Ministère des Finances Canada
www.fin.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Archivé - Projet de règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)
Cette page Web a été archivée dans le Web.
Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député
Août 2010
Document connexe :
- Le gouvernement du Canada publie un avant-projet de règlement visant l’application de l’allègement fiscal équivalant à la composante provinciale de la TVH que l’Ontario accorde aux Indiens inscrits (Communiqué 2010-075)
Projet de règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)
- Nota : Pour lire la version PDF, vous avez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader. Si vous n'avez pas accès au site de téléchargement d'Adobe, vous pouvez télécharger le logiciel Acrobat Reader d'une page accessible. Si l'accessibilité à un document PDF pose un problème, vous pouvez convertir le fichier en format texte HTML ou ASCII en utilisant l'un des services d'accès offerts par Adobe.
- Pour voir la version RTF, utiliser les fonctions de conversion disponibles sur la plupart des traitements de textes actuels ou utiliser un visualiser capable de lire les RTF
