- Communiqué 2008-038 -

Archivé - Notes explicatives

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Document connexe :


Loi de l’impôt sur le revenu

Article 1

Règles applicables aux organismes d’aide médicale internationale

LIR
110.1(9)

Selon l’article 110.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la loi), les dons de bienfaisance et certains autres dons sont déductibles dans le calcul du revenu des sociétés. Le nouveau paragraphe 110.1(9) de la loi s’applique lorsqu’une société fait, après juin 2008, un don de médicaments admissible visé au paragraphe 110.1(8) et que le ministre de la Coopération internationale est d’avis que le donataire remplit les conditions fixées par règlement.

L’ajout de l’alinéa 110.1(9)a) à la loi s’accompagne de l’ajout des conditions fixées par règlement qui sont énoncées au nouvel article 3505 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Cet alinéa précise que l’alinéa 110.1(8)b) n’a pas pour effet de modifier l’application de ces conditions aux organismes de bienfaisance enregistrés. Ces conditions renvoient aux Principes directeurs interinstitutions applicables aux dons de médicaments publiés par l’Organisation mondiale de la santé (« Principes directeurs de l’OSM »). Or, selon ces principes, les médicaments qui font l’objet de dons doivent, en règle générale, avoir une durée de conservation d’au moins douze mois à leur arrivée dans le pays bénéficiaire. La mention à l’alinéa 110.1(8)b) de la loi d’une période de six mois, laquelle constitue une période absolue qui s’applique à tout don de médicaments admissible fait en vertu du paragraphe 110.1(8), est donc sans incidence sur l’application des conditions fixées par règlement.

Le nouvel alinéa 110.1(9)b) permet au ministre de la Coopération internationale de fixer la durée de validité de l’avis qu’il a émis selon l’alinéa 110.1(8)e) et de révoquer cet avis si l’organisme de bienfaisance enregistré à l’égard duquel il a été émis ne remplit plus les conditions fixées par règlement ou si une personne quelconque a fait une présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire en vue d’obtenir l’avis.

Le nouvel alinéa 110.1(9)c) prévoit que la révocation de l’avis entre en vigueur au moment où l’organisme de bienfaisance enregistré est informé de la révocation par écrit.

Article 2

Communication de renseignements

LIR
149.1(15)

Selon le paragraphe 149.1(15) de la loi, le ministre du Revenu national est autorisé à communiquer certains renseignements concernant les organismes de bienfaisance enregistrés, notamment les renseignements prescrits qui doivent figurer dans la déclaration de renseignements que ces organismes sont tenus de produire pour une année d’imposition aux termes du paragraphe 149.1(14).

L’ajout de l’alinéa 149.1(15)d) à la loi s’accompagne de l’ajout des conditions fixées par règlement, mentionnées à l’alinéa 110.1(8)e) de la loi, qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés qui reçoivent des dons de médicaments à l’égard desquels une société peut obtenir une déduction en application de l’alinéa 110.1(1)a.1) de la loi. Dès la sanction du nouvel alinéa 149.1(15)d) de la loi, le ministre du Revenu national ou le ministre de la Coopération internationale sera autorisé à mettre à la disposition du public la liste des organismes de bienfaisance enregistrés à l’égard desquels un avis a été émis pour l’application de l’alinéa 110.1(8)e) ou révoqué en vertu du paragraphe 110.1(9) de la loi.

Règlement de l’impôt sur le revenu

Article 3

Conditions

LIR
3505

Le nouvel article 3505 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le règlement) prévoit les conditions qui sont fixées pour l’application de l’alinéa 110.1(8)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cet alinéa prévoit, de façon générale, que les dons de médicaments admissibles visés au paragraphe 110.1(8) de la loi doivent être faits à des donataires qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés qui, de l’avis du ministre de la Coopération internationale, remplissent les conditions fixées par règlement.

Les conditions générales ci-après sont énoncées au nouveau paragraphe 3505(1) du règlement :

Les nouveaux paragraphes 3505(2) et (3) du règlement prévoient les critères minimaux applicables aux conditions énoncées au paragraphe 3505(1). Selon le paragraphe 3505(2), les administrateurs, fiduciaires, dirigeants ou autres responsables du donataire doivent, d’une part, approuver un cadre stratégique et méthodologique selon lequel le donataire est tenu d’agir de manière conforme aux Principes directeurs de l’OMS et, d’autre part, déclarer que le donataire agit en conformité avec ce cadre stratégique et méthodologique.

Le paragraphe 3505(3) prévoit, de façon générale, que les programmes de distribution de médicaments, d’aide au développement international et d’assistance humanitaire internationale du donataire doivent, à la fois :

Le paragraphe 3505(3) prévoit par ailleurs que, dans le cas d’un programme d’aide au développement international ou d’assistance humanitaire internationale, le donataire doit disposer de politiques et de pratiques en matière de conception, de mise en œuvre et de contrôle du programme. En outre, pour ce qui est de l’application du programme à des situations de crise humanitaire internationale (découlant d’un désastre naturel ou d’une situation d’urgence complexe), le donataire doit satisfaire aux critères d’admissibilité pour l’obtention de fonds du Programme d’assistance humanitaire de l’Agence canadienne de développement international, sauf s’il a déclaré qu’il ne livrerait pas de médicaments dans de telles situations.

Selon le nouveau paragraphe 3505(4), le ministre de la Coopération internationale peut se fonder sur tout renseignement ou élément de preuve pour rendre la décision mentionnée au paragraphe 3505(1) et peut exiger du donataire qu’il fournisse tout autre renseignement ou élément de preuve que ce ministre juge pertinent et suffisant pour l’application de l’article 3505.

Ces modifications s’appliquent relativement aux demandes de donataires présentées pour l’application de l’alinéa 110.1(8)e) de la loi à l’égard de dons faits après juin 2008.