affiliée de la société donnée résidant au Canada - est une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée à la fin de l'année d'imposition du vendeur qui comprend le moment de la disposition initiale du bien déterminé et que la société donnée en fait le choix relativement à la disposition, selon les modalités et dans le délai prescrits, la plus élevée des sommes suivantes :

(ii) le coût du bien déterminé pour l'acheteur est réputé correspondre à sa juste valeur marchande au moment de la disposition initiale,

(iii) le coût, pour le vendeur, d'un bien donné reçu en contrepartie de la disposition du bien déterminé est réputé correspondre à la juste valeur marchande du bien donné au moment de la disposition initiale,

(iv) le vendeur qui est une société étrangère affiliée de la société donnée, ou une société étrangère affiliée de la société donnée qui compte parmi les associés d'une société de personnes qui est le vendeur, (le vendeur ou la société étrangère affiliée étant appelé « société affiliée visée » au présent sous-alinéa et à l'alinéa f.5)) est réputé avoir, relativement à un bien déterminé dont le vendeur a disposé au moment de la disposition initiale, un revenu ou gain suspendu non rajusté égal au double de l'excédent éventuel de la somme visée à la division (A) sur la somme visée à la division (B) :

f

(i) le premier moment, postérieur au moment de la disposition initiale, où un acheteur déterminé quant à la société donnée qui détient le bien déterminé immédiatement avant ce premier moment effectue une disposition de déclenchement de ce bien,

(ii) le premier moment, postérieur au moment de la disposition initiale, où un acheteur déterminé quant à la société donnée (cet acheteur étant appelé « détenteur courant » aux alinéas f.8) et f.9)) qui détient le bien déterminé immédiatement avant ce premier moment cesse d'être un acheteur déterminé quant à la société donnée autrement que par suite de sa discontinuation déterminée;

f

(i) l'un des alinéas (2)c), c.2), d), d.1), e), e.1) et e.3) à e.5) et des paragraphes 85.1(5) et 88(3) s'applique à la personne ou à la société de personnes relativement à la disposition,

(ii) il a été disposé du bien :

f

f

(i) la partie du bien initial dont il est disposé à ce moment (appelée « part » au présent alinéa) est réputée être un bien déterminé du détenteur courant,

(ii) la partie du revenu ou gain suspendu non rajusté qui est attribuable à la part est réputée correspondre à la proportion du revenu ou gain suspendu rajusté relativement à la totalité du bien initial que représente le rapport entre la juste valeur marchande de la part à ce moment et la juste valeur marchande du bien initial à ce moment,

(iii) la partie du bien initial dont il n'est pas disposé à ce moment (appelée « partie restante » au présent alinéa) est réputée être un bien déterminé du détenteur courant dont il a été disposé au moment de la disposition initiale,

(iv) le revenu ou le gain qui serait réalisé lors de la disposition de la partie restante au moment de la disposition initiale est réputé correspondre à l'excédent éventuel du revenu ou gain suspendu non rajusté relativement au bien initial sur la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) qui représente le revenu ou gain suspendu non rajusté relativement à la part;

f

(i) le bien de remplacement désigné (appelé « partie restante » au présent alinéa) est réputé être un bien déterminé du détenteur courant dont il a été disposé au moment de la disposition initiale,

(ii) le revenu ou gain suspendu non rajusté relativement à la partie restante est réputé correspondre à la proportion du revenu ou gain suspendu non rajusté relativement à la totalité du bien initial (déterminé compte non tenu du sous-alinéa (iii)) que représente le rapport entre la juste valeur marchande de la partie restante au moment de son acquisition et la juste valeur marchande du bien initial au moment donné,

(iii) le revenu ou gain suspendu non rajusté relativement au bien initial est réputé correspondre à l'excédent éventuel de ce revenu ou gain, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa, sur la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) qui représente le revenu ou gain suspendu non rajusté relativement à la partie restante;

f

(i) pour le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles de la société affiliée donnée, au début de son année d'imposition qui comprend le moment du changement de statut qui lui est applicable quant à l'actionnaire canadien donné, à l'égard de chaque entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement qu'elle exploite au cours de cette année, la société affiliée donnée est réputée avoir disposé, immédiatement avant le début de cette année, de chacun de ses biens admissibles à ce moment relativement à chaque entreprise qu'elle exploite et qui est, à ce moment, une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement, pour un produit égal au coût pour elle du bien admissible au moment de cette disposition,

(ii) pour le calcul du coût d'un bien admissible pour la société affiliée donnée, et de son montant cumulatif des immobilisations admissibles, pour son année d'imposition donnée qui comprend le moment du changement de statut qui lui est applicable quant à l'actionnaire canadien donné et pour chaque année d'imposition postérieure, à l'égard de chaque entreprise, autre qu'une entreprise exploitée activement, qu'elle exploite au cours de l'année donnée ou de l'année postérieure, la société affiliée donnée est réputée avoir acquis, immédiatement après le début de l'année donnée, chacun de ses biens admissibles, immédiatement avant le début de cette année, relativement à chaque entreprise qu'elle exploite et qui est, immédiatement avant le début de cette année, une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement, à un coût égal au moins élevé des montants suivants :

(A) la juste valeur marchande du bien admissible au moment du changement de statut,

(B) le coût pour elle du bien admissible immédiatement avant le début de l'année donnée,

(iii) est un bien admissible relativement à une entreprise exploitée par la société affiliée donnée le bien, le droit ou la chose relativement auquel celle-ci a effectué, après 1971 et avant le moment du changement de statut, une dépense en capital admissible relativement à l'entreprise,

(iv) pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital pour la société affiliée donnée, au début de son année d'imposition qui comprend le moment du changement de statut qui lui est applicable quant à l'actionnaire canadien donné, d'une immobilisation amortissable qu'elle utilise ou détient dans le cadre de l'exploitation d'une de ses entreprises, autre qu'une entreprise exploitée activement, au cours de cette année :

(A) d'une part, la société affiliée donnée est réputée avoir disposé, immédiatement avant le début de cette année, de chaque immobilisation amortissable lui appartenant et qu'elle utilise ou détient dans le cadre de l'exploitation de son entreprise qui est une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement immédiatement avant le début de cette année, pour un produit égal au coût en capital, pour elle, de l'immobilisation amortissable au début de cette année,

(B) d'autre part, au moment qui suit immédiatement le moment de cette disposition, la fraction non amortie du coût en capital pour la société affiliée donnée de son immobilisation amortissable, relativement à chacune de ces entreprises qui est une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement, est réputée nulle,

(v) pour le calcul du coût en capital et de la fraction non amortie du coût en capital, pour la société affiliée donnée, des immobilisations amortissables lui appartenant et qu'elle utilise ou détient dans le cadre de l'exploitation de chaque entreprise, autre qu'une entreprise exploitée activement, qu'elle exploite, pour son année d'imposition donnée qui comprend le moment du changement de statut qui lui est applicable quant à l'actionnaire canadien donné et pour les années d'imposition postérieures, la société affiliée donnée est réputée avoir acquis, au moment qui suit immédiatement le début de l'année donnée, chaque immobilisation amortissable (appelée « bien amortissable déterminé » au présent sous-alinéa et à l'alinéa f.93)) qui lui appartenait et qu'elle utilisait ou détenait, au moment qui précède immédiatement le début de l'année donnée, dans le cadre de l'exploitation de son entreprise, autre qu'une entreprise exploitée activement, à ce moment, à un coût en capital égal au moins élevé des montants suivants :

f

où :

A représente le produit provenant de la disposition donnée pour la société affiliée donnée, déterminé par ailleurs,

B le moins élevé des montants suivants :

C le moins élevé des montants suivants :

f

où :

A représente le produit de disposition du bien amortissable déterminé pour la société affiliée donnée, déterminé par ailleurs,

B le moins élevé des montants suivants :

C le moins élevé des montants suivants :

f

(i) le pourcentage de droit au surplus de la société donnée résidant au Canada, immédiatement avant la liquidation ou la fusion ou combinaison, à l'égard de la société affiliée déterminée est d'au moins 90 %,

(ii) le pourcentage de droit au surplus de la société donnée résidant au Canada, immédiatement après la liquidation ou la fusion ou combinaison, l'égard de la société mère étrangère ou de la nouvelle société étrangère est d'au moins 90 %;

g

(i) une dette due :

(A) soit à une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l'année, ou à toute autre société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l'année (ces autres sociétés étant appelées « société étrangère admissible » au présent alinéa),

(B) soit à la société affiliée donnée par une société étrangère admissible,

(ii) le rachat, l'annulation ou l'acquisition d'une action du capital-actions de la société affiliée donnée ou d'une société étrangère admissible, ou la réduction de leur capital,

(iii) la disposition, en faveur d'une société étrangère admissible, d'une action du capital-actions d'une autre société étrangère admissible;

g

h

(i) le vendeur dispose d'un bien à un moment donné (ce bien étant appelé « bien déterminé » et ce moment, « moment de la disposition initiale », au présent alinéa et aux alinéas h.1) à h.5)) qui, à ce moment, n'est ni un bien amortissable, ni une immobilisation admissible ni un bien exclu du vendeur (ou ne serait pas un bien exclu du vendeur si celui-ci était, à ce moment, une société étrangère affiliée du contribuable donné) en faveur d'une personne ou d'une société de personnes (appelées « acheteur » à l'alinéa h.1)) qui est, immédiatement après ce moment, un acheteur déterminé quant au contribuable donné,

(ii) le vendeur aurait subi une perte ou une perte en capital déductible lors de la disposition du bien déterminé s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa h.1);

h

(i) le produit que le vendeur tire de la disposition du bien déterminé est réputé être égal au prix de base rajusté du bien pour lui au moment de la disposition initiale,

(ii) le coût du bien déterminé pour l'acheteur est réputé être égal à sa juste valeur marchande au moment de la disposition initiale,

(iii) le coût, pour le vendeur, d'un bien donné reçu en contrepartie de la disposition du bien déterminé est réputé être égal à la juste valeur marchande du bien donné au moment de la disposition initiale,

(iv) le vendeur qui est une société étrangère affiliée du contribuable donné résidant au Canada, ou une société étrangère affiliée du contribuable donné résidant au Canada qui compte parmi les associés d'une société de personnes qui est le vendeur, (le vendeur ou la société étrangère affiliée étant appelé « société affiliée visée » au présent sous-alinéa) est réputé avoir une perte ou perte en capital suspendue non rajustée relativement au bien déterminé dont le vendeur a disposé au moment de la disposition initiale qui correspond au montant représentant la perte ou le double de la perte en capital déductible, selon le cas, que la société affiliée visée aurait réalisé relativement à la disposition si le présent alinéa ne s'appliquait pas,

(v) malgré le paragraphe 40(3.3), le paragraphe 40(3.4) ne s'applique pas au vendeur relativement à la disposition du bien déterminé;

h

(i) le premier moment, postérieur au moment de la disposition initiale, où un acheteur déterminé quant au contribuable donné (cet acheteur étant appelé « vendeur courant » aux alinéas h.4) et h.5)) qui détient le bien déterminé immédiatement avant ce premier moment effectue une disposition de déclenchement de ce bien,

(ii) le premier moment, postérieur au moment de la disposition initiale, où un acheteur déterminé quant au contribuable donné qui détient le bien déterminé immédiatement avant ce premier moment cesse d'être un acheteur déterminé quant au contribuable donné autrement que par suite de sa discontinuation déterminée;

h

h

(i) la partie du bien initial dont il est disposé à ce moment (appelée « part » au présent alinéa) est réputée être un bien déterminé du vendeur courant,

(ii) la partie de la perte ou perte en capital suspendue non rajustée qui est attribuable à la part est réputée correspondre à la proportion de la perte ou perte en capital suspendue rajustée relativement à la totalité du bien initial que représente le rapport entre la juste valeur marchande de la part à ce moment et la juste valeur marchande du bien initial à ce moment,

(iii) la partie du bien initial dont il n'est pas disposé à ce moment (appelée « partie restante » au présent alinéa) est réputée être un bien déterminé du vendeur courant dont il a été disposé au moment de la disposition initiale,

(iv) le montant de la perte ou de la perte en capital qui serait subie lors de la disposition de la partie restante au moment de la disposition initiale est réputé correspondre à l'excédent éventuel de la perte ou perte en capital suspendue non rajustée relativement au bien initial sur la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) qui représente la perte ou perte en capital suspendue non rajustée relativement à la part;

h

(i) le bien de remplacement désigné (appelé « partie restante » au présent alinéa) est réputé être un bien déterminé du vendeur courant dont il a été disposé au moment de la disposition initiale,

(ii) la perte ou perte en capital suspendue non rajustée relativement à la partie restante est réputée correspondre à la proportion de la perte ou perte en capital suspendue non rajustée relativement à la totalité du bien initial (déterminée compte non tenu du sous-alinéa (iii)) que représente le rapport entre la juste valeur marchande de la partie restante au moment de son acquisition et la juste valeur marchande du bien initial au moment donné,

(iii) la perte ou perte en capital suspendue non rajustée relativement au bien initial est réputée correspondre à l'excédent éventuel de cette perte ou perte en capital, déterminée compte non tenu du présent sous-alinéa, sur la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) qui représente la perte ou perte en capital suspendue non rajustée relativement à la partie restante;

i

(i) il découle du règlement ou de l'extinction d'une dette dont la totalité ou la presque totalité du produit a servi, à tout moment, à acquérir un bien exclu et à tirer un revenu d'une entreprise exploitée activement ou à l'une de ces fins,

(ii) il découle d'une convention qui prévoit l'achat, la vente ou l'échange de monnaie et qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée en vue de réduire le risque que présentent pour elle, pour ce qui est d'une dette visée au sous-alinéa (i), les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la dette est libellée;

j

(i) l'exploitant exploite une entreprise (appelée « entreprise étrangère » au présent alinéa et à l'alinéa j.2)),

(ii) l'entreprise étrangère consiste notamment à assurer des risques,

(iii) l'entreprise étrangère n'est, à aucun moment, une entreprise canadienne imposable,

(iv) l'entreprise étrangère est :

(A) soit une entreprise de placement,

(B) soit une entreprise dont les activités comprennent des activités réputées par les alinéas a.2) ou b) être une entreprise distincte, sauf une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée,

(v) si l'exploitant était une société qui exploite l'entreprise étrangère au Canada, il serait légalement tenu d'adresser un rapport relatif à l'entreprise étrangère à un organisme de réglementation, à savoir le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable, et serait sous la surveillance d'un tel organisme pour ce qui est de cette entreprise;

j

(i) l'exploitant est réputé exploiter l'entreprise étrangère au Canada tout au long de la partie de l'année déterminée, et de chacun de ces années d'imposition ou exercices postérieurs, au cours de laquelle il l'exploite,

(i) pour l'application de la partie XIV du Règlement de l'impôt sur le revenu :

k

(i) au cours de l'année déterminée, l'exploitant exploite une entreprise (appelée « entreprise étrangère » au présent alinéa et, sous réserve de l'alinéa k.6), à l'alinéa k.1)),

(ii) l'entreprise étrangère n'est, à aucun moment de l'année déterminée, une entreprise canadienne imposable,

(iii) au cours de l'année déterminée, l'entreprise étrangère est :

(A) soit une entreprise de placement,

(B) soit une entreprise dont les activités comprennent des activités réputées par l'un des alinéas a.1) à b) être une entreprise distincte, sauf une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée,

(C) soit une entreprise dont le revenu est inclus, par l'effet de l'alinéa l), dans le calcul du revenu de la société affiliée tiré d'un bien pour l'année déterminée,

(iv) au cours de l'année d'imposition de la société affiliée, ou de l'exercice de la société de personnes, qui comprend le jour qui précède le début de l'année déterminée, à la fois :

k

(i) l'exploitant est réputé :

(A) d'une part, avoir commencé à exploiter l'entreprise étrangère au Canada au début de l'année déterminée,

(B) d'autre part, exploiter l'entreprise étrangère au Canada tout au long de la partie de l'année déterminée, et de chacun de ces années d'imposition ou exercices postérieurs, au cours de laquelle il l'exploite,

(ii) dans le cas où l'exploitant serait légalement tenu d'adresser un rapport relatif à l'entreprise étrangère à un organisme de réglementation, à savoir le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable, et serait sous la surveillance d'un tel organisme pour ce qui est de cette entreprise, s'il était une société exploitant l'entreprise étrangère au Canada :

(A) l'exploitant est réputé être légalement tenu d'adresser un rapport à un tel organisme et avoir été sous sa surveillance,

(B) si l'exploitant est un assureur sur la vie et l'entreprise étrangère, une entreprise d'assurance-vie, les polices d'assurance-vie établies dans le cadre de cette entreprise sont réputées être des polices d'assurance-vie au Canada,

(iii) les alinéas 138(11.91)a) à c) s'appliquent à l'exploitant pour l'année déterminée relativement à l'entreprise étrangère comme si, à la fois :

(A) l'exploitant était l'assureur visé au paragraphe 138(11.91),

(B) l'année déterminée de l'exploitant était l'année d'imposition donnée de l'assureur visée à ce paragraphe,

(C) l'entreprise étrangère de l'exploitant était l'entreprise de l'assureur visée à ce paragraphe,

(D) le passage « qui lui appartenait à ce moment et qui est un bien d'assurance désigné relatif à » à l'alinéa 138(11.91)c) était remplacé par « qui lui appartenait ou qu'il détenait à ce moment et qu'il utilise ou détient au cours de cette année dans le cadre de l'exploitation de »,

(iv) si l'exploitant est réputé, en raison de l'application du sous-alinéa (iii) et de l'alinéa 138(11.91)c), avoir disposé d'un bien donné au cours de l'année d'imposition précédente (la disposition étant appelée « disposition donnée » au présent sous-alinéa), à la fois :

k

(i) au cours de l'année d'imposition de la société affiliée ou de l'exercice de la société de personnes (l'année d'imposition ou l'exercice étant appelé « année précédente » au présent alinéa et à l'alinéa k.3)) qui comprend le jour qui précède le début de l'année déterminée, la société affiliée ou la société de personnes exploitait une entreprise (appelée « entreprise étrangère » au présent alinéa et, sous réserve de l'alinéa k.6), à l'alinéa k.3)),

(ii) l'entreprise étrangère n'était, à aucun moment de l'année précédente, une entreprise canadienne imposable,

(iii) au cours de l'année précédente, l'entreprise étrangère était :

(A) soit une entreprise de placement,

(B) soit une entreprise dont les activités comprenaient des activités réputées par l'un des alinéas a.1) à b) être une entreprise distincte, sauf une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée,

(C) soit une entreprise dont le revenu est inclus, par l'effet de l'alinéa l), dans le calcul du revenu de la société affiliée tiré d'un bien pour l'année précédente,

(iv) selon le cas :

k

(i) l'exploitant est réputé avoir cessé d'exploiter l'entreprise étrangère au Canada au début de l'année déterminée,

(ii) sous réserve du sous-alinéa (iii), les alinéas 138(11.91)a) à c) s'appliquent à l'exploitant pour l'année déterminée relativement à l'entreprise étrangère comme si, à la fois :

(A) l'exploitant était l'assureur visé au paragraphe 138(11.91),

(B) l'année déterminée de l'exploitant était l'année d'imposition donnée de l'assureur visée à ce paragraphe,

(C) l'entreprise étrangère de l'exploitant était l'entreprise de l'assureur visée à ce paragraphe,

(D) le passage « qui lui appartenait à ce moment et qui est un bien d'assurance désigné relatif à » à l'alinéa 138(11.91)c) était remplacé par « qui lui appartenait ou qu'il détenait à ce moment et qu'il utilise ou détient au cours de cette année dans le cadre de l'exploitation de »,

(iii) si le contribuable fait, selon les modalités et dans le délai prescrits, un choix afin que le présent sous-alinéa s'applique à l'égard de chaque bien dont l'exploitant est réputé, en raison de l'application du sous-alinéa (ii) et de l'alinéa 138(11.91)c), avoir disposé au cours de l'année déterminée (chacun de ces biens étant appelé « bien donné » et chacune de ces dispositions, « disposition donnée », au présent sous-alinéa), à la fois :

k

(i) la partie d'entreprise qui est exploitée au Canada est réputée être une entreprise distincte à ce moment,

(ii) les biens utilisés ou détenus à ce moment principalement dans le cadre de l'exploitation de cette partie d'entreprise sont réputés être utilisés ou détenus à ce moment dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise distincte,

(iii) toute obligation contractée, ou provision établie, à ce moment dans le cadre de l'exploitation de cette partie d'entreprise est réputée être contractée ou établie à ce moment dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise distincte,

(iv) les opérations conclues à ce moment dans le cadre de cette partie d'entreprise sont réputées être des opérations conclues à ce moment dans le cadre de l'entreprise distincte;

k

(i) l'entreprise donnée est l'entreprise étrangère de l'exploitant pour l'année déterminée visée à l'alinéa k) ou pour l'année d'imposition précédente visée au sous-alinéa k.2)(i),

(ii) les activités de l'entreprise donnée pour cette année déterminée ou précédente comprennent des activités données qui sont réputées, par l'un des alinéas a.1) à b), être une entreprise distincte, sauf une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée pour cette année déterminée ou précédente, et les activités données n'étaient pas les seules activités de l'entreprise donnée au cours de cette année déterminée ou précédente;

k

(i) la partie de l'entreprise donnée qui consiste à exercer des activités qui sont réputées, par l'un des alinéas a.1) à b), être une entreprise distincte, sauf une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée pour une année d'imposition ou un exercice, visé aux alinéas k.1) ou k.3), de l'exploitant est réputée être l'entreprise étrangère de l'exploitant exploitée au cours de cette année ou de cet exercice,

(ii) les biens utilisés ou détenus par l'exploitant principalement dans le cadre de l'exercice d'activités qui sont réputées, par l'un des alinéas a.1) à b), être une entreprise distincte, sauf une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée pour une année d'imposition ou un exercice, visé aux alinéas k) ou k.2), de l'exploitant sont réputés être des biens utilisés ou détenus par l'exploitant dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise étrangère au cours de cette année ou de cet exercice,

(iii) la partie des obligations contractées et la partie des provisions établies, dans le cadre de l'exercice d'activités qui sont réputées, par l'un des alinéas a.1) à b), être une entreprise distincte, sauf une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée pour une année d'imposition ou un exercice, visé aux alinéas k) ou k.2), de l'exploitant sont réputées être des obligations contractées et des provisions établies dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise étrangère au cours de cette année ou de cet exercice,

(iv) sous réserve des sous-alinéas (ii) et (iii), les opérations conclues dans le cadre de l'exercice d'activités qui sont réputées, par l'un des alinéas a.1) à b), être une entreprise distincte, sauf une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée pour une année d'imposition ou un exercice, visé aux alinéas k) ou k.2), de l'exploitant sont réputées, dans la mesure où elles se rapportent à ces activités, être des opérations conclues dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise étrangère au cours de cette année ou de cet exercice;

k

(i) pour l'application des alinéas a.1) à b), j.1) à k.6) et l) et de la définition de « entreprise canadienne imposable » au paragraphe (1), la personne est réputée être l'associé de l'autre société de personnes,

(ii) pour l'application de la définition de « entreprise canadienne imposable » au paragraphe (1), la part, revenant à la personne, du revenu ou de la perte de l'autre société de personnes est réputée être égale à la partie de ce revenu ou de cette perte à laquelle la personne a droit directement ou indirectement;

(iii) la société affiliée exploite l'entreprise à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d'assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises, dont les activités sont réglementées par les lois du pays applicable suivant :

(A) chaque pays où l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable, au sens du règlement, situé dans ce pays, et le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

(B) le pays où l'entreprise est principalement exploitée,

(C) si la société affiliée est liée à une société non-résidente, le pays sous le régime des lois duquel la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois de réglementation sont reconnues par les lois du pays où l'entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l'Union européenne,

n

(i) la société non-résidente est une société étrangère affiliée d'une autre société qui réside au Canada et qui est liée, autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b), à la société donnée,

(ii) cette autre société a une participation admissible dans la société non-résidente;

o

(i) tout au long de la période, comprise dans l'exercice de la société de personnes qui comprend le moment donné, au cours de laquelle l'associé était un associé de la société de personnes, la personne donnée prend une part active, de façon régulière, continue et importante :

(A) soit aux activités de l'entreprise principale de la société de personnes, que celle-ci exerce au cours de cet exercice, qui ne sont pas des activités liées à la fourniture ou à l'acquisition de fonds nécessaires à l'exploitation de cette entreprise principale,

(B) soit aux activités d'une entreprise donnée exploitée au cours de cet exercice par la personne donnée, autrement qu'à titre d'associé d'une société de personnes, qui est semblable à l'entreprise principale que la société de personnes exploite au cours de cet exercice, qui ne sont pas des activités liées à la fourniture ou à l'acquisition de fonds nécessaires à l'exploitation de l'entreprise donnée,

(ii) tout au long de la période, comprise dans l'exercice de la société de personnes qui comprend le moment donné, au cours de laquelle l'associé était un associé de la société de personnes, à la fois :

p

(i) la personne donnée était propriétaire d'au moins 1 % des actions émises, en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances du capital de la société,

(ii) la personne donnée, ou la personne donnée et des personnes, sauf des fiducies, qui lui sont liées, étaient propriétaires d'au moins 10 % des actions émises, en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances du capital de la société,

(iii) la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation de la société appartenant à la personne donnée représente au moins 1 % de la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation de la société,

(iv) la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation de la société appartenant à la personne donnée ou à des personnes, sauf des fiducies, qui lui sont liées représente au moins 10 % de la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation de la société;

q

(i) dans le cas où des participations dans une société de personnes ou des actions d'une société (les participations ou les actions étant appelées « droits » au présent sous-alinéa) font partie des biens d'une société de personnes à un moment donné, ou sont réputées par le présent alinéa en faire partie à un moment donné, les droits sont réputés appartenir à ce moment à chaque associé de la société de personnes dans une proportion égale à la proportion des droits que représente le rapport entre :

(A) d'une part, la juste valeur marchande, à ce moment, des participations de l'associé dans la société de personnes,

(B) d'autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, des participations de l'ensemble des associés dans la société de personnes,

(ii) dans le cas où des participations dans une société de personnes ou des actions d'une société (les participations ou les actions étant appelées « droits » au présent sous-alinéa) font partie des biens d'une fiducie non discrétionnaire, au sens du paragraphe 17(15), à un moment donné, ou sont réputées par le présent alinéa en faire partie à un moment donné, les droits sont réputés appartenir à ce moment à chaque bénéficiaire de la fiducie dans une proportion égale à la proportion des droits que représente le rapport entre :

r

(i) est l'associé de la société de personnes une société étrangère affiliée donnée d'une autre société qui, à la fois, réside au Canada et est liée à la société donnée autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b),

(ii) cette autre société a une participation admissible dans la société affiliée donnée,

(iii) la société affiliée donnée est un associé admissible de la société de personnes;

s

(i) un actionnaire admissible de la société affiliée, ou une personne liée à un tel actionnaire, est un actionnaire admissible de la société donnée,

(ii) la société donnée, selon le cas :

(A) est contrôlée par un actionnaire admissible de la société affiliée,

(B) serait contrôlée par un actionnaire admissible de la société affiliée si ce dernier était propriétaire de chaque action du capital-actions de la société donnée qui appartient à un actionnaire admissible de la société affiliée ou à une personne liée à un tel actionnaire,

(iii) le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d'une action du capital-actions de la société donnée appartenant à un actionnaire admissible de la société affiliée ou à une personne liée à un tel actionnaire représente plus de 50 % de la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation du capital-actions de la société donnée;

t

(i) la société affiliée ou une personne qui lui est liée est un associé admissible de la société de personnes donnée,

(ii) le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d'une participation dans la société de personnes donnée détenue par la société affiliée, par une personne liée à celle-ci ou par un associé admissible de la société de personnes exploitante dont il est question à cette définition représente plus de 50 % de la juste valeur marchande totale des participations dans la société de personnes donnée appartenant à l'ensemble des associés de celle-ci;

u

(i) d'une part, la juste valeur marchande, à ce moment, des actions du capital-actions de l'autre société qui, à ce moment, appartiennent à l'actionnaire ou comptent parmi ses biens,

(ii) d'autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l'ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de l'autre société;

v

(i) d'une part, la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation de l'associé dans la société de personnes,

(ii) d'autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l'ensemble des participations dans la société de personnes;

w

(i) d'une part, la juste valeur marchande, à ce moment, du droit de bénéficiaire du bénéficiaire dans la fiducie,

(ii) d'autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l'ensemble des droits de bénéficiaire dans la fiducie;

x

(i) chaque bénéficiaire de la fiducie donnée à ce moment,

(ii) chaque auteur, au sens du paragraphe 17(15), de la fiducie donnée à ce moment;

y

c

(i) soit dans le cours des activités d'une entreprise, sauf une entreprise d'assurance-vie, qu'elle exploite principalement avec des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance et principalement dans le pays étranger sous le régime des lois duquel elle est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

(ii) soit dans le cours des activités d'une entreprise d'assurance-vie que la société affiliée exploite principalement dans un pays étranger et principalement avec des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance si, à la fois :

(A) le pays en question est :

(B) ses activités d'entreprise sont réglementées dans chacun des pays visés à la division (A);

b

(i) au cours de l'année, une personne a acquis des actions de la société non-résidente ou d'une autre société, ou en a disposé, et, en raison de cette acquisition ou disposition, la société non-résidente est devenue une société non-résidente qui était liée au contribuable ou au contribuable et à la société affiliée, ou serait devenue une telle société si l'alinéa 251(5)b) ne s'appliquait pas à des droits prévus par la convention aux termes de laquelle la personne a acquis les actions, ou a cessé d'être une telle société,

(ii) au début ou à la fin de l'année, la société non-résidente était liée au contribuable ou au contribuable et à la société affiliée.

a

(i) soit une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci avait une participation admissible,

(ii) soit une société liée au contribuable et à la société affiliée donnée.

b

(i) l'entreprise est principalement exploitée dans le pays étranger sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

(ii) la société affiliée est une banque étrangère, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d'assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises et les activités de l'entreprise sont réglementées par les lois du pays applicable suivant :

(A) le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et chaque pays où l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable, au sens du règlement, situé dans ce pays,

(B) le pays étranger où l'entreprise est principalement exploitée,

(C) le pays où une société donnée liée à la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois sont reconnues par les lois du pays où l'entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l'Union européenne;

a

(i) le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et chaque pays où l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable, au sens du règlement, situé dans ce pays,

(ii) le pays où l'entreprise est principalement exploitée,

(iii) si la société affiliée est liée à une société, le pays sous le régime des lois duquel la société liée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois de réglementation sont reconnues par les lois du pays où l'entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l'Union européenne,

a

(i) soit une compagnie d'assurance-vie résidant au Canada dont les activités d'entreprise sont légalement sous la surveillance du surintendant des institutions financières ou d'un organisme provincial semblable,

(ii) soit une société résidant au Canada qui est une société affiliée contrôlée d'une compagnie visée au sous-alinéa (i);

b

(i) dans le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

(ii) dans le pays, s'il y a lieu, où l'entreprise est exploitée principalement;

c

(i) étaient des non-résidents au moment de l'établissement ou de la souscription des polices relatives à ces risques,

(ii) à ce moment, n'avaient aucun lien de dépendance avec la société affiliée, le contribuable et les personnes liées à la société affiliée ou au contribuable à ce moment;

d

(i) soit en vue de financer une obligation ou une provision de l'entreprise étrangère d'assurance-vie,

(ii) soit à titre de capital qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été nécessaire à l'entreprise étrangère d'assurance-vie.

c

(i) l'entreprise est principalement exploitée dans le pays étranger sous le régime des lois duquel la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

(ii) la société non-résidente est une société étrangère affiliée de la personne et, à la fois :

c