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Archivé - Propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées
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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député
Août 2011
Document connexe :
Le gouvernement du Canada publie un projet de règles concernant les sociétés étrangères affiliées (Communiqué 2011-070)
- Propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées (version HTML)
- Notes explicatives - modifications relatives aux sociétés étrangères affiliées (version HTML)
Propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées- [307 ko]
Notes explicatives - modifications relatives aux sociétés étrangères affiliées- [236 ko]
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