Archivé - Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise

- Table des matières -

Partie 1
Modifications relatives à l'impôt sur le revenu

Loi de l'impôt sur le revenu 

  1.  (1)  L'alinéa 7(1.4)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter du 20 décembre 2007.

  2.  (1)  Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa z.4), de ce qui suit :

Ancien compte d'épargne libre d'impôt

  (2)  La définition de « contrat de placement », au paragraphe 12(11) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  3.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 12.4, de ce qui suit :

Définitions

  12.5  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 20.4.

« année de base »
"base year"

« année de base » L'année d'imposition d'un assureur qui précède son année transitoire.

« année transitoire »
"transition year"

« année transitoire » La première année d'imposition d'un assureur qui commence après septembre 2006.

« entreprise d'assurance »
"insurance business"

« entreprise d'assurance » Entreprise d'assurance exploitée par un assureur, à l'exclusion d'une entreprise d'assurance-vie.

« montant transitoire »
"reserve transition amount"

« montant transitoire » Le montant transitoire d'un assureur relativement à une entreprise d'assurance qu'il exploite au Canada au cours de son année transitoire correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

A - B

où :

A représente la somme maximale que l'assureur pourrait déduire en application de l'alinéa 20(7)c) (et qui serait visée à l'article 1400 du Règlement de l'impôt sur le revenu pour l'application de cet alinéa) à titre de provision technique pour son année de base relativement à ses polices d'assurance si, à la fois :

B la somme maximale que l'assureur peut déduire en application de l'alinéa 20(7)c) à titre de provision technique pour son année de base.

Somme à inclure dans le revenu — année transitoire

  (2)  Est à inclure dans le calcul du revenu d'un assureur pour son année transitoire provenant d'une entreprise d'assurance qu'il exploite au Canada au cours de cette année le montant positif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.

Annulation de la déduction — année transitoire

  (3)  Si une somme a été déduite en application du paragraphe 20.4(2) dans le calcul du revenu d'un assureur pour son année transitoire provenant d'une entreprise d'assurance qu'il exploite au Canada, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d'imposition se terminant après le début de l'année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/1825

où :

A représente la somme déduite en application du paragraphe 20.4(2) dans le calcul du revenu de l'assureur pour l'année transitoire provenant de l'entreprise;

B le nombre de jours de l'année d'imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l'année transitoire.

Liquidation

  (4)  Si un assureur est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d'une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s'applique et que la société mère exploite une entreprise d'assurance immédiatement après la liquidation, pour l'application des paragraphes (3) et 20.4(3) au calcul du revenu de l'assureur et du revenu de la société mère pour des années d'imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d'actif de l'assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s'appliquent :

Fusions

  (5)  S'il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d'un assureur et d'une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d'assurance immédiatement après la fusion, pour l'application des paragraphes (3) et 20.4(3) au calcul du revenu de la nouvelle société pour des années d'imposition données commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l'assureur, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

Application du par. (7)

  (6)  Le paragraphe (7) s'applique dans le cas où un assureur (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (7)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (7)) un bien relatif à une entreprise d'assurance qu'il exploite au Canada (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (7)) et où, selon le cas :

Transfert d' entreprise d'assurance

  (7)  Dans le cas où le présent paragraphe s'applique relativement au transfert d'un bien, les règles suivantes s'appliquent :

Cessation de l'exploitation d'une entreprise

  (8)  Lorsqu'un assureur cesse d'exploiter la totalité ou la presque totalité d'une entreprise d'assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu'aucun des paragraphes (4) à (6) ne s'applique, la somme obtenue par la formule ci-après est à inclure dans le calcul du revenu de l'assureur provenant de l'entreprise discontinuée pour son année d'imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l'exploitation :

A - B

où :

A représente la somme déduite en application du paragraphe 20.4(2) dans le calcul du revenu de l'assureur provenant de l'entreprise discontinuée pour son année transitoire;

B le total des sommes représentant chacune une somme incluse en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu de l'assureur provenant de l'entreprise discontinuée pour une année d'imposition ayant commencé avant la cessation de l'exploitation.

Cessation de l'existence

  (9)  L'assureur qui, ayant exploité une entreprise d'assurance, cesse d'exister autrement que par suite d'une liquidation visée au paragraphe (4) ou d'une fusion visée au paragraphe (5) est réputé, pour l'application des paragraphes (8) et 20.4(4), avoir cessé d'exploiter l'entreprise au premier en date des moments suivants :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  4.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 20.3, de ce qui suit :

Définitions

  20.4  (1)  Les définitions figurant à l'article 12.5 s'appliquent au présent article.

Somme à déduire du revenu — année transitoire

  (2)  Est à déduire dans le calcul du revenu d'un assureur pour son année transitoire provenant d'une entreprise d'assurance qu'il exploite au Canada au cours de cette année la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.

Annulation de l'inclusion — année transitoire

  (3)  Si une somme a été incluse en application du paragraphe 12.5(2) dans le calcul du revenu d'un assureur pour son année transitoire provenant d'une entreprise d'assurance qu'il exploite au Canada, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d'imposition se terminant après le début de l'année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/1825

où :

A représente la somme incluse en application du paragraphe 12.5(2) dans le calcul du revenu de l'assureur pour l'année transitoire provenant de l'entreprise;

B le nombre de jours de l'année d'imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l'année transitoire.

Cessation de l'exploitation d'une entreprise

  (4)  Lorsqu'un assureur cesse d'exploiter la totalité ou la presque totalité d'une entreprise d'assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu'aucun des paragraphes 12.5(4) à (6) ne s'applique, la somme obtenue par la formule ci-après est à déduire dans le calcul de son revenu provenant de l'entreprise discontinuée pour son année d'imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l'exploitation :

A - B

où :

A représente la somme incluse en application du paragraphe 12.5(2) dans le calcul du revenu de l'assureur provenant de l'entreprise discontinuée pour son année transitoire;

B le total des sommes représentant chacune une somme déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu de l'assureur provenant de l'entreprise discontinuée pour une année d'imposition ayant commencé avant la cessation de l'exploitation.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  5.  (1)  Le sous-alinéa 39(1)a)(ii.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  6.  (1)  L'article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

Application

  (10)  Le paragraphe (11) s'applique au calcul, à un moment donné, du gain ou de la perte d'une société (appelé, selon le cas, « nouveau gain » ou « nouvelle perte » au présent paragraphe et au paragraphe (11)), relativement à toute partie (appelée « partie pertinente » au présent paragraphe et au paragraphe (11), étant entendu que la partie en cause peut être le tout) d'une dette en monnaie étrangère de la société, découlant de la fluctuation de la valeur de la monnaie dans laquelle cette dette est exprimée (étant entendu que toute perte en capital ou tout gain découlant de l'application du paragraphe 111(12) n'est pas pris en compte), si, avant le moment donné, la société a réalisé une perte en capital ou un gain en capital relativement à cette même dette par l'effet du paragraphe 111(12).

Gain ou perte sur dette en monnaie étrangère

  (11)  En cas d'application du présent paragraphe, le nouveau gain ou la nouvelle perte correspond à la somme positive ou négative, selon le cas, obtenue par la formule suivante :

A + B - C

où :

A représente :

B le total des sommes représentant chacune la partie du montant d'une perte en capital réalisée par la société avant le moment donné, relativement à la dette en monnaie étrangère par l'effet du paragraphe 111(12), qu'il est raisonnable d'attribuer à la partie pertinente de cette dette;

C le total des sommes représentant chacune la partie du montant d'un gain réalisé par la société avant le moment donné, relativement à la dette en monnaie étrangère par l'effet du paragraphe 111(12), qu'il est raisonnable d'attribuer à la partie pertinente de cette dette.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 2006.

  7.  (1)  L'article 80.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Règlement réputé — fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie

  (5.1)  Si une fiducie qui est une EIPD convertible est le seul bénéficiaire d'une autre fiducie (appelée « fiducie filiale » au présent paragraphe) et qu'une immobilisation, qui est une dette ou une autre obligation (appelée « obligation de la fiducie filiale » au présent paragraphe) de la fiducie filiale de payer une somme à l'EIPD convertible, est réglée à un moment donné, par suite d'une distribution provenant de la fiducie filiale qui constitue un fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie, sans qu'il y ait paiement d'une somme ou au moyen du paiement d'une somme qui est inférieure au principal de l'obligation de la fiducie filiale :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique après LA DATE DE PUBLICATION.

  8.  (1)  L'article 85.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

Application du par. (8)

  (7)  Le paragraphe (8) s'applique à l'égard de la disposition (appelée « disposition donnée » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) d'un intérêt dans une EIPD convertible (appelé « unité donnée » au présent paragraphe et au paragraphe (8)), effectuée par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable, si les conditions suivantes sont réunies :

Roulement en cas d'échange

  (8)  En cas d'application du présent paragraphe à l'égard d'une disposition donnée d'une unité donnée d'une EIPD convertible, effectuée par un contribuable en faveur d'une société en contrepartie d'une action d'échange, les règles suivantes s'appliquent :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions suivantes :

  9.  (1)  L'alinéa 87(2)g.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Institutions financières — continuation

  (2)  Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa s), de ce qui suit :

  (3)  Le paragraphe 87(2.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Fusion d'assureurs

  (2.2)  Pour l'application des alinéas 12(1)d), e), e.1), i) et s), du paragraphe 12.5(8), des alinéas 20(1)l), l.1), p) et jj) et 20(7)c), des paragraphes 20(22) et 20.4(4), des articles 138, 138.1, 140, 142 et 148 et de la partie XII.3 et malgré le paragraphe (2), la société issue de la fusion de plusieurs sociétés, dont au moins une était un assureur, est réputée être la même société que chaque société remplacée, et en être la continuation.

  (4)  Les paragraphes (1) et (3) s'appliquent aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  (5)  Le paragraphe (2) s'applique à compter du 20 décembre 2007.

  10.  (1)  Le sous-alinéa 88(1)g)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  11.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 88, de ce qui suit :

Application

  88.1  (1)  Le paragraphe (2) s'applique à une distribution de biens, effectuée par une fiducie au profit d'un contribuable, si les conditions suivantes sont réunies :

Fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie

  (2)  Si le présent paragraphe s'applique à une distribution de biens effectuée par une fiducie au profit d'un contribuable, les paragraphes 88(1) à (1.7) et l'article 87, dans la mesure où il s'applique dans le cadre de ces paragraphes, s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique après LA DATE DE PUBLICATION. Toutefois, le paragraphe 88.1(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique compte non tenu de son alinéa c) pour ce qui est de son application à une distribution de biens effectuée par une fiducie au plus tard 60 jours après la date de la sanction de la présente loi.

  12.  (1)  La définition de « compte de revenu à taux général », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« compte de revenu à taux général »
"general rate income pool"

« compte de revenu à taux général » Le compte de revenu à taux général, à la fin d'une année d'imposition donnée, d'une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d'assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

A - B

où :

A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l'année donnée :

C + [D × (E - F - G)] + H + I - J

où :

C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d'imposition précédente,

D :

E :

F le produit de la multiplication de la somme déduite par la société pour l'année donnée en application du paragraphe 125(1) par le quotient de 100 par le taux de la déduction prévue par ce paragraphe pour cette année,

G :

H le total des sommes représentant chacune :

I le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l'année donnée,

J :

B la somme obtenue par la formule suivante :

D × (K - L)

où :

K représente le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de « revenu imposable au taux complet » au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d'imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l'année donnée,

L le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de « revenu imposable au taux complet » au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes.

  (2)  Le sous-alinéa b)(iii) de la définition de « capital versé », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (3)  Le paragraphe (1) s'applique à compter du 20 décembre 2007.

  13.  (1)  Le paragraphe 95(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« monnaie de calcul »
"calculating currency"

« monnaie de calcul » La monnaie de calcul pour une année d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable est, selon le cas :

« personne ou société de personnes déterminée »
"specified person or partnership"

« personne ou société de personnes déterminée » Est une personne ou société de personnes déterminée quant à un contribuable à un moment donné toute personne (sauf une société acquise désignée du contribuable) ou société de personnes qui est, selon le cas :

« société acquise désignée »
"designated acquired corporation"

« société acquise désignée » Société antécédente donnée d'un contribuable à l'égard de laquelle les faits suivants se vérifient :

« société antécédente »
"antecedent corporation"

« société antécédente » Est la société antécédente d'une société donnée à un moment donné la société qui, selon le cas :

  (2)  L'alinéa 95(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (3)  Le passage du paragraphe 95(2.2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Participation admissible tout au long de l'année

  (2.2)  Pour l'application des alinéas (2)a) et g), la société non-résidente qui n'est pas une société étrangère affiliée d'un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long d'une année d'imposition est réputée être une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l'année si, à la fois :

  (4)  L'article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :

Société étrangère affiliée contrôlée tout au long de l'année

  (2.201)  Pour l'application des alinéas (2)a) et g), une société non-résidente est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée d'un contribuable tout au long d'une année d'imposition de la société non-résidente si, à la fois :

  (5)  L'article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.5), de ce qui suit :

Application de la définition de « personne ou société de personnes déterminée »

  (2.6)  Pour l'application de la définition de « personne ou société de personnes déterminée » au paragraphe (1), si une personne ou une société de personnes (appelée « contribuable » au présent paragraphe) a un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes (appelée « personne donnée » au présent paragraphe) à un moment donné, les règles suivantes s'appliquent :

  (6)  Les paragraphes (1), (2) et (5) s'appliquent aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable commençant après le 2 octobre 2007. Toutefois :

Application de la définition de « personne ou société de personnes déterminée »

  (2.6)  Pour l'application de la définition de « personne ou société de personnes déterminée » au paragraphe (1), lorsqu'il s'agit d'établir, à un moment donné, si une personne avait un lien de dépendance avec une autre personne à un moment (appelé « moment antérieur » au présent paragraphe) qui est antérieur au moment donné et auquel elle n'existait pas, dans le cas où elle existe au moment donné mais n'existait pas au moment antérieur, les règles suivantes s'appliquent :

  (7)  Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable commençant après 1994. Toutefois, le passage du paragraphe 95(2.2) de la même loi précédant l'alinéa a), édicté par le paragraphe (3), est réputé avoir le libellé ci-après pour ce qui est de son application aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée commençant après 1994 et avant 2009 :

Règle applicable aux alinéas (2)a) et g)

  (2.2)  Pour l'application des alinéas (2)a) et g) :

  (8)  Le paragraphe (4) s'applique aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable se terminant après 1999. Toutefois :

 (9)  Malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la même loi, sont établies, pour donner effet aux dispositions des paragraphes (1) à (8), toutes les cotisations voulues concernant l'impôt, les intérêts ou les pénalités à payer par un contribuable en vertu de la même loi pour une année d'imposition.

  14.  (1)  Le passage du paragraphe 107(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Distribution par une fiducie personnelle

  (2)  Sous réserve des paragraphes (2.001), (2.002) et (4) à (5), les règles ci-après s'appliquent dans le cas où, à un moment donné, une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement effectue, au profit d'un contribuable bénéficiaire, une distribution (qui ne constitue pas un fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie) de ses biens qui donne lieu à la disposition de la totalité ou d'une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie :

  (2)  Le passage du paragraphe 107(2.1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Autres distributions

  (2.1)  Lorsque, à un moment donné, une fiducie effectue, au profit d'un de ses bénéficiaires, une distribution de biens qui donnerait lieu à la disposition de la totalité ou d'une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie (laquelle participation ou partie de participation est appelée « ancienne participation » au présent paragraphe) s'il était fait abstraction des alinéas h) et i) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), et que les règles énoncées aux paragraphes (2) et (3.1) et à l'article 132.2 ne s'appliquent pas à la distribution, les règles suivantes s'appliquent :

  (3)  L'article 107 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :

Application du par. (3.1)

  (3)  Le paragraphe (3.1) s'applique à une distribution de biens, effectuée par une fiducie au profit d'un contribuable, si les conditions suivantes sont réunies :

Fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie

  (3.1)  Si le présent paragraphe s'applique à une distribution de biens effectuée par une fiducie au profit d'un contribuable, les règles suivantes s'appliquent :

  (4)  Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent après LA DATE DE PUBLICATION.

  15.  (1)  L'alinéa 107.4(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique après LA DATE DE PUBLICATION.

  16.  (1)  Le passage de la définition de « coût indiqué » précédant l'alinéa a), au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« coût indiqué »
"cost amount"

« coût indiqué » S'agissant du coût indiqué pour un contribuable, à un moment donné, d'une participation au capital d'une fiducie ou d'une partie d'une telle participation, s'entend, sauf pour l'application du paragraphe 107(3.1) et de l'article 107.4 et malgré le paragraphe 248(1) et, si ce moment fait partie d'une année d'imposition de la fiducie qui a commencé avant 2007 (ou, dans le cas où les articles 94.1 à 94.4 s'appliquent aux années d'imposition de la fiducie commençant avant 2007, si ce moment fait partie d'une de ses années d'imposition ayant commencé avant le premier jour de la première de ces années d'imposition à laquelle ces articles s'appliquent), sauf à l'égard d'une participation au capital d'une fiducie qui est une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique après LA DATE DE PUBLICATION.

  17.  (1)  Le paragraphe 111(8) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« dette en monnaie étrangère »
"foreign currency debt"

« dette en monnaie étrangère » Titre de créance libellé dans la monnaie d'un pays étranger.

« taux de change »
"exchange rate"

« taux de change » En ce qui concerne la monnaie d'un pays étranger à un moment donné, le taux de change entre cette monnaie et le dollar canadien, affiché par la Banque du Canada à midi le jour qui comprend ce moment ou, si ce jour n'est pas un jour ouvrable, la veille de ce jour, ou tout taux de change que le ministre estime acceptable.

  (2)  L'article 111 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

Dette en monnaie étrangère — acquisition de contrôle

  (12)  Pour l'application du paragraphe (4), la société qui est débitrice d'une dette en monnaie étrangère à un moment donné est réputée être propriétaire, au moment (appelé « moment d'évaluation » au présent paragraphe) immédiatement avant le moment donné, d'un bien :

Somme additionnelle

 (13)  Pour l'application du paragraphe (12) et des paragraphes 40(10) et (11), dans le cas où, à la fois :

l'excédent est réputé être le montant de principal dont la société est débitrice relativement à une autre de ses dettes en monnaie étrangère.

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent à toute acquisition de contrôle d'une société se produisant :

  (4)  Si une société fait le choix prévu à l'alinéa (3)b) relativement à une acquisition de contrôle, toute immobilisation qu'elle indique dans sa déclaration de revenu aux termes de l'alinéa 111(4)e) de la même loi pour son année d'imposition terminée immédiatement avant l'acquisition de contrôle est réputée avoir été indiquée dans le délai imparti si elle est indiquée au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi.

  18.  (1)  Le passage du paragraphe 118.1(5.3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transfert direct — REER, FERR et CÉLI

  (5.3)  Lorsque, par suite du décès d'un particulier, un transfert d'argent, ou un transfert au moyen d'un titre négociable, est effectué, à partir d'un arrangement (sauf un arrangement dont l'émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui est un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, immédiatement avant le décès du particulier, un compte d'épargne libre d'impôt, à un donataire reconnu, en raison seulement de l'intérêt ou, pour l'application du droit civil, du droit de celui-ci à titre de bénéficiaire de l'arrangement, que le particulier était le rentier ou le titulaire de l'arrangement immédiatement avant son décès et que le transfert est effectué dans les 36 mois suivant le décès ou, si le représentant légal du particulier en fait la demande écrite au ministre, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, les règles suivantes s'appliquent :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  19.  (1)  La définition de « placement », au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« placement »
"investment"

« placement »

  (2)  Le passage de l'alinéa a) de la définition de « bien hors portefeuille » précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (3)  L'alinéa a) de la définition de « bien admissible de FPI », au paragraphe 122.1(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (4)  Le sous-alinéa c)(i) de la définition de « bien admissible de FPI », au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (5)  Les alinéas c) et d) de la définition de « fiducie de placement immobilier », au paragraphe 122.1(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  (6)  Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « loyer de biens immeubles ou réels », au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (7)  Le passage de la définition de « fiducie intermédiaire de placement déterminé » précédant l'alinéa a), au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« fiducie intermédiaire de placement déterminée »
"SIFT trust"

« fiducie intermédiaire de placement déterminée » Est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition la fiducie (sauf celle qui est une filiale exclue ou une fiducie de placement immobilier pour l'année) qui répond aux conditions suivantes au cours de l'année :

  (8)  Le paragraphe 122.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« capitaux propres »
"equity"

« capitaux propres » Les biens ci-après d'une entité :

« dette non affiliée transigée publiquement »
"unaffiliated publicly-traded liability"

« dette non affiliée transigée publiquement » Est une dette non affiliée transigée publiquement d'une entité à un moment donné toute dette transigée publiquement de l'entité si, à ce moment, la juste valeur marchande totale de ses dettes transigées publiquement qui sont détenues à ce moment par des personnes ou des sociétés de personnes qui ne lui sont pas affiliées représente au moins 90 % de la juste valeur marchande totale de l'ensemble de ses dettes transigées publiquement.

« dette transigée publiquement »
"publicly-traded liability"

« dette transigée publiquement » Est une dette transigée publiquement d'une entité la dette qui, à la fois, est un titre de l'entité, ne fait pas partie de ses capitaux propres et est cotée ou négociée sur une bourse de valeurs ou un autre marché public.

« entité de placement de portefeuille »
"portfolio investment entity"

« entité de placement de portefeuille » Est une entité de placement de portefeuille à un moment donné toute entité qui ne détient aucun bien hors portefeuille à ce moment.

« filiale exclue »
"excluded subsidiary entity"

« filiale exclue » Est une filiale exclue pour une année d'imposition l'entité dont les capitaux propres ne sont, à aucun moment de l'année :

  (9)  Les paragraphes (1) à (8) sont réputés être entrés en vigueur le 31 octobre 2006.

  20.  (1)  L'alinéa 127(9.01)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (2)  L'alinéa 127(9.02)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (3)  Les sous-alinéas a)(i) et (ii) de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 127(10.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  (4)  Le paragraphe 127(10.22) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limite de dépenses — SPCC associées

  (10.22)  Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s'appliquait compte non tenu de l'alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l'autre société a émis des actions et qu'au moins un actionnaire de la société donnée n'est pas actionnaire de l'autre société, ou inversement, la société donnée est réputée ne pas être associée à l'autre société pour ce qui est du calcul de la limite de dépenses de la société donnée, prévu au paragraphe (10.2).

  (5)  L'alinéa 127(10.6)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (6)  L'alinéa 127(36)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (7)  Les paragraphes (1), (2) et (6) s'appliquent relativement aux années d'imposition 2008 et suivantes.

  (8)  Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 25 février 2008.

  (9)  Les paragraphes (4) et (5) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 8 mars 2009.

  21.  (1)  La définition de « société admissible », au paragraphe 127.1(2) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« société admissible »
"qualifying corporation"

« société admissible » Est une société admissible pour une année d'imposition donnée se terminant dans une année civile la société donnée qui est une société privée sous contrôle canadien au cours de l'année donnée et dont le revenu imposable pour son année d'imposition précédente — compte tenu, si elle est associée au cours de l'année donnée à une ou plusieurs autres sociétés (appelées « sociétés associées » au présent paragraphe), du revenu imposable de chaque société associée pour sa dernière année d'imposition terminée dans l'année civile précédente (calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année d'imposition) — ne dépasse pas son plafond de revenu admissible pour l'année donnée.

  (2)  Le paragraphe 127.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« plafond de revenu admissible »
"qualifying income limit"

« plafond de revenu admissible » Le plafond de revenu admissible d'une société pour une année d'imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

400 000 $ × [(40 000 000 $ - A)/40 000 000 $]

où :

A représente :

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 25 février 2008. Toutefois, pour ce qui est des années d'imposition qui comprennent le 26 février 2008, la formule et l'élément A de la définition de « plafond de revenu admissible » au paragraphe 127.1(2) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), sont réputés avoir le libellé suivant :

A + [(B - A) × (C/D)]

où :

A représente le plafond des affaires de la société pour l'année d'imposition, déterminé conformément à l'article 125 de la même loi;

B le plafond de revenu admissible de la société pour l'année d'imposition, déterminé selon le paragraphe 127.1(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (2);

C le nombre de jours de l'année d'imposition qui sont postérieurs au 25 février 2008;

D le nombre total de jours de l'année d'imposition.

   22.  (1)  L'article 128.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ancien résident — actions remplacées

  128.3  La personne qui, dans le cadre d'une opération à laquelle s'appliquent l'article 51, les sous-alinéas 85.1(1)a)(i) et (ii), le paragraphe 85.1(7) ou les articles 86 ou 87, acquiert une action (appelée «  nouvelle action » au présent article) en échange d'une autre action ou d'un intérêt dans une EIPD convertible (appelée « ancienne action » au présent article) est réputée, pour l'application de l'article 119, des paragraphes 126(2.21) à (2.23), 128.1(6) à (8), 180.1(1.4) et 220(4.5) et (4.6), ne pas avoir disposé de l'ancienne action. De plus, la nouvelle action est réputée être la même action que l'ancienne action.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter du 20 décembre 2007.

  23.  (1)  La définition de « échange admissible », au paragraphe 132.2(2) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« échange admissible »
"qualifying exchange"

« échange admissible » Transfert à un moment donné (appelé « moment du transfert » au présent article) de la totalité ou de la presque totalité des biens d'une société de placement à capital variable (sauf une société de conversion d'EIPD) ou d'une fiducie de fonds commun de placement à une fiducie de fonds commun de placement (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » et collectivement « organisme de placement collectif », au présent article), si, à la fois :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter du 20 décembre 2007.

  24.  (1)  L'alinéa 136(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  25.  (1)  Le passage du paragraphe 138(10) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Application des règles sur les institutions financières

  (10)  Malgré les articles 142.3, 142.4, 142.5 et 142.51, dans le cas où un assureur (sauf celui résidant au Canada qui n'exploite pas d'entreprise d'assurance-vie) exploite, au cours d'une année d'imposition, une entreprise d'assurance au Canada et à l'étranger, les règles ci-après s'appliquent au calcul de son revenu pour l'année tiré de l'exploitation d'une entreprise d'assurance au Canada :

  (2)  Le paragraphe 138(12) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« année de base »
"base year"

« année de base » L'année d'imposition d'un assureur sur la vie qui précède son année transitoire.

« année transitoire »
"transition year"

« année transitoire » La première année d'imposition d'un assureur sur la vie qui commence après septembre 2006.

« montant transitoire »
"reserve transition amount"

« montant transitoire » Le montant transitoire d'un assureur sur la vie relativement à une entreprise d'assurance-vie qu'il exploite au Canada au cours de son année transitoire correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

A - B

où :

A représente la somme maximale que l'assureur pourrait déduire en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) (et qui serait visée à l'article 1404 du Règlement de l'impôt sur le revenu pour l'application de ce sous-alinéa) à titre de provision technique pour son année de base relativement à ses polices d'assurance-vie au Canada si, à la fois :

B la somme maximale que l'assureur peut déduire en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) à titre de provision technique pour son année de base.

  (3)  L'article 138 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit :

Somme à inclure dans le revenu — année transitoire

  (16)  Est à inclure dans le calcul du revenu d'un assureur sur la vie pour son année transitoire provenant d'une entreprise d'assurance-vie qu'il exploite au Canada au cours de cette année le montant positif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.

Somme à déduire du revenu — année transitoire

  (17)  Est à déduire dans le calcul du revenu d'un assureur sur la vie pour son année transitoire provenant d'une entreprise d'assurance-vie qu'il exploite au Canada au cours de cette année la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.

Annulation de l'inclusion — année transitoire

  (18)  Si une somme a été incluse en application du paragraphe (16) dans le calcul du revenu d'un assureur sur la vie pour son année transitoire provenant d'une entreprise d'assurance-vie qu'il exploite au Canada, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d'imposition se terminant après le début de l'année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/1825

où :

A représente la somme incluse en application du paragraphe (16) dans le calcul du revenu de l'assureur pour l'année transitoire provenant de l'entreprise;

B le nombre de jours de l'année d'imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l'année transitoire.

Annulation de la déduction — année transitoire

  (19)  Si une somme a été déduite en application du paragraphe (17) dans le calcul du revenu d'un assureur sur la vie pour son année transitoire provenant d'une entreprise d'assurance-vie qu'il exploite au Canada, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d'imposition se terminant après le début de l'année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/1825

où :

A représente la somme déduite en application du paragraphe (17) dans le calcul du revenu de l'assureur pour l'année transitoire provenant de l'entreprise;

B le nombre de jours de l'année d'imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l'année transitoire.

Liquidation

  (20)  Si un assureur sur la vie est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d'une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s'applique et que la société mère exploite une entreprise d'assurance-vie immédiatement après la liquidation, pour l'application des paragraphes (18) et (19) au calcul du revenu de l'assureur et de la société mère pour des années d'imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d'actif de l'assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s'appliquent :

Fusions

  (21)  S'il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d'un assureur sur la vie et d'une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d'assurance-vie immédiatement après la fusion, pour l'application des paragraphes (18) et (19) au calcul du revenu de la nouvelle société pour ses années d'imposition données commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l'assureur, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

Application du par. (23)

  (22)  Le paragraphe (23) s'applique dans le cas où un assureur sur la vie (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) un bien relatif à une entreprise d'assurance-vie qu'il exploite au Canada (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) et où, selon le cas :

Transfert d' entreprise d'assurance-vie

  (23)  Dans le cas où le présent paragraphe s'applique relativement au transfert d'un bien, les règles suivantes s'appliquent :

Cessation de l'exploitation d'une entreprise

  (24)  Lorsqu'un assureur sur la vie cesse d'exploiter la totalité ou la presque totalité d'une entreprise d'assurance-vie (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu'aucun des paragraphes (20) à (22) ne s'applique, les règles suivantes s'appliquent :

Cessation de l'existence

  (25)  L'assureur sur la vie qui, ayant exploité une entreprise d'assurance-vie, cesse d'exister autrement que par suite d'une liquidation visée au paragraphe (20) ou d'une fusion visée au paragraphe (21) est réputé, pour l'application du paragraphe (24), avoir cessé d'exploiter l'entreprise au premier en date des moments suivants :

  (4)  Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  26.  (1)  L'alinéa a) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché », au paragraphe 142.2(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le passage suivant l'alinéa c) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché », au paragraphe 142.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Ne sont pas des biens évalués à la valeur du marché :

  (3)  La définition de « bien évalué à la valeur du marché », au paragraphe 142.2(1) de la même loi, modifiée par le paragraphe (2), est remplacée par ce qui suit :

« bien évalué à la valeur du marché »
"mark-to-market property"

« bien évalué à la valeur du marché » Est un bien évalué à la valeur du marché d'un contribuable pour une année d'imposition le bien (sauf un bien exclu) qu'il détient au cours de l'année et qui est :

  (4)  Le paragraphe 142.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« bien à évaluer »
"tracking property"

« bien à évaluer » Bien d'un contribuable dont la juste valeur marchande est déterminée principalement par rapport à un ou plusieurs des critères ci-après applicables à un bien (appelé « bien de référence » à la présente définition) qui, si le contribuable en était propriétaire, serait un bien évalué à la valeur du marché pour lui :

« bien évalué à sa juste valeur »
"fair value property"

« bien évalué à sa juste valeur » Est un bien évalué à sa juste valeur d'un contribuable pour une année d'imposition le bien, détenu par le contribuable au cours de l'année, qui est évalué (autrement que pour la seule raison que sa juste valeur est inférieure à son coût pour le contribuable ou, s'il s'agit d'un titre de créance déterminé, autrement qu'en raison d'un manquement du débiteur), conformément aux principes comptables généralement reconnus, à sa juste valeur (déterminée conformément à ces principes) dans le bilan du contribuable à la fin de l'année, ou à l'égard duquel il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il aurait été évalué ainsi si le contribuable l'avait détenu à la fin de l'année.

« bien exclu »
"excluded property"

« bien exclu » Est un bien exclu d'un contribuable pour une année d'imposition le bien qu'il détient au cours de l'année et qui est :

  (5)  Le passage du paragraphe 142.2(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Participation notable

  (2)  Pour l'application du paragraphe (5) et des définitions de « bien évalué à la valeur du marché », « bien exclu » et « titre de créance déterminé » au paragraphe (1), un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné si, selon le cas :

  (6)  Les paragraphes 142.2(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Sens élargi de « lié »

  (4)  Pour l'application du présent paragraphe et des paragraphes (2) et (3), lorsqu'il s'agit d'établir si une personne ou une société de personnes est liée à une autre personne ou société de personnes à un moment donné, les règles énoncées à l'article 251 s'appliquent comme si, à la fois :

  (7)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 22 février 1994. Toutefois, le choix prévu à l'alinéa d.3) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » au paragraphe 142.2(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé avoir été fait dans le délai imparti s'il est présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d'imposition qui comprend la date de la sanction de la présente loi.

  (8)  Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006. Toutefois, pour les années d'imposition commençant avant le 7 novembre 2007, il n'est pas tenu compte de l'alinéa d) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » au paragraphe 142.2(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (3).

  (9)  Les paragraphes (4) à (6) s'appliquent aux années d'imposition commençant après septembre 2006. Toutefois, le choix prévu à l'alinéa d) de la définition de « bien exclu » au paragraphe 142.2(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est réputé avoir été fait dans le délai imparti s'il est présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d'imposition qui comprend la date de la sanction de la présente loi.

  27.  (1)  L'article 142.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

Application du par. (8.2)

  (8.1)  Le paragraphe (8.2) s'applique à un contribuable pour sa première année d'imposition commençant après septembre 2006 (appelée « première année d'imposition » au présent paragraphe et au paragraphe (8.2)) si, à la fois :

Règles applicables à la première disposition réputée d'un titre de créance

  (8.2)  Si le présent paragraphe s'applique à un contribuable pour la première année d'imposition, les règles ci-après s'appliquent à lui relativement à la disposition donnée :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  28.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 142.5, de ce qui suit :

Définitions

  142.51  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« année de base »
"base year"

« année de base » L'année d'imposition d'un contribuable qui précède son année transitoire.

« année transitoire »
"transition year"

« année transitoire » La première année d'imposition d'un contribuable qui commence après septembre 2006.

« bien transitoire »
"transition property"

« bien transitoire » Est un bien transitoire d'un contribuable le bien qui, à la fois :

« montant transitoire »

"transition amount"

« montant transitoire » Le montant transitoire d'un contribuable pour son année transitoire correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

A - B

où :

A représente le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à la fin de l'année de base du contribuable, de son bien transitoire;

B le total des sommes représentant chacune le coût indiqué pour le contribuable, à la fin de son année de base, de son bien transitoire.

Somme à inclure dans le revenu — année transitoire

  (2)  Si un contribuable est une institution financière au cours de son année transitoire, la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire est à inclure dans le calcul de son revenu pour cette année.

Somme à déduire du revenu — année transitoire

  (3)  Si un contribuable est une institution financière au cours de son année transitoire, le montant positif de son montant transitoire est à déduire dans le calcul de son revenu pour cette année.

Annulation de l'inclusion — année transitoire

  (4)  Si une somme a été incluse en application du paragraphe (2) dans le calcul du revenu d'un contribuable pour son année transitoire, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d'imposition se terminant après le début de l'année transitoire et au cours de laquelle il est une institution financière, la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/1825

où :

A représente la somme incluse en application du paragraphe (2) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année transitoire;

B le nombre de jours de l'année d'imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l'année transitoire.

Annulation de la déduction — année transitoire

  (5)  Si une somme a été déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu d'un contribuable pour son année transitoire, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d'imposition se terminant après le début de l'année transitoire et au cours de laquelle il est une institution financière, la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/1825

où :

A représente la somme déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année transitoire;

B le nombre de jours de l'année d'imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l'année transitoire.

Liquidation

  (6)  Si un contribuable est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d'une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s'applique et que la société mère est une institution financière immédiatement après la liquidation, pour l'application des paragraphes (4) et (5) au calcul du revenu du contribuable et de la société mère pour des années d'imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d'actif du contribuable ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s'appliquent :

Fusions

  (7)  S'il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d'un contribuable et d'une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) est une institution financière immédiatement après la fusion, pour l'application des paragraphes (4) et (5) au calcul du revenu de la nouvelle société pour des années d'imposition données de celle-ci commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que le contribuable, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

Application du par. (9)

  (8)  Le paragraphe (9) s'applique dans le cas où un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) un bien relatif à une entreprise qu'il exploite au Canada (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) et où, selon le cas :

Transfert d' entreprise

  (9)  Dans le cas où le présent paragraphe s'applique relativement au transfert d'un bien, les règles suivantes s'appliquent :

Continuation d'une société de personnes

  (10)  La société de personnes (appelée « nouvelle société de personnes » au présent paragraphe) qui est réputée, en vertu du paragraphe 98(6), être la continuation d'une autre société de personnes (appelée « société de personnes remplacée » au présent paragraphe) et qui est une institution financière immédiatement après le moment où la société de personnes remplacée cesse d'exister est réputée, pour l'application des paragraphes (4) et (5) au calcul de son revenu pour ses années d'imposition données commençant au plus tôt à la date où elle commence à exister, être la même société de personnes que la société de personnes remplacée, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

Cessation de l'exploitation d'une entreprise

  (11)  Lorsqu'un contribuable cesse d'être une institution financière, les règles suivantes s'appliquent :

Cessation de l'existence

  (12)  Le contribuable qui cesse d'exister autrement que par suite d'une fusion à laquelle le paragraphe 87(2) s'applique, d'une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s'applique ou d'une continuation à laquelle le paragraphe 98(6) s'applique est réputé, pour l'application du paragraphe (11), avoir cessé d'être une institution financière au premier en date des moments suivants :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  29.  (1)  L'article 142.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

Action de société émettrice de cartes de paiement visée par règlement

  (1.4)  Dans le cas où un bien devient, à un moment donné d'une année d'imposition, un bien évalué à la valeur du marché d'un contribuable pour l'année du fait qu'il a cessé, à ce moment, d'être une action de société émettrice de cartes de paiement du contribuable, visée par règlement, les règles suivantes s'appliquent :

Placement en bourse visé par règlement

  (1.5)  Dans le cas où un bien devient, à un moment donné d'une année d'imposition, un bien évalué à la valeur du marché d'un contribuable pour l'année du fait qu'il a cessé, à ce moment, d'être un placement en bourse du contribuable, visé par règlement, les règles suivantes s'appliquent :

Participation notable

  (1.6)  Le contribuable qui détient des actions du capital-actions d'une société à la fin d'une année d'imposition donnée et qui a, de ce fait, une participation notable dans cette société au cours de cette année, mais n'a pas de participation notable dans cette société au cours de l'année d'imposition subséquente est réputé :

  (2)  Le paragraphe 142.6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition réputée inapplicable

  (2)  Pour l'application de la présente loi, la détermination du moment auquel un contribuable a acquis une action se fait compte non tenu des dispositions et des acquisitions qui sont réputées avoir été effectuées par l'effet du paragraphe 142.5(2) ou des paragraphes (1), (1.1), (1.2), (1.4), (1.5) ou (1.6).

  (3)  Le paragraphe 142.6(1.4) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique aux années d'imposition se terminant après le 22 février 1994.

  (4)  Le paragraphe 142.6(1.5) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique aux années d'imposition commençant après 1998.

  (5)  Le paragraphe 142.6(1.6) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  (6)  Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  30.  (1)  Les paragraphes 146.2(4) à (6) de la même loi deviennent les paragraphes 146.2(6) à (8).

  (2)  Les paragraphes 146.2(7) à (9) de la même loi deviennent les paragraphes 146.2(10) à (12).

  (3)  Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « arrangement admissible », au paragraphe 146.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (4)  Le paragraphe 146.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application des alinéas (2)a), b) et e)

  (3)  Les conditions énoncées aux alinéas (2)a), b) et e) ne s'appliquent pas dans la mesure où elles sont incompatibles avec le paragraphe (4).

Intérêt ou droit sur un CÉLI servant de garantie de prêt

  (4)  Le titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt peut utiliser son intérêt ou, pour l'application du droit civil, son droit sur le compte à titre de garantie d'un prêt ou d'une autre dette si les conditions suivantes sont réunies :

Compte d'épargne libre d'impôt

  (5)  Si l'émetteur d'un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, avant mars de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'arrangement a été conclu, un choix fait sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites visant à enregistrer l'arrangement à titre de compte d'épargne libre d'impôt sous le numéro d'assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l'arrangement devient un compte d'épargne libre d'impôt au moment où il est conclu et cesse d'en être au premier en date des moments suivants :

  (5)  L'article 146.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

Fiducie qui cesse d'être un CÉLI au décès du titulaire

  (9)  Si l'arrangement qui régit une fiducie cesse d'être un compte d'épargne libre d'impôt en raison du décès du titulaire du compte, les règles suivantes s'appliquent :

  (6)  L'article 146.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

Règlements

  (13)  Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des émetteurs de comptes d'épargne libre d'impôt qu'ils produisent des déclarations de renseignements relativement à ces comptes.

  (7)  Les paragraphes (1) à (6) s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  31.  (1)  La définition de « pourcentage d'actions visées par une stipulation », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est abrogée.

  (2)  La définition de « pourcentage de dessaisissement », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« pourcentage de dessaisissement »
"divestment obligation percentage"

« pourcentage de dessaisissement » En ce qui concerne une fondation privée pour une année d'imposition donnée, relativement à une catégorie d'actions du capital-actions d'une société, le moins élevé des pourcentages suivants :

  (3)  L'alinéa c) de la définition de « pourcentage de participation excédentaire », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (4)  Le paragraphe 149.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« actions de remplacement »
"substituted shares"

« actions de remplacement » Actions acquises par une fondation privée en échange d'actions exonérées détenues par elle, dans le cadre d'une opération à laquelle s'applique l'article 51, le paragraphe 85.1(1) ou les articles 86 ou 87.

« actions exonérées »
"exempt shares"

« actions exonérées » Sont des actions exonérées détenues par une fondation privée à un moment donné les actions d'une catégorie du capital-actions d'une société qui, selon le cas :

« pourcentage d'actions exonérées »
"exempt shares percentage"

« pourcentage d'actions exonérées » En ce qui concerne une fondation privée à un moment donné, relativement à une catégorie d'actions du capital-actions d'une société, le total des sommes représentant chacune le pourcentage des actions émises et en circulation de cette catégorie qui sont des actions exonérées détenues par la fondation à ce moment.

« pourcentage d'intérêt »
"equity percentage"

« pourcentage d'intérêt » Sous réserve du paragraphe 149.2(2.1), s'entend au sens du paragraphe 95(4).

  (5)  Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent à compter du 19 mars 2007.

  32.  (1)  L'article 149.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Propriété

  (2.1)  Pour l'application de la définition de « pourcentage d'intérêt » au paragraphe 149.1(1) et du sous-alinéa b)(iii) de la définition de « actions exonérées » à ce paragraphe, la personne qui serait réputée par l'alinéa 251(5)b), si cet alinéa s'appliquait, occuper la même position relativement au contrôle d'une société que si elle était propriétaire d'une action est réputée être propriétaire de l'action.

  (2)  L'article 149.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

Application du par. (10)

  (9)  Le paragraphe (10) s'applique pour l'application de l'article 149.1 et des paragraphes (8) et 188.1(3.1) à une fondation privée à un moment donné si, le 18 mars 2007 ainsi qu'au moment donné :

Actions détenues par l'intermédiaire d'une fiducie le 18 mars 2007

  (10)  Si le présent paragraphe s'applique à un moment donné à une fondation privée relativement à des actions d'une catégorie du capital-actions d'une société détenues par une fiducie, la fondation est réputée détenir à ce moment le nombre de ces actions obtenu par la formule suivante :

A × B/C

où :

A représente le nombre de ces actions détenues par la fiducie le 18 mars 2007 ou, s'il est moins élevé, le nombre ainsi détenu au moment donné;

B la juste valeur marchande totale des participations de la fondation dans la fiducie au moment donné;

C la juste valeur marchande totale des biens détenus par la fiducie au moment donné.

Fiducies discrétionnaires

  (11)  Pour l'application du paragraphe (10), si le montant de revenu ou de capital d'une fiducie qu'une personne peut recevoir à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l'exercice ou de l'absence d'exercice, par quiconque, d'un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir est réputé, selon le cas, avoir été pleinement exercé ou ne pas avoir été exercé.

  (3)  Le paragraphe (1) s'applique à compter du 19 mars 2007.

  (4)  Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition de fondations privées commençant après le 25 février 2008.

  (5)  Dans le cas où un organisme de bienfaisance enregistré était une fondation privée le 19 mars 2007, pour l'application des alinéas 149.2(5)b) et c) de la même loi à sa première année d'imposition commençant après cette date, les passages « au cours de l'année courante » et « pendant l'année courante » figurant à ces alinéas sont remplacés par « au cours de la période commençant le 18 mars 2007 et se terminant à la fin de l'année courante ».

  33.  (1)  Le paragraphe 152(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  (2)  L'article 152 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit :

Période de nouvelle cotisation prolongée

  (6.2)  Le ministre établit une nouvelle cotisation concernant l'impôt d'un contribuable pour une année d'imposition donnée pour tenir compte de l'application de l'alinéa d) de la définition de « bien exclu » au paragraphe 142.2(1) relativement aux actions détenues par le contribuable au cours de l'année donnée si les conditions suivantes sont réunies :

  (3)  Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition commençant après 2001. Toutefois :

  34.  (1)  La division 181.3(1)c)(ii)(B) de la même loi est abrogée.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  35.  (1)  L'alinéa 188.1(3.2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (2)  L'article 188.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :

Application du par. (3.5)

  (3.3)  Le paragraphe (3.5) s'applique à une fondation privée à un moment donné d'une année d'imposition si les conditions suivantes sont réunies :

Règles applicables

  (3.4)  Pour l'application des paragraphes (3.3) et (3.5) :

Évitement de l'obligation de dessaisissement

  (3.5)  Si le présent paragraphe s'applique à une fondation privée à un moment donné relativement à la participation d'un initié de la fondation dans une fiducie, les règles ci-après s'appliquent dans le cadre du présent article, du paragraphe 149.1(1) et de l'article 149.2 :

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition de fondations privées commençant après le 25 février 2008.

  36.  (1)  Le sous-alinéa 190.11b)(ii) de la même loi est abrogé.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  37.  (1)  Le sous-alinéa 190.13c)(iv) de la même loi est abrogé.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  38.  (1)  Le passage de la définition de « société de personnes intermédiaire de placement déterminée » précédant l'alinéa a), au paragraphe 197(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

« société de personnes intermédiaire de placement déterminée »
"SIFT partnership"

« société de personnes intermédiaire de placement déterminée » Est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition la société de personnes (sauf celle qui est une filiale exclue, au sens du paragraphe 122.1(1), pour l'année) qui répond aux conditions suivantes au cours de l'année :

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 31 octobre 2006.

  39.  (1)  L'alinéa c.1) de la définition de « placement admissible », à l'article 204 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique lorsqu'il s'agit d'établir si un bien est, après le 18 mars 2007, un placement admissible.

  40.  (1)  La définition de « bien d'exception », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est abrogée.

  (2)  L'alinéa a) de la définition de « avantage », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  (3)  L'alinéa b) de la définition de « avantage », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (4)  L'élément E de la définition de « excédent CÉLI », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

E le total des sommes représentant chacune la partie admissible d'une distribution effectuée, au cours de l'année civile et au plus tard au moment donné, sur un compte d'épargne libre d'impôt dont le particulier était titulaire au moment de la distribution; à cette fin, la partie admissible d'une distribution correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :

  (5)  Le passage de la définition de « placement interdit », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, précédant l'alinéa a), est remplacé par ce qui suit :

« placement interdit »
"prohibited investment"

« placement interdit » Est un placement interdit à un moment donné pour une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt tout bien (sauf un bien exclu visé par règlement) qui est, à ce moment :

  (6)  L'alinéa d) de la définition de « placement interdit », au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (7)  Le paragraphe 207.01(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« cotisation exclue »
"exempt contribution"

« cotisation exclue » Cotisation versée au cours d'une année civile à un compte d'épargne libre d'impôt par le survivant d'un particulier si les conditions suivantes sont réunies :

  (8)  Le paragraphe 207.01(2) de la même loi est abrogé.

  (9)  Le passage du paragraphe 207.01(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Titulaire remplaçant

  (3)  Lorsque le survivant d'un particulier devient le titulaire d'un compte d'épargne libre d'impôt par suite du décès du particulier et que celui-ci avait un excédent CÉLI immédiatement avant son décès, le survivant est réputé (sauf pour l'application de la définition de « cotisation exclue ») avoir versé, au début du mois suivant le décès du particulier, une cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt égale à l'excédent de la somme visée à l'alinéa a) sur celle visée à l'alinéa b) :

  (10)  Les paragraphes (1) à (9) s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  41.  (1)  Le paragraphe 207.04(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Placement à la fois interdit et non admissible

  (3)  Pour l'application du présent article et du paragraphe 146.2(6), si une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt détient, à un moment donné, un bien qui est à la fois un placement interdit et un placement non admissible pour elle, le bien est réputé, à ce moment, ne pas être un placement non admissible pour elle. Il continue toutefois d'être un placement interdit.

  (2)  L'alinéa 207.04(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  42.  (1)  Le passage du paragraphe 207.06(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Renonciation de l'impôt à payer

  (2)  Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l'impôt dont une personne serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l'effet du paragraphe 207.04(1) ou de l'article 207.05, ou l'annuler en tout ou en partie, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  43.  (1)  L'alinéa a) de la définition de « police d'assurance-vie agréée », au paragraphe 211(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  44.  (1)  L'alinéa 212(1)p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ancien compte d'épargne libre d'impôt

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  45.  (1)  Le passage du paragraphe 241(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Communication de renseignements

  241.  (1)  Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale :

  (2)  Le paragraphe 241(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Communication de renseignements dans le cadre d'une procédure judiciaire

  (2)  Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale ne peut être requis, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel.

  (3)  L'alinéa 241(4)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (4)  Le passage du paragraphe 241(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Divulgation d'un renseignement confidentiel

  (5)  Un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale peut fournir un renseignement confidentiel :

  (5)  Le passage du paragraphe 241(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Appel d'une ordonnance ou des instructions

  (6)  Le ministre ou la personne — fonctionnaire, autre représentant d'une entité gouvernementale ou personne autorisée — contre laquelle une ordonnance est rendue ou des instructions données dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à la personne de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l'ordonnance ou des instructions auprès :

  (6)  L'article 241 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9.1), de ce qui suit :

Restriction — partage des renseignements

  (9.2)  Un renseignement ne peut être fourni au représentant d'une entité gouvernementale en conformité avec l'alinéa (4)l) relativement à un programme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l'entité que si celle-ci utilise le numéro d'entreprise comme identificateur du programme, de l'activité ou du service.

Communication au public

  (9.3)  Le ministre peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service qu'il offre ou entreprend, le numéro d'entreprise d'un détenteur de numéro d'entreprise (sauf s'il s'agit d'un particulier exclu) ainsi que le nom du détenteur (y compris tout nom commercial ou autre nom qu'il utilise).

Communication au public par le représentant d'une entité gouvernementale

  (9.4)  Le représentant d'une entité gouvernementale peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l'entité, le numéro d'entreprise d'un détenteur de numéro d'entreprise (sauf s'il s'agit d'un particulier exclu) ainsi que le nom du détenteur (y compris tout nom commercial ou autre nom qu'il utilise) si, à la fois :

  (7)  Le passage de la définition de « renseignement confidentiel » suivant l'alinéa b), au paragraphe 241(10) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

N'est pas un renseignement confidentiel le renseignement qui ne révèle pas, même indirectement, l'identité du contribuable en cause. Par ailleurs, pour l'application des paragraphes (2), (5) et (6) au représentant d'une entité gouvernementale qui n'est pas un fonctionnaire, le terme ne vise que les renseignements mentionnés à l'alinéa (4)l).

  (8)  Le paragraphe 241(10) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« coordonnées »
"contact information"

« coordonnées » En ce qui concerne le détenteur d'un numéro d'entreprise, ses nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et langue de communication préférée, ou tous renseignements semblables le concernant déterminés par le ministre, y compris les renseignements de cet ordre concernant l'une ou plusieurs des entités suivantes :

« entité gouvernementale »
"government entity"

« entité gouvernementale »

« gouvernement autochtone »
"aboriginal government"

« gouvernement autochtone » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

« particulier exclu »
"excluded individual"

« particulier exclu » Particulier qui est détenteur d'un numéro d'entreprise du seul fait qu'il est tenu en vertu de la présente loi d'opérer une déduction ou une retenue sur une somme payée ou créditée, ou réputée l'être.

« renseignements d'entreprise »
"corporate information"

« renseignements d'entreprise » En ce qui concerne le détenteur d'un numéro d'entreprise qui est une société, sa dénomination sociale (y compris le numéro attribué par l'autorité constitutive), la date et le lieu de sa constitution ainsi que tout renseignement concernant sa dissolution, réorganisation, fusion, liquidation ou reconstitution.

« renseignements relatifs à l'inscription »
"registration information"

« renseignements relatifs à l'inscription » En ce qui concerne le détenteur d'un numéro d'entreprise :

« représentant »
"representative"

« représentant » Est représentant d'une entité gouvernementale toute personne qui est employée par l'entité, qui occupe une fonction de responsabilité à son service ou qui est engagée par elle ou en son nom, y compris, pour l'application des paragraphes (1), (2), (5) et (6), toute personne qui a déjà été ainsi employée, a déjà occupé une telle fonction ou a déjà été ainsi engagée.

  46.  (1)  Les définitions de « compte d'épargne libre d'impôt » et « fiducie personnelle », au paragraphe 248(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« compte d'épargne libre d'impôt »
"TFSA"

« compte d'épargne libre d'impôt » S'entend au sens du paragraphe 146.2(5).

« fiducie personnelle »
"personal trust"

« fiducie personnelle » Fiducie (à l'exclusion d'une fiducie qui est, ou a été après 1999, une fiducie d'investissement à participation unitaire) qui est, selon le cas :

  (2)  L'alinéa d) de la définition de « bien canadien immeuble, réel ou minier », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  (3)  Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« dette en monnaie étrangère »
"foreign currency debt"

« dette en monnaie étrangère » S'entend au sens du paragraphe 111(8).

« EIPD convertible »
"SIFT wind-up entity"

« EIPD convertible » Fiducie ou société de personnes qui est, au cours de la période ayant commencé le 31 octobre 2006 et se terminant à la date de publication :

« fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie »
"SIFT trust wind-up event"

« fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie » Distribution par une fiducie de l'ensemble de ses biens au profit d'un contribuable, qui remplit les conditions suivantes :

« intérêt dans une EIPD convertible »
"SIFT wind-up entity equity"

« intérêt dans une EIPD convertible »

« société de conversion d'EIPD »
"SIFT wind-up corporation"

« société de conversion d'EIPD » Est une société de conversion d'EIPD quant à une EIPD convertible à un moment donné la société publique dont des actions du capital-actions ont été, avant ce moment :

  (4)  L'alinéa 248(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (5)  Le paragraphe 248(25.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Transferts entre fiducies

  (25.1)  Lorsqu'une fiducie donnée transfère un bien à une autre fiducie (sauf celle régie par un régime enregistré d'épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite) dans les circonstances visées à l'alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe (1), sans qu'en soient atteintes les obligations personnelles des fiduciaires des fiducies aux termes de la présente loi ou l'application du paragraphe 104(5.8) et de l'alinéa 122(2)f), l'autre fiducie est réputée, après le transfert, être la même fiducie que la fiducie donnée et en être la continuation. Il est entendu que le bien, s'il est réputé être un bien canadien imposable de la fiducie donnée par les alinéas 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a) ou (8)c), les paragraphes 85.1(5) ou 87(4) ou (5) ou les alinéas 97(2)c) ou 107(2)d.1) ou (3.1)d), est réputé être un bien canadien imposable de l'autre fiducie.

  (6)  La définition de « fiducie personnelle » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s'applique après LA DATE DE PUBLICATION.

  (7)  La définition de « compte d'épargne libre d'impôt » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  (8)  Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 31 octobre 2006.

  (9)  La définition de « dette en monnaie étrangère » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (3), s'applique à compter de 2006.

  (10)  Les définitions de « EIPD convertible », « fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie », « intérêt dans une EIPD convertible » et « société de conversion d'EIPD » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictées par le paragraphe (3), appliquent à compter du 20 décembre 2007.

  (11)  Le paragraphe (4) s'applique aux années d'imposition commençant après le 30 octobre 2003.

  (12)  Le paragraphe (5) s'applique à compter du 20 décembre 2007.

  47.  (1)  L'article 253.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Placements dans des sociétés de personnes en commandite

  253.1  Pour l'application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.1(2.1)c), du paragraphe 146.2(6), des alinéas 146.4(5)b) et 149(1)o.2), de la définition de « société de portefeuille privée » au paragraphe 191(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d'associé d'une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n'est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu'elle a acquis cette participation et la détient.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  48.  (1)  Le paragraphe 256(7) de la même est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique après LA DATE DE PUBLICATION.

  49.  (1)  Le passage du paragraphe 259(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Partie déterminée d'un bien de fiducie

  259.  (1)  Pour l'application des paragraphes 146(6), (10) et (10.1), 146.1(2.1), 146.2(6) et 146.3(7), (8) et (9) et des parties X, X.2 et XI à XI.1, lorsque, à un moment donné, le contribuable qui est soit un placement enregistré, soit visé à l'un des alinéas 149(1)r), s), u) à u.2) et x) acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d'une telle unité, et que cette fiducie choisit, pour une période quelconque qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles suivantes s'appliquent :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

Loi d'exécution du budget de 2008 

  50.  (1)  L'élément B de la formule figurant au paragraphe 19(5) de la Loi d'exécution du budget de 2008 est remplacé par ce qui suit :

B la limite de dépenses de la société pour l'année d'imposition, déterminée selon la formule figurant au paragraphe 127(10.2), dans sa version applicable à toute année d'imposition terminée le 26 février 2008;

Règlement de l'impôt sur le revenu 

  51.  (1)  L'alinéa 202(2)h) du Règlement de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  52.  (1)  Le paragraphe 204(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  53.  (1)  Le paragraphe 209(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  209.  (1)  La personne qui est tenue par l'un des articles 200, 201, 202, 204, 208, 212, 214, 215, 217, 218, 226, 227, 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 ou par le paragraphe 223(2) de remplir une déclaration de renseignements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  54.  (1)  Le paragraphe 221(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le déclarant, sauf un placement enregistré, qui déclare, au cours d'une année d'imposition, qu'une action de son capital-actions qu'il a émise ou qu'une participation d'un de ses bénéficiaires est un placement admissible pour l'application des articles 146, 146.1, 146.3, 204, 205 ou 207.01 de la Loi est tenu de produire, pour l'année et dans les 90 jours suivant la fin de cette année, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  55.  (1)  L'article 223 du même règlement et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Comptes d'épargne libre d'impôt

  223.  (1)  L'émetteur d'un compte d'épargne libre d'impôt est tenu de remplir selon le formulaire prescrit, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant le compte.

  (2)  L'émetteur d'un compte d'épargne libre d'impôt qui fait un paiement dont le montant est à inclure, en application de l'alinéa 146.2(9)a), dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition est tenu de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

  (3)  L'émetteur d'un compte d'épargne libre d'impôt qui régit une fiducie est tenu d'aviser le titulaire du compte sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, avant mars d'une année civile, si, au cours de l'année civile précédente :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  56.  (1)  L'alinéa 304(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux contrats de rente émis après 2008.

  57.  (1)  Les articles 414 et 415 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Définitions

  414.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« montant des distributions imposables »
"taxable SIFT distributions"

« montant des distributions imposables »« montant des distributions imposables » Celle des sommes ci-après qui est applicable pour une année d'imposition :

« province »
"province"

« province »« province » S'entend en outre de la zone extracôtière de Terre-Neuve et de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

« taux général d'imposition du revenu des sociétés »
"general corporate income tax rate"

« taux général d'imposition du revenu des sociétés »« taux général d'imposition du revenu des sociétés » Celui des taux ci-après qui est en vigueur dans une province pour une année d'imposition :

  (2)  Les règles ci-après s'appliquent au calcul du montant des distributions imposables d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition gagné dans une province :

  (3)  Pour l'application de la définition de « taux d'imposition provincial des EIPD » au paragraphe 248(1) de la Loi, le montant déterminé pour une année d'imposition, applicable à une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou à une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2007 et suivantes.

  58.  (1)  Le passage du paragraphe 1401(1) du même règlement précédant le sous-alinéa c)(i) est remplacé par ce qui suit :

  1401.  (1)  Pour l'application du paragraphe 211.1(3) de la Loi et de l'article 307, les sommes déterminées selon le présent paragraphe sont les suivantes :

  (2)  Le passage de l'alinéa 1401(1)c.1) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  (3)  Le passage de l'alinéa 1401(1)d) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  (4)  Le passage de l'alinéa 1401(1)d) du même règlement suivant le sous-alinéa (ix) et précédant le sous-alinéa (x) est remplacé par ce qui suit :

égale à la moins élevée des sommes suivantes :

  (5)  Les alinéas 1401(1)d.1) à e) du même règlement sont abrogés.

  (6)  Les paragraphes 1401(1.1), (3) et (4) du même règlement sont abrogés.

  (7)  Les paragraphes (1) à (6) s'appliquent aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  59.  (1)  L'article 1404 du même règlement et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Section 4
Provisions techniques — Assurance-vie

  1404.  (1)  Pour l'application du sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi, est déductible dans le calcul du revenu d'un assureur sur la vie provenant de l'exploitation de son entreprise d'assurance-vie au Canada pour une année d'imposition, relativement à ses polices d'assurance-vie au Canada, la somme qu'il demande n'excédant pas celle des sommes suivantes qui est applicable :

  (2)  Pour l'application de l'alinéa 138(4)b) de la Loi, est visée quant à un assureur pour une année d'imposition relativement à ses polices d'assurance-vie au Canada celle des sommes suivantes qui est applicable :

  (3)  Pour l'application des alinéas (1)a) et (2)a), la somme déterminée selon le présent paragraphe quant à un assureur pour une année d'imposition, relativement à ses polices d'assurance-vie au Canada, correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

A + B + C + D - M

où :

A représente la somme (sauf dans la mesure où elle est déterminée relativement à un sinistre, une prime, une participation ou un remboursement à l'égard duquel une somme entre dans le calcul de la valeur des éléments B, C ou D) relative aux polices d'assurance-vie de l'assureur au Canada, égale à la moins élevée des sommes suivantes :

B la somme relative aux polices d'assurance-vie de l'assureur au Canada dans le cadre desquelles il est possible que des sinistres subis avant la fin de l'année ne lui aient pas été déclarés avant la fin de l'année, égale à 95 % de la moins élevée des sommes suivantes :

C le total des sommes représentant chacune la fraction non acquise à la fin de l'année de la prime payée par le titulaire de police au titre de la police, déterminée par la répartition égale de cette prime sur la période qu'elle vise, dans le cas où il s'agit d'une police collective d'assurance temporaire sur la vie qui, à la fois :

D le total des sommes (sauf une somme déductible en application du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi) représentant chacune le moins élevé des éléments P, Q et R relativement à une participation ou à un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par une police collective d'assurance temporaire sur la vie qui est une police d'assurance-vie au Canada, lequel total sera, selon le cas :

où :

P représente une somme raisonnable à titre de provision, déterminée à la fin de l'année relativement à la participation ou au remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police,

Q 25 % de la prime payable aux termes de la police pour la période de douze mois se terminant :

R la provision déclarée de l'assureur à la fin de l'année relativement à la participation ou au remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police;

M le total des sommes déterminées relativement à une police d'assurance-vie au Canada représentant chacune :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  60.  (1)  La définition de « police d'assurance-vie au Canada », au paragraphe 1408(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« police d'assurance-vie au Canada »
"life insurance policy in Canada"

« police d'assurance-vie au Canada » S'entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

  (2)  Le paragraphe 1408(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« police d'assurance-vie »
"life insurance policy"

« police d'assurance-vie » S'entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 7 novembre 2007.

  61.  (1)  Le paragraphe 2400(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« année de base »
"base year"

« année de base » L'année d'imposition d'un assureur qui précède son année transitoire.

« année transitoire »
"transition year"

« année transitoire » La première année d'imposition d'un assureur qui commence après septembre 2006.

  (2)  L'article 2400 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

Année transitoire

  (8)  Tout calcul à faire aux termes de la présente partie relativement à l'année de base d'un assureur et qui a trait à un calcul (appelé « calcul relatif à l'année transitoire » au présent paragraphe) à faire aux termes de la présente partie relativement à l'année transitoire de l'assureur est effectué, pour les seules fins du calcul relatif à l'année transitoire, selon les mêmes définitions, règles et méthodologie qui ont servi à faire le calcul relatif à l'année transitoire.

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  62.  (1)  Le passage du paragraphe 4900(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  4900.  (1)  Pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146(1) de la Loi, de l'alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l'alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.3(1) de la Loi, de l'alinéa h) de la définition de « placement admissible » à l'article 204 de la Loi, de l'alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi et de l'alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, chacun des placements ci-après constitue un placement admissible pour une fiducie de régime à une date donnée si, à cette date, il s'agit :

  (2)  L'alinéa 4900(1)i.3) du même règlement est abrogé.

  (3)  Le sous-alinéa 4900(1)j.2)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  (4)  L'alinéa 4900(1)k) du même règlement est abrogé.

  (5)  L'alinéa 4900(1)l) du même règlement est abrogé.

  (6)  L'alinéa 4900(1)o) du même règlement est abrogé.

  (7)  Le paragraphe 4900(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :

  (8)  L'alinéa 4900(1)s) du même règlement est abrogé.

  (9)  Le paragraphe 4900(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  (5)  Pour l'application de l'alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l'alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi et de l'alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-études, un régime enregistré d'épargne-invalidité ou un compte d'épargne libre d'impôt à un moment donné s'il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capital-actions d'une société qui était un placement enregistré pour une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite au cours de l'année civile qui comprend ce moment ou au cours de l'année précédente.

  (10)  L'alinéa 4900(12)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  (11)  L'article 4900 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

  (14)  Pour l'application de l'alinéa c) de la définition de «  placement admissible » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt à un moment donné si, au moment où il a été acquis par la fiducie, le bien :

  (12)  Les paragraphes (1) et (9) à (11) s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  (13)  Les paragraphes (2) à (6) et (8) s'appliquent aux biens acquis après la date de sanction de la présente loi.

  (14)  Le paragraphe (7) s'applique lorsqu'il s'agit d'établir si un bien est, après 2005, un placement admissible. Toutefois, pour l'application de l'alinéa 4900(1)p.1) du même règlement, édicté par le paragraphe (7), avant le 14 décembre 2007, le passage « bourse de valeurs désignée » est remplacé par « bourse de valeurs visée aux articles 3200 ou 3201 ».

  63.  (1)  Les définitions de « part admissible », « personne rattachée » et « régime d'encadrement », au paragraphe 4901(2) du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :

« part admissible »
"qualifying share"

« part admissible » En ce qui concerne une coopérative déterminée et un régime d'encadrement, part du capital de la coopérative ou action de son capital-actions, si, selon le cas :

« personne rattachée »
"connected person"

« personne rattachée » Est une personne rattachée en vertu du régime d'encadrement d'une fiducie de régime la personne qui est un rentier, un bénéficiaire, un employeur, un souscripteur ou un titulaire du régime d'encadrement et toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

« régime d'encadrement »
"governing plan"

« régime d'encadrement » Régime de participation différée aux bénéfices ou régime dont l'agrément est retiré, régime enregistré d'épargne-invalidité, régime enregistré d'épargne-études, fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d'épargne-retraite ou compte d'épargne libre d'impôt.

  (2)  Le paragraphe 4901(2) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« société déterminée exploitant une petite entreprise »
"specified small business corporation"

« société déterminée exploitant une petite entreprise » Est une société déterminée exploitant une petite entreprise à un moment donné la société (sauf une société coopérative) qui serait, à ce moment ou à la fin de sa dernière année d'imposition terminée avant ce moment, une société exploitant une petite entreprise si le passage « Sous réserve du paragraphe 110.6(15), société privée sous contrôle canadien et dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable, à un moment donné » dans la définition de « société exploitant une petite entreprise » au paragraphe 248(1) de la Loi était remplacé par « Est une société exploitant une petite entreprise à un moment donné, sous réserve du paragraphe 110.6(15), la société canadienne (sauf une société contrôlée à ce moment, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes) dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable, à ce moment ».

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  64.  (1)  Le même règlement est modifié par adjonction, après la partie XLIX, de ce qui suit :

Partie L
Comptes d'épargne libre d'impôt

  5000.  (1)  Pour l'application de la définition de « placement interdit » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, les biens visés à l'alinéa 4900(1)j.1) sont des biens exclus.

  (2)  Pour l'application de l'alinéa d) de la définition de «  placement interdit » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, le bien qui est un placement admissible pour une fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt par le seul effet du paragraphe 4900(4) est un bien visé pour la fiducie à un moment donné si, à ce moment, il n'est visé à aucun des sous-alinéas 4900(14)a)(i) à (iii).

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

  65.  (1)  L'intertitre précédant l'article 5700 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Partie LVII
Crédit d'impôt pour frais médicaux

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2008.

  66.  (1)  Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 5700, de ce qui suit :

  5701.  Sont visés pour l'application du sous-alinéa 118.2(2)n)(ii) de la Loi les médicaments, produits pharmaceutiques et autres préparations ou substances qui répondent aux conditions suivantes :

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2008.

  67.  (1)  Le paragraphe 5907(11) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  (11)  Pour l'application de la présente partie, un pays souverain ou autre territoire est un pays désigné pour une année d'imposition d'une société étrangère affiliée d'une société si le Canada a conclu un accord ou une convention général visant l'élimination de la double imposition du revenu, ou un accord général d'échange de renseignements fiscaux, relativement à ce pays ou territoire, qui est entré en vigueur et qui s'applique à cette année. Les dépendances, possessions, départements, protectorats ou régions de ce pays ou territoire auxquels les dispositions de l'accord ou de la convention ne s'appliquent pas ne sont pas considérés comme faisant partie de ce pays ou territoire lorsqu'il s'agit de déterminer si celui-ci est un pays désigné.

  (2)  L'article 5907 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (11.1), de ce qui suit :

  (11.11)  Pour l'application du paragraphe (11) relativement à une société étrangère affiliée d'une société, lorsqu'un accord général d'échange de renseignements fiscaux entre en vigueur à une date donnée, l'accord est réputé entrer en vigueur et commencer à s'appliquer le premier jour de l'année d'imposition de la société affiliée qui comprend la date donnée.

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent à compter de 2008.

  68.  (1)  Les alinéas 7305.1a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition se terminant après 2007.

  69.  (1)  L'alinéa 7306a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux kilomètres parcourus après 2007.

  70.  (1)  La mention « « bien évalué à la valeur du marché » », aux paragraphes 9001(2) et 9002(1) à (3) du même règlement, est remplacée par « « bien exclu » ».

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après septembre 2006.

  71.  (1)  Le même règlement est modifié par adjonction, avant l'article 9004, de ce qui suit :

  9002.1  Pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « bien exclu » au paragraphe 142.2(1) de la Loi, est une action de société émettrice de cartes de paiement d'un contribuable à un moment donné l'action du capital-actions d'une société donnée si, à ce moment :

  9002.2  Pour l'application de l'alinéa c) de la définition de « bien exclu » au paragraphe 142.2(1) de la Loi, est un placement en bourse d'un contribuable à un moment donné l'action du capital-actions d'une société si, à ce moment, la société n'est pas une société publique et est :

  (2)  L'article 9002.1 du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s'applique aux années d'imposition se terminant après le 22 février 1994. Toutefois, pour les années d'imposition commençant avant octobre 2006, le passage de l'article 9002.1 du même règlement précédant l'alinéa a), édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

  9002.1  Pour l'application de l'alinéa d.1) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » au paragraphe 142.2(1) de la Loi, est une action de société émettrice de cartes de paiement d'un contribuable à un moment donné l'action du capital-actions d'une société donnée si, à ce moment :

  (3)  L'article 9002.2 du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s'applique aux années d'imposition commençant après 1998 et avant 2008. Toutefois, pour les années d'imposition commençant avant octobre 2006, le passage de l'article 9002.2 du même règlement précédant l'alinéa a), édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

  9002.2  Pour l'application de l'alinéa d.2) de la définition de « bien évalué à la valeur du marché » au paragraphe 142.2(1) de la Loi, est un placement en bourse d'un contribuable à un moment donné l'action du capital-actions d'une société si, à ce moment, la société n'est pas une société publique et est  :

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Partie 2
Modifications relatives aux taxes de vente et d'accise

Loi de 2001 sur l'accise

  72.  Le passage de la définition de « officer » précédant l'alinéa a), à l'article 2 de la version anglaise de la Loi de 2001 sur l'accise, est remplacé par ce qui suit :

"officer"
« préposé »

"officer" means, except in section 167, in the definition "contact information" in subsection 211(1) and in sections 226 and 296,

  73.  (1)  Le passage de la définition de « renseignement confidentiel » suivant l'alinéa b), au paragraphe 211(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

N'est pas un renseignement confidentiel le renseignement qui ne révèle pas, même indirectement, l'identité de la personne en cause. Par ailleurs, pour l'application des paragraphes (3), (8) et (9) au représentant d'une entité gouvernementale qui n'est pas un fonctionnaire, le terme ne vise que les renseignements mentionnés à l'alinéa (6)j).

  (2)  Le paragraphe 211(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« coordonnées »
"contact information"

« coordonnées » En ce qui concerne le détenteur d'un numéro d'entreprise, ses nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et langue de communication préférée, ou tous renseignements semblables le concernant déterminés par le ministre, y compris les renseignements de cet ordre concernant l'une ou plusieurs des entités suivantes :

« entité gouvernementale »
"government entity"

« entité gouvernementale »

« gouvernement autochtone »
"aboriginal government"

« gouvernement autochtone » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

« municipalité »
"municipality"

« municipalité » Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu'en soit la désignation.

« renseignements d'entreprise »
"corporate information"

« renseignements d'entreprise » En ce qui concerne le détenteur d'un numéro d'entreprise qui est une personne morale, sa dénomination sociale (y compris le numéro attribué par l'autorité constitutive), la date et le lieu de sa constitution ainsi que tout renseignement concernant sa dissolution, réorganisation, fusion, liquidation ou reconstitution.

« renseignements relatifs à l'inscription »
"registration information"

« renseignements relatifs à l'inscription » En ce qui concerne le détenteur d'un numéro d'entreprise :

« représentant »
"representative"

« représentant » Est représentant d'une entité gouvernementale toute personne qui est employée par l'entité, qui occupe une fonction de responsabilité à son service ou qui est engagée par elle ou en son nom, y compris, pour l'application des paragraphes (2), (3), (8) et (9), toute personne qui a déjà été ainsi employée, a déjà occupé une telle fonction ou a déjà été ainsi engagée.

  (3)  Le passage du paragraphe 211(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Communication de renseignements

  (2)  Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale :

  (4)  Le paragraphe 211(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Communication de renseignements dans le cadre d'une procédure judiciaire

  (3)  Malgré toute autre loi fédérale et toute règle de droit, nul fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale ne peut être requis, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel.

  (5)  L'alinéa 211(6)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (6)  L'article 211 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

Restriction — partage des renseignements

  (6.1)  Un renseignement ne peut être fourni au représentant d'une entité gouvernementale en conformité avec l'alinéa (6)j) relativement à un programme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l'entité que si celle-ci utilise le numéro d'entreprise comme identificateur du programme, de l'activité ou du service.

Communication au public

  (6.2)  Le ministre peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service qu'il offre ou entreprend, le numéro d'entreprise et le nom d'un détenteur de numéro d'entreprise (y compris tout nom commercial ou autre nom qu'il utilise).

Communication au public par le représentant d'une entité gouvernementale

  (6.3)  Le représentant d'une entité gouvernementale peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l'entité, le numéro d'entreprise et le nom d'un détenteur de numéro d'entreprise (y compris tout nom commercial ou autre nom qu'il utilise) si, à la fois :

  (7)  Le passage du paragraphe 211(8) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Divulgation d'un renseignement confidentiel

  (8)  Un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale peut fournir un renseignement confidentiel :

  (8)  Le passage du paragraphe 211(9) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Appel d'une ordonnance ou d'une directive

  (9)  Le ministre ou la personne contre laquelle une ordonnance est rendue, ou à l'égard de laquelle une directive est donnée, dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l'ordonnance ou de la directive devant :

Loi sur la taxe d'accise

  74.  (1)  Le passage de la définition de « renseignement confidentiel » suivant l'alinéa b), au paragraphe 295(1) de la Loi sur la taxe d'accise, est remplacé par ce qui suit :

N'est pas un renseignement confidentiel le renseignement qui ne révèle pas, même indirectement, l'identité de la personne en cause. Par ailleurs, pour l'application des paragraphes (3), (6) et (7) au représentant d'une entité gouvernementale qui n'est pas un fonctionnaire, le terme ne vise que les renseignements mentionnés à l'alinéa (5)j).

  (2)  Le paragraphe 295(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« coordonnées »
"contact information"

« coordonnées » En ce qui concerne le détenteur d'un numéro d'entreprise, ses nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et langue de communication préférée, ou tous renseignements semblables le concernant déterminés par le ministre, y compris les renseignements de cet ordre concernant l'une ou plusieurs des entités suivantes :

« entité gouvernementale »
"government entity"

« entité gouvernementale »

« gouvernement autochtone »
"aboriginal government"

« gouvernement autochtone » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

« municipalité »
"municipality"

« municipalité » N'est pas visée l'administration locale à laquelle le ministre confère le statut de municipalité aux termes de l'alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1).

« renseignements d'entreprise »
"corporate information"

« renseignements d'entreprise » En ce qui concerne le détenteur d'un numéro d'entreprise qui est une personne morale, sa dénomination sociale (y compris le numéro attribué par l'autorité constitutive), la date et le lieu de sa constitution ainsi que tout renseignement concernant sa dissolution, réorganisation, fusion, liquidation ou reconstitution.

« renseignements relatifs à l'inscription »
"registration information"

« renseignements relatifs à l'inscription » En ce qui concerne le détenteur d'un numéro d'entreprise :

« représentant »
"representative"

« représentant » Est représentant d'une entité gouvernementale toute personne qui est employée par l'entité, qui occupe une fonction de responsabilité à son service ou qui est engagée par elle ou en son nom, y compris, pour l'application des paragraphes (2), (3), (6) et (7), toute personne qui a déjà été ainsi employée, a déjà occupé une telle fonction ou a déjà été ainsi engagée.

  (3)  Le passage du paragraphe 295(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Communication de renseignements

  (2)  Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale :

  (4)  Le paragraphe 295(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Communication de renseignements dans le cadre d'une procédure judiciaire

  (3)  Malgré toute autre loi fédérale et toute règle de droit, nul fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale ne peut être requis, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel.

  (5)  Le sous-alinéa 295(5)d)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (6)  L'alinéa 295(5)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  (7)  L'article 295 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Restriction — partage des renseignements

  (5.01)  Un renseignement ne peut être fourni au représentant d'une entité gouvernementale en conformité avec l'alinéa (5)j) relativement à un programme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l'entité que si celle-ci utilise le numéro d'entreprise comme identificateur du programme, de l'activité ou du service.

Communication au public

  (5.02)  Le ministre peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service qu'il offre ou entreprend, le numéro d'entreprise et le nom d'un détenteur de numéro d'entreprise (y compris tout nom commercial ou autre nom qu'il utilise).

Communication au public par le représentant d'une entité gouvernementale

  (5.03)  Le représentant d'une entité gouvernementale peut mettre à la disposition du public, relativement à un programme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l'entité, le numéro d'entreprise et le nom d'un détenteur de numéro d'entreprise (y compris tout nom commercial ou autre nom qu'il utilise) si, à la fois :

  (8)  Le passage du paragraphe 295(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Divulgation d'un renseignement confidentiel

  (6)  Un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale peut fournir un renseignement confidentiel :

  (9)  Le passage du paragraphe 295(7) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Appel d'une ordonnance ou d'une directive

  (7)  Le ministre ou la personne contre laquelle une ordonnance est rendue, ou à l'égard de laquelle une directive est donnée, dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l'ordonnance ou de la directive devant :