Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures et Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et des règlements connexes

Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Octobre 2011

Documents connexes :

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• Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures
• Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et des règlements connexes
• Version PDF : Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures (612Ko)
• Version PDF : Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et des règlements connexes (810Ko)