Archivé - Propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

Août 2011


Document connexe :

Le gouvernement du Canada publie un projet de règles concernant les sociétés étrangères affiliées (Communiqué 2011-070)


pdf Propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées- [307 ko]

pdf Notes explicatives - modifications relatives aux sociétés étrangères affiliées- [236 ko]

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.