Archivé - Propositions législatives, avant-projet de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise

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Publiés par
le ministre des Finances
l'honorable James M. Flaherty, c.p., député

Janvier 2007


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Document connexe:


Table des matières


Article des propositions législatives

Article de la loi

Sujet


Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise

1

141.01

Méthodes de mesure de l'utilisation

2

141.02

Méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants des institutions financières

3

185

Services financiers - crédits de taxe sur les intrants

4

217.1

Fournitures importées d'institutions financières

5

218.01

Taxe sur les produits et services

6

218.1

Taxe dans les provinces participantes

7

218.2 et 218.3

Taxe payable

8

219

Production de la déclaration et paiement de la taxe

9

220

Opérations entre établissements stables

10

225.2

Redressement de taxe nette

11

301

Avis d'opposition

12

306.1

Restriction touchant les appels à la Cour canadienne de l'impôt


Avant-projet de règlement sur les méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)


Notes explicatives