Archivé - Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu

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Imposition des dividendes

Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Juin 2006


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Table des matières


Article des propositions législatives Article de la loi Sujet

Propositions législatives
1 15(1.1) Modification corrélative – paragraphe 15(1.1)
2 82(1) Dividendes imposables reçcus
3 87(2) Modifications corrélatives – paragraphe 87(2)
4 88(1)e.2) Modification corrélative – alinéa 88(1)e.2)
5 89(1) Définitions
« compte de revenu à taux général »
« compte de revenu à taux réduit »
« désignation excessive de dividende déterminé »
« dividende déterminé »
89(4) Majoration du compte de revenu à taux général – société devenue SPCC
89(5) Majoration du compte de revenu à taux général – société fusionnée
89(6) Majoration du compte de revenu à taux général – société liquidée
89(7) Majoration du compte de revenu à taux général – 2006
89(8) Majoration du compte de revenu à taux réduit – société qui cesse d’être une SPCC
89(9) Majoration du compte de revenu à taux réduit – fusion
89(10) Majoration du compte de revenu taux réduit – liquidation
89(11) à (13) Choix d’une société de ne pas être une SPCC
89(14) Désignation de dividende
89(15) Définition de « compagnie d’assurance-dépôts »
6 121 Crédit d’impôt pour dividendes déterminés
7 125(7) Définition de « société privée sous contrôle canadien »
8 127.52(1)f) Modification corrélative – alinéa 127.52(1)f)
9 Partie III.1 Impôt supplémentaire sur les désignations excessives de dividendes déterminés
185.1(1) Impôt sur les désignations excessives de dividendes déterminés
185.1(2) à (4) Choix
185.2 Règles applicables à la partie III.1
10 248 Définitions et interprétation
248(1) Définitions
« compte de revenu à taux général »
« compte de revenu à taux réduit »
« désignation excessive de dividende déterminé »
« dividende déterminé »
11 249(4.1) Fin d’année – changement de statut

Notes explicatives