Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures

publié par
le ministre des Finances
l'honorable Jim Flaherty, c.p., député

Avril 2012

Document connexe :

• Le ministre Flaherty dépose un avis de motion de voies et moyens visant la mise en œuvre de mesures fiscales du Plan d’action économique de 2012 et d’autres mesures fiscales (Communiqué 2012-049)

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• Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures (version HTML)
• Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des lois et règlements connexes (version HTML)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures - [178 ko]

Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des lois et règlements connexes - [361 ko]