Archivé - Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des institutions financières

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

Novembre 2007


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Document connexe :


Table des matières


Article des propositions législatives

Article de la loi

Sujet


Loi de l'impôt sur le revenu
1 12.5 Somme à inclure dans les provisions d'assureurs
2 20.4 Somme à déduire des provisions d'assureurs
3 87(2) Règles concernant les institutions financières
4 88(1) Liquidation
5 138 Compagnies d'assurance
6 142.2 Définitions
7 142.5 Règles applicables à la première disposition réputée d'un titre de créance
8 142.51 Transition
9 142.6 Participation notable
10 152(6.2) Période de nouvelle cotisation prolongée
11 181.3 Capital imposable utilisé au Canada d'une institution financière
12 190.11 Capital imposable utilisé au Canada
13 190.13 Capital
Règlement de l'impôt sur le revenu
14 1401 Provisions techniques pour polices antérieures à 1996
15 1404 Provisions techniques
16 1408(1) Définitions
17 2400(1) Assureurs
18 9002.1 Placements en bourse
  9002.2 Actions de société émettrice de cartes de paiement

Notes explicatives