Aidez le gouvernement du Canada à organiser son site Web Canada.ca!
Remplissez un questionnaire anonyme de 5 minutes. Commencez maintenant.

Archivé - Modifications proposées à certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

janvier 2011


Document connexe:


pdf Modifications proposées aux dispositions législatives concernant la TPS/TVH - [46 ko]
pdf Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH - [255 ko]

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n’en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.