- Communiqué 2005-053 -

Archivé - Propositions législatives concernant certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2005

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  1.  (1)  Les divisions (ii)(F) à (H) de l'élément A de la formule figurant à l'alinéa 64(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont remplacées par ce qui suit :

(F)  si le contribuable a une déficience des fonctions physiques ou mentales, en règlement du coût de services de prise de notes, à une personne dont l'entreprise consiste à offrir de tels services, si le contribuable est quelqu'un qui, d'après l'attestation écrite d'un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,

(G)  si le contribuable a une déficience des fonctions physiques, en règlement du coût d'un logiciel de reconnaissance de la voix, si le contribuable est quelqu'un qui, d'après l'attestation écrite d'un médecin, a besoin de ce logiciel en raison de sa déficience,

(H)  si le contribuable a des troubles d'apprentissage ou une déficience des fonctions mentales, en règlement du coût de services de tutorat s'ajoutant à l'enseignement général du contribuable, à une personne dont l'entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des personnes qui ne lui sont pas liées, si le contribuable est quelqu'un qui, d'après l'attestation écrite d'un médecin, a besoin de ces services en raison de ses troubles ou de sa déficience,

  (2)  Le sous-alinéa (ii) de l'élément A de la formule figurant à l'alinéa 64(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (J), de ce qui suit :

(K)  si le contribuable a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, en règlement du coût de services de formation particulière en milieu de travail (sauf les services de placement ou d'orientation professionnelle), à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services, si le contribuable est quelqu'un qui, d'après l'attestation écrite d'un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,

(L)  si le contribuable est aveugle ou a des troubles d'apprentissage graves, en règlement du coût de services de lecture, à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services, si le contribuable est quelqu'un qui, d'après l'attestation écrite d'un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience ou de ses troubles,

(M)  si le contribuable est atteint à la fois de cécité et de surdité profonde, en règlement du coût de services d'intervention pour les personnes sourdes et aveugles, à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services,

(N)  si le contribuable a un trouble de la parole, en règlement du coût d'un tableau Bliss, obtenu sur l'ordonnance d'un médecin, à l'aide duquel le contribuable peut communiquer en montrant les symboles ou en épelant des mots,

(O)  si le contribuable est aveugle, en règlement du coût d'un appareil de prise de notes en braille, obtenu sur l'ordonnance d'un médecin, qui permet au contribuable de prendre des notes à l'aide d'un clavier et de les imprimer ou les afficher en braille ou de se les faire relire,

(P)  si le contribuable a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques qui limite de façon marquée sa capacité de se servir de ses bras ou mains, en règlement du coût d'un tourne-pages, obtenu sur l'ordonnance d'un médecin, à l'aide duquel le contribuable peut tourner les pages d'un livre ou d'un autre document relié,

(Q)  si le contribuable est aveugle ou a des troubles d'apprentissage graves, en règlement du coût d'un instrument ou d'un logiciel, obtenu sur l'ordonnance d'un médecin, conçu pour permettre au contribuable de lire des caractères imprimés.

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2005 et suivantes.

  2.  (1)  Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, avant l'alinéa t), de ce qui suit :

Parts à imposition différée

s)  pour l'application de l'article 135.1, dans le cas où la nouvelle société est une coopérative agricole, au sens du paragraphe 135.1(1), au début de sa première année d'imposition :

(i)  la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée qui était une coopérative agricole à la fin de sa dernière année d'imposition, et en être la continuation,

(ii)  si, à l'occasion de la fusion, la nouvelle société émet à un contribuable une part (appelée « nouvelle part » au présent sous-alinéa) qui est visée aux alinéas b) à d) de la définition de « part à imposition différée » au paragraphe 135.1(1) en échange d'une part d'une société remplacée (appelée « ancienne part » au présent sous-alinéa) qui était, à la fin de la dernière année d'imposition de cette société, une part à imposition différée au sens de ce paragraphe et que le capital versé au titre de la nouvelle part, ainsi que la somme que le contribuable peut éventuellement recevoir lors de son rachat, acquisition ou annulation, correspondent respectivement aux montants homologues relatifs à l'ancienne part :

(A)  d'une part, la nouvelle part est réputée avoir été émise au même moment que l'ancienne,

(B)  d'autre part, pour l'application du paragraphe 135.1(2), le contribuable est réputé avoir disposé de l'ancienne part pour un produit nul;

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 2006.

  3.  (1)  Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Rajustement annuel

  117.1  (1)  Chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), aux paragraphes 118(2) et 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2) et à la partie I.2 relativement à l'impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d'imposition doit être rajustée de façon que la somme applicable à l'année soit égale au total de la somme applicable - compte non tenu du paragraphe (3) - à l'année d'imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant - rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure - obtenu par la formule suivante :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2006 et suivantes.

  4.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 118, de ce qui suit :

Définitions

  118.01  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« dépense d'adoption admissible »
"eligible adoption expense"

« dépense d'adoption admissible » Somme payée relativement à l'adoption d'un enfant admissible pendant la période d'adoption, notamment :

a)  les sommes versées à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale;

b)  les frais de justice et les frais juridiques et administratifs afférents à une ordonnance d'adoption à l'égard de l'enfant;

c)  les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires de l'enfant et des parents adoptifs;

d)  les frais de traduction de documents;

e)  les frais obligatoires payés à une institution étrangère;

f)  toutes autres sommes raisonnables relatives à l'adoption et exigées par une administration provinciale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration.

« enfant admissible »
"eligible child"

« enfant admissible » Par rapport à un particulier, enfant qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans au moment où une ordonnance d'adoption est délivrée ou reconnue par une administration au Canada relativement à l'adoption de l'enfant par le particulier.

« période d'adoption »
"adoption period"

« période d'adoption » En ce qui concerne l'enfant admissible d'un particulier, période qui commence au moment visé à l'alinéa a) et se termine au moment visé à l'alinéa b):

a)  le moment de l'ouverture du dossier d'adoption de l'enfant auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou, s'il est antérieur, le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption;

b)  le moment où l'ordonnance d'adoption à l'égard de l'enfant est délivrée ou reconnue par une administration au Canada ou, s'il est postérieur, le moment où l'enfant commence à résider en permanence avec le particulier.

Crédit d'impôt pour frais d'adoption

  (2)  Est déductible dans le calcul de l'impôt à payer en vertu de la présente partie par un particulier pour l'année d'imposition qui comprend la fin de la période d'adoption relative à un enfant admissible du particulier la somme obtenue par la formule suivante :

A x B

où:

A représente le taux de base pour l'année;

B la moins élevée des sommes suivantes :

a)  10 000 $,

b)  la somme obtenue par la formule suivante :

C - D

C représente le total des dépenses d'adoption admissibles relatives à l'enfant,

D le total des sommes représentant chacune le montant d'un remboursement ou de toute autre aide (à l'exception d'une somme qui est incluse dans le calcul du revenu du particulier, mais qui n'est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu'un particulier a reçu ou pouvait recevoir au titre d'une somme incluse dans le calcul de la valeur de l'élément C.

Restriction

  (3)  Si plus d'un particulier a droit, pour une année d'imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à l'adoption d'un enfant admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu'un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l'année pour cet enfant. Si ces particuliers ne s'entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.

  5.  (1)  Le passage de l'élément D de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

D le total des sommes dont chacune représente, à l'égard d'une personne à charge du particulier, au sens du paragraphe 118(6), à l'exception d'un enfant du particulier qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année, 10 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :

  (2)  L'alinéa 118.2(2)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

i)  au titre d'un membre artificiel, d'un poumon d'acier, d'un lit berceur pour les personnes atteintes de poliomyélite, d'un fauteuil roulant, de béquilles, d'un corset dorsal, d'un appareil orthopédique pour un membre, d'un tampon d'iliostomie ou de colostomie, d'un bandage herniaire, d'un oeil artificiel, d'un appareil de prothèse vocale ou auditive, d'un rein artificiel, de matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d'autres maladies de la peau ou d'un concentrateur d'oxygène, pour le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l'alinéa a);

  (3)  Les alinéas 118.2(2)l.2) et l.21) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

l.2)  pour les frais raisonnables afférents à des rénovations ou transformations apportées à l'habitation du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa a) - ne jouissant pas d'un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé - pour lui permettre d'avoir accès à son habitation, de s'y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne, pourvu que ces frais, à la fois:

(i)  ne soient pas d'un type dont on pourrait normalement s'attendre à ce qu'ils aient pour effet d'augmenter la valeur de l'habitation,

(ii)  soient d'un type qui ne seraient pas normalement engagés par des personnes jouissant d'un développement physique normal ou n'ayant pas un handicap moteur grave et prolongé;

l.21)  pour les frais raisonnables afférents à la construction du lieu principal de résidence du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa a) - ne jouissant pas d'un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé - qu'il est raisonnable de considérer comme des frais supplémentaires engagés afin de lui permettre d'avoir accès à son lieu principal de résidence, de s'y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne, pourvu que ces frais, à la fois:

(i)  ne soient pas d'un type dont on pourrait normalement s'attendre à ce qu'ils aient pour effet d'augmenter la valeur de l'habitation,

(ii)  soient d'un type qui ne seraient pas normalement engagés par des personnes jouissant d'un développement physique normal ou n'ayant pas un handicap moteur grave et prolongé;

  (4)  Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa l.42), de ce qui suit :

l.43)  au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à chargé visée à l'alinéa a) qui est aveugle ou a des troubles d'apprentissage graves, pour des services de lecture si, à la fois :

(i)  le particulier, l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est quelqu'un qui, d'après l'attestation écrite d'un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,

(ii)  le paiement est effectué à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services;

l.44)  au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à chargé visée à l'alinéa a) qui est atteint de cécité et de surdité profonde, pour des services d'intervention pour les personnes sourdes et aveugles, si le paiement est effectué à une personne dont l'entreprise consiste à fournir de tels services;

  (5)  Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa r), de ce qui suit :

s)  pour les drogues obtenues en vertu du Programme d'accès spécial de Santé Canada, conformément aux articles C.08.010 et C.08.011 du Règlement sur les aliments et drogues, et achetées en vue d'être utilisées par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l'alinéa a);

t)  pour les instruments médicaux obtenus en vertu du Programme d'accès spécial de Santé Canada, conformément à la partie 2 du Règlement sur les instruments médicaux, et achetés en vue d'être utilisées par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l'alinéa a);

u)  au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa a) qui est autorisé à posséder de la marihuana à des fins médicales en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales ou de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:

(i)  soit pour le coût de marihuana ou de graines de marihuana à des fins médicales achetées auprès de Santé Canada,

(ii)  soit pour le coût de marihuana achetée auprès d'un particulier qui possède, au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou de la personne à charge, une licence de production à titre de personne désignée en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales ou une exemption à titre de personne désignée de culture/production en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

  (6)  Les paragraphes (1), (2), (4) et (5) s'appliquent aux années d'imposition 2005 et suivantes.

  (7)  Le paragraphe (3) s'applique aux frais engagés après le 22 février 2005.

  6.  (1)  Le paragraphe 118.3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  le particulier a une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales;

  (2)  Le passage du paragraphe 118.3(1)a.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

a.1)  les effets de la ou des déficiences sont tels que la capacité du particulier d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne, ou sont tels que la capacité du particulier d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l'absence de soins thérapeutiques qui, à la fois :

  (3)  L'alinéa 118.3(1)a.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a.2)  s'il s'agit d'une déficience des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d'accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l'absence des soins thérapeutiques mentionnés à l'alinéa a.1), un médecin en titre - ou, dans chacun des cas ci-après, la personne mentionnée en regard du cas - atteste, sur le formulaire prescrit, qu'il s'agit d'une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l'absence de ces soins:

(i)  s'il s'agit d'une déficience visuelle, un optométriste,

(ii)  s'il s'agit d'un trouble de la parole, un orthophoniste,

(iii)  s'il s'agit d'une déficience auditive, un audiologiste,

(iv)  s'il s'agit d'une déficience quant à la capacité de s'alimenter ou de s'habiller, un ergothérapeute,

(v)  s'il s'agit d'une déficience quant à la capacité de marcher, un ergothérapeute ou, après le 22 février 2005, un physiothérapeute,

(vi)  s'il s'agit d'une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un psychologue;

a.3)  s'il s'agit d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante, l'une des personnes ci-après atteste, sur le formulaire prescrit, que la ou les déficiences sont des déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante et que les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne :

(i)  s'il s'agit d'une déficience quant à la capacité de marcher, de s'alimenter ou de s'habiller, un médecin en titre ou un ergothérapeute,

(ii)  s'il s'agit d'une autre déficience, un médecin en titre;

  (4)  L'article 118.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Temps consacré aux soins thérapeutiques

  (1.1)  Pour l'application de l'alinéa 118.3(1)a.1), lorsqu'il s'agit de déterminer si des soins thérapeutiques sont donnés au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d'au moins 14 heures par semaine, le temps consacré à donner les soins est calculé selon les critères suivants :

a)  n'est compté que le temps consacré aux activités qui obligent le particulier à interrompre ses activités courantes habituelles pour recevoir les soins;

b)  s'il s'agit de soins dans le cadre desquels il est nécessaire de déterminer un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, est compté, sous réserve de l'alinéa d), le temps consacré aux activités entourant directement la détermination de ce dosage;

c)  dans le cas d'un enfant qui n'est pas en mesure d'accomplir les activités liées aux soins en raison de son âge, est compté le temps que consacrent les principaux fournisseurs de soins de l'enfant à accomplir ces activités pour l'enfant ou à les surveiller;

d)  n'est pas compté le temps consacré aux activités liées au respect d'un régime ou de restrictions alimentaires ou d'un programme d'exercices (même si ce régime, ces restrictions ou ce programme sont pris en compte dans la détermination du dosage quotidien de médicaments), aux déplacements, aux rendez-vous médicaux, à l'achat de médicaments ou à la récupération après les soins.

  (5)  Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent aux années d'imposition 2005 et suivantes.

  7.  (1)  Le paragraphe 118.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1)  un particulier n'est considéré comme ayant une limitation équivalant au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne que si sa capacité d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne (y compris, à cette fin, la capacité de voir) est toujours ou presque toujours limitée de façon importante malgré le fait qu'il reçoit des soins thérapeutiques et fait usage des instruments et médicaments indiqués, et que si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d'être limité de façon marquée dans la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne;

  (2)  Le sous-alinéa 118.4(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i)  les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante,

  (3)  Le paragraphe 118.4(1) de la même est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1)  sont compris parmi les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante :

(i)  la mémoire,

(ii)  la résolution de problèmes, l'atteinte d'objectifs et le jugement (considérés dans leur ensemble),

(iii)  l'apprentissage fonctionnel à l'indépendance;

  (4)  Le passage du paragraphe 118.4(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Professionnels de la santé titulaires d'un permis d'exercice

  (2)  Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmière, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :

  (5)  Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux années d'imposition 2005 et suivantes.

  (6)  Le paragraphe (4) s'applique aux années d'imposition 2004 et suivantes. Toutefois, pour son application avant le 23 février 2005, le passage du paragraphe 118.4(2) de la même loi précédant l'alinéa a), édicté par le paragraphe (4), est réputé avoir le libellé suivant :

  (2)  Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmière, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :

  8.  (1)  Les articles 118.92 à 118.94 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Ordre d'application des crédits

  118.92  Pour le calcul de l'impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions suivantes sont appliquées dans l'ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphe 118(3) et articles 118.01, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.

Crédits dans des déclarations de revenu distinctes

  118.93  Lorsqu'une déclaration de revenu distincte est produite à l'égard d'un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu'une autre déclaration de revenu à l'égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l'année civile où la période donnée se termine, pour le calcul de l'impôt à payer par le contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application du paragraphe 118(3) et des articles 118.01 à 118.7 et 118.9 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de ces dispositions pour l'année à l'égard du contribuable si aucune déclaration de revenu distincte n'était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).

Impôt à payer par les non-résidents

  118.94  Les articles 118, 118.01 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s'appliquent pas au calcul de l'impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l'année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l'année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l'année.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.

  9.  (1)  L'alinéa 118.95a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  les déductions auxquelles il a droit aux termes du paragraphe 118(3) et des articles 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu'il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à l'année d'imposition;

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.

  10.  (1)  La division 128(2)e)(iii)(A) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(A)  des articles 118, 118.01, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 ou 118.9,

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.

  11.  (1)  Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Déduction dans le calcul du revenu

  135.  (1)  Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l'exception des paragraphes (1.1) à (2.1) et 135.1(3), est déductible dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition le total des paiements faits par celui-ci conformément aux répartitions proportionnelles à l'apport commercial et :

  (2)  Le passage du paragraphe 135(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Montant à déduire ou à retenir du paiement au client

  (3)  Sous réserve du paragraphe 135.1(6), le contribuable qui effectue, à un moment donné d'une année civile, un paiement conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial à une personne résidant au Canada qui n'est pas exonérée d'impôt en vertu de l'article 149 doit déduire ou retenir de ce paiement, malgré toute convention ou toute loi prévoyant le contraire, une somme égale à 15 % soit du montant du paiement soit, s'il est moins élevé, de l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur la somme visée à l'alinéa b):

  (3)  Le passage du paragraphe 135(4) de la même loi précédant la définition de « client » est remplacé par ce qui suit :

Définitions

  (4)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 135.1.

  (4)  Le paragraphe 135(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Paiements au client à inclure dans le revenu

  (7)  Lorsqu'un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial (à l'exception d'une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l'année d'imposition où la reconnaissance ou la part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l'année où la dette a été ultérieurement acquittée ou la part rachetée.

  (5)  Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent à compter de 2006.

  12.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 135, de ce qui suit :

Coopératives agricoles - ristournes à imposition différée

Définitions

  135.1  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 135.

« coopérative agricole »
"agricultural cooperative corporation"

« coopérative agricole » Société qui répond aux conditions suivantes à un moment donné :

a)  elle a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d'une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de coopérative ou prévoyant la constitution de coopératives;

b)  à ce moment, selon le cas :

(i)  son entreprise principale est une entreprise d'agriculture,

(ii)  au moins 75 % de ses membres :

(A)  soit sont des coopératives agricoles,

(B)  soit ont comme entreprise principale une entreprise agricole.

« disposition admissible »
"allowable disposition"

« disposition admissible » Disposition d'une part à imposition différée effectuée par un contribuable moins de cinq ans après son émission si, selon le cas ;

a)  l'un des faits suivants se vérifie avant la disposition :

(i)  la coopérative agricole est avisée par écrit que le contribuable est devenu, après l'émission de la part, invalide et définitivement incapable de travailler ou malade en phase terminale,

(ii)  le contribuable cesse d'être membre de la coopérative agricole;

b)  la coopérative agricole est avisée par écrit que la part est détenue par une personne à laquelle elle est dévolue par suite du décès du contribuable.

« entreprise d'agriculture »
"agricultural business"

« entreprise d'agriculture » Entreprise, exploitée au Canada, qui consiste en une ou plusieurs des activités suivantes :

a)  l'agriculture, y compris, si la personne exploitant l'entreprise est une société visée à l'alinéa a) de la définition de « coopérative agricole », la production, la transformation, l'entreposage et la commercialisation en gros des produits découlant des activités agricoles de ses membres;

b)  la fourniture de marchandises ou la prestation de services (sauf les services financiers) nécessaires à l'agriculture.

« membre admissible »
"eligible member"

« membre admissible » Membre d'une coopérative agricole qui exploite une entreprise d'agriculture et qui est, selon le cas :

a)  un particulier résidant au Canada;

b)  une coopérative agricole;

c)  une société résidant au Canada qui exploite une entreprise agricole au Canada;

d)  une société de personnes qui exploite une entreprise agricole au Canada et dont l'ensemble des associés sont visés aux alinéas a) à c) ou au présent alinéa.

« part à imposition différée »
"tax deferred cooperative share"

« part à imposition différée » Part à l'égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies à un moment donné :

a)  elle est émise après 2005 et avant 2016, conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commerciale, par une coopérative agricole à une personne ou une société de personnes qui est, au moment de son émission, un membre admissible de la coopérative;

b)  son détenteur ne peut recevoir, lors de son rachat, annulation ou acquisition par la coopérative ou par toute personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, une somme supérieure à celle qui, en l'absence du présent article, serait incluse en application du paragraphe 135(7) dans le calcul du revenu du membre admissible pour son année d'imposition au cours de laquelle elle a été émise;

c)  avant ce moment, elle n'a pas été réputée avoir fait l'objet d'une disposition par l'effet du paragraphe (4);

d)  elle fait partie d'une catégorie :

(i)  dont les modalités prévoient que la coopérative ne peut, autrement que dans le cadre d'une disposition admissible, racheter, acquérir ou annuler une part de la catégorie avant le jour qui suit de cinq ans la date d'émission de la part,

(ii)  que la coopérative a désignée, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à titre de catégorie de parts à imposition différée.

« solde libéré d'impôt »
"tax paid balance"

« solde libéré d'impôt » S'agissant du solde libéré d'impôt d'un contribuable à la fin d'une année d'imposition donnée, l'excédent éventuel de la somme visée à l'alinéa a) sur la somme visée à l'alinéa b):

a)  le total des sommes suivantes :

(i)  le solde libéré d'impôt du contribuable à la fin de l'année d'imposition précédente,

(ii)  la somme qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de la présente partie pour l'année donnée en raison du choix prévu au sous-alinéa (2)a)(ii);

b)  le total des sommes représentant chacune le produit de disposition d'une part à imposition différée dont le contribuable a disposé au cours de l'année donnée.

Somme à inclure dans le revenu

  (2)  N'est à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition donnée, en application du paragraphe 135(7), relativement à la réception par le contribuable, à titre de membre admissible, de parts à imposition différée d'une coopérative agricole au cours de l'année donnée, que le total des sommes suivantes :

a)  la moins élevée des sommes suivantes :

(i)  le total des sommes, relatives à la réception par le contribuable au cours de l'année donnée de parts à imposition différée, qui, en l'absence du présent article, seraient incluses en application du paragraphe 135(7) dans le calcul de son revenu pour l'année donnée,

(ii)  zéro ou, si elle plus élevée, la somme que le contribuable choisit et indique dans un formulaire prescrit qu'il produit avec sa déclaration de revenu pour l'année donnée;

b)  l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii):

(i)  le total des sommes représentant chacune le produit de disposition, pour le contribuable, d'une part à imposition différée dont il a disposé au cours de l'année donnée,

(ii)  le total des sommes suivantes :

(A)  le solde libéré d'impôt du contribuable à la fin de l'année d'imposition précédente,

(B)  la somme qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année donnée en raison du choix prévu au sous-alinéa (2)a)(ii).

Plafond de déduction

  (3)  La somme déductible par une coopérative agricole pour une année d'imposition en application du paragraphe 135(1) au titre de paiements, sous forme de parts à imposition différée, effectués conformément à des répartitions proportionnelles à l'apport commercial ne peut excéder 85 % du revenu de la coopérative pour l'année attribuable aux affaires faites avec ses membres.

Disposition réputée

  (4)  Le contribuable qui détient une part à imposition différée est réputé en avoir disposé dès que l'un des faits ci-après se produit, pour un produit égal à la somme qui, en l'absence du présent article, aurait été incluse en application du paragraphe 135(7), relativement à la part, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle la part a été émise :

a)  le capital versé au titre de la part est réduit autrement qu'au moyen du rachat de la part;

b)  le contribuable, pour garantir le règlement de dettes de toute nature, donne la part en gage, la cède ou l'aliène de quelque façon que ce soit.

Nouvelle acquisition

  (5)  Le contribuable qui est réputé par le paragraphe (4) avoir disposé d'une part à imposition différée est réputé l'avoir acquise de nouveau immédiatement après la disposition à un coût égal au produit de disposition qu'il en a reçu.

Aucune obligation de retenue

  (6)  Le paragraphe 135(3) ne s'applique pas au paiement qu'une coopérative agricole effectue, conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial, au moyen d'une émission de parts à imposition différée.

Retenue lors du rachat

  (7)  En cas de rachat, d'acquisition ou d'annulation, par une coopération agricole ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, d'une part qui, au moment de son émission, était une part à imposition différée de la coopérative, la coopérative ou la personne ou société de personnes, selon le cas, doit retenir, au titre de l'impôt dont le détenteur de part est redevable, une somme égale à 15 % de la somme à payer par ailleurs lors du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation, et la verser aussitôt au receveur général.

Application des paragraphes 84(2) et (3)

  (8)  Les paragraphes 84(2) et (3) ne s'appliquent pas aux parts à imposition différée.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 2006. Toutefois, l'alinéa 135.1(4)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s'applique pas aux dettes contractées avant 2006.

  13.  (1)  Le passage du paragraphe 136(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Définition de « société coopérative »

  (2)  Au présent article, « société coopérative » s'entend d'une société qui a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d'une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de société coopérative ou prévoyant la constitution de sociétés coopératives, en vue de commercialiser (y compris faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) de produits naturels appartenant à ses membres ou clients, ou acquis auprès d'eux, d'acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou pour les vendre à ses membres ou clients, ou de rendre des services à ses membres ou clients, si :

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de juillet 2005.

  14.  (1)  Le passage du paragraphe 227(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Paiements par le fiduciaire, etc.

  (5)  La personne déterminée, quant à une autre personne (appelée « payeur » au présent paragraphe), qui a une influence directe ou indirecte sur les décaissements, les biens, l'entreprise ou la succession du payeur et qui, seule ou avec quelqu'un d'autre, fait en sorte qu'un paiement visé aux paragraphes 135(3), 135.1(7) ou 153(1), ou sur lequel ou relativement auquel un impôt est payable en vertu des parties XII.5 ou XIII, soit effectué par le payeur ou pour son compte, ou autorise un tel paiement :

  (2)  L'alinéa 227(5)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a.1)  est réputée, pour l'application des paragraphes 135.1(7) et 211.8(2), être une personne qui a racheté, acquis ou annulé une part ou une action et qui a effectué le paiement par suite de cette opération;

  (3)  Le sous-alinéa 227(5)b)(i) de la même est remplacé par ce qui suit :

(i)  les montants payables par le payeur par l'effet des paragraphes 135(3), 135.1(7), 153(1) ou 211.8(2) ou de l'article 215 relativement au paiement,

  (4)  Le passage du paragraphe 227(8.3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Intérêts sur les montants non déduits ou non retenus

(8.3)  La personne qui ne déduit pas ou ne retient pas un montant conformément aux paragraphes 135(3), 135.1(7), 153(1) ou 211.8(2) ou à l'article 215 doit payer au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit :

  (5)  L'alinéa 227(8.3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  s'il s'agit d'un montant visé aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) ou à l'article 215, pour la période commençant le jour où le montant aurait dû être déduit ou retenu et se terminant le jour de son paiement au receveur général;

  (6)  Le paragraphe 227(8.4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Obligation de payer un montant non déduit ou non retenu

  (8.4)  La personne qui ne déduit pas ou ne retient pas un montant conformément soit aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) sur un paiement fait à une autre personne, soit au paragraphe 153(1) sur un montant payé à une autre personne qui ne réside pas au Canada ou qui n'y réside que par application de l'alinéa 250(1)a), doit payer, au nom de cette autre personne, à titre d'impôt en vertu de la présente loi, la totalité du montant qui aurait dû être ainsi déduit ou retenu et a le droit de déduire ou de retenir ce montant sur tout montant payé à cette autre personne ou porté à son crédit, ou de le recouvrer autrement de cette autre personne.

  (7)  L'alinéa 227(8.4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a)  subsection 135(3) or 135.1(7) in respect of a payment made to another person, or

  (8)  Les paragraphes (1) à (7) s'appliquent à compter de 2006.

  15.  (1)  Le paragraphe 227.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Responsabilité des administrateurs pour défaut d'effectuer les retenues

  227.1  (1)  Lorsqu'une société a omis de déduire ou de retenir une somme, tel que prévu aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) ou à l'article 153 ou 215, ou a omis de verser cette somme ou a omis de payer un montant d'impôt en vertu de la partie VII ou VIII pour une année d'imposition, les administrateurs de la société, au moment où celle-ci était tenue de déduire, de retenir, de verser ou de payer la somme, sont solidairement responsables, avec la société, du paiement de cette somme, y compris les intérêts et les pénalités s'y rapportant.

  (2)  Le paragraphe (1) s'applique à compter de 2006.

- Communiqué 2005-053