Archivé - Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures et Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et des règlements connexes

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Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Octobre 2011


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