- Communiqué 2007-058 -

Archivé - Modifications de la Loi et du règlement de l’impôt sur le revenu visant à faciliter l’établissement de feuillets de renseignements concernant le revenu tiré de certains organismes de placement collectif

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Loi de l’impôt sur le revenu

   1.  (1)  Le paragraphe 221(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa d.1), de ce qui suit :

d.2)  enjoindre à toute catégorie de personnes de rendre accessibles au public les renseignements qui servent à établir des déclarations de renseignements concernant tout type de renseignements nécessaires à l’établissement de cotisations sous le régime de la présente loi;

  (2)  Le paragraphe (1) s’applique aux renseignements concernant les années d’imposition de contribuables et les exercices de sociétés de personnes se terminant À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite.

Règlement de l’impôt sur le revenu

   2.  (1)  Le Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’article 204, de ce qui suit :

Définitions

   204.1  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« fiducie de placement ouverte »
“public investment trust”

« fiducie de placement ouverte » Est une fiducie de placement ouverte à un moment donné la fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

a)  des unités de fiducies ouvertes;

b)  des participations dans des sociétés de personnes ouvertes, au sens du paragraphe 229.1(1);

c)  des actions du capital-actions de sociétés publiques;

d)  toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c).

« fiducie ouverte »
“public trust”

« fiducie ouverte » Est une fiducie ouverte à un moment donné la fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs au Canada visée par règlement.

Obligation de communiquer des renseignements

  (2)  La fiducie qui est une fiducie ouverte au cours de son année d’imposition est tenue, dans le délai fixé au paragraphe (3) :

a)  d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements la concernant pour l’année en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;

b)  d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.

Délai

  (3)  La fiducie ouverte est tenue de remplir les exigences du paragraphe (2) pour son année d’imposition dans le délai suivant :

a)  sous réserve de l’alinéa b), au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année d’imposition;

b)  si elle est une fiducie de placement ouverte au cours de l’année d’imposition, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’année d’imposition prend fin.

(2)  Le paragraphe (1) s’applique aux renseignements concernant les années d’imposition se terminant À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite.

   3.  (1)  Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 229, de ce qui suit :

Définitions

   229.1  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« société de personnes de placement ouverte »
“public investment partnership”

« société de personnes de placement ouverte » Est une société de personnes de placement ouverte à un moment donné la société de personnes ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

a)  des unités de fiducies ouvertes, au sens du paragraphe 204.1(1);

b)  des participations dans des sociétés de personnes ouvertes;

c)  des actions du capital-actions de sociétés publiques;

d)  toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c).

« société de personnes ouverte »
“public partnership”

« société de personnes ouverte » Est une société de personnes ouverte à un moment donné la société de personnes dont les participations sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs au Canada visée par règlement et qui, à ce moment, exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne.

Obligation de communiquer des renseignements

  (2)  Les associés d’une société de personnes qui est une société de personnes ouverte au cours de son exercice sont tenus, dans le délai fixé au paragraphe (3) :

a)  d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements concernant la société de personnes pour l’exercice en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;

b)  d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.

Délai

  (3)  Les associés d’une société de personnes ouverte sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) pour l’exercice de la société de personnes dans le délai suivant :

a)  sous réserve de l’alinéa b), au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’exercice;

b)  si la société de personnes est une société de personnes de placement ouverte au cours de l’exercice, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice prend fin.

Obligation réputée remplie

  (4)  Les associés d’une société de personnes qui sont tenus de remplir les exigences du paragraphe (2) relativement à la société de personnes pour un exercice de celle-ci sont réputés les avoir remplies si l’un d’eux, ayant le pouvoir d’agir pour le compte de la société de personnes, les a remplies.

  (2)  Le paragraphe (1) s’applique aux renseignements concernant les exercices se terminant À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite.

- Communiqué 2007-058 -