Archivé - Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures

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publié par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

Avril 2012


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Avis de motion de voies et moyens portant excution de certaines dispositions du budget dpos au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures - [178 ko]

Notes explicatives concernant la Loi de l'impt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des lois et rglements connexes - [361 ko]

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