Archivé - Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu : 4

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Article 128

Sens de « fiducie de fonds commun de placement »

LIR
132(6)c)

Le paragraphe 132(6) de la Loi précise en quoi consiste une « fiducie de fonds commun de placement ». Selon l'alinéa 132(6)c), une fiducie constitue une fiducie de fonds commun de placement à un moment donné seulement si elle remplit, à ce moment, des conditions prescrites ayant trait au nombre de ses détenteurs d'unités et à la répartition et au commerce des unités qu'elle a émises.

L'alinéa 132(6)c) est modifié de sorte que les conditions prescrites qu'une fiducie doit remplir pour être considérée comme une fiducie de fonds commun de placement ne soient pas limitées à celles ayant trait à la propriété et au commerce de ses unités.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2000 et suivantes.

Les conditions prescrites touchant les fiducies de fonds communs de placement sont énoncées à la partie XLVIII du Règlement de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, l’article 4801 du règlement prévoit les conditions qui doivent être remplies à l’égard d’une catégorie d’unités émises par une fiducie pour que celle-ci soit considérée comme une fiducie de fonds commun de placement. Il sera proposé d’apporter les modifications suivantes à la partie XLVIII du règlement :

Il est proposé que les modifications touchant le règlement s’appliquent, sauf disposition contraire énoncée ci-dessus, aux années d’imposition 2000 et suivantes de fiducies.

Article 129

Année d'imposition d'une fiducie de fonds commun de placement

LIR
132.11(1)

L'article 132.11 de la Loi permet, de façon générale, aux fiducies de fonds commun de placement de choisir de fixer la fin de leur année d'imposition au 15 décembre plutôt qu'au 31 décembre.

Lorsqu'une fiducie fait ce choix, chacune de ses années d'imposition ultérieures est réputée commencer le 16 décembre d'une année civile et se terminer le 15 décembre de l'année civile subséquente, sauf si certains événements se produisent. L'un de ces événements, qui donne lieu à une fin d'année plus hâtive, est la réalisation d'un échange admissible en vertu de l'article 132.2 de la Loi.

Par suite de la restructuration de l'article 132.2, le renvoi à l'alinéa 132.2(1)b), qui figure à l'alinéa 132.11(1)b), est remplacé par un renvoi à l'alinéa 132.2(3)b).

Cette modification s'applique à compter de 1999. Toutefois, pour l'application de la version modifiée de l'alinéa 132.11(1)b) aux années d'imposition se terminant avant 2000, il n'est pas tenu compte du passage « sous réserve du paragraphe (1.1) » figurant à cet alinéa.

L'alinéa 132.11(1)c) prévoit, de façon générale, que chaque exercice de la fiducie de fonds commun de placement qui a fait le choix prévu au paragraphe 132.11(1) prend fin au plus tard à la fin de l'année d'imposition de la fiducie se terminant le 15 décembre.

La version française de l'alinéa 132.11(1)c) est modifiée de façon à préciser que l'alinéa s'applique à chaque exercice de la fiducie qui soit commence dans l'année d'imposition de la fiducie se terminant le 15 décembre en raison du choix prévu à l'alinéa 132.11(1)a), soit se termine dans une année d'imposition postérieure de la fiducie. Il s'agit d'un changement technique qui est sans effet sur la politique sous-jacente.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 1998 et suivantes.

Montants payés ou payables aux bénéficiaires

LIR
132.11(4)

Selon le paragraphe 132.11(4) de la Loi, les attributions effectuées au cours des seize derniers jours d’une année civile, relativement à l’année d’imposition d’une fiducie se terminant le 15 décembre de l’année civile, sont réputées avoir été effectuées à la fin de cette année d’imposition.

Ce paragraphe est modifié de façon qu’il puisse également s’appliquer dans le cadre de l’alinéa i) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1). Ainsi, dans le cas d’une fiducie de fonds commun de placement qui a fait le choix prévu à l’article 132.11 pour que son année d’imposition prenne fin le 15 décembre, les distributions de la fiducie, au titre de la participation d’un contribuable à son capital, qui sont effectuées dans les 16 derniers jours d’une année civile ne donneront pas lieu à une disposition de la participation.

Cette modification s’applique aux montants qui sont payés ou sont devenus payables par une fiducie après 1999.

Article 130

Échanges admissibles de fonds communs de placement

LIR
132.2

L'article 132.2 de la Loi prévoit des règles qui permettent la fusion, à imposition différée, de deux fiducies de fonds commun de placement ou d'une fiducie de fonds de commun de placement et d'une société de placement à capital variable (appelés collectivement « organismes de placement collectif). Ce type de fusion est appelé « échange admissible ».

Les modifications consistent non seulement à apporter plusieurs améliorations substantielles aux règles énoncées à l'article 132.2, mais aussi à restructurer l'article dans son ensemble. De façon générale, l'article est organisé comme suit : le nouveau paragraphe 132.2(1) contient les définitions applicables à l'article; le paragraphe (2) précise l'ordre dans lequel les événements qui mènent à un échange admissible sont réputés se produire; le paragraphe (3) prévoit une série de règles générales; le paragraphe (4) porte sur les biens non amortissables qui sont transférés à l'occasion de l'échange admissible; et le paragraphe (5) porte sur les biens amortissables qui sont transférés à cette occasion. Le paragraphe (6) prévoit la date à laquelle le choix de considérer un transfert comme un échange admissible doit être fait au plus tard; et le paragraphe (7) permet au ministre du Revenu national de consentir à la modification ou à la révocation de ce choix.

Malgré cette restructuration, les principes de base de l'article 132.2, ainsi que la plupart des aspects de son application, demeurent inchangés. Les exceptions - c'est-à-dire, les aspects qui font l'objet de changements de fond - ont trait aux biens amortissables qui sont transférés à l'occasion d'un échange admissible et au choix de considérer une opération comme un échange admissible. Des modifications ont également été apportées afin d’empêcher que des pertes artificielles ou « fictives » soient créées dans le cas où l’un des organismes de placement collectif détient des unités ou des actions de l’autre organisme immédiatement avant le moment du transfert.

Transferts de biens amortissables

Sous sa forme actuelle, l'article 132.2 ne traite pas en détail des transferts de biens amortissables entre organismes de placement collectif. De fait, les dispositions prévoyant le moment auquel le transfert est réputé se produire, par rapport à la fin d'année présumée des organismes, peuvent empêcher l'un ou l'autre des organismes de demander la déduction pour amortissement (DPA) pour la dernière année d'imposition ayant commencé avant l'échange admissible. En effet, le cédant dispose des biens deux moments avant la fin de son année, et le cessionnaire ne les acquiert qu'au dernier moment de sa propre année.

Afin qu'il soit possible de faire une demande de DPA pour cette dernière année, le nouveau paragraphe 132.2(5) prévoit un régime spécial pour les échanges admissibles qui comportent des transferts de biens amortissables. L'un des aspects les plus importants de ces règles spéciales a trait à la chronologie des événements, établie au nouveau paragraphe 132.2(2). Selon ce dernier paragraphe, la chronologie des événements est la suivante, à partir du transfert réel de biens entre un organisme cédant et un organisme cessionnaire qui prennent part à un échange admissible. Il est à noter que chacun des événements se produit immédiatement après celui qui le précède.

Désignation du moment

Description

Renvoi


Moment du transfert

Moment auquel le bien est effectivement transféré entre les organismes.

Définition de « échange admissible » au paragraphe 132.2(1)

Premier moment intermédiaire

Moment auquel les organismes sont réputés avoir disposé d'un bien non transféré (autre qu'un bien amortissable) et l'avoir acquis de nouveau.

132.2(3)a)

Moment de l'acquisition

Moment auquel le cessionnaire est réputé avoir acquis le bien transféré (autre qu'un bien amortissable) et moment auquel les années d'imposition des organismes sont réputées prendre fin.

132.2(4)a); 132.2(3)b)

début de la première année suivant l'échange

132.2(3)b)

Moment de la disposition

Moment auquel le cédant est réputé avoir disposé d'un bien transféré qui est un bien amortissable.

132.2(5)a)

second moment intermédiaire

Moment auquel les organismes sont réputés avoir disposé d'un bien non transféré qui est un bien amortissable et l'avoir acquis de nouveau.

132.2(3)c)

moment de l'acquisition, dans le cas d'un bien amortissable

Moment auquel le cessionnaire est réputé avoir acquis un bien transféré qui est un bien amortissable.

132.2(5)b)

Par suite de cette chronologie, l'organisme cédant sera réputé demeurer propriétaire d'un bien amortissable qui fait l'objet d'un transfert tant que sa première année suivant l'échange n'a pas commencé. Ainsi, le transfert ne l'empêchera pas de demander une DPA au titre de la catégorie dont le bien fait partie, pour son année d'imposition se terminant au moment de l'acquisition. En outre, cette nouvelle règle fait en sorte que le cessionnaire ne puisse pas aussi demander cette déduction puisqu'il n'est réputé n'avoir acquis le bien qu'après le début de sa nouvelle année d'imposition.

Ces dispositions visant les biens amortissables, de même que la plupart des changements de restructuration de l'article 132.2, s'appliquentaux échanges admissibles se produisant après 1998.

Moment du choix

Pour que l'article 132.2 puisse s'appliquer à un transfert de biens entre organismes de placement collectif, la définition de « échange admissible » exige que les organismes produisent leur choix conjoint sur le formulaire prescrit et le présentent au ministre du Revenu national dans les six mois suivant le moment du transfert. Ce délai est modifié de façon à rendre la mesure plus souple. Aussi, la définition de « échange admissible » est-elle modifiée de façon à prévoir que le choix des organismes doit être produit avant la date d'échéance du choix, au sens du nouveau paragraphe 132.2(6). Cette date correspond au jour qui suit de six mois le jour qui comprend le moment du transfert ou à toute date postérieure acceptée par le ministre sur demande conjointe des organismes. Par exemple, le ministre pourrait accepter pareille demande dans le cas où il a déjà décidé d'accepter la production tardive des déclarations de revenu des organismes pour l'année d'imposition qui comprend l'échange admissible.

Dans certains cas, des organismes de placement collectif qui ont choisi de traiter un transfert donné comme un échange admissible peuvent décider de modifier, voire de révoquer, leur choix. Le nouveau paragraphe 132.2(7) leur permet de le faire, sur demande conjointe et avec autorisation du ministre.

Les nouveaux paragraphes 132.2(6) et (7), ainsi que la définition modifiée de « échange admissible » au paragraphe 132.2(1), s'appliquent aux échanges admissibles se produisant après juin 1994.

Règles d’application générale – définition de « bénéficiaire étranger ou assimilé »

LIR
132.2(3)g)(iii) et 132.2(1)j)(iii)

Le nouveau sous-alinéa 132.2(3)g)(iii) de la Loi s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne est un « bénéficiaire étranger ou assimilé » d'une fiducie, au sens de l'article 210 de la Loi. Selon cette définition, certaines personnes ou sociétés de personnes qui sont des bénéficiaires d'une fiducie peuvent être considérées comme des bénéficiaires étrangers ou assimilés de la fiducie (ou peuvent faire en sorte que des fiducies dont elles sont des bénéficiaires, ou des sociétés de personnes dont elles sont des associés, soient ainsi considérées), sauf si la participation dans la fiducie est détenue sans interruption par la personne ou la société de personnes, selon le cas, ou par une autre personne qui, par l'effet du paragraphe 149(1) de la Loi, est exonérée de l'impôt prévu à la partie I de la Loi sur la totalité de son revenu imposable.

Lors d'un échange admissible, la fiducie de fonds commun de placement ou la société de placement à capital variable (le « cédant ») transfère la totalité ou la presque totalité de ses biens à une autre fiducie de fonds commun de placement (le « cessionnaire ») en échange d'unités de cette dernière. Par la suite, le cédant remet ces unités à ses investisseurs en échange des actions ou unités du cédant qui leur appartiennent. Le sous-alinéa 132.2(3)g)(iii) fait en sorte que, dans ces circonstances, le cédant soit considéré, pour l'application de la définition de « bénéficiaire étranger ou assimilé », comme n'ayant pas détenu les unités du cessionnaire.

Cette modification s'applique aux échanges admissibles effectués après 1998. Une règle semblable, énoncée à l'ancien sous-alinéa 132.2(1)j)(iii), s'applique aux échanges admissibles effectués après juin 1994 et avant 1999.

Règles d’application générale – pertes

LIR
132.2(3)f) et g)

Les nouveaux alinéas 132.2(3)f) et g) de la Loi sont modifiés afin de veiller à ce que l’application des règles sur les fusions d’organismes de placement collectif n’aient pas l’effet inapproprié de créer des pertes artificielles ou « fictives ». Bien que les changements figurant dans ces nouvelles dispositions n’auront vraisemblablement aucune incidence sur la plupart des échanges admissibles, voici une description de leurs objet et effet.

Selon la définition de « échange admissible » au nouveau paragraphe 132.2(1), la totalité ou la presque totalité des actions en circulation émises par le cédant doivent faire l’objet d’une disposition en faveur de celui-ci dans les 60 jours suivant le moment du transfert, et chaque personne qui effectue pareille disposition des actions du cédant ne peut recevoir en contrepartie de la disposition que des unités du cessionnaire. Le deuxième volet d’un échange admissible consiste donc en une série d’opérations dans le cadre desquelles les investisseurs du cédant remplacent les actions de ce dernier qu’ils détiennent par des unités du cessionnaire. Les conséquences fiscales de ces opérations sont régies par les alinéas 132.2(1)f) et g). Par souci de clarté, les placements dans le cédant – qu’il s’agisse d’une société ou d’une fiducie – sont désignées, dans les présentes notes, par le terme « actions », le terme « unité » servant uniquement à désigner les unités de la fiducie de fonds commun de placement cessionnaire.

Selon l’alinéa 132.2(1)i) en vigueur, l’organisme cédant qui dispose d’unités du cessionnaire en échange de ses propres actions dans les 60 jours suivant le moment du transfert est réputé recevoir un produit de disposition nul. Étant donné que les unités acquises par le cédant en échange de ses biens sont également réputées, selon l’alinéa 132.2(1)h) (devenu le nouvel alinéa 132.2(3)e)), avoir un coût nul, cette règle permet au cédant de transférer ces unités à ses investisseurs sans subir de conséquences fiscales. Le nouvel alinéa 132.2(3)f) prévoit que l’organisme cédant qui dispose d’unités du cessionnaire en échange de ses propres actions dans les 60 jours suivant le moment du transfert est réputé recevoir un produit de disposition égal au coût indiqué des unités pour lui immédiatement avant la disposition. Ce changement – qui consiste à faire passer le produit de nul à un montant égal au coût indiqué – fait en sorte que l’opération ait les résultats escomptés si le cédant détenait des unités du cessionnaire qui ont été acquises autrement que par suite de l’échange admissible. Dans ce cas, le coût de base de cette première tranche d’unités sera déterminé compte tenu du coût de la deuxième tranche d’unités (à savoir, celles que le cédant a acquises lors de l’échange admissible), selon la règle de la moyenne prévue à l’article 47 de la Loi. Selon l’alinéa 132.2(1)i) en vigueur, le produit de disposition de la deuxième tranche d’unités est réputé être nul, ce qui constitue un résultat inapproprié en ce sens qu’il donne lieu à une perte fictive. Le nouvel alinéa 132.2(3)f) – selon lequel le produit de disposition est réputé correspondre au coût indiqué des unités pour le cédant immédiatement avant la disposition – permet au cédant de transférer les unités du cessionnaire à ses investisseurs sans subir de conséquences fiscales et n’entraîne pas la création d’une perte fictive.

Selon le sous-alinéa 132.2(1)j)(i) en vigueur, lorsqu’un contribuable dispose d’actions du cédant en échange d’unités du cessionnaire au cours de la même période de 60 jours, le produit de disposition des actions pour lui de même que le coût des unités pour lui sont réputés être égaux au coût indiqué des actions immédiatement avant le moment du transfert. Le nouveau sous-alinéa 132.2(3)g)(i) prévoit que, lorsqu’un contribuable dispose d’actions du cédant en échange d’unités du cessionnaire au cours de la même période de 60 jours, le produit de disposition des actions pour lui de même que le coût des unités pour lui sont réputés être égaux au coût indiqué des actions immédiatement avant la disposition. Ce changement – qui porte sur le moment auquel le coût indiqué des actions est déterminé, le faisant passer du moment immédiatement avant le moment du transfert au moment immédiatement avant la disposition – fait en sorte que les investisseurs du cédant ne réalisent ni gain ni perte lors de l’échange de leurs actions contre des unités du cessionnaire.

L’alinéa 132.2(3)g) comporte par ailleurs le nouveau sous-alinéa (iv), qui porte sur la disposition par certaines personnes ou sociétés de personnes d’unités du cessionnaire qu’elles ont reçues lors de l’échange admissible. Cette nouvelle disposition vise les entités qui, au moment où elles acquièrent les unités, sont affiliées à l’un des organismes de placement collectif ou aux deux. Pourrait notamment être visé le cessionnaire proprement dit ou une société qu’il contrôle.

Tout d’abord, le sous-alinéa prévoit que les unités reçues lors de l’échange admissible sont réputées ne pas être identiques à d’autres unités du cessionnaire. Les nouvelles unités sont ainsi exclues de l’application de la règle de la moyenne prévue à l’article 47 de la Loi.

Ensuite, le sous-alinéa prévoit les conséquences de la disposition des nouvelles unités. Si le contribuable est le cessionnaire et que les unités cessent d’exister au moment où il les acquiert (comme cela se produirait si, par exemple, elles étaient annulées dès leur réception), la division 132.2(3)g)(iv)(B) prévoit deux conséquences. Premièrement, afin de dissiper tout doute à cet égard, le contribuable est réputé avoir acquis ces unités. On veille ainsi à ce que coût des unités pour le contribuable soit déterminé selon le sous-alinéa (i). Deuxièmement, le contribuable est réputé avoir disposé de ces unités immédiatement après les avoir acquises, pour un produit de disposition égal à leur coût indiqué pour lui à ce moment. On veille ainsi à ce que le cessionnaire qui avait un placement dans le cédant avant l’échange admissible ne subisse pas de perte fictive pour avoir échangé ses actions dans le cédant contre ses propres unités.

Si le contribuable est affilié à l’un des organismes de placement collectif, ou aux deux, mais n’est pas le cessionnaire, la division 132.2(3)g)(iv)(C) prévoit que, pour ce qui est du calcul du gain ou de la perte du contribuable provenant de la première disposition par lui de chacune de ces unités, le produit de disposition de l’unité varie selon que la disposition constitue une renonciation ou une cession de l’unité ou une autre forme de disposition.

La nouvelle subdivision 132.2(3)g)(iv)(C)(I) prévoit que, si la disposition est une renonciation ou une cession de l’unité effectuée par le contribuable à titre gratuit en faveur de nulle autre personne que le cessionnaire, le produit de disposition de l’unité pour le contribuable est réputé être égal à son coût indiqué pour lui immédiatement avant la disposition. On veille ainsi à ce que le contribuable affilié ne puisse à aucun moment subir de perte fictive ou de gain fictif au moment de la renonciation ou de la cession de l’unité.

Si la disposition n’est pas une renonciation ou une cession de l’unité, visée à la subdivision 132.2(3)g)(iv)(C)(I), le produit de disposition de l’unité pour le contribuable affilié est réputé, en vertu de la subdivision 132.2(3)g)(iv)(C)(II), être égal à sa juste valeur marchande ou, s’il est plus élevé, à son coût indiqué pour le contribuable immédiatement avant la disposition. Ainsi, le contribuable ne subira pas de pertes – fictives ou autres – lors de la disposition d’une de ces unités. Il pourra toutefois réaliser un gain.

Deux autres points méritent d’être mentionnés relativement à l’application du nouveau sous-alinéa 132.2(3)g)(iv).

Les nouveaux alinéas 132.2(3)f) et g), de même que le reste du nouveau paragraphe 132.2(3), s’appliquent, de façon générale, aux échanges admissibles effectués après 1998. Une exception limitée s’applique relativement à certains échanges admissibles relativement auxquels une déclaration de revenu – faisant état de pertes que les modifications visent à prévenir – a été produite par l’organisme de placement collectif cessionnaire avant la date de publication.

Article 131

Sociétés de placement appartenant à des non-résidents – mesure transitoire

LIR
134.1(2)

L'article 134.1(2) de la Loi, de même que l'article 134.2, ont été édictés en 2001 afin de prévoir des mesures d'allégement transitoires pour les sociétés qui cessent d'être des sociétés de placement appartenant à des non-résidents (SPNR). Essentiellement, les mesures d'allégement prévues à l'article 134.1 visent à permettre à ces sociétés de recouvrer l'impôt remboursable en versant un dividende au cours de leur « première année de nouveau statut ». Sous sa forme actuelle, cet article ne s'applique qu'aux dividendes versés à une personne non-résidente ou à une autre SPNR. Il existe cependant un autre type d'actionnaire qui pourrait recevoir d'une SPNR un dividende à l'égard duquel il y a lieu d'appliquer l'article. Il s'agit d'une fiducie établie pour le compte de personnes non-résidentes ou leurs enfants à naître. Étant donné qu'une telle fiducie pourrait, aux termes des règles qui régissent les SPNR proprement dites, avoir détenu les actions et les dettes d'une SPNR, un dividende versé à la fiducie devrait pouvoir supporter un remboursement de l'impôt remboursable de l'ancienne SPNR. Le paragraphe 134.1(2) est donc modifié de façon que ce type de dividende soit compris dans le champ d'application de l'article 134.

En outre, les paragraphes 104(10) et (11) de la Loi sont ajoutés à la liste de dispositions figurant au paragraphe 134.1(2) pour l'application desquelles une ancienne SPNR est réputée être une SPNR au cours de sa première année de nouveau statut. Avant l'abrogation du régime applicable aux SPNR, la fiducie qui recevait un dividende d'une SPNR, mais qui n'en distribuait pas le montant à ses bénéficiaires non-résidents pouvait le déduire de son revenu en application du paragraphe 104(10). Le paragraphe 104(11) s'appliquait alors de façon que ce montant soit réputé par le paragraphe 104(10) avoir été payé à un bénéficiaire non-résident, entraînant ainsi l'application de la retenue d'impôt prévue à la partie XIII. Ces deux paragraphes sont ajoutés à la liste des dispositions figurant au paragraphe 134.1(2) de sorte que la fiducie puisse bénéficier de leur effet au cours de l'année où elle reçoit le versement final de dividendes de l'ancienne SPNR.

Ces deux modifications s'appliquent, à l'instar de l'article 134.1, aux sociétés qui cessent d'être des SPNR par suite d'une opération, d'un événement ou d'une circonstance qui se produit au cours de leurs années d'imposition se terminant après le 27 février 2000.

Article 132

Sociétés coopératives

LIR
136

L'article 136 de la Loi prévoit des règles qui s'appliquent aux sociétés coopératives.

Selon le paragraphe 136(1), la société coopérative qui serait par ailleurs une société privée est considérée comme une société privée pour l'application de certaines dispositions de la Loi. Ce paragraphe est modifié de façon à comprendre parmi ces dispositions l'article 123.4 de la Loi, qui prévoit des réductions des taux d'imposition des sociétés. Par suite de cette modification, qui s'applique aux années d'imposition 2001 et suivantes, la société coopérative qui constituerait par ailleurs une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut profiter de la réduction spéciale de taux applicable aux SPCC.

Le paragraphe 136(2) de la Loi prévoit les conditions qu'une société doit remplir pour être considérée comme une société coopérative. La condition énoncée à l'alinéa 136(2)c) est en deux parties : d'une part, au moins 90 % de ses membres doivent être des particuliers, d'autres sociétés coopératives, ou des sociétés ou des sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole et, d'autre part, au moins 90 % de ses actions doivent être détenues par ces personnes ou sociétés de personnes.

La deuxième partie de cette condition est modifiée de façon à tenir compte des cas où les actions d'une société coopérative sont détenues non seulement par les membres proprement dits, mais aussi par leurs régimes enregistrés (REER, FERR ou REEE). Si des actions sont détenues par une fiducie régie par un tel régime et si un membre de la coopérative est le rentier ou le souscripteur du régime, les actions seront considérées au même titre que si elles étaient détenues par un membre personnellement. L'alinéa 136(2)c), dans sa version modifiée, et le nouvel alinéa 136(2)d), qui reflètent cette modification, s'appliquent aux années d'imposition 1998 et suivantes.

Article 133

Caisses de crédit

LIR
137(6)

« membre »

L'article 137 de la Loi prévoit des règles qui s'appliquent aux caisses de crédit. Le terme « membre », qui est défini au paragraphe 137(1), s'entend essentiellement d'un membre inscrit qui a droit aux services de la caisse de crédit. Cette définition est modifiée, pour les années d'imposition 1996 et suivantes, de façon que soient compris parmi les membres les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite et les régimes enregistrés d'épargne-études, à condition que le rentier ou le souscripteur du régime soit une personne qui remplisse les conditions de l'actuelle définition de « membre ».

Caisse de crédit réputée ne pas être une société privée

LIR
137(7)

Selon le paragraphe 137(7) de la Loi, la caisse de crédit qui serait par ailleurs une société privée est considérée comme une société privée pour l'application de certaines dispositions de la Loi. Ce paragraphe est modifié de façon à comprendre parmi ces dispositions l'article 123.4 de la Loi, qui prévoit des réductions du taux d'imposition des sociétés. Cette modification, qui s'applique aux années d'imposition 2001 et suivantes, prévoit que la caisse de crédit qui constituerait par ailleurs une société privée sous contrôle canadien peut profiter de la réduction spéciale de taux accordée à ces sociétés.

Article 134

Compagnies d'assurance-dépôts

LIR
137.1

L'article 137.1 de la Loi prévoit des règles concernant le régime d'imposition des compagnies d'assurance-dépôts (CAD), y compris des règles qui touchent le calcul du revenu. De façon générale, les primes qu'une institution membre verse à une CAD sont déductibles dans le calcul du revenu du membre et ne sont pas incluses dans le calcul du revenu de la CAD, tandis que l'aide que la CAD offre au membre ou à ses déposants n'est pas déductible pour la CAD et est incluse dans le calcul du revenu du membre.

Dans certains cas, les obligations envers un groupe de membres sont partagées par plusieurs CAD. Il peut alors être nécessaire pour une CAD donnée de verser à une autre une somme au titre des primes. Pour que pareil versement soit frappé des conséquences fiscales indiquées, les paragraphes 137.1(2) et (4) sont modifiés. Le nouvel alinéa 137.1(2)b) a pour effet d'exclure du revenu d'une CAD toute somme qu'elle reçoit d'une autre CAD, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la somme a été versée sur des primes ou des cotisations reçues ou à recevoir par l'autre CAD de ses institutions membres. Le nouvel alinéa 137.1(4)d), en revanche, a pour effet d'interdire à la CAD qui fait le versement de déduire la somme dans le calcul de son propre revenu. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 1998 et suivantes.

Article 135

Compagnies d'assurance

LIR
138

L'article 138 de la Loi prévoit des règles détaillées concernant le régime d'imposition des compagnies d'assurance.

Revenu ou perte d’un assureur

LIR
138(2)

Le paragraphe 138(2) de la Loi prévoit des règles qui entrent en jeu lorsqu’il s’agit de calculer le revenu d’un assureur sur la vie résidant au Canada qui exploite une entreprise d’assurance au Canada ainsi que dans un pays étranger. Selon ce paragraphe, le revenu de l’assureur provenant de l’exploitation d’une entreprise d’assurance correspond au montant de son revenu qui provient de l’exploitation de l’entreprise d’assurance au Canada, calculé conformément à la Loi. Ce paragraphe prévoit en outre que les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles de l’assureur résultant de biens utilisés ou détenus dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance correspondent à ses gains en capital imposables et pertes en capital déductibles résultant de biens d’assurance désignés.

La modification apportée au paragraphe 138(2) a pour objet d’étendre l’application de ce paragraphe aux assureurs non-résidents qui exploitent une entreprise d’assurance au Canada. Ce paragraphe est également modifié afin d’apporter les précisions suivantes :

1. Aucune somme n’est à inclure, dans le calcul du revenu d’un assureur multinational provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, au titre des revenus bruts de placement de l’assureur pour une année d’imposition provenant de biens, utilisés ou détenus dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance, qui ne sont pas des biens d’assurance désignés de l’assureur. Selon le paragraphe 138(9) de la Loi, l’assureur multinational doit inclure, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, son revenu brut de placement pour l’année provenant de ses biens d’assurance désignés pour l’année, majoré du montant prescrit quant à lui pour l’année. Le terme « bien d’assurance désigné » est défini à l’article 2400 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

2. Est à inclure dans le calcul des gains en capital imposables et pertes en capital déductibles d’un assureur multinational pour l’année résultant de la disposition de biens utilisés ou détenus dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance, les gains en capital imposables et pertes en capital déductibles de l’assureur résultant de la disposition de ses biens d’assurance désignés pour l’année. Le paragraphe 138(2) prévoit en outre que les gains en capital imposables et pertes en capital déductibles de l’assureur pour l’année résultant de la disposition de biens, utilisés ou détenus dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance, qui sont les biens d’assurance désignés de l’assureur pour l’année ne sont pas à inclure dans le calcul de ses gains en capital imposables et pertes en capital déductibles pour l’année.

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition se terminant après 1999.

Calcul du revenu d'un assureur non-résident

LIR
138(11.91)

Le paragraphe 138(11.91) de la Loi prévoit des règles concernant le calcul du revenu d'un assureur non-résident qui, au cours d'une année d'imposition, commence à exploiter une entreprise au Canada ou cesse d'être exonéré de l'impôt prévu par la partie I de la Loi.

L'alinéa 138(11.91)d) de la version française de la Loi s'applique dans le cas où le coût en capital, pour un assureur non-résident, d'un bien amortissable excède la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le début de l'année en question. Afin de s'assurer que l'assureur non-résident soit assujetti, en cas de disposition ultérieure du bien, à la récupération de la déduction pour amortissement excédentaire demandée avant l'année en question, cet alinéa sauvegarde le coût en capital du bien et prévoit que l'excédent est réputé avoir fait l'objet d'une déduction pour amortissement.

Étant donné qu'il n'y a pas lieu de prévoir la récupération de la déduction pour amortissement demandée alors que l'entreprise n'était pas exploitée au Canada ou que l'assureur non-résident était exonéré de l'impôt prévu par la partie I de la Loi, l'alinéa 138(11.91)d) de la version française de la Loi est abrogé.

L'alinéa 138(11.91)f) de la version anglaise de la Loi est abrogé pour la même raison.

Cette modification s'applique aux années d'imposition se terminant après 1999.

Article 136

Règles sur les biens évalués à la valeur du marché

LIR
142.6(1)

Le paragraphe 142.6(1) de la Loi contient des règles qui s'appliquent dans le cas où un contribuable devient une institution financière ou cesse de l'être. Cela se produit habituellement lorsqu'une institution financière prend contrôle du contribuable ou cesse de le contrôler.

Si une année d'imposition du contribuable ne prend pas fin immédiatement avant le moment de son changement d'état, le sous-alinéa 142.6(1)a)(i) prévoit que l'année d'imposition du contribuable qui aurait par ailleurs compris ce moment est réputée prendre fin immédiatement avant ce moment. Une nouvelle année d'imposition commence alors, et le contribuable peut adopter un nouvel exercice. Cette présomption visant la fin de l'année a notamment pour objet de garantir la juste application, pour les années d'imposition où le contribuable est une institution financière, des règles, communément appelées les règles sur les biens évalués à la valeur du marché, énoncées :

Les termes « bien évalué à la valeur du marché », « institution financière » et « titre de créance déterminé » sont définis à l'article 142.2 de la Loi.

L'alinéa 142.6(1)b) s'applique dans le cas où un contribuable devient une institution financière. Il prévoit, de façon générale, que chaque bien détenu par le contribuable qui est l'un de biens suivants est réputé faire l'objet d'une disposition à sa juste valeur marchande :

La présomption de disposition énoncée à l'alinéa 142.6(1)b) fait en sorte que les montants qui sont inclus dans le revenu du contribuable pour son année d'imposition subséquente (c'est-à-dire, l'année d'imposition qui comprend le moment du changement d'état), par l'effet des règles sur les biens évalués à la valeur du marché énoncées aux articles 142.3 et 142.5, ne comprennent pas les gains ou les pertes qui se sont accumulés avant le début de l'année d'imposition subséquente.

L'alinéa 142.6(1)b) est modifié de sorte qu'il soit possible d'en arriver à ce résultat dans le cas des biens évalués à la valeur du marché. Selon la version modifiée de cet alinéa, le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement avant la fin de son année d'imposition donnée se terminant immédiatement avant le moment du changement d'état, et pour un produit égal à la juste valeur marchande au moment de cette disposition, de ses biens évalués à la valeur du marché :

Selon l'alinéa 142.6(1)c), les titres de créance déterminés (sauf les biens évalués à la valeur marché) sont réputés faire l'objet d'une disposition dans le cas où le contribuable cesse d'être une institution financière. L'alinéa 142.6(1)d) prévoit que le contribuable est réputé avoir acquis de nouveau, à la fin de l'année d'imposition visée à l'alinéa 142.6(1)b) ou c), chaque bien dont il est réputé par cet alinéa avoir disposé, à un coût égal au produit de disposition du bien.

Par suite des modifications apportées à l'alinéa 142.6(1)b), l'alinéa 142.6(1)d) est modifié de sorte que le contribuable soit réputé avoir acquis de nouveau, à la fin de son année d'imposition se terminant immédiatement avant le moment du changement d'état, chaque bien dont il est réputé par l'alinéa 142.6(1)b) ou c) avoir disposé, à un coût égal au produit de disposition du bien.

Les alinéas 142.6(1)b) et d), dans leur version modifiée, s'appliquent aux années d'imposition se terminant après 1998.

Article 137

Banques étrangères autorisées - transformation

LIR
142.7(8)d)

L'article 142.7 de la Loi prévoit des règles d'une durée d'application limitée qui visent à faciliter la transformation de certains établissements canadiens de banques étrangères, qui sont actuellement exploités par l'intermédiaire de filiales, en succursales canadiennes (appelées « banques étrangères autorisées ») des banques étrangères proprement dites.

Lorsqu'une banque étrangère autorisée prend en charge certaines dettes de ses filiales canadiennes, les conséquences fiscales de la prise en charge sont régies par le paragraphe 142.7(8).

Le sous-alinéa 212(1)b)(vii) de la Loi prévoit une exemption de l'impôt prévu par la partie XIII pour les intérêts payés sur certaines dettes à long et moyen terme de sociétés. Cette exemption peut dépendre notamment du moment auquel une dette est émise. Le nouvel alinéa 142.7(8)d) prévoit que, pour l'application du sous-alinéa 212(1)b)(vii), la dette d'une filiale canadienne qui est prise en charge par la banque étrangère autorisée dont elle relève est réputée avoir été émise au moment où elle a été émise par la filiale.

Cette modification s'applique à compter du 28 juin 1999.

Article 138

Organismes communautaires

LIR
143

L'article 143 de la Loi prévoit des règles concernant le régime d'imposition des organismes communautaires (appelés « congrégations » à cet article) qui ne permettent pas à leurs membres de posséder des biens de leur propre chef.

Choix concernant les dons

LIR
143(3.1)

Le paragraphe 143(3.1) de la Loi permet à l'organisme communautaire qui fait le choix prévu au paragraphe 143(2) de la Loi de transférer le total de ses dons de bienfaisance, de ses dons à l'État, de ses dons de biens culturels et de ses dons de biens écosensibles à ceux de ses membres (appelés « membres participants ») pour lesquels un montant est inclus dans le revenu pour l'année en vertu du paragraphe 143(2).

La modification apportée au paragraphe 143(3.1) fait suite à l'ajout du paragraphe 248(31) à la Loi, relativement aux dons faits après le 20 décembre 2002. Elle consiste à renvoyer au « montant admissible » d'un don fait parce qu'une personne est membre participant de l'organisme communautaire.

Article 139

Dette à recours limité relative à un don ou à une contribution monétaire

LIR
143.2(6.1)

Le nouveau paragraphe 143.2(6.1) de la Loi porte sur les dettes à recours limité relatives à des dons ou à des contributions monétaires faits après le 18 février 2003. Ces dettes représentent des avantages en vertu du paragraphe 248(32) de la Loi. À ce titre, elles sont appliquées en réduction du montant admissible d'un don ou d'une contribution monétaire déterminé selon le paragraphe 248(31) de la Loi. Pour plus de détails au sujet du montant de l'avantage, voir les notes concernant le nouveau paragraphe 248(32).

Est compris dans la dette à recours limité le principal impayé de toute dette à l'égard de laquelle le recours est limité, même s'il n'est limité que pour l'avenir ou conditionnellement. Y est également comprise toute autre dette du contribuable qui se rapporte au don ou à la contribution, si cette dette ou toute autre dette est assortie d'une garantie, d'une indemnité ou d'un engagement semblable. Par exemple, si un donateur (ou toute autre personne mentionnée ci-dessous) conclut un contrat d'assurance aux termes duquel tout ou partie d'une dette sera acquittée au moment où un événement – inévitable ou éventuel – se produira, la dette constitue une dette à recours limité relativement au don si elle rapporte au don d'une façon quelconque.

Ce type de dette est aussi considéré comme une dette à recours limité si le débiteur de la dette a un lien de dépendance avec le contribuable ou détient une participation dans celui-ci.

Renseignements à l'étranger concernant une dette

LIR
143.2(13)

Le paragraphe 143.2(13) de la Loi s'applique dans le cas où des renseignements concernant une dette se rapportant à une dépense se trouvent à l'étranger et où le ministre du Revenu national n'est pas convaincu que la dette n'est pas un montant à recours limité. En pareil cas, la dette est réputée être une dette à recours limité se rapportant à la dépense. Le paragraphe 143.2(13) est modifié de façon qu'il s'applique également aux dettes se rapportant à un don ou à une contribution politique fait après le 18 février 2003.

Article 140

Régimes enregistrés d'épargne-retraite

LIR
146

L'article 146 de la Loi porte sur les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).

Définitions

LIR
146(1)

« revenu gagné »

Le paragraphe 146(1) de la Loi définit le terme « revenu gagné », qui sert au calcul des cotisations maximales qu'un contribuable peut verser à un REER et déduire de son impôt. Cette définition renvoie à des dispositions de la Loi qui ont été abrogées ou renumérotées. Elle est donc modifiée en vue de supprimer les renvois désuets et de mettre à jour ceux qui ont changé. Les modifications s'appliquent à compter de la date de l'abrogation ou de la renumérotation des dispositions.

Avantage reçu sous forme de remboursement de primes

LIR
146(8.1)

Le paragraphe 146(8.1) de la Loi porte sur le cas où une somme prélevée du REER d’un particulier décédé pour être versée à sa succession aurait été un « remboursement de primes » si elle avait été versée par le REER à un bénéficiaire de la succession. La somme prélevée d’un REER par suite du décès du rentier constitue, selon le paragraphe 146(1) de la Loi, un « remboursement de primes » si le bénéficiaire était, immédiatement avant le décès du rentier en vertu du REER, son époux ou conjoint de fait ou son enfant ou petit-enfant qui était financièrement à sa charge.

Le paragraphe 146(8.1) permet au représentant légal de la succession d’un rentier de REER décédé et à un bénéficiaire admissible de la succession de faire un choix conjoint pour que le produit du REER qui a été versé à la succession soit considéré comme un remboursement de primes reçu par le bénéficiaire sur le REER. Lorsque ce choix est fait, le bénéficiaire est tenu d’inclure dans son revenu une somme égale au remboursement de primes qu’il est ainsi réputé avoir reçu. Si une somme correspondante sert à acheter une rente admissible ou est versée dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite du bénéficiaire et que certaines autres conditions sont réunies, le bénéficiaire aura droit à une déduction compensatoire en vertu de l’alinéa 60l) de la Loi.

Le paragraphe 146(8.1) est modifié de façon à préciser que le terme « bénéficiaire » de la succession d’un rentier de REER décédé s’entend au sens du paragraphe 108(1) de la Loi. Ainsi, les dispositions du paragraphe 146(8.1) pourront s’appliquer au particulier qui a un « droit de bénéficiaire » (au sens du paragraphe 248(25)) dans la succession d’un rentier de REER décédé, mais qui n’est pas bénéficiaire de la succession. Cela pourrait se produire, par exemple, dans le cas où un particulier ne détient qu’une participation indirecte dans la succession du rentier de REER décédé du fait qu’il est bénéficiaire d’une fiducie qui, elle, est bénéficiaire de la succession (cette structure est typique de la planification successorale de parents d’enfants ayant une infirmité mentale).

Cette modification s’applique à compter de 1989.

Impôt payable

LIR
146(10.1)

Selon le paragraphe 146(10.1) de la Loi, le revenu d'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite qui provient de placements non admissibles est imposable en vertu de la partie I. Le sous-alinéa 146(10.1)b)(ii) prévoit que ce revenu comprend la totalité de l'excédent des gains en capital sur les pertes en capital. Ce sous-alinéa est reformulé par souci de clarté. Les modifications s'appliquent à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 141

Régime d'accession à la propriété

LIR
146.01

L'article 146.01 de la Loi prévoit les exigences applicables au régime d'accession à la propriété (RAP), qui permet de retirer des fonds d'un REER en franchise d'impôt en vue de l'achat d'une habitation.

Définitions

LIR
146.01(1)

« trimestre »

Le paragraphe 146.01(1) de la Loi précise en quoi consiste un « trimestre » pour l'application des règles concernant le RAP. Cette définition est abrogée par suite de l'abrogation du paragraphe 146.01(8) de la Loi, où l'on retrouvait le terme. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2002 et suivantes.

Présentation du formulaire prescrit

LIR
146.01(8)

Pour qu'un retrait de REER puisse être considéré comme un retrait effectué dans le cadre du RAP, le contribuable doit présenter une demande écrite, sur le formulaire prescrit, à l'émetteur du REER. Ce formulaire qui est utilisé à cette fin porte le numéro T1036. Selon le paragraphe 146.01(8) de la Loi, l'émetteur d'un REER auquel ce formulaire est présenté doit le transmettre au ministre du Revenu national au plus tard quinze jours après le fin du trimestre où il l'a reçu.

Le paragraphe 146.01(8) est abrogé. La raison en est que les émetteurs de REER n'auront plus à déclarer les retraits effectués dans le cadre du RAP trimestriellement en produisant le formulaire T1036. Ils devront plutôt (par l’effet du paragraphe 214(1) Règlement de l’impôt sur le revenu) les déclarer annuellement au moyen du formulaire T4RSP.

L'abrogation du paragraphe 146.01(8) s'applique aux années d'imposition 2002 et suivantes.

Article 142

Régimes enregistrés d'épargne-études – conditions d'enregistrement

LIR
146.1(2)g.3) et (2.3)

Le paragraphe 146.1(2) de la Loi prévoit les conditions qui doivent être remplies pour qu'un régime d'épargne-études soit accepté aux fins d'enregistrement.

Le nouvel alinéa 146.1(2)g.3) prévoit que les non-résidents et les particuliers auxquels un numéro d'assurance sociale (NAS) n'a pas encore été attribué ne peuvent devenir bénéficiaires d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) ni bénéficier de cotisations versées à un REEE.

Plus précisément, l'alinéa 146.1(2)g.3) prévoit qu'un régime d'épargne-études ne peut permettre qu'un particulier soit désigné à titre de bénéficiaire du régime, ou qu'une cotisation soit versée relativement à un particulier bénéficiaire du régime, que si le NAS du particulier a été communiqué au promoteur du régime et que si le particulier réside au Canada.

Si un particulier est désigné à titre de bénéficiaire d'un REEE relativement à un transfert de biens au régime à partir d'un autre REEE dont il était bénéficiaire immédiatement avant le transfert, l'exigence selon laquelle le particulier doit résider au Canada pour être désigné à titre de bénéficiaire ne s'applique pas. Toutefois, sous réserve des exceptions énoncées au nouveau paragraphe 146.1(2.3), le NAS du particulier doit être communiqué au promoteur pour que le particulier puisse être désigné à titre de bénéficiaire du REEE cessionnaire. Cette règle spéciale vise principalement les cas où des biens sont transférés d'un REEE à un REEE de remplacement après que le bénéficiaire a cessé de résider au Canada. (Il est à noter que le transfert proprement dit, qui constitue une cotisation à un REEE, n'est pas assujetti aux conditions visant le NAS et la résidence qui s'appliquent aux cotisations ordinaires.)

Le nouveau paragraphe 146.1(2.3) prévoit deux autres exceptions à l'obligation de fournir le NAS. Elles s'appliquent principalement aux REEE conclus avant 1999 et aux REEE qui remplacent ces régimes. Ces exceptions tiennent compte du fait que l'Agence des douanes et du revenu du Canada n'a commencé à exiger que le NAS du bénéficiaire soit indiqué sur la demande d'enregistrement que pour les régimes conclus après 1998.

La première nouvelle exception prévoit que le NAS d'un particulier n'a pas à être fourni relativement à une cotisation à un régime d'épargne-études conclu avant 1999. Ces cotisations continueront toutefois d'être inadmissibles à la subvention canadienne pour l'épargne-études. Il est à noter que cette exception ne vise que les cotisations versées à l'égard des bénéficiaires existants des régimes. Il ne sera pas permis de désigner à titre de nouveau bénéficiaire d'un tel régime le particulier sans NAS.

Selon la deuxième nouvelle exception, un régime d'épargne-études peut permettre qu'un non-résident sans NAS soit désigné à titre de bénéficiaire du régime si la désignation s'accompagne d'un transfert de biens au régime à partir d'un autre REEE dont le particulier était bénéficiaire immédiatement avant le transfert. Cette exception s'applique notamment aux transferts de biens (et aux transferts ultérieurs) effectués à partir d'un REEE conclu avant 1999, et dont le bénéficiaire a toujours été un non-résident ou avait cessé de résider au Canada avant d'obtenir un NAS, à un REEE de remplacement.

L'alinéa 146.1(2)g.3) et le paragraphe 146.1(2.3) s'appliquent après 2003.

Article 143

Fonds enregistrés de revenu de retraite

LIR
146.3

L'article 146.3 de la loi porte sur les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

Définitions

LIR
146.3(1)

« rentier »

Le paragraphe 146.3(1) de la Loi définit le terme « rentier » pour l'application des règles concernant les FERR. L'alinéa b) de cette définition permet à l'époux ou au conjoint de fait d'un rentier décédé de devenir le rentier de remplacement dans le cadre du FERR si le rentier décédé a fait un choix en ce sens ou que son représentant légal y consent. Lorsque cet alinéa a été modifié dans le cadre de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (projet de loi C-23, devenu L.C. 2000, ch. 12), le mot « or » a été omis de la version anglaise par inadvertance. La définition est donc modifiée afin de corriger cette erreur et de faciliter la lecture de la disposition. Cette modification a la même application que la modification initiale qui figurait dans le projet de loi C-23.

Enregistrement

LIR
146.3(2)

Le paragraphe 146.3(2) de la Loi prévoit les conditions qui doivent être remplies pour qu'un fonds de revenu de retraite soit enregistré à titre de FERR.

L'alinéa 146.3(2)c) de la version anglaise de la Loi contient le passage « carrier is a person referred to as a depository in section 146 ». La modification apportée à cet alinéa consiste à remplacer le mot « depository » par « depositary », qui est le terme employé à l'article 146. Cette modification s'applique après 2001.

L'alinéa 146.3(2)f) ne permet pas à un FERR de recevoir des biens autres que ceux qui sont transférés des sources indiquées. Cet alinéa est modifié de sorte qu'un FERR puisse recevoir des biens transférés directement d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) conformément au paragraphe 147(19) de la Loi. Cette modification fait suite au changement apporté au paragraphe 147(19), qui permet les transferts directs de RPDB à des FERR. Pour plus de détails, voir les notes concernant ce paragraphe. Cette modification s'applique à compter du 21 mars 2003.

Montant ajouté au revenu

LIR
146.3(5.1)

En 2000, la Loi a été modifiée en vue d'ajouter la mention du conjoint de fait, mais certaines Dispositions, dont la version anglaise du paragraphe 146.3(5.1), ont été oubliées. Ce paragraphe est donc modifié afin de corriger cette erreur. La modification s'applique, de façon générale, aux années d'imposition 2001 et suivantes. Elle peut toutefois s'appliquer à compter de 1998 si les conjoints de fait choisissent conjointement d'être considérés comme tels, à compter de cette année, pour l'application de la Loi.

Impôt payable sur le revenu provenant d'un placement non admissible

LIR
146.3(9)

Selon le paragraphe 146.3(9) de la Loi, si une fiducie régie par un FERR acquiert un placement non admissible, tout revenu qu'elle tire du placement est imposable en vertu de la partie I.

Ce paragraphe est modifié de façon à préciser que le revenu tiré d'un bien qui était un placement admissible au moment de son acquisition, mais qui est devenu par la suite un placement non admissible, est également imposable relativement à la période où il est un placement non admissible. Cette modification, qui s'applique aux années d'imposition 2003 et suivantes, est conforme au traitement fiscal du revenu que les fiducies de REER tirent de placements non admissibles en vertu du paragraphe 146(10.1) de la Loi.

Par ailleurs, le sous-alinéa 146.3(9)b)(ii) est reformulé par souci de clarté. Les modifications qui y sont apportées s'appliquent à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 144

Régimes de participation différée aux bénéfices

LIR
147

L'article 147 de la Loi porte sur les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB).

Acceptation du régime à l'agrément

LIR
147(2)e)

Le paragraphe 147(2) de la Loi prévoit les conditions qui doivent être remplies pour qu'un régime de participation aux bénéfices soit accepté aux fins d'agrément. Selon l'alinéa 147(2)e), le régime doit comporter une disposition portant qu'aucun droit d'un employé bénéficiaire du régime ne peut faire l'objet de renonciation ou de cession.

Cet alinéa est modifié à deux égards. En premier lieu, la disposition s'appliquera à toutes les personnes qui ont des droits dans le cadre d'un RPDB et non pas seulement aux employés bénéficiaires. En second lieu, elle n'aura pas à interdire :

Ces nouvelles dispositions sont semblables à la règle énoncée à l'alinéa 8502f) du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les régimes de pension agréés. Elles résultent en partie des modifications apportées au paragraphe 147(19) de la Loi, qui permettent le partage des biens d'un RPDB par suite de l'échec d'un mariage ou d'une union de fait.

Ces modifications s'appliquent à compter du 21 mars 2003.

Rétribution

LIR
147(5.11)

Le paragraphe 147(5.1) de la Loi prévoit les plafonds de cotisation applicables aux employeurs dans le cadre de RPDB. De façon générale, les cotisations patronales relatives à un particulier pour une année civile ne peuvent dépasser le moins élevé des montants suivants : (i) 18 % de la rétribution du particulier pour l'année provenant de l'employeur et (ii) la moitié du plafond des cotisations déterminées pour l'année. À cette fin, les termes « plafond des cotisations déterminées » et « rétribution » sont définis au paragraphe 147.1(1). D'autres limites inter-régimes s'appliquent si le particulier participe également à un régime de pension agréé (RPA) offert par l'employeur ou à un RPDB ou un RPA offert par un employeur avec lequel il a un lien de dépendance.

Si les plafonds de cotisation ne sont pas respectés pour une année civile, le ministre du Revenu national peut retirer l'agrément du RPDB. En outre, il ne sera pas permis à l'employeur de déduire l'ensemble des cotisations versées au cours de l'année, sauf dans la mesure expressément autorisée par écrit par le ministre.

Le paragraphe 147(5.11) prévoit une règle d'allégement spéciale qui s'applique dans le cas où un employé bénéficiaire d'un RPDB cesse d'occuper un emploi auprès d'un employeur participant au cours d'une année civile. Dans ce cas, la rétribution de l'employé peut être fondée, en vue d'établir si les plafonds de cotisation ont été respectés, sur la rétribution touchée au cours de l'année précédente, si celle-ci est plus élevée que la rétribution touchée au cours de l'année de la cessation de l'emploi.

Cette règle reconnaît qu'il est de pratique courante pour un employeur de verser des cotisations à un RPDB qu'après la fin de son exercice puisque ce n'est alors que les bénéfices sont déterminés. Dans le cadre de cette pratique, il arrive souvent que les cotisations patronales soient fondées (en tout ou en partie) sur les gains des employés de l'année précédente, mais soient comprises dans leur plafond de cotisation pour l'année courante. Cela peut entraîner le versement d'un excédent de cotisations dans l'éventualité où l'employé cesse d'occuper son emploi plus tard dans l'année, avant d'avoir pu gagner une rétribution suffisante pour supporter la cotisation. Toutefois, le paragraphe 147(5.11) a généralement pour effet d'assurer que ces excédents de cotisation n'entraînent pas de conséquences fiscales défavorables puisqu'il permet que les plafonds de cotisation soient fondés sur la rétribution de l'employé pour l'année civile précédente.

L'approche prévue au paragraphe 147(5.11) pose toutefois deux problèmes sur le plan de la politique. En premier lieu, la disposition ne porte que sur les excédents de cotisation d'employés qui cessent d'occuper leur emploi. Elle ne prévoit pas d'allégement dans le cas où l'excédent de cotisation résulte du fait que l'employé prend un congé sans solde avant d'avoir gagné une rétribution suffisante pour supporter les cotisations que l'employeur a déjà versées pour son compte. En deuxième lieu, la disposition permet le versement de cotisations à un RPDB dans le cas où il n'y a pas de revenu d'emploi pour les supporter.

Afin remédier à ces problèmes, le paragraphe 147(5.11) est abrogé. Il est proposé de le remplacer par un mécanisme d'allégement élargi qui figurera à l’article 8301 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Le nouveau mécanisme accordera un allégement dans les deux situations exposées ci-dessus en permettant qu'il ne soit pas tenu compte des excédents de cotisation pour l'application des plafonds de cotisation de RPDB, à condition que l'excédent soit remboursé sur le régime.

L'abrogation du paragraphe 147(5.11) s'applique aux cessations d'emploi se produisant au cours des années civiles 2003 et suivantes et le nouveau mécanisme de remboursement prévu par règlement, aux années civiles 2002 et suivantes. Par conséquent, en ce qui concerne les excédents de cotisation se rapportant à des cessations d'emploi se produisant en 2002, les employeurs pourront profiter de l'allégement soit en se prévalant du paragraphe 147(5.11) en vigueur, soit en utilisant le nouveau mécanisme de remboursement.

Transfert à un RPA, REER, FERR ou RPDB

LIR
147(19)

Le paragraphe 147(19) de la Loi permet qu'un montant forfaitaire soit transféré, en franchise d'impôt pour le compte d'un particulier, d'un RPDB à un RPA, à un REER ou à un autre RPDB. Actuellement, les transferts directs ne peuvent être faits pour le compte d'un particulier que si celui-ci est un employé ou un ancien employé d'un employeur participant au régime ou était l'époux ou le conjoint de fait d'un employé décédé, au moment du décès de l'employé.

Ce paragraphe fait l'objet d'un certain nombre de modifications techniques afin d'assurer une meilleure cohérence avec les dispositions de transfert applicables aux RPA.

Le paragraphe 147(19) est modifié de sorte que le transfert direct effectué au décès d'un employé puisse être fait pour le compte de l'ex-époux ou de l'ancien conjoint de fait de l'employé décédé. Il est également modifié de façon à permettre que les biens d'un RPDB puissent faire l'objet d'un transfert direct pour le compte de l'époux ou du conjoint de fait, ou de l'ex-époux ou de l'ancien de conjoint de fait, d'un employé ou d'un ancien employé, dans le cas où le transfert a trait à un partage de biens découlant de l'échec de leur mariage ou union de fait.

Enfin, le paragraphe 147(19) est modifié de façon à permettre les transferts directs de RPDB à des FERR. Cette règle s'appliquera principalement dans le cas où l'époux ou le conjoint de fait survivant d'un employé décédé est âgé de plus de 69 ans et ne peut, par conséquent, transférer les biens du RPDB à un REER. À cet égard, la version française de l'alinéa 147(19)d) est modifiée en vue d'ajouter le mot « fonds ».

Ces modifications s'appliquent aux montants transférés après le 20 mars 2003.

Article 148

Calcul du revenu du titulaire d’une police

LIR
148(1)e)

Selon le paragraphe 148(1) de la Loi, certaines sommes provenant de la disposition d’une police d’assurance-vie sont à inclure dans le revenu. Sont toutefois exclues de l’application de cette règle les rentes visées à l’alinéa 148(1)e).

L’alinéa 148(1)e) porte sur les rentes suivantes :

La rente visée à l’alinéa 148(1)e) constitue, selon l’alinéa 304(1)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu, un « contrat de rente prescrit ». À ce titre, elle n’est pas assujettie aux règles d’attribution énoncées à l’article 12.2 de la Loi. Ce traitement tient compte du fait que le titulaire de police achète une telle rente au moyen de fonds à imposition différée et, de façon générale, n’est censé être assujetti à l’impôt qu’au moment où des sommes provenant de la rente lui sont versées.

La modification apportée au paragraphe 148(1) consiste à ajouter à la liste des rentes visées à son alinéa e) la « rente admissible de fiducie » (au sens du nouveau paragraphe 60.011(2)) relativement à un contribuable, si la somme versée pour son achat était déductible en vertu de l’alinéa 60l). Cette précision tient compte du fait que les rentes admissibles de fiducie sont habituellement détenues par une fiducie, et non que par le contribuable qui a droit à la déduction prévue à l’alinéa 60l), et fait en sorte qu’elles soient traitées, aux fins d’imposition, de la même manière que si elles étaient détenues par le contribuable.

Cette modification s’applique à compter de 1989.

Article 146

Arrangements de services funéraires

LIR
148.1

L'article 148.1 de la Loi permet d'accumuler en franchise d'impôt le revenu provenant de versements effectués dans le cadre d'arrangements de services funéraires (ASF), qui sont des arrangements permettant le financement préalable des dépenses liées aux services de funérailles ou de cimetière.

Les sommes versées dans le cadre d'un ASF ne sont pas déductibles, mais le revenu qu'elles génèrent s'accumule en franchise d'impôt. Les sommes provenant d'un ASF qui servent au paiement de services de funérailles ou de cimetière ne sont pas imposables. De façon générale, les autres sommes provenant d'un ASF sont d'abord traitées comme une distribution de gains, laquelle est imposable, puis comme un remboursement, lequel ne l'est pas.

Définitions

LIR
148.1(1)

« versement admissible »

Le terme « versement admissible » s'entend du montant versé dans le cadre d'un arrangement donné autrement qu'au moyen d'un transfert d'un autre arrangement de services funéraires ou du montant versé directement à un autre arrangement de services funéraires qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été transféré à l'arrangement donné.

Il est question, à l'alinéa b) de la version française de cette définition, de « l'arrangement visé à l'alinéa a) ». Or, l'alinéa a) fait mention de deux arrangements : un arrangement en vue du financement de services de funérailles ou de cimetière et un arrangement de services funéraires. Par souci de clarté, la version française de la définition de « versement admissible » est modifiée de façon à introduire la notion de « arrangement donné », dissipant ainsi toute incertitude quant à l'arrangement dont il est question à l'alinéa b).

Cette modification s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Transfert de fonds

Exposé général

LIR
148.1(3) à (5)

L'article 148.1 est modifié afin de prévoir des règles précises concernant les transferts d'un compte d'ASF (le compte cédant) à un autre (le compte bénéficiaire). Les modifications se résument comme suit :

Ces modifications font l'objet d'un exposé détaillé ci-après.

Montant à inclure dans le revenu en cas de remboursement

LIR
148.1(3)

Le paragraphe 148.1(3) de la Loi prévoit qu'un montant est à inclure dans le revenu d'un contribuable dans l'éventualité où il reçoit des fonds du compte d'ASF d'un particulier (autrement qu'à titre de paiement pour la fourniture de services de funérailles ou de cimetière concernant le particulier). Le montant à inclure dans le revenu correspond au montant reçu ou, s'il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :

A + B - C

où :

A représente le solde du compte d'ASF immédiatement avant le versement;

B le total des paiements effectués sur le compte d'ASF immédiatement avant le versement pour la fourniture de services de funérailles ou de cimetière;

C le total des « versements admissibles » effectués relativement au compte d'ASF avant le versement.

Pour l'application de l'élément C, un montant constitue un « versement admissible » selon le paragraphe 148.1(1) relativement à un compte d'ASF donné si :

Par l'effet du paragraphe 148.1(3), le montant reçu ou, s'il est moins élevé, le montant qui représente, en règle générale, le revenu accumulé dans le compte d'ASF doit être inclus dans le revenu du contribuable. Si le montant reçu par le contribuable est supérieur au montant inclus dans son revenu, l'excédent représente, de façon générale, un remboursement non imposable de versements admissibles (représenté par l'élément C de la formule).

L'élément C est modifié de façon que sa valeur soit réduite, en fait, de tout versement admissible qui a été transféré antérieurement du compte d'ASF à un autre compte d'ASF. Ainsi, le montant du versement admissible transféré (qui, par l'effet du paragraphe 148.1(3), peut être payé sur le compte bénéficiaire en franchise d'impôt) ne peut pas aussi servir à supporter un retrait en franchise d'impôt ultérieur, effectué à partir du compte cédant.

L'élément C est modifié de sorte que sa valeur soit déterminée par la formule suivante :

D - E

À cette fin, la valeur de l'élément D correspond au montant déterminé selon l'actuel élément C. La valeur de l'élément E correspond au total des montants représentant chacun :

moins

Cette modification s'applique aux transferts effectués après le 20 décembre 2002.

Remboursement réputé en cas de transfert

LIR
148.1(4)

Le nouveau paragraphe 148.1(4) de la Loi renferme des règles qui s'appliquent dans le cas où un montant est transféré d'un compte d'ASF (le compte cédant) à un autre compte d'ASF (le compte bénéficiaire) de la même personne ou d'une autre personne.

L'alinéa 148.1(4)a) prévoit que le transfert est réputé être un remboursement provenant du compte cédant. Si le particulier détenteur du compte cédant est vivant au moment du transfert, il est réputé être le bénéficiaire du remboursement. Sinon, le bénéficiaire est réputé être le particulier détenteur du compte d'ASF auquel le montant est transféré. Cette présomption fait en sorte que le paragraphe 148.1(3) s'applique au transfert. Par conséquent, le montant transféré sera inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire réputé, sauf dans la mesure où il excède le revenu accumulé dans le compte cédant.

L'alinéa 148.1(4)b) de la Loi prévoit que le montant transféré est réputé être un versement effectué (autrement qu'au moyen d'un transfert) dans le cadre du compte bénéficiaire. Par conséquent, la partie du montant transféré (inclus dans le revenu, en application du paragraphe 148.1(3), à titre de montant provenant du compte cédant) qui représente le revenu est considérée comme un « versement admissible » relatif au compte bénéficiaire (ce qu'il ne serait pas par ailleurs en raison de la définition de « versement admissible » au paragraphe 148.1(1)). Ainsi, la partie en question peut être retirée du compte bénéficiaire ultérieurement en franchise d'impôt.

Le nouveau paragraphe 148.1(4) s'applique aux transferts effectués après le 20 décembre 2002.

Inapplication du paragraphe (4)

LIR
148.1(5)

Le nouveau paragraphe 148.1(5) de la Loi prévoit que le nouveau paragraphe 148.1(4) ne s'applique pas lorsque la totalité du solde du compte d'ASF d'un particulier est transférée à un autre compte d'ASF du même particulier et qu'il est mis fin du compte cédant immédiatement après le transfert. Un tel transfert ne donne donc pas lieu à un remboursement réputé.

Le nouveau paragraphe 148.1(5) s'applique aux transferts effectués après le 20 décembre 2002.

L'application des modifications apportées à l'article 148.1 est illustrée dans les exemples suivants.

Exemple 1

Paul ouvre un compte d'ASF en vue du préfinancement de ses frais funéraires. Il verse 10 000 $ à son compte et gagne 7 000 $ d'intérêts. Paul transfère 3 000 $ au compte d'ASF qu'il ouvre au nom de sa fille, Gaby.

Le montant transféré est réputé être un montant remboursé à Paul en vertu du nouvel alinéa 148.1(4)a). Il doit donc inclure dans son revenu, en application du paragraphe 148.1(3), la somme de 3 000 $, soit le moins élevé des montants suivants :

A + B - C (où C = D - E)
= 17 000 $ + 0 $ - (10 000 $ - 0 $)

Le transfert est en fait considéré comme le remboursement d'une partie du revenu accumulé dans le compte.

Selon le nouvel alinéa 148.1(4)b), le montant transféré est également réputé être un versement effectué, autrement qu'au moyen d'un transfert, au compte d'ASF de Gaby. Les 3 000 $ sont donc considérés comme un versement admissible relatif au compte de Gaby et peuvent être ultérieurement retirés en franchise d'impôt.

Exemple 2

Les faits sont les mêmes que dans l'exemple 1, sauf que Paul transfère 13 000 $ au compte de Gaby.

Le montant transféré est réputé être un montant remboursé à Paul en application de l'alinéa 148.1(4)a). Il doit donc inclure dans son revenu, en application du paragraphe 148.1(3), la somme de 7 000 $, soit le moins élevé des montants suivants :

A + B - C (où C = D - E)
= 17 000 $ + 0 $ - (10 000 $ - 0 $)

Le transfert est en fait considéré comme le remboursement de la totalité du revenu accumulé dans le compte (7 000 $), lequel est imposable, majoré d'un retour d'une partie des versements admissibles relatifs à l'ASF (6 000 $), lequel n'est pas imposable.

Selon le nouvel alinéa 148.1(4)b), le montant transféré est également réputé être un versement effectué, autrement qu'au moyen d'un transfert, au compte d'ASF de Gaby. Ce fait n'a aucune importance pour ce qui est de la partie du transfert qui représente des versements admissibles relatifs au compte de Paul, puisque ce montant serait considéré comme un versement admissible au compte de Gaby selon les règles en vigueur. Toutefois, il entre en ligne de compte pour ce qui est de la partie du transfert qui représente le revenu du compte de Paul, en ce sens qu'il permet que cette partie soit considérée comme un versement admissible relatif au compte de Gaby, qui peut être ultérieurement retiré en franchise d'impôt.

Exemple 3

Les faits sont les mêmes que dans l'exemple 2. Après le transfert des 13 000 $, le solde du compte de Paul s'élève à 4 000 $, constitués entièrement de versements admissibles relatifs au compte. Au cours des années suivantes, 2 500 $ en intérêts sont versés au compte. Au terme de cette période, Paul retire tous les fonds de son compte.

Le retrait est un montant remboursé en application du paragraphe 148.1(3). Par conséquent, Paul doit inclure 2 500 $ dans son revenu, soit le moins élevé des montants suivants :

A + B - C (où C = D - E)
= 6 500 $ + 0 $ - (10 000 $ - 6 000 $)

La valeur de l'élément E (6 000 $) représente l'excédent du montant qui a été antérieurement transféré et auquel le paragraphe 148.1(4) s'est appliqué (13 000 $) sur la partie de ce montant qui a été incluse dans le revenu en application du paragraphe 148.1(3) (7 000 $).

Article 149

Exemptions

LIR
149

L'article 149 de la Loi prévoit qu'aucun impôt n'est payable en vertu de la partie I sur le revenu imposable de certaines personnes pour la période d'une année d'imposition au cours de laquelle la personne est visée par cet article.

Exemptions – administrations publiques

LIR
149(1)d.5)

Selon l'alinéa 149(1)d.5) de la Loi, est exonéré d'impôt (sous réserve de l'application d'un critère de revenu) le revenu imposable de toute société, commission ou association dont au moins 90 % du capital appartient à une ou plusieurs municipalités du Canada.

Selon la décision de la Cour canadienne de l'impôt rendue dans l'affaire Otineka Development Corporation Limited et 72902 Manitoba Limited c. La Reine, 94 D.T.C. 1234, [1994] 1 CCI 2424, une entité peut être considérée comme une municipalité pour l'application de l'alinéa 149(1)d.5) en raison des fonctions qu'elle exerce. Plus récemment toutefois, la décision rendue dans l'affaire Corporation de développement Tawich c. le sous-ministre du Revenu du Québec, [1997] C.N.L.R. 187 (Chambre civile du Québec), confirmée par 2001 D.T.C. 5144 (Cour d'appel du Québec), en vertu de la Loi sur les impôts du Québec, précisait que les fonctions exercées par une entité ne suffisaient pas à lui conférer le titre de municipalité, ce statut ne pouvant être conféré que par une loi, des lettres patentes ou un décret. Du point de vue de la politique de l'impôt, il est souhaitable que les entités ayant déjà droit à l'exemption en raison de la décision rendue dans l'affaire Otineka continuent d'y avoir droit. La modification a pour objet de dissiper l'incertitude découlant des deux affaires contradictoires. L'exemption prévue à l'alinéa 149(1)d.5) est donc élargie de façon à s'appliquer à toute société, commission ou association dont au moins 90 % du capital appartient à une ou plusieurs entités dont chacune est une municipalité ou un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, ce qui est conforme au statut des entités visées à l'alinéa 149(1)c) de la Loi.

Cette modification s'applique aux années d'imposition commençant après le 8 mai 2000.

Exemptions – filiales d'administrations municipales

LIR
149(1)d.6)

L'alinéa 149(1)d.6) de la Loi a pour effet d'exonérer de l'impôt, sous réserve de l'application d'un critère de revenu, la filiale à cent pour cent d'une société, commission ou association visée à l'alinéa 149(1)d.5) de la Loi. Par suite de la modification apportée à ce dernier alinéa, les sous-alinéas 149(1)d.6)(i) et (ii) sont modifiés de façon qu'il y soit question des limites géographiques des entités visées dans la version modifiée de l'alinéa 149(1)d.5).

Cette modification s'applique aux années d'imposition commençant après le 8 mai 2000.

Fiducies établies en raison de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec ou de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire

LIR

149(1)z.1) et z.2)

Le nouvel alinéa 149(1)z.1) de la Loi a pour effet d’exempter de l’impôt prévu à la partie I la fiducie établie en raison d’une exigence imposée par l’article 56 de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec. Selon cette disposition, l’exploitation de certaines installations d’élimination de matières résiduelles est subordonnée à la constitution, sous la forme d’une fiducie d’utilité sociale, de garanties financières ayant pour but de couvrir certains coûts après la fermeture de l’installation. Cette exemption ne s’applique que si les seules personne qui ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie sont Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d’une province et les municipalités qui sont exonérées d’impôt en vertu du paragraphe 149(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Dans le même ordre d’idées, le nouvel alinéa 149(1)z.2) a pour effet d’exempter de l’impôt prévu à la partie I la fiducie établie en raison d’une exigence imposée par le paragraphe 9(1) de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire. Selon cette disposition, certaines entités sont tenues de verser, dans un fonds en fiducie, des sommes qui serviront à la gestion des déchets de combustible nucléaire. Dans ce cas, l’exemption ne s’applique que si les seules personnes qui ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie sont Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d’une province ou une société d’énergie nucléaire propriété de l’État qui est exonérée d’impôt en vertu du paragraphe 149(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ces dispositions veillent à ce que les conséquences fiscales pour les municipalités ou les sociétés d’énergie nucléaire propriété de l’État qui sont tenues, par une loi fédérale ou provinciale, de verser des sommes dans un fonds en fiducie pour financer une obligation environnementale soient les mêmes que si elles accumulaient les fonds à l’interne.

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition 1997 et suivantes.

Critère de revenu

LIR
149(1.2)

Selon le paragraphe 149(1.2) de la Loi, certains revenus ne sont pas pris en compte, pour l'application des alinéas 149(1)d.5) et d.6) de la Loi, lorsqu'il s'agit de déterminer la source du revenu des entités auxquelles ces alinéas s'appliquent. Par suite du changement apporté à l'alinéa 149(1)d.5), le paragraphe 149(1.2) est modifié de sorte que les organismes municipaux ou publics comptent parmi les parties à la convention écrite dont il est question à ce paragraphe.

En outre, le sous-alinéa 149(1.2)a)(vi) est ajouté afin de préciser que les limites géographiques d'un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada sont celles visées au nouveau paragraphe 149(11).

Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 8 mai 2000.

Voix ou contrôle de fait

LIR
149(1.3)

Le paragraphe 149(1.3) de la Loi prévoit que, pour l'application de l'alinéa 149(1)d.5) et du paragraphe 149(1.2) à une société, le capital de la société n'appartient à 90 % à une ou plusieurs municipalités que si les municipalités ont droit à au moins 90 % des voix rattachées aux actions de la société.

Par suite de la modification apportée à l'alinéa 149(1)d.5), le paragraphe 149(1.3) est modifié, pour les années d'imposition commençant après le 8 mai 2000, de façon à faire mention des organismes municipaux ou publics qui remplissent des fonctions gouvernementales au Canada.

En outre, le paragraphe 149(1.3) est remplacé, pour les années d'imposition commençant après le 20 décembre 2002, par une disposition prévoyant que les alinéas 149(1)d) à d.6) n'ont pas pour effet d'exonérer le revenu imposable d'une personne pour une période d'une année d'imposition dans deux cas.

Premièrement, selon le nouvel alinéa 149(1.3)a), une société n'est pas exonérée d'impôt sur son revenu imposable pour une période d'une année d'imposition si, au cours de la période, elle a émis des actions appartenant à une ou plusieurs personnes (sauf certaines personnes exonérées d'impôt) qui, dans l'ensemble, confèrent à ces personnes plus de 10 % des voix pouvant être exprimées à une assemblée des actionnaires. À cette fin, il faut déterminer s'il est possible que plus de 10 % des voix soient exprimées à une assemblée des actionnaires par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas :

Deuxièmement, selon le nouvel alinéa 149(1.3)b), une personne n'est pas exonérée d'impôt sur son revenu imposable pour une période d'une année d'imposition, par l'effet de l'un des alinéas 149(1)d) à d.6), si, au cours de la période, elle est ou serait, si elle était une société, contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne autre que les personnes suivantes (ou par un groupe de personnes qui comprend une personne autre que les suivantes) :

Pour plus de détails sur l'expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit », voir les notes concernant les paragraphes 256(5.1) et (6) de la Loi. De façon générale, cette expression sert à désigner une entité dominante qui a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la personne.

Limites géographiques – organisme remplissant des fonctions gouvernementales

LIR
149(11)

Le paragraphe 149(11) est ajouté à la Loi en vue d'établir, pour l'application de l'article 149, les limites géographiques des organismes municipaux ou publics remplissant des fonctions gouvernementales au Canada. Ces limites sont celles du territoire à l'égard duquel le pouvoir de percevoir des impôts ou taxes est reconnu ou conféré à l'organisme par une loi fédérale ou par un accord mis en vigueur par une telle loi. Si aucun pouvoir semblable n'a été reconnu ou conféré à l'organisme, les limites sont celles à l'intérieur desquelles il est autorisé par les lois fédérales ou provinciales à exercer cette fonction.

Par exemple, si une première nation autonome constitue un « organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada », il est prévu que ses limites géographiques soient celles du territoire à l'égard duquel elle est autorisée à imposer des taxes directes en vertu de l'accord d'autonomie gouvernementale ou de la loi qui lui confère son autonomie gouvernementale. Dans le même ordre d'idées, si une bande indienne constitue un « organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada », il est prévu que ses limites géographiques soient celles de ses réserves, au sens de la Loi sur les Indiens. Dans le cas d'une commission scolaire qui constitue un « organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada », ses limites géographiques seront celles de son territoire de compétence aux termes de la loi ou du règlement provincial applicable.

Cette modification s'applique aux années d'imposition commençant après le 8 mai 2000.

Article 148

Organismes de bienfaisance

LIR
149.1

L'article 149.1 de la Loi prévoit les modalités que les organismes de bienfaisance doivent remplir pour obtenir et conserver leur enregistrement. Les organismes de bienfaisance sont exonérés d'impôt sur leur revenu imposable et peuvent délivrer des reçus au moyen desquels les donateurs peuvent demander des déductions au titre de leurs dons.

Définitions

LIR
149.1(1)

Le paragraphe 149.1(1) de la Loi contient les définitions qui s'appliquent dans le cadre de l'article 149.1.

« bien durable »

La version anglaise de la définition de « bien durable » (enduring property), qui s’applique dans le cadre de la définition de « contingent des versements » aux années d’imposition commençant après le 22 mars 2004, est modifiée en vue de corriger un renvoi qui figure à son alinéa d).

« contingent des versements »

Le « contingent des versements » d'une fondation de bienfaisance pour une année d'imposition est défini au paragraphe 149.1(1) de la Loi aux fins du calcul du montant que la fondation est tenue de consacrer à des activités de bienfaisance ou à des dons à d'autres organismes de bienfaisance. L'un des éléments qui entrent dans le calcul du contingent des versements est une proportion déterminée des dons pour lesquels des reçus d'impôt sont délivrés.

La modification apportée à la définition de « contingent des versements » fait suite de l'ajout du paragraphe 248(31) à la Loi. Elle s'applique aux dons faits après le 20 décembre 2002 et prévoit que le montant d'un don pour lequel un reçu d'impôt est délivré constitue le « montant admissible » du don. Pour plus de détails, voir les notes concernant le nouveau paragraphe 248(31).

« fondation publique »

Selon la définition de « fondation publique », plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables d'une fondation publique doivent traiter entre eux et avec chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou responsables de l’œuvre sans lien de dépendance.

Cette définition prévoit qu'au plus 50 % (75 % dans certains cas) des capitaux de la fondation doivent provenir d'une personne ou d'un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance. Ce critère d'apport est remplacé par un critère de contrôle. Ainsi, une fondation ne perdra pas son statut de fondation publique du seul fait qu'une personne, ou un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance, ont fourni plus de 50 % de ses capitaux. Toutefois, il est interdit à une telle personne ou à un tel groupe de contrôler la fondation de quelque manière que ce soit, et ils ne peuvent compter pour plus de 50 % de ses administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou responsables.

Cette modification s'applique, de façon générale, après 1999.

« oeuvre de bienfaisance »

Selon la définition de « oeuvre de bienfaisance » plus de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables d'une oeuvre de bienfaisance doivent traiter entre eux et avec chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou responsables de l'oeuvre sans lien de dépendance.

En ce qui concerne les organismes de bienfaisance qui ont présenté une demande d'enregistrement après le 15 février 1984 et qui sont désignés à titre de fondation publique ou de fondation privée, la définition de « oeuvre de bienfaisance » prévoit en outre qu'au plus 50 % des capitaux de l'organisme doivent lui avoir été fournis par une personne ou par un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance. Cette définition est modifiée de façon à remplacer le critère d'apport par un critère de contrôle. Ainsi, un organisme ne perdra pas son statut d'oeuvre de bienfaisance du seul fait qu'une personne, ou un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance, ont fourni plus de 50 % de ses capitaux. Toutefois, il est interdit à une telle personne ou à un tel groupe de contrôler l'organisme de quelque manière que ce soit, et ils ne peuvent compter pour plus de 50 % de ses administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou responsables.

Cette modification s'applique, de façon générale, après 1999.

Révocation de l'enregistrement

LIR
149.1(2), (3) et (4)

Les paragraphes 149.1(2), (3) et (4) de la Loi portent sur les motifs que le ministre du Revenu national peut invoquer pour justifier la révocation de l'enregistrement d'une oeuvre de bienfaisance, d'une fondation publique et d'une fondation privée, respectivement. Ces paragraphes sont modifiés de sorte qu'il soit permis de révoquer l'enregistrement de ces entités si elles font des dons (sauf des dons faits dans le cadre de leurs activités de bienfaisance) à des personnes ou à des entités qui ne sont pas des donataires reconnus. Un « donataire reconnu » est essentiellement une personne ou une entité à laquelle il est permis de faire un don qui donne droit à une déduction ou à un crédit d'impôt.

Ces modifications s'appliquent aux dons faits après le 20 décembre 2002.

Accumulation de biens

LIR
149.1(9)

Selon le paragraphe 149.1(8) de la Loi, un organisme de bienfaisance enregistré peut, avec l'approbation du ministre du Revenu national, accumuler des biens sur une période déterminée à une fin donnée. Le montant représentant les biens ainsi accumulés est réputé avoir été dépensé au cours de l'année d'imposition de l'organisme pendant laquelle les biens ont été accumulés. Si l'organisme manque à son engagement et n'utilise pas les biens à la fin approuvée dans le délai déterminé, le paragraphe 149.1(9) prévoit que les biens sont réputés constituer à la fois un revenu de l'organisme et un don pour lequel l'organisme a délivré un reçu. Cette présomption influe sur le calcul du contingent des versements de l'organisme, en ce sens que le montant représentant les biens doit être effectivement dépensé au cours de l'année suivant le manquement.

Le paragraphe 149.1(9) est modifié par suite de l'ajout du paragraphe 248(31) à la Loi, pour ce qui est des dons faits après le 20 décembre 2002. Il prévoit que le montant d'un don pour lequel un reçu est délivré représente le « montant admissible » du don. Pour plus de détails, voir les notes concernant le nouveau paragraphe 248(31).

Communication de renseignements

LIR
149.1(15)b)

L'article 241 de la Loi interdit aux fonctionnaires d'utiliser ou de communiquer des renseignements obtenus dans le cadre de la Loi, sauf s'ils y sont expressément autorisés par l'une des exceptions prévues à cet article. L'alinéa 149.1(15)b) de la Loi, qui porte sur les organismes de bienfaisance, prévoit que, malgré l'article 241, le ministre du Revenu national peut rendre publique une liste des organismes de bienfaisance enregistrés ou antérieurement enregistrés, indiquant, à l'égard de chacun, les nom, adresse et numéro d'enregistrement et, si l'organisme n'est plus enregistré, la date d'entrée en vigueur de la révocation ou de l'annulation de son enregistrement. Cette disposition ne permet pas de communiquer des renseignements semblables à l'égard des associations canadiennes enregistrées de sport amateur. Étant donné que les dons à ces associations sont déductibles au même titre que les dons aux organismes de bienfaisance enregistrés et que le paragraphe 149.1(15) a pour objet de favoriser la transparence pour les besoins des donateurs éventuels, l'alinéa 149.1(15)b) est modifié, à compter du lendemain de la sanction de cette mesure, de façon à permettre la communication des renseignements en question concernant les associations canadiennes de sport amateur.

Article 149

Cotisations

LIR
152

L'article 152 de la Loi prévoit des règles sur les cotisations et les nouvelles cotisations concernant l'impôt, les intérêts et les pénalités payables par un contribuable et les montants déterminés et déterminés de nouveau au titre de l'impôt réputé avoir été payé par un contribuable.

Dispositions applicables

LIR
152(1.2)

La modification apportée au paragraphe 152(1.2) consiste à supprimer le renvoi à l'article 126.1 de la Loi en raison de l'abrogation de cet article. Pour plus de détails, voir les notes concernant l'article 126.1.

Cette modification s'applique aux formulaires produits après le 20 mars 2003.

Calcul du crédit d'impôt pour cotisations d'assurance-chômage

LIR
152(3.4)

Selon le paragraphe 152(3.4) de la Loi, un contribuable peut demander au ministre du Revenu national de déterminer le montant qui est réputé, par les paragraphes 126.1(6) ou (7) de la Loi, être un paiement en trop au titre de l'impôt dont il redevable en vertu de la partie I de la Loi.

Ce paragraphe est abrogé par suite de l'abrogation de l'article 126.1. Pour plus de détails, voir les notes concernant cet article.

Cette modification s'applique aux formulaires produits après le 20 mars 2003.

Avis de détermination

LIR
152(3.5)

Selon le paragraphe 152(3.5) de la Loi, le ministre du Revenu national doit donner suite à une demande de détermination du crédit d'impôt pour cotisations d'assurance-chômage. Ce paragraphe est abrogé par suite de l'abrogation de l'article 126.1. Pour plus de détails, voir les notes concernant cet article.

Cette modification s'applique aux formulaires produits après le 20 mars 2003.

Article 150

Acomptes provisionnels

LIR
157(3)

Selon l'article 157 de la Loi, une société est tenue de payer des acomptes provisionnels mensuels au titre de son impôt total payable en vertu des parties I, I.3, VI, VI.1 et XIII.1 de la Loi. Le paragraphe 157(3) lui permet de réduire chaque paiement mensuel d'un montant représentant 1/12 de certains remboursements d'impôt, y compris le « remboursement au titre de dividendes » prévu à l'article 129 de la Loi. Pour la plupart des sociétés de placement à capital variable, le remboursement au titre de dividendes est calculé selon les règles énoncées au paragraphe 131(5) de la Loi. L'alinéa 157(3)c), qui permet à une société de placement à capital variable d'appliquer son remboursement au titre de dividendes en réduction de ses acomptes provisionnels, renvoie donc au paragraphe 131(5). Toutefois, les sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) visées par règlement, qui sont par définition des sociétés de placement à capital variable, n'ont pas recours au paragraphe 131(5) pour calculer leurs remboursements au titre de dividendes. Elles se servent plutôt des règles spéciales énoncées au paragraphe 131(11) de la Loi. Afin de veiller à ce que le paragraphe 157(3) s'applique aux SCRT comme il se doit, l'alinéa 157(3)c) est modifié en vue d'ajouter un renvoi au paragraphe 131(11). Cette modification s'applique aux années d'imposition 1999 et suivantes.

Article 151

Responsabilité personnelle

LIR
159(3)

Le paragraphe 159(1) de la Loi prévoit, en partie, que le représentant légal d'une personne est solidairement tenu au paiement de chaque montant payable par la personne en vertu de la Loi, dans la mesure où il a les biens de la personne en sa possession ou sous sa garde. Si le représentant distribue les biens de la personne avant d'avoir obtenu du ministre du Revenu national un certificat attestant que les dettes fiscales de la personne ont été acquittées, le ministre peut établir à son égard, en vertu du paragraphe 159(3) de la Loi, une cotisation relative au montant des dettes.

Le paragraphe 159(3) est modifié de façon à préciser que le représentant légal à l'égard duquel une telle cotisation est établie après le 20 décembre 2002 est redevable des intérêts sur le montant de la cotisation, et que les intérêts dont le représentant peut être redevable ne sont limités d'aucune façon.

Article 152

Responsabilité solidaire - transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance

LIR
160

L'article 160 de la Loi prévoit des règles concernant la responsabilité solidaire d'un contribuable par rapport à l'impôt sur le revenu dont est redevable une autre personne (le débiteur fiscal) qui, à un moment où elle avait un lien de dépendance avec le contribuable, lui a transféré un bien pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande.

LIR
160(1)e)

Le montant dont un contribuable est redevable au titre d'un transfert de bien effectué par un débiteur fiscal avec lequel il a un lien de dépendance est déterminé selon le paragraphe 160(1) de la Loi. Le ministre du Revenu national peut établir, à l'égard du contribuable, une cotisation relative à ce montant en vertu du paragraphe 160(2) de la Loi. L'alinéa 160(1)e) est modifié, pour ce qui est des cotisations établies après le 20 décembre 2002, de façon à préciser que des intérêts peuvent être calculés sur le montant de la cotisation établie à l'égard du contribuable, et que les intérêts dont le contribuable peut être redevable ne sont limités d'aucune façon.

Responsabilité solidaire - application du paragraphe 69(11)

LIR
160(1.1)

Selon le paragraphe 160(1.1) de la Loi, lorsqu'un bien est réputé, par le paragraphe 69(11) de la Loi, avoir fait l'objet d'une disposition à sa juste valeur marchande, la personne qui effectue la disposition et la personne qui acquiert le bien sont solidairement responsables du paiement des sommes dont l'une et l'autre sont redevables en vertu de la Loi par suite de la disposition. Le ministre du Revenu national peut établir, en vertu du paragraphe 160(2) de la Loi, une cotisation visant les sommes dont la personne est ainsi redevable. Le paragraphe 160(1.1) est modifié, pour ce qui est des cotisations établies après le 20 décembre 2002, de façon à préciser que des intérêts peuvent être calculés sur le montant de cette cotisation.

Responsabilité solidaire - impôt sur le revenu fractionné

LIR
160(1.2)

Le paragraphe 160(1.2) de la Loi, qui s'applique à l'impôt exigible sur le revenu fractionné, est modifié à deux égards.

En premier lieu, la version anglaise des alinéas 160(1.2)a), b) et d) est modifiée de façon à remplacer les termes « goods or services » par « property or services » par souci de cohérence avec les changements apportés aux alinéas b) et c) de la définition de « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1). Ces modifications s'appliquent à compter du 21 décembre 2002.

En second lieu, un passage est ajouté à la fin du paragraphe 160(1.2) en vue de préciser que des intérêts peuvent être calculés sur le montant d'une cotisation établie en vertu de ce paragraphe après le 20 décembre 2002.

Cotisation

LIR
160(2)

Le paragraphe 160(2) de la Loi permet au ministre du Revenu national d'établir, à l'égard d'un contribuable, une cotisation visant les sommes dont il est redevable en vertu de l'article 160. Cette cotisation a le même effet que si elle avait été établie en vertu de l'article 152 de la Loi. Le paragraphe 160(2) est modifié, pour ce qui est des cotisations établies après le 20 décembre 2002, de façon à préciser que des intérêts peuvent être calculés sur le montant de la cotisation.

Article 153

Remboursement en trop

LIR
160.1(3)

Le paragraphe 160.1(3) de la Loi permet au ministre du Revenu national d'établir, à l'égard d'un contribuable, une cotisation visant des sommes remboursées en trop et des paiements en trop dont le contribuable est solidairement responsable en vertu des paragraphes 160.1(1), (1.1), (2.1) ou (2.2) de la Loi. Le paragraphe 160.1(3) est modifié, pour ce qui est des cotisations établies après le 20 décembre 2002, de façon à préciser que des intérêts peuvent être calculés sur le montant de la cotisation, mais qu'aucun intérêt n'est exigible dans la mesure où le remboursement en trop est attribuable à un paiement en trop de crédit de taxe sur les produits et services ou de prestation fiscale pour enfants.

Article 154

Responsabilité solidaire - montants provenant d'un REER

LIR
160.2(1), (2) et (3)

Selon le paragraphe 160.2(1) de la Loi, le contribuable qui reçoit des prestations provenant du régime enregistré d'épargne-retraite d'une autre personne est solidairement responsable, avec celle-ci, du paiement de la partie de l'impôt de l'autre personne qui est attribuable à ces prestations. Le paragraphe 160.2(2) de la Loi prévoit une règle semblable relativement aux prestations provenant du fonds enregistré de revenu de retraite d'une autre personne. Le paragraphe 160.2(3) de la Loi permet au ministre du Revenu national d'établir, à l'égard du contribuable, une cotisation visant une somme à payer en vertu de l'article 160.2.

Les paragraphes 160.2(1), (2) et (3) sont modifiés, pour ce qui est des cotisations établies après le 20 décembre 2002, de façon à préciser que des intérêts peuvent être calculés sur le montant de la cotisation, et que les intérêts dont le contribuable peut être redevable ne sont limités d'aucune façon.

Responsabilité solidaire à l’égard d’une rente admissible de fiducie

LIR
160.2(2.1)

Le nouveau paragraphe 160.2(2.1) de la Loi s’applique aux rentes qui sont des « rentes admissibles de fiducie » (au sens du nouveau paragraphe 60.011(2)) relativement à un contribuable.

L’une des particularités d’une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable est que le rentier en vertu de la rente est une fiducie dont le contribuable est bénéficiaire. Ce type de rente est habituellement achetée et détenue soit par la fiducie qui est le rentier en vertu de la rente, soit par la succession de l’époux, du conjoint de fait, du père, de la mère, du grand-père ou de la grand-mère du contribuable, qui a acheté la rente à l’aide de sommes provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite du particulier décédé ou provenant d’un régime de pension agréé auquel le particulier décédé participait.

Dans le cas où le coût d’une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable est déductible par celui-ci en application de l’alinéa 60l) et que le contribuable n’est pas décédé avant 2006, le nouvel article 75.2 prévoit que les sommes provenant de la rente après 2005 et avant le décès du contribuable sont réputées avoir été reçues par lui. Cet article prévoit en outre que le contribuable est réputé avoir reçu de la rente, immédiatement avant son décès, une somme égale à la juste valeur marchande de la rente. Par l’effet de l’alinéa 56(1)d.2), le contribuable est tenu d’inclure ces sommes dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I.

Le nouveau paragraphe 160.2(2.1) prévoit que, dans le cas où un contribuable est réputé par l’article 75.2 avoir reçu une somme d’une rente admissible de fiducie, le rentier et le titulaire de police (qui peuvent être la même personne) sont solidairement responsables du paiement de la partie de l’impôt du contribuable qui est attribuable aux sommes que celui-ci est réputé avoir reçues de la rente. Le paragraphe 160.2(3) de la Loi permet au ministre du Revenu national d'établir, à l'égard du rentier et du titulaire de police, une nouvelle cotisation visant une somme à payer en vertu de l'article 160.2.

Le paragraphe 160.2(2.1) s’applique aux cotisations établies après 2005.

Responsabilité du contribuable – rente admissible de fiducie

LIR
160.2(2.2)

Selon le nouveau paragraphe 160.2(2.2) de la Loi, les dispositions du nouveau paragraphe 160.2(2.1) – selon lequel le rentier et le titulaire de police d’une « rente admissible de fiducie » (au sens du nouveau paragraphe 60.011(2)) relativement à un contribuable sont solidairement responsables du paiement d’une partie de l’impôt du contribuable – ne limitent en rien la responsabilité du contribuable découlant d’une autre disposition de la Loi. Il en va de même pour la responsabilité du rentier ou du titulaire de police relativement au paiement des intérêts dont ils sont redevables en vertu de la Loi sur une cotisation établie à l’égard d’une somme qu’ils sont tenus de payer par l’effet du paragraphe 160.2(2.1).

Le paragraphe 160.2(2.2) s’applique aux cotisations établies après 2005.

Règles applicables – rente admissible de fiducie

LIR
160.2(5)

Le nouveau paragraphe 160.2(5) de la Loi prévoit que tout paiement fait par le rentier ou le titulaire de police d’une « rente admissible de fiducie » (au sens du nouveau paragraphe 60.011(2)) relativement à un contribuable, au titre de la partie de l’impôt du contribuable dont ils sont solidairement responsables, éteint d’autant l’obligation solidaire. Toutefois, tout paiement fait par le contribuable au titre de l’impôt dont il est redevable n’éteint l’obligation du rentier et du titulaire de police que dans la mesure où il ramène l’obligation du contribuable à une somme inférieure à celle dont le rentier et le titulaire de police sont tenus solidairement responsables en vertu du paragraphe 160.2(2.1).

Le paragraphe 160.2(5) s’applique aux cotisations établies après 2005.

Article 155

Responsabilité solidaire - montants provenant d'une fiducie de convention de retraite

LIR
160.3(1) et (2)

Selon le paragraphe 160.3(1) de la Loi, la personne qui reçoit, dans le cadre d'une convention de retraite, des prestations se rapportant à l'emploi d'un autre contribuable est solidairement responsable, avec celui-ci, du paiement de la partie de l'impôt du contribuable qui est attribuable à ces prestations. Le paragraphe 160.3(2) de la Loi permet au ministre du Revenu national d'établir, à l'égard de la personne, une cotisation visant une somme à payer en vertu de l'article 160.3. Les paragraphes 160.3(1) et (2) sont modifiés, pour ce qui est des cotisations établies après le 20 décembre 2002, de façon à préciser que des intérêts peuvent être calculés sur le montant de la cotisation, et que les intérêts dont la personne peut être redevable ne sont limités d'aucune façon.

Article 156

Responsabilité - transfert par une société insolvable

LIR
160.4(1) à (3)

Le paragraphe 160.4(1) de la Loi s'applique lorsqu'une société a effectué un transfert de bien et que, par suite de ce transfert (seul ou combiné avec d'autres opérations), il n'est pas permis à la société, par l'effet du paragraphe 61.3(3) de la Loi, de déduire un montant en application de l'article 61.3. En pareil cas, le paragraphe 160.4(1) prévoit que le cessionnaire est solidairement responsable, avec le cédant, du paiement de l'impôt dont celui-ci est redevable en vertu de la partie I de la Loi pour sa première année d'imposition se terminant après le transfert et pour les années d'imposition antérieures. Le cessionnaire est ainsi responsable jusqu'à concurrence de l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert sur la juste valeur marchande de la contrepartie donnée pour le bien transféré.

En outre, le paragraphe 160.4(2) de la Loi prévoit que les cessionnaires ultérieurs, avec lesquels le contribuable a un lien de dépendance, sont solidairement responsables du paiement de l'impôt dont la société est redevable en vertu de la partie I si le cessionnaire initial effectue un autre transfert avec lien de dépendance et que l'une des raisons du transfert consistait à empêcher l'application de l'article 160.4.

Selon le paragraphe 160.4(3) de la Loi, le ministre du Revenu national peut établir, à l'égard d'un cessionnaire, une cotisation visant un montant dont il est redevable en vertu des paragraphes 160.4(1) ou (2).

Les paragraphes 160.4(1), (2) et (3) sont modifiés, pour ce qui est des cotisations établies après le 20 décembre 2002, de façon à préciser que des intérêts peuvent être calculés sur le montant d'une telle cotisation, et que les intérêts dont le cessionnaire peut être redevable ne sont limités d'aucune façon.

Article 157

Pénalités

LIR
162

L'article 162 de la Loi impose des pénalités pour des infractions telle la non-production d'une déclaration pour une année d'imposition.

Défaut de fournir son numéro d'identification

LIR
162(6)

Le paragraphe 162(6) de la Loi prévoit une pénalité pour défaut de quiconque de fournir sur demande son numéro d'assurance sociale ou numéro d'entreprise à la personne tenue d'établir une déclaration de renseignements le concernant. Sont visées par ce paragraphe les personnes de toute nature et les sociétés de personnes. Or, la version française ne fait mention que des particuliers et des sociétés de personnes, excluant par inadvertance les personnes morales. Le paragraphe 162(6) est donc modifié de façon à remplacer la mention « particulier » par « personne ».

Cette modification s'applique après le 18 juin 1998, date à laquelle la pénalité prévue au paragraphe 162(6) a été étendue aux sociétés pour ce qui est de la communication du numéro d'entreprise.

Article 158

Faux énoncés ou omissions - paiements au titre du CTPS

LIR
163(2)c.1)

Selon le paragraphe 163(2) de la Loi, est passible d'une pénalité le contribuable qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé dans le cadre de l'application de la Loi, ou y participe. La pénalité est déterminée en fonction de l'impôt déclaré en moins ou des sommes déclarées en trop qui sont réputées payées au titre de l'impôt. L'alinéa 163(2)c.1) prévoit l'imposition d'une pénalité dans le cas où le faux énoncé a trait au crédit de taxe sur les produits et services (CTPS).

Les dispositions concernant le CTPS ont récemment été modifiées (projet de loi C-49, devenu L.C. 2002, chapitre 9) en vue de rendre le crédit plus sensible aux changements de situation familiale. En effet, l'admissibilité au crédit et le montant versé à chaque trimestre tiennent compte des changements intervenus avant la fin du trimestre précédent plutôt qu'au cours de l'année d'imposition précédente.

L'alinéa 163(2)c.1) est modifié de façon à tenir compte du nouveau calcul trimestriel du CTPS. Cette modification s'applique aux montants réputés être payés au cours des mois déterminés des années d'imposition 2001 et suivantes.

Article 159

Remboursements

LIR
164

L'article 164 de la Loi porte sur les remboursements d'impôt et comprend des dispositions concernant les remboursements par le ministre du Revenu national, l'application de sommes à d'autres dettes et les intérêts.

Remboursement des acomptes provisionnels - préjudice indu

LIR
164(1.51) à (1.53)

Les nouveaux paragraphes 164(1.51) à (1.53) de la Loi, qui s'appliquent à compter de la date de sanction du projet de loi, permettent au ministre du Revenu national de rembourser les acomptes provisionnels payés en trop au titre de l'impôt dont un contribuable est redevable. Pour qu'un tel remboursement soit effectué, il faut remplir quatre conditions. Trois d'entre elles sont énoncées au nouveau paragraphe 164(1.51). En premier lieu, le contribuable doit avoir payé un ou plusieurs acomptes provisionnels au titre de l'impôt prévu par la partie I ou, s'il est une société, au titre de l'impôt prévu par les parties I.3, VI, VI.1 ou XIII de la Loi. En deuxième lieu, il doit être raisonnable de conclure que le total des acomptes payés par le contribuable excède le total des impôts payables en vertu de ces parties pour l'année. En troisième lieu, le ministre doit être convaincu que le paiement des acomptes provisionnels a porté ou portera indûment préjudice au contribuable.

La dernière condition est énoncée implicitement au nouveau paragraphe 164(1.52) de la Loi. La possibilité d'obtenir un remboursement d'acompte provisionnel dans un cas particulier relève de la discrétion du ministre. La dernière condition prévoit donc que le ministre doit consentir à effectuer le remboursement. Dans le même ordre d'idées, le nouveau paragraphe 164(1.52) précise que le montant d'un remboursement d'acompte est déterminé par le ministre, qui peut rembourser l'acompte en tout ou en partie.

Le nouveau paragraphe 164(1.53) de la Loi prévoit que, pour ce qui est du calcul des intérêts et pénalités, le contribuable qui reçoit un remboursement d'acomptes provisionnels est réputé ne pas avoir payé l'excédent d'acompte.

Remboursement du crédit d'impôt pour cotisations d'assurance-chômage

LIR
164(1.6)

Le paragraphe 164(1.6) de la Loi porte sur le remboursement du crédit d'impôt pour cotisations d'assurance-chômage. Ce paragraphe est abrogé par suite de l'abrogation de l'article 126.1. Pour plus de détails, voir les notes concernant cet article.

Cette modification s'applique aux formulaires produits après le 20 mars 2003.

Intérêts sur les sommes remboursées

LIR
164(3)

Le paragraphe 164(3) de la Loi prévoit que des intérêts sont payés sur les remboursements d'impôt. Ce paragraphe fait l'objet de deux modifications. Premièrement, le passage introductif du paragraphe est modifié de façon que son libellé soit conforme à la terminologie utilisée ailleurs dans la Loi. Deuxièmement, le renvoi à l'article 126.1 est supprimé par suite de l'abrogation de cet article.

Ces modifications s'appliquent aux formulaires produits après le 20 mars 2003.

Article 160

Impôt des grandes sociétés

LIR
Partie I.3

La partie I.3 de la Loi porte sur l'impôt (appelée communément l'impôt des grandes sociétés) qui est calculé sur l'excédent du capital imposable utilisé au Canada d'une grande société sur l'« abattement de capital » de 50 000 000 $ (qui est partagé entre sociétés liées).

Définitions

LIR
181(1)

« institution financière »

Le paragraphe 181(1) de la Loi définit des termes pour l'application de la partie I.3, qui porte sur l'impôt des grandes sociétés. Est notamment défini à cette fin le terme « institution financière ». Il est important de noter que les sociétés qui sont des institutions financières ne calculent pas leur capital pour l'application de la partie I.3 de la même façon que les autres sociétés. Le statut d'une société donnée est également importante pour les sociétés qui investissent dans la société donnée ou qui détiennent ses dettes puisque la question de savoir si certains de ces investissements sont inclus dans la « déduction pour placements » de l'investisseur - et partant, s'ils réduisent son propre impôt de la partie I.3 - dépend, en partie, de la question de savoir si la société donnée est une institution financière.

Les sociétés qui sont considérées comme des institutions financières figurent à la définition de « institution financière ». Cette définition prévoit, à son alinéa g), que le terme sert à désigner des sociétés visées par règlement. Actuellement, ces sociétés figurent à l'article 8604 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Selon l'alinéa a) de cet article, la société dont la totalité ou la presque totalité des biens sont des actions ou des dettes d'une institution financière, au sens du paragraphe 181(1) de la Loi, auquel elle est liée est une institution financière visée par règlement. Les autres alinéas de cet article consistent en une énumération de sociétés particulières.

L'alinéa g) de la définition est modifié de façon à refléter un changement fondamental dans la façon dont ces sociétés seront identifiées à titre d'institutions financières. Au lieu de les énumérer par règlement, la nouvelle approche consiste à les énumérer dans une annexe de la Loi. L'alinéa g), dans sa version modifiée, renvoie donc aux sociétés dont le nom figure à l'annexe (sous-alinéa g)(i)) ou qui sont visées au nouveau sous-alinéa g)(ii), qui correspond à l'actuel alinéa 8604a) du Règlement.

Ces modifications touchant l'alinéa g) de la définition s'appliquent à compter du 23 décembre 1997.

Par suite des modifications apportées à l'alinéa g) de la définition, l'article 8604 du Règlement est abrogé et une annexe est ajoutée à la fin de la Loi. Les sociétés figurant à l'annexe sont les mêmes que celles qui figuraient à l'article 8604 immédiatement avant son abrogation, bien que certaines d'elles aient été retirées de la liste en raison principalement d'un changement de nom ou d'une fusion. L'annexe comprend également des sociétés qui ne sont pas actuellement visées par règlement, mais qui remplissent les critères applicables aux institutions financières et ont demandé d'être considérées comme telles.

Les dispositions transitoires applicables à l'alinéa g) de la définition font en sorte que les sociétés qui étaient visées par règlement avant l'abrogation de l'article 8604 du Règlement conservent le statut qu'elles auraient en vertu de l'alinéa g) si celui-ci n'avait pas été modifié de façon à exclure les sociétés visées par règlement.

Comme il est indiqué ci-dessus, certaines sociétés qui ne sont pas actuellement visées par règlement figurent à l'annexe, à compter de dates antérieures au 20 décembre 2002. Des dispositions transitoires font en sorte que, pour toute année d'imposition commençant avant le 20 décembre 2002, toute société sans lien de dépendance avec une société figurant à l'annexe ne perdra pas sa déduction pour placements du fait que cette dernière soit devenue une institution financière en vertu de l'alinéa g) de la définition.

Article 161

Capital imposable utilisé au Canada

LIR
181.2

L'article 181.2 de la Loi prévoit des règles sur le calcul du capital, du capital imposable, du capital imposable utilisé au Canada et de la déduction pour placements de sociétés (sauf les institutions financières) résidant au Canada, pour l'application de l'impôt des grandes sociétés prévu par la partie I.3.

Cet article est modifié à deux égards. Premièrement, les paragraphes 181.2(3) et (5) de la Loi sont modifiés afin de préciser l'effet des sociétés de personnes multiples, où une société de personnes est l'associé d'une autre société de personnes. Deuxièmement, le paragraphe 181.2(3) fait l'objet d'une modification qui vise à tenir compte d'un changement de présentation comptable des actions privilégiées rachetables.

Sociétés de personnes multiples

Le paragraphe 181.2(3) précise en quoi consiste le « capital » d'une société. L'alinéa 181.2(3)g) prévoit que le capital d'une société comprend la part qui lui revient des provisions, gains sur change reportés et dettes de toute société de personnes dont elle est un associé. Pour déterminer ces montants, les alinéas pertinents du paragraphe 181.2(3) s'appliquent à la société de personnes de la même façon qu'aux sociétés. L'alinéa 181.2(3)g) est modifié de façon qu'il s'applique également selon ce principe. Par conséquent, la répartition des provisions, des gains reportés et des dettes s'opérera indépendamment du nombre de sociétés de personnes qui sont des associés les unes des autres.

Le paragraphe 181.2(4) de la Loi porte sur la « déduction pour placements » selon laquelle, en termes généraux, les placements d'une société dans une autre société sont exclus du capital imposable de la première société. Le paragraphe 181.2(5) permet de déterminer à cette fin la valeur comptable de la participation d'une société dans une société de personnes. Ce paragraphe est modifié de façon que la valeur comptable de la participation d'une société dans une société de personnes donnée comprenne, pour l'application du paragraphe 181.3(4), la valeur comptable de la participation de la société de personnes donnée dans une autre société de personnes.

Ces modifications touchant l'alinéa 181.2(3)g) et le paragraphe 181.2(5) s'appliquent après le 20 décembre 2002.

Actions privilégiées

En règle générale, l'impôt payable par une société en vertu de la partie I.3 de la Loi est calculé en fonction des montants reflétés dans le bilan de la société, établi conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Le Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés, qui fait autorité au Canada en matière de PCGR, exige que le passif d'une société relatif à une action privilégiée rachetable soit reflété au bilan de la société. Le Manuel prévoit que ce passif peut être comptabilisé selon l'une de deux méthodes. Selon la première méthode, la différence entre le capital déclaré d'une action et sa valeur de rachat est imputée aux bénéfices non répartis, ce qui, dans certains cas, peut donner lieu à des bénéfices non répartis négatifs ou à un déficit pour la société. La seconde méthode, qui est sans effet sur les bénéfices non répartis, prévoit la mise sur pied d'un compte reflétant le passif que représente le rachat des actions privilégiées.

L'alinéa 181.2(3)i) de la Loi permet de réduire le capital d'une société jusqu'à concurrence du déficit déduit dans le calcul de l'avoir des actionnaires de la société. Afin de tenir compte de la nouvelle présentation d'une provision pour le rachat d'actions privilégiées, cet alinéa est modifié de façon à faire mention explicitement d'une telle provision.

Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après 1995.

Article 162

Capital imposable utilisé au Canada d'une institution financière

LIR
181.3

L'article 181.3 de la Loi prévoit des règles sur le calcul du capital, du capital imposable, du capital imposable utilisé au Canada et de la déduction pour placements d'une institution financière (au sens du paragraphe 181(1)) pour l'application de l'impôt des grandes sociétés prévu par la partie I.3.

Cet article est modifié à deux égards. Premièrement, plusieurs alinéas du paragraphe 181.3(3) sont modifiés afin de tenir compte d'un changement de présentation comptable des actions privilégiées rachetables. Deuxièmement, un sous-alinéa et une division sont ajoutés à l'alinéa 181.3(3)c) et au sous-alinéa 181.3(3)d)(iv) respectivement pour refléter la méthode de comptabilisation des provisions pour sinistres non réglés qui est imposée aux assureurs de dommages.

Actions privilégiées

Les procédures comptables exposées dans les notes concernant les modifications apportées à l'article 181.2 de la Loi s'appliquent aux institutions financières ainsi qu'aux autres types de sociétés. Le lecteur pourra donc s'y reporter pour obtenir un supplément d'information. Comme l'article 181.2, l'article 181.3 est modifié de façon que le montant d'une provision pour le rachat d'actions privilégiées soit inclus dans le calcul d'un déficit déduit dans le calcul de l'avoir des actionnaires. Cette modification vise trois dispositions précises : le sous-alinéa 181.3(3)a)(v), relatif aux institutions financières, sauf les assureurs et les banques étrangères autorisées; le sous-alinéa 181.3(3)b)(iv), relatif aux compagnies d'assurance-vie résidant au Canada; et le sous-alinéa 181.3(3)c)(v), relatif aux autres compagnies d'assurance résidant au Canada.

Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après 1995.

Provisions pour sinistres non réglés

En règle générale, une société est tenue de calculer les montants qui entrent dans le calcul de son impôt payable en vertu de la partie I.3 de la Loi selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Le Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés, qui fait autorité au Canada en matière de PCGR, prévoit que les assureurs de dommages doivent comptabiliser les provisions pour sinistres non réglés en chiffres bruts, plutôt qu'après déduction de la réassurance.

Les montants qui sont à inclure dans le calcul du capital d'une compagnie d'assurance résidant au Canada (sauf une compagnie d'assurance-vie) et d'une compagnie d'assurance ne résidant pas au Canada sont exposés respectivement aux alinéas 181.3(3)c) et d) de la Loi. Il est prévu à ces alinéas que les provisions pour sinistres non réglés sont à inclure dans le calcul du capital de ces sociétés.

Le nouveau sous-alinéa 181.3(3)c)(vii) et la nouvelle division 181.3(3)d)(iv)(F) permettent à ces sociétés d'appliquer en réduction de leur capital un montant recouvrable au moyen de la réassurance, dans la mesure où il se rapporte à un montant qui a été inclus dans le capital au titre d'une provision pour sinistres non réglés. Ainsi, ces provisions sont incluses déduction faite de la réassurance, en vertu des alinéas 181.3(3)c) et d).

Le sous-alinéa 181.3(3)c)(vii) et la division 181.3(3)d)(iv)(F) s'appliquent aux années d'imposition commençant après 1995.

Article 163

Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d'un choix

LIR
Partie III

Selon l'article 83 de la Loi, une société privée peut désigner un dividende à titre de « dividende en capital », ce qui en fait un dividende non imposable pour les actionnaires qui le reçoivent. Théoriquement, un dividende en capital est une distribution de la partie non imposable des gains en capital de la société, laquelle partie est portée au « compte de dividendes en capital » de la société. Un mécanisme semblable permet aux sociétés de placement à capital variable et aux sociétés de placements hypothécaires de désigner un dividende à titre de « dividende sur les gains en capital », lequel est imposable pour l'actionnaire, mais à titre de gain en capital.

Par l'effet de la partie III de la Loi (articles 184 et 185), la société qui désigne, à titre de dividende en capital ou de dividende sur les gains en capital, un montant qui excède la somme qui peut être versée à ce titre est assujettie à un impôt spécial. Si la société obtient le consentement de ses actionnaires, elle peut éviter cet impôt en traitant l'excédent comme un dividende imposable distinct.

Les modifications apportées à la partie III ont pour objet de simplifier les dispositions qui y figurent, de mettre à jour leur libellé, de réduire le taux de l'impôt spécial et de modifier l'exigence portant sur l'obtention du consentement des actionnaires quant à la désignation d'un excédent de dividende. Elles s'appliquent aux dividendes versés par une société après son année d'imposition 1999 et prévoient une règle transitoire spéciale visant les choix (pour plus de détails, voir les notes concernant le paragraphe 184(5) de la Loi).

Impôt sur les excédents résultant d'un choix

LIR
184(2)

Selon le paragraphe 184(2) de la Loi, l'impôt prévu par la partie III de la Loi doit être payé sur l'excédent d'un dividende versé par une société à titre de dividende en capital ou de dividende sur les gains en capital, sur le montant qui peut faire l'objet d'une telle désignation. Par souci de clarté, le paragraphe est modifié de façon à préciser que le montant total du dividende initial est appelé « dividende initial ». Ce terme est ensuite repris dans les autres dispositions de la partie III.

Le taux de l'impôt prévu au paragraphe 184(2) est également changé, dans le cadre d'une série de modifications visant à tenir compte de réductions récentes et planifiées des taux d'imposition. Ce taux, qui s'établit actuellement à 75 % de l'excédent du dividende sur les gains en capital, est ramené à 60 % de cet excédent.

Réduction de l'excédent

LIR
184(2.1)

Le paragraphe 184(2.1) de la Loi renferme une disposition transitoire qui s'applique à certains dividendes devenus payables avant le 18 juin 1987. Son application étant échue, ce paragraphe est abrogé.

Choix de considérer l'excédent comme un dividende distinct

LIR
184(3)

Le paragraphe 184(3) de la Loi permet à la société qui serait par ailleurs redevable, en vertu de la partie III, d'un impôt sur un excédent de dividende en capital ou de dividende sur les gains en capital de traiter l'excédent comme un dividende imposable distinct et ainsi d'éviter l'impôt. Les modifications apportées à ce paragraphe ont pour objet de moderniser et de préciser le libellé de la disposition.

Approbation du choix

LIR
184(4)

Le paragraphe 184(4) de la Loi prévoit les exigences à remplir pour obtenir le consentement des actionnaires quant au changement de désignation, prévu au paragraphe 184(3), d'un excédent de dividende en capital ou d'un excédent de dividende sur les gains en capital. Les modifications apportées à ce paragraphe consistent à mettre à jour et à préciser le libellé du paragraphe.

Exception - actionnaires non assujettis à l'impôt

LIR
184(5)

Le nouveau paragraphe 184(5) de la Loi prévoit une exception aux exigences, énoncées au paragraphe 184(4), en vue de l'obtention du consentement des actionnaires. Lorsqu'une société souhaite changer la désignation d'un excédent de dividende en vertu du paragraphe 184(3) et que le dividende a été versé relativement à une catégorie d'actions détenues en totalité par des personnes dont le revenu imposable est exonéré d'impôt (comme des régimes enregistrés), la société n'a pas à obtenir le consentement des actionnaires. Dans ce cas, la seule exigence imposée par le nouveau paragraphe 184(5) prévoit que le choix de la société doit être fait dans les 30 mois suivant le moment où le dividende initial (excédentaire) est devenu payable.

Le choix prévu au nouveau paragraphe 184(5) sera réputé avoir été fait dans le délai imparti s'il est fait dans les 90 jours suivant la sanction du projet de loi.

Article 164

Impôt - révocation de l'enregistrement

LIR
188(1)

Selon le paragraphe 188(1) de la Loi, l'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement est révoqué est tenu de payer un impôt qui correspond, de façon générale, à la valeur de ses biens, majoré du montant des dons pour lesquels il a délivré des reçus et des dons reçus d'autres organismes de bienfaisance après le « jour d'évaluation » de ses biens, moins le montant de certaines dépenses admissibles.

La modification apportée au paragraphe 188(1) fait suite à l'ajout du paragraphe 248(31) à la Loi. Elle consiste à faire mention du « montant admissible » d'un don pour lequel un reçu a été délivré par l'organisme de bienfaisance et s'applique aux dons faits après le 20 décembre 2002. Pour plus de détails, voir les notes concernant le nouveau paragraphe 248(31).

Article 165

Impôt sur le capital des institutions financières

LIR
190.13

L'article 190.13 de la Loi prévoit des règles sur le calcul du capital d'une institution financière pour l'application de la partie VI de la Loi. Cet article est modifié de façon à tenir compte d'un changement de présentation comptable des provisions pour le rachat d'actions privilégiées.

Les principes comptables généralement reconnus entrent en jeu dans le calcul des montants visés à l'article 190.13. Les procédures comptables exposées dans les notes concernant les modifications apportées à l'article 181.2 de la Loi s'appliquent dans le contexte de la partie VI de la Loi. Le lecteur pourra donc s'y reporter pour obtenir un supplément d'information. Comme l'article 181.2, l'article 190.13 est modifié de façon que le montant d'une provision pour le rachat d'actions privilégiées soit inclus dans le calcul d'un déficit déduit dans le calcul de l'avoir des actionnaires. Cette modification vise deux dispositions précises : le sous-alinéa 190.13a)(v), relatif aux institutions financières, sauf les assureurs sur la vie et les banques étrangères autorisées; et le sous-alinéa 190.13b)(iv), relatif aux compagnies d'assurance-vie résidant au Canada.

Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après 1995.

Article 166

Dividende exclu - associé

LIR
191(6)

L'article 191 de la Loi prévoit certaines règles concernant les impôts auxquels sont assujetties, en vertu de la partie VI.1 de la Loi, les sociétés canadiennes imposables qui versent certains types de dividendes. Ces impôts ne sont pas payables relativement aux « dividendes exclus », au sens du paragraphe 191(1) de la Loi, qui sont des dividendes qu'une société verse à un actionnaire qui a une « participation importante » dans la société.

La notion de « participation importante » est définie au paragraphe 191(2) de la Loi. De façon générale, un actionnaire a une participation importante dans une société s'il est lié à celle-ci (autrement qu'à cause d'un droit prévu à l'alinéa 251(5)b)) ou si les actions qu'il détient remplissent certaines exigences ayant trait au droit de vote et à la valeur.

Si un actionnaire a une participation importante dans une société et est également l'associé d'une société de personnes qui détient des actions de la société, il convient que le dividende versé par la société à la société de personnes soit un dividende exclu, jusqu'à concurrence du droit de l'actionnaire au dividende. Afin d'obtenir ce résultat, le paragraphe 191(6) est ajouté aux règles concernant les impôts de la partie VI. Ce nouveau paragraphe prévoit que le dividende versé à une société de personnes est réputé, pour l'application de la définition de « dividende exclu », avoir été versé à chaque associé de la société de personnes en proportion de sa participation dans celle-ci,

Trois des aspects techniques de la nouvelle règle méritent qu'on y consacre une attention particulière. En premier lieu, la répartition proportionnelle du dividende entre les associés est fondée sur la part du revenu de la société de personnes qui revient à chacun pour le dernier exercice de la société de personnes se terminant avant le versement du dividende. (Si le dividende a été versé au cours du premier exercice de la société de personnes, la répartition est fondée sur cet exercice.)

En deuxième lieu, afin de veiller à ce que la règle s'applique comme il se doit en présence de plus d'un palier de sociétés de personnes entre la société qui verse le dividende et la personne qui a une participation importante dans la société, la nouvelle disposition s'applique à elle-même. En d'autres termes, si un associé d'une société de personnes est lui-même une société de personnes, la société qui verse le dividende sera réputée, par l'effet de la règle, avoir versé un montant proportionnel à titre de dividende non seulement à la deuxième société de personnes, mais aussi aux associés de celle-ci.

En troisième lieu, pour faciliter l'application de la règle sur la répartition d'un dividende entre les associés d'une société de personnes, le nouveau paragraphe 191(6) utilise l'expression « proportion déterminée », qui est définie au paragraphe 248(1) de la Loi. Pour plus de détails, voir les notes concernant cette définition.

Le nouveau paragraphe 191(6) s'applique aux dividendes versés après le 20 décembre 2002.

Article 167

Impôt sur les dividendes imposables

LIR
191.1(1)a)

Le paragraphe 191.1(1) de la Loi prévoit qu'un impôt doit être payé par la société qui a versé des dividendes imposables sur des actions privilégiées imposables. Dans le cas des actions privilégiées à court terme, l'alinéa 191.1(1)a) fixe le taux de l'impôt à 66 2/3 % du dividende. Ce taux se traduit par un impôt égal au montant d'impôt sur le revenu qui aurait été perçu si la société actionnaire avait cherché à obtenir le même rendement après impôt sous forme d'intérêts. On obtient ce résultat, au taux actuel de 66 2/3 %, si l'on présume que le revenu d'intérêts est imposé au taux de 40 %.

Dans le cadre d'une série de modifications visant à tenir compte des réductions récentes et planifiées des taux de l'impôt sur le revenu, le taux de l'impôt prévu à l'alinéa 191.1(1)a) est ramené à 50 % du dividende. Ce résultat suppose un taux d'imposition de 33,3 % du revenu d'intérêts, comme l'indique l'exemple ci-dessous.

 

Dividende

Intérêts


Émetteur

   

Au détenteur

66,67 $

100 $

Impôt selon 191.1(1)a)

33,33

s/o



Total payé

100 $

100 $

Actionnaire

   

Reçoit

66,67 $

100,00 $

Impôt de la partie I

nul

33,33



Après impôt

66,67 $

66,67 $

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2003 et suivantes.

Article 168

Attribution assimilée à une disposition

LIR
200

La version française de l'article 200 de la Loi est modifiée de façon à corriger une erreur de terminologie. En effet, le terme « attribution » (et ses formes dérivées) est remplacé par « distribution » de sorte qu'il soit clair que les biens d'une fiducie sont effectivement remis au bénéficiaire de la fiducie et non pas seulement mis de côté pour lui. Cette modification s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 169

Sociétés à capital de risque de travailleurs

LIR
204.81(1), (1.1) et (1.2)

L'article 204.81 de la Loi prévoit les conditions d'agrément des sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT). Selon le paragraphe 204.81(1), le ministre du Revenu national peut agréer une société à titre de SCRT pour l'application de la partie X.3 si ses statuts remplissent certaines exigences et si d'autres conditions sont réunies. Le sous-alinéa 204.81(1)c)(v) porte sur les exigences applicables à une SCRT sous régime fédéral quant aux circonstances dans lesquelles elle peut racheter des actions de son capital-actions. La règle actuelle prévoit, de façon générale, conformément à la division 204.81(1)c)(v)(E), que les sociétés constituées après le 5 mars 1996 doivent détenir les actions pendant au moins huit ans.

La division 204.81(1)c)(v)(E) est modifiée de façon à exiger que les statuts d'une SCRT sous régime fédéral prévoient que la SCRT ne peut racheter ses actions que si le rachat est effectué :

Cette modification s'applique aux sociétés après le 6 février 2000, peu importe la date de leur constitution.

Toutefois, les statuts des SCRT sous régime fédéral constituées avant le 6 mars 1996 peuvent prévoir que la SCRT ne peut racheter certaines de ses actions que si le rachat est effectué plus de cinq ans après l'émission des actions. Le nouveau paragraphe 204.81(1.1) prévoit que, pour l'application de la division 204.81(1)c)(v)(E) à un moment avant 2004, relativement à une société constituée avant le 6 mars 1996, la mention « huit » à cette division est remplacée par « cinq » si, à ce moment, ce dernier nombre figure dans les dispositions applicables des statuts de la société. Ainsi, les dispositions étendues de rachat (en février ou le 1er mars) qui doivent figurer dans les statuts d'une SCRT sous régime fédéral s'appliqueront à la fois aux actions devant initialement être détenues pendant un minimum de cinq ans et aux actions devant être détenues pendant un minimum de huit ans.

Le nouveau paragraphe 204.81(1.2) est une règle transitoire qui a pour objet d'accorder à une SCRT sous régime fédéral constituée avant le 7 février 2000 un délai suffisant pour modifier ses statuts de façon qu'ils soient conformes à la division 204.81(1)c)(v)(E). Il prévoit que, pour l'application du paragraphe 204.81(1) avant 2004 à une telle SCRT, les statuts de la SCRT, s'ils sont conformes à la subdivision 204.81(1)c)(v)(E)(I), modifiée conformément au paragraphe 204.81(1.1), sont réputés prévoir ce qui est énoncé à la subdivision 204.81(1)c)(v)(E)(II).

Les nouveaux paragraphes 204.81(1.1) et (1.2) s'appliquent après le 6 février 2000. Ces modifications font partie d'une série de changements, annoncés par le ministre des Finances le 7 février 2000 dans le communiqué 2000-009, concernant les exigences de rachat applicables aux SCRT sous régime fédéral. Le paragraphe 211.8(1) de la Loi fait l'objet d'une modification connexe. Pour plus de détails, voir les notes concernant ce paragraphe.

Article 170

Transferts entre régimes

LIR
204.9(5)

La version française du paragraphe 204.9(5) de la Loi est modifiée de façon à corriger une erreur de terminologie. En effet, le terme « attribution » (et ses formes dérivées) est remplacé par « distribution » de sorte qu'il soit clair que les biens d'une fiducie sont effectivement remis au bénéficiaire de la fiducie et non pas seulement mis de côté pour lui. Cette modification s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 171

Règles concernant les biens étrangers

LIR
Partie XI

La partie XI de la Loi prévoit des règles concernant l'impôt de pénalité de 1 % par mois auquel sont assujettis les régimes de revenu différé sur les biens étrangers détenus au-delà des limites autorisées. Cette partie de la Loi a été abrogée, pour les mois se terminant après 2004, par la Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30. Elle fait toutefois l’objet de certaines modifications, qui s’appliquent avant son abrogation.

Définitions

LIR
206(1)

« bien étranger »

Le terme « bien étranger » est défini au paragraphe 206(1) de la Loi. Selon l'alinéa d.1) de cette définition, sont compris parmi les biens étrangers certaines actions et certains titres de créance émis par des sociétés canadiennes s'il est raisonnable de considérer que la valeur des actions de la société découle principalement de biens étrangers. Les dettes d'une personne non-résidente sont également comprises parmi les biens étrangers selon l'alinéa g) de la définition, sauf s'il s'agit de dettes attestées par des titres de créance émis par divers organismes internationaux ou encore de dettes attestées par des titres de créance émis par une banque étrangère autorisée et payables à une succursale canadienne de cette banque.

Les alinéas d.1) et g) de la définition de « bien étranger » sont modifiés afin de prévoir que les créances hypothécaires entièrement garanties par un bien immeuble ou réel situé au Canada ne sont pas des biens étrangers. Ces modifications s'appliquent aux mois se terminant après octobre 2003 et avant 2005.

« coût indiqué »

Le terme « coût indiqué » est défini au paragraphe 206(1) de la Loi pour l'application de la partie XI. Cette définition a été ajoutée à cet article en 2001 afin de tenir compte des arrangements qui permettent la « capitalisation » du revenu d'une fiducie sans que la fiducie n'ait à émettre de nouvelles unités. Selon cette définition, le coût indiqué, déterminé par ailleurs, de la participation d'un contribuable dans une telle fiducie tient compte des montants capitalisés. La définition est modifiée afin de préciser qu'elle s'applique aux fiducies dont l'ensemble des bénéficiaires sont des fiducies de régime enregistrés (comme les fiducies visées à l'alinéa e) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1)).

Cette modification s'applique aux mois se terminant après le 20 décembre 2002 et avant 2005.

« proportion déterminée »

Le paragraphe 206(1) de la Loi précise en quoi consiste la « proportion déterminée » qui revient à un associé d'une société de personnes pour un exercice. Pour que cette définition puisse s'appliquer dans le cadre d'autres dispositions de la Loi, elle est retirée du paragraphe 206(1) pour être insérée au paragraphe 248(1), à compter du 21 décembre 2002.

Acquisition d'un titre déterminé

LIR
206(3.1)

La version française du paragraphe 206(3.1) de la Loi est modifiée de façon à corriger une erreur de renvoi. Le renvoi au sous-alinéa 206(2)a)(iii), qui n'existe pas dans la version française de la Loi, est remplacé par un renvoi au sous-alinéa 206(2)a)(ii). Cette modification s'applique aux mois se terminant après 1997, ce qui correspond à l'application de la dernière modification du paragraphe 206(3.1).

Article 172

Impôt payable par le bénéficiaire d’un don de bien écosensible

LIR
207.31

Selon l’article 207.31 de la Loi, les organismes de bienfaisance et les municipalités canadiennes sont assujettis à un impôt s’ils changent l’utilisation d’un bien reçu à titre de don de bien écosensible, ou disposent du bien, sans l’autorisation du ministre de l’Environnement. Cet impôt correspond à 50 % de la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition ou du changement d’utilisation, déterminée pour l’application des articles 110.1 ou 118.1 de la Loi.

L’article 207.31 est modifié, pour ce qui est des dispositions ou changements d’utilisation de biens effectués après la date de publication, de façon à en étendre l’application aux organismes publics qui remplissent des fonctions gouvernementales au Canada. Pour plus de détails, voir les notes concernant le paragraphe 118.1(1) et l’alinéa 149(1)d.5).

Article 173

Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies

LIR
Partie XII.2

La partie XII.2 de la Loi prévoit un impôt spécial sur le revenu de distribution, au sens du paragraphe 210.2(2) de la Loi, de certaines fiducies résidant au Canada au titre des sommes versées à des non-résidents et à d'autres bénéficiaires étrangers ou assimilés. L'impôt prévu par la partie XII.2 vise notamment à empêcher la minimisation de l'impôt sur le revenu provenant de sources canadiennes déterminées qui se produirait par ailleurs dans le cas où le revenu d'une fiducie canadienne est versé à un non-résident et n'est assujetti qu'à l'impôt prévu par la partie XIII. L'impôt prévu par la partie XII.2 a aussi pour objet de prévenir les opérations entre un bénéficiaire imposable et un bénéficiaire exonéré d'impôt qui sont conçues de façon à permettre que le revenu imposable gagné par une fiducie soit transféré au bénéficiaire exonéré après qu'il a acquis du bénéficiaire imposable une unité de la fiducie.

Définitions et application

LIR
210

L'article 210 de la Loi précise en quoi consiste un bénéficiaire étranger ou assimilé pour l'application de la partie XII.2.

Cet article est modifié de façon que soient regroupées, sous le nouveau paragraphe 210(1), certaines définitions qui s'appliquent à l'ensemble de la partie XII.2. En outre, le nouveau paragraphe 210(2) remplace l'article 210.1, lequel est abrogé.

Définitions

LIR
210(1)

Le nouveau paragraphe 210(1) de la Loi contient les définitions de « bénéficiaire étranger ou assimilé » (qui figurait auparavant à l'article 210 de la Loi) et « revenu de distribution » (qui faisait l'objet auparavant du paragraphe 210.2(2) de la Loi). Ces définitions s'appliquent dans le cadre de la partie XII.2.

« bénéficiaire étranger ou assimilé »

Selon les alinéas a) et b) de la définition de « bénéficiaire étranger ou assimilé », un bénéficiaire étranger ou assimilé comprend, respectivement, une personne non-résidente et une société de placement appartenant à des non-résidents. Selon l'alinéa c) de cette définition, est considérée comme un bénéficiaire étranger ou assimilé la personne exonérée de l'impôt prévu à la partie I de la Loi qui est propriétaire d'une participation dans une fiducie (acquise d'un bénéficiaire de celle-ci), sauf si, de façon générale, aucune entité imposable n'était propriétaire de la participation antérieurement. Selon l'alinéa d) de la définition, une fiducie est un bénéficiaire étranger ou assimilé d'une autre fiducie si elle compte parmi ses bénéficiaires, de façon générale, une personne ou une société de personnes visée à l'un des alinéas a), b), c) ou e) de la définition ou une autre fiducie (sauf une fiducie testamentaire résidant au Canada). L'alinéa e) de la définition prévoit qu'une société de personnes est un bénéficiaire étranger ou assimilé d'une fiducie si elle compte parmi ses associés une personne visée aux alinéas a), b) ou d) de la définition, une autre société de personnes ou une personne qui, par l'effet du paragraphe 149(1) de la Loi, est exonérée de l'impôt prévu à la partie I.

Le passage introductif de la définition de « bénéficiaire étranger ou assimilé » est modifié de façon qu'il soit clair que le terme « fiducie donnée » désigne, dans la définition, la fiducie qui peut compter parmi ses bénéficiaires un bénéficiaire étranger ou assimilé.

L'alinéa c) de la définition de « bénéficiaire étranger ou assimilé » est modifié de façon à préciser que le bénéficiaire étranger ou assimilé d'une fiducie donnée comprend, sauf disposition contraire prévue aux sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition, une personne qui, par l'effet du paragraphe 149(1), est exonérée de l'impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de son revenu imposable et qui a acquis une participation dans la fiducie donnée après le 1er octobre 1987 directement ou indirectement d'un bénéficiaire de cette fiducie.

L'alinéa d) de la cette définition est modifié de façon à préciser que le bénéficiaire étranger ou assimilé d'une fiducie donnée comprend une autre fiducie qui compte parmi ses bénéficiaires une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes suivantes :

Il est à noter qu'il suffit que la personne ou la société de personnes qui est le bénéficiaire de l'autre fiducie soit visée par un seul des sous-alinéas d)(i) à (iv) pour que l'autre fiducie soit considérée comme un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie donnée. Il est à noter aussi que la mention « résidant au Canada » a été supprimée de l'alinéa d). En effet, cette mention est inutile puisque l'alinéa a) de la définition précise qu'une personne non-résidente est un bénéficiaire étranger ou assimilé.

L'alinéa d) de la définition est également modifié de façon à prévoir que l'autre fiducie ne sera pas considérée comme un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie donnée en vertu de cet alinéa si elle est une fiducie testamentaire, une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie qui, par l'effet du paragraphe 149(1), est exonérée de l'impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de son revenu imposable. Toutefois, les fiducies ainsi exclues peuvent être considérées comme des bénéficiaires étrangers ou assimilés de la fiducie donnée en vertu des alinéas a) ou c) de la définition (s'il s'agit, par exemple, d'une fiducie testamentaire non-résidente).

L'alinéa e) de la définition, dans sa version modifiée, prévoit, à son nouveau sous-alinéa (i), que le bénéficiaire étranger ou assimilé d'une fiducie donnée comprend une société de personnes donnée dont l'un des associés est une autre société de personnes. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de faire de la société de personnes donnée un bénéficiaire étranger ou assimilé d'elle-même si, à la fois :

Selon les sous-alinéas e)(ii) à (iv), une société de personnes donnée est un bénéficiaire étranger ou assimilé d'une fiducie donnée si l'un de ses associés est une personne non-résidente, une société de placement appartenant à des non-résidents ou une autre fiducie qui est un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie donnée en vertu de l'alinéa d), ou le serait si elle était, au moment considéré, bénéficiaire de la fiducie donnée dont la participation à titre de bénéficiaire de celle-ci était, à la fois :

Selon le nouveau sous-alinéa e)(v) de la définition, une société de personnes donnée est un bénéficiaire étranger ou assimilé d'une fiducie donnée si l'un de ses associés est une personne qui, par l'effet du paragraphe 149(1), est exonérée de l'impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de son revenu imposable, sauf si la participation de la société de personnes donnée dans la fiducie donnée était détenue, à tout moment après le jour de sa création, soit par la société de personnes donnée, soit par des personnes qui, par l'effet du paragraphe 149(1), étaient exonérées de l'impôt prévu à la partie I sur la totalité de leur revenu imposable.

Il est à noter que, pour l'application de la définition de « bénéficiaire étranger ou assimilé », l'article 132.2 contient une nouvelle règle qui s'applique à l'égard de certaines unités de fiducie qu'un bénéficiaire acquiert dans le cadre d'un « échange admissible », au sens du paragraphe 132.2(1). Pour plus de détails, voir les notes concernant l'article 132.2.

Il est également à noter que le passage introductif du paragraphe 210.2(3) est modifié afin de veiller à ce que ce paragraphe ne s'applique pas aux personnes non-résidentes qui seraient des bénéficiaires étrangers ou assimilés de la fiducie si la définition de « bénéficiaire étranger ou assimilé » au paragraphe 210(1) s'appliquait compte non tenu de son alinéa a).

Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 1996 et suivantes.

« revenu de distribution »

L'impôt prévu à la partie XII.2 de la Loi est calculé en fonction du « revenu de distribution » d'une fiducie, déterminé selon le paragraphe 210.2(2).

Le paragraphe 210.2(2) est remplacé (pour plus de détails, voir les notes ci-après) et la définition de « revenu de distribution » se trouve désormais au paragraphe 210(1) de la Loi.

Les alinéas a), b) et d) de la nouvelle définition de « revenu de distribution », au paragraphe 210(1), reprennent en grande partie les dispositions correspondantes du paragraphe 210.2(2) abrogé.

L'alinéa c) de la nouvelle définition remplace l'alinéa 210.1(2)b). Selon le sous-alinéa c)(i), le revenu de distribution est calculé en fonction des gains en capital imposables et des pertes en capital déductibles résultant de la disposition des biens canadiens imposables de la fiducie. Le sous-alinéa c)(ii) prévoit que le revenu de distribution d'une fiducie est aussi calculé en fonction des gains en capital imposables et des pertes en capital déductibles résultant de la disposition par la fiducie de biens donnés (sauf ceux visés à l'un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii) de la Loi).

Dans ce contexte, un bien donné (ou un bien auquel il a été substitué) est un bien (appelé « bien transféré » dans les présentes notes) qui a été transféré à une fiducie donnée dans les circonstances visées aux paragraphes 73(1) ou 107.4(3) de la Loi. Cette condition doit être remplie peu importe que la fiducie donnée soit la fiducie à l'égard de laquelle le revenu de distribution est déterminé ou une autre fiducie à laquelle le bien transféré a été transféré dans les circonstances visées aux paragraphes 73(1) ou 107.4(3) et qui a transféré le bien par la suite, directement ou indirectement, à la fiducie à l'égard de laquelle le revenu de distribution est déterminé.

En outre, les divisions c)(ii)(A) et (B) de la définition prévoient que l'une des conditions suivantes doit être remplie :

Ces modifications s'appliquent, de façon générale, aux années d'imposition 1996 et suivantes. Toutefois, le sous-alinéa c)(ii) de la définition de « revenu de distribution » s'applique aux dispositions de biens effectuées par une fiducie après le 20 décembre 2002.

Application de la partie XII.2

LIR
210(2) et 210.1

L'article 210.1 de la Loi prévoit les types de fiducies auxquels la partie XII.2 ne s'applique pas.

Cet article est abrogé, et la liste des types de fiducies auxquels la partie XII.2 ne s'applique pas se trouve désormais au nouveau paragraphe 210(2). En raison des modifications apportées à la définition de « bénéficiaire étranger ou assimilé » (voir les notes ci-dessus), le paragraphe 210(2) précise qu'il permet seulement de déterminer les fiducies qui sont assujetties à l'impôt spécial prévu à la partie XII.2; il ne permet pas, par exemple, de déterminer si ces fiducies peuvent compter parmi leurs bénéficiaires des bénéficiaires étrangers ou assimilés.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 1996 et suivantes.

Article 174

Fiducies au profit d’athlètes amateurs

LIR
210.2(2)

Le paragraphe 210.2(1.1) de la Loi a pour effet d’assujettir les fiducies au profit d’athlètes amateurs – prévues à l’article 143.1 de la Loi – à l’impôt prévu par la partie XII.2 dans le cas où elles distribuent des sommes à des bénéficiaires non-résidents.

Le paragraphe 210.2(1.1) est renuméroté et devient le paragraphe 210.2(2). En outre, le renvoi à l’article 210.1, qui figure à ce paragraphe, est remplacé par un renvoi au paragraphe 210(2) en raison de la remunérotation de l’article 210.1, qui est devenu le paragraphe 210(2). En outre, le passage « 36 % de 100/64 », figurant à ce paragraphe, est remplacé par « 56,25 % ». Enfin, la disposition est modifiée de façon à préciser que l’impôt de la partie XII.2 n’est calculé, relativement à une fiducie pour son année d’imposition donnée, sur la somme qui est à inclure, en application du paragraphe 143.1(2), dans le calcul du revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition d’un bénéficiaire de la fiducie, que si les conditions suivantes sont réunies :

Cette modification s’applique aux années d’imposition 1996 et suivantes.

Article 175

Partie XII.4

LIR
211.6(1)

La partie XII.4 de la Loi a pour effet d’assujettir à un impôt spécial les fiducies pour l’environnement admissibles, au sens du paragraphe 248(1). Cet assujettissement est prévu au paragraphe 211.6(1). Selon ce paragraphe, ces fiducies sont tenues de payer un impôt égal à 28 % de leur revenu pour l’année.

Ce paragraphe est modifié de façon à prévoir que les fiducies visées aux nouveaux alinéas 149(1)z.1) ou z.2) ne sont pas assujetties à l’impôt de la partie XII.4, même si elles sont des fiducies pour l’environnement admissibles.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 1997 et suivantes.

Article 176

Recouvrement du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

LIR
Partie XII.5

La partie XII.5 de la Loi (articles 211.7 à 211.9) prévoit un impôt spécial qui est conçu de façon à recouvrer le crédit d'impôt fédéral accordé en vertu de l'article 127.4 de la Loi au titre de l'acquisition initiale d'une action émise par une société à capital de risque de travailleurs (SCRT). Cet impôt s'applique en cas de disposition d'une « action approuvée » au sens du paragraphe 127.4(2) de la Loi.

Disposition d'une action approuvée

LIR
211.8(1)

Selon le paragraphe 211.8(1) de la Loi, l'impôt spécial prévu par la partie XII.5 s'applique, de façon générale, dans le cas où des actions d'une SCRT sous régime fédéral qui donnent droit au crédit d'impôt y afférent sont rachetées avant l'expiration d'une période minimale. Dans le cas d'actions dont l'« acquisition initiale » (au sens du paragraphe 127.4(1) de la Loi) a eu lieu avant le 6 mars 1996, le crédit d'impôt n'est pas recouvré si l'action est rachetée plus de cinq ans après son émission. Dans le cas d'actions dont l'acquisition initiale a lieu après le 5 mars 1996, le crédit d'impôt est recouvré, de façon générale, lorsque l'action est rachetée moins de huit ans après son émission.

Le paragraphe 211.8(1) est modifié de sorte que l'impôt prévu par la partie XII.5 ne s'applique pas relativement au rachat par une SCRT sous régime fédéral d'une action dont l'acquisition initiale a été effectuée après le 5 mars 1996, si le rachat est effectué en février ou le 1er mars d'une année et pas plus que 31 jours avant le jour qui suit de huit ans l'émission de l'action. Dans le cas d'une action dont l'acquisition initiale a eu lieu avant le 6 mars 1996, les circonstances dans lesquels le crédit d'impôt n'est pas recouvré comprennent celles où l'action est rachetée en février ou le 1er mars d'une année et pas plus que 31 jours avant le jour qui suit de cinq ans l'émission de l'action.

Cette modification s'applique aux rachats, acquisitions, annulations et dispositions se produisant après le 15 novembre 1995.

Cette modification fait partie d'une série de changements, annoncés par le ministre des Finances le 7 février 2000 dans le communiqué 2000-009, concernant les exigences de rachat applicables aux SCRT sous régime fédéral. Cette série de changements s'adresse aux contribuables qui souhaitent acquérir des nouvelles actions de SCRT au cours des soixante premiers jours d'une année en contrepartie du produit provenant du rachat d'actions de SCRT. L'article 204.81 de la Loi fait l'objet de modifications connexes. Pour plus de détails, voir les notes concernant cet article.

Exemple 1

Le 2 février 1998, une SCRT sous régime fédéral a racheté 200 actions de catégorie appartenant à Charles. L'acquisition initiale des actions par Charles a eu lieu le 1er mars 1993, soit le jour même de l'émission des actions. La SCRT émettrice a été constituée le 1er décembre 1992. Ses statuts sont conformes aux exigences d'agrément applicables.

Résultats :

1. Selon la nouvelle division (i)(C) de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa 211.8(1)a), le crédit d'impôt ne sera pas recouvré pour le rachat des 200 actions parce que l'acquisition initiale des actions est antérieure au 6 mars 1996 et que le rachat est effectué en février et pas plus que 31 jours avant le jour qui suit de cinq ans l'émission des actions.

2. En raison du nouveau paragraphe 204.81(1.2), le paragraphe 204.81(6) de la Loi ne permettrait pas au ministre du Revenu national de révoquer l'agrément de la SCRT à cause du rachat.

Exemple 2

Le 15 février 2005, une SCRT sous régime fédéral rachète 200 actions de catégorie A appartenant à Marguerite. Les circonstances du rachat ne sont pas prévues dans les dispositions des statuts de la SCRT, visées aux divisions 204.81(1)c)(v)(A) à (D) de la Loi. L'acquisition initiale par Marguerite des 100 premières actions a eu lieu le 1er mars 1997, même si les actions ont été émises le 12 mars 1997. L'acquisition initiale par Marguerite du reste des actions a eu lieu le 29 février 2000, le jour même de leur émission. La SCRT a été constituée le 1er mai 1996.

Résultats :

1. Selon le nouveau sous-alinéa (i.1) de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa 211.8(1)a), le crédit d'impôt ne sera pas recouvré pour le rachat des 100 premières actions parce que le rachat est effectué en février et pas plus que 31 jours avant le jour qui suit de huit ans l'émission des actions. Le sous-alinéa (i) de cet élément ne s'applique pas parce que l'acquisition initiale des actions n'est pas antérieure au 6 mars 1996.

2. Selon le nouveau sous-alinéa (i.1) de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa 211.8(1)a), le crédit d'impôt sera recouvré pour le rachat du reste des actions parce que le rachat est effectué moins de huit ans après l'émission des actions et plus de 31 jours avant le jour qui suit de huit ans l'émission des actions.

3. En raison du nouveau paragraphe 204.81(1.2), le paragraphe 204.81(6) de la Loi ne permettrait pas au ministre du Revenu national de révoquer l'agrément de la SCRT à cause du rachat des 100 premières actions. Toutefois, le rachat anticipé par la société du reste des actions, ce qui va à l'encontre des dispositions de ses statuts visées à la division 204.81(1)c)(v)(E), autorise le ministre à révoquer son agrément en vertu du paragraphe 204.81(6).

Article 177

Imposition des non-résidents

LIR
212

Selon la partie XIII de la Loi, un impôt est à payer sur certaines sommes que les personnes résidant au Canada versent aux personnes non-résidentes.

Retenue d'impôt des non-résidents - intérêts

LIR
212(1)b)(iv)

Selon l'alinéa 212(1)b) de la Loi, les intérêts qu'une personne résidant au Canada verse à une personne non-résidente, ou porte à son crédit, sont assujettis à l'impôt prévu par la partie XIII, sauf s'ils comptent parmi les intérêts qui sont exonérés de cet impôt. C'est le cas notamment, selon le sous-alinéa 212(1)b)(iv), des intérêts payables à une personne sans lien de dépendance qui détient un « certificat d'exemption » valide. Ces certificats, délivrés par le ministre du Revenu national en vertu du paragraphe 212(14) de la Loi, sont délivrés de façon générale aux entités de pension étrangères, aux organismes de bienfaisance et à certaines autres entités exonérées d'impôt.

Sous sa forme actuelle, le sous-alinéa 212(1)b)(iv) ne s'applique qu'aux intérêts sur les obligations ou titres semblables. Puisque cette restriction peut limiter indûment le champ d'application de la disposition, le sous-alinéa est modifié de façon à s'appliquer à toutes les formes de dettes. Il est à noter toutefois que l'exigence selon laquelle le payeur des intérêts (qui réside au Canada) et le destinataire non-résident ne doivent avoir entre eux aucun lien de dépendance demeure inchangée.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 1998 et suivantes.

LIR
212(1)b)(xii)

Le sous-alinéa 212(1)b)(xii) prévoit une exemption au titre des intérêts payables dans le cadre de certains mécanismes de prêt de valeurs mobilières par les courtiers en valeurs mobilières inscrits qui résident au Canada. Compte tenu de la définition de « mécanisme de prêt de valeurs mobilières » au paragraphe 260(1) de la Loi, cette exemption n'est offerte qu'aux courtiers qui n'ont aucun lien de dépendance avec les autres parties au mécanisme.

Par suite des modifications apportées à la définition de « mécanisme de prêt de valeurs mobilières » au paragraphe 260(1), qui comprend désormais certains mécanismes conclus entre personnes ayant elles un lien de dépendance, le sous-alinéa 212(1)b)(xii) est modifié de façon à confirmer que l'exemption est limitée aux mécanismes conclus entre personnes sans lien de dépendance.

Cette modification s'applique aux mécanismes conclus après 2002.

Retenue d'impôt des non-résidents – intérêts

LIR
212(1)b)(xiii)

Il arrive souvent qu'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières impose à l'une des parties l'obligation de dédommager l'autre partie pour la perte de certains revenus. En l'absence de règles spéciales, ces paiements de compensation pourraient être assujettis à l'impôt prévu par la partie XIII s'ils sont faits par une personne résidant au Canada à une personne non-résidente.

Le nouveau sous-alinéa 212(1)b)(xiii) a pour effet d'exonérer de l'impôt prévu par la partie XIII certains paiements compensatoires d'intérêts qu'un emprunteur résidant au Canada fait à un non-résident dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières. Pour que cette exonération puisse s'appliquer, les conditions suivantes doivent être réunies :

Cette modification s'applique aux mécanismes de prêts de valeurs mobilières conclus après mai 1995. Toutefois, avant 2002, la mention « sous-alinéa 260(8)c)(i) » vaut mention de « sous-alinéa 260(8)a)(i) ».

Revenu d'une succession ou d'une fiducie

LIR
212(1)c)

La modification apportée à la version française de l'alinéa 212(1)c) de la Loi consiste à remplacer le terme « paiement » par « distribution » par souci de cohérence avec d'autres dispositions de la Loi portant sur les sommes versées par les fiducies et successions. Cette modification s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Loyers, redevances, etc.

LIR
212(1)d)

L'alinéa 212(1)d) de la Loi porte sur divers montants – loyers, redevances et paiements semblables – qui sont frappés de l'impôt prévu à la partie XIII. Les sous-alinéas 212(1)d)(vi) à (xi) prévoient les paiements auxquels cet impôt ne s'applique pas. L'alinéa 212(1)d) fait l’objet de trois changements.

En premier lieu, le sous-alinéa 212(1)d)(iv) – qui porte sur les paiements faits aux termes d’une convention entre une personne résidant au Canada et une personne non-résidente, selon laquelle cette dernière convient de ne pas utiliser, et de ne permettre à aucune autre personne d’utiliser, une chose mentionnée au sous-alinéa d)(i) – est modifié de façon qu’il ne s’applique pas à certaines clauses restrictives auxquelles le nouvel alinéa 212(1)i) s’applique. Cette modification s’applique aux sommes payées ou créditées après le 7 octobre 2003.

En deuxième lieu, le sous-alinéa 212(1)d)(xi) – selon lequel l'impôt de la partie XIII ne s'applique pas aux paiements faits aux personnes sans lien de dépendance avec le payeur pour l'usage d'aéronefs, de matériel connexe et de pièces de rechange – est modifié, pour ce qui est des paiements effectués après juillet 2003, de façon à s'appliquer aussi au matériel de navigation aérienne utilisé dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, ainsi qu'aux logiciels nécessaires à son fonctionnement, qui ne sont utilisés à aucune autre fin par le payeur.

En troisième et dernier lieu, le nouveau sous-alinéa 212(1)d)(xii) précise que le paragraphe 212(5) de la Loi, qui fait l'objet des modifications exposées ci-dessous, est la seule disposition de la partie XIII qui a pour effet d'appliquer l'impôt aux paiements faits au titre d'un droit d'utilisation ou autre dans une production cinématographique ou magnétoscopique qui est utilisée ou reproduite au Canada. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2000 et suivantes.

Somme relative à une clause restrictive

LIR
212(1)i)

Par l'effet du nouvel alinéa 212(1)i) de la Loi, deux sommes sont assujetties à la retenue d'impôt. En effet, cette retenue est opérée sur la somme relative à une clause restrictive à laquelle le nouveau paragraphe 56.4(2) s'applique ainsi que sur la somme à laquelle s'applique le nouvel alinéa 56(1)m) (qui porte sur les sommes reçues au titre d'une créance irrécouvrable ayant fait l'objet d'une déduction).

Le nouvel alinéa 212(1)i) s'applique aux sommes payées ou créditées après le 7 octobre 2003.

Dividendes exonérés

LIR
212(2.1)

Le nouveau paragraphe 212(2.1) a pour effet d'exonérer de l'impôt prévu par la partie XIII certains paiements compensatoires de dividendes qu'un emprunteur de titres résidant au Canada fait à un non-résident dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières. À cette fin, les conditions suivantes doivent être réunies :

Ce paragraphe s'applique aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après mai 1995. Toutefois, avant 2002, la mention « sous-alinéa 260(8)c)(i) » vaut mention de « sous-alinéa 260(8)a)(i) ».

Titres de remplacement

LIR
212(3)

Sont notamment exonérés de l'impôt prévu à la partie XIII de la Loi, selon le sous-alinéa 212(1)b)(vii), les intérêts payés par une société résidant au Canada sur ses dettes à moyen et long terme envers des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance. Le paragraphe 212(3), qui s'applique dans le cadre de ce sous-alinéa, permet à une société qui éprouve certaines difficultés financières de considérer qu'un titre qui remplace un autre titre a été émis au même moment que l'autre titre. Les circonstances dans lesquelles cette présomption s'applique sont énoncées aux alinéas 212(3)a) à c). L'alinéa 212(3)b) prévoit que le paragraphe 212(3) ne s'applique que s'il est raisonnable de considérer que le produit du titre de remplacement a servi au financement d'une entreprise exploitée activement au Canada, immédiatement avant l'émission du titre de remplacement, par la société émettrice ou par une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance.

Puisque cette exigence n'es pas clairement fondée sur le plan de la politique de l'impôt, elle est abrogée pour ce qui est des titres de remplacement émis après 2000.

Films cinématographiques

LIR
212(5)

Selon le paragraphe 212(5) de la Loi, l'impôt prévu par la partie XIII s'applique, de façon générale, aux sommes qu'une personne résidant au Canada verse à une personne non-résidente au titre d'un droit d'utilisation ou autre sur un film cinématographique ou une production magnétoscopique qui a été ou sera utilisé ou reproduit au Canada (autrement que dans le cadre d'une émission d'information). D'après son libellé actuel, ce paragraphe peut s'appliquer même si le paiement en question n'est pas destiné à cette utilisation ou reproduction au Canada, mais se rapporte à son utilisation dans un autre pays. Par conséquent, le paragraphe 212(5) est modifié de façon que l'impôt ne soit applicable que dans la mesure où le paiement se rapporte à l'utilisation ou à la reproduction de la production au Canada. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2000 et suivantes.

Exemptions

LIR
212(9)

Selon le paragraphe 212(9) de la Loi, sont exonérés de l'impôt prévu par la partie XIII certains éléments de revenu d'une fiducie qui sont payés à un bénéficiaire non-résident, ou portés à son crédit, et qui seraient par ailleurs assujettis à la retenue d'impôt en vertu de l'alinéa 212(1)c). Actuellement, l'exemption ne s'applique qu'aux montants qui sont attribuables au revenu de la fiducie constitué des éléments suivants : les dividendes ou intérêts reçus par la fiducie d'une société de placement appartenant à des non-résidents; certaines redevances artistiques; et les intérêts, lorsque la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement maintenue principalement pour le compte de personnes non-résidentes. Dans le cas où aucun impôt prévu par la partie XIII n'aurait été payable au titre des dividendes, intérêts ou redevances s'ils avaient été versés directement au bénéficiaire, cet impôt n'est pas payable relativement à une distribution du revenu de la fiducie à des bénéficiaires non-résidents qui découle des dividendes, intérêts ou redevances.

Le paragraphe 212(9) est modifié en vue d'ajouter un quatrième élément à cette liste d'exemptions. Dans certaines circonstances, le surintendant des institutions financières du Canada peut exiger d'un réassureur non-résident de risques canadiens qu'il place des biens en fiducie au Canada. Pareille « fiducie en réassurance » peut gagner un revenu de dividendes ou d'intérêts, lequel est payable au non-résident. En vue de reconnaître l'exigence de réglementation qui s'applique à ces fiducies, le paragraphe 212(9) est modifié afin de prévoir que les dividendes ou les intérêts peuvent être distribués au non-résident en franchise de l'impôt prévu par la partie XIII dans le cas où ils n'auraient pas été frappés d'impôt canadien s'ils avaient été versés directement au non-résident.

Cette modification s'applique aux montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, après 2000.

Loyer et autres paiements

LIR
212(13)

Selon le paragraphe 212(13) de la Loi, la retenue d'impôt des non-résidents s'applique à certains paiements effectués par un non-résident à un autre. La modification apportée à ce paragraphe consiste à ajouter l'alinéa g). Cet alinéa prévoit que sur les sommes payées ou créditées par un non-résident au titre d'une clause restrictive à laquelle le nouvel alinéa 212(1)i) s'applique sont assujetties à la retenue d'impôt des non-résidents si elles influent, ou sont de nature à influer, de quelque manière que ce soit, sur :

L'alinéa 212(13)g) s'applique aux sommes payées ou créditées après le 7 octobre 2003.

Application de l'impôt de la partie XIII – non-résident exploitant une entreprise au Canada

LIR
212(13.2)

Le paragraphe 212(13.2) de la Loi est l'une de plusieurs dispositions qui ont pour effet d'élargir le champ d'application de l'impôt de la partie XIII dans certaines circonstances. Dans ce cas, il s'agit, de façon générale, des paiements de redevances et de sommes semblables effectués par un non-résident au titre d'un revenu de source canadienne. Selon le principe qui sous-tend le paragraphe 212(13.2), si un non-résident a un revenu d'entreprise ou de ressources de source canadienne et peut déduire, dans le calcul de ce revenu (à vrai dire, dans le calcul du « revenu imposable gagné au Canada), un paiement fait à un autre non-résident, ce paiement devrait être traité, aux fins de l'impôt de la partie XIII, comme s'il avait été fait par une personne résidant au Canada. Pour ce faire, le premier non-résident – celui qui effectue le paiement – est réputé être une personne résidant au Canada.

Sous sa forme actuelle, le paragraphe 212(13.2) ne s'applique que si le non-résident qui effectue le paiement exploite une entreprise principalement au Canada, y fabrique ou y transforme des marchandises ou y exerce diverses activités liées à l'exploitation des ressources. En revanche, il n'y a pas de lien explicite entre cette entreprise ou activité et la déductibilité du paiement : le paragraphe peut s'appliquer indépendamment du fait que le paiement se rapporte à l'entreprise ou à l'activité.

Par conséquent, le paragraphe 212(13.2) est modifié de façon à s'appliquer relativement à toute partie d'un paiement (sauf celui auquel s'applique la règle comparable énoncée au paragraphe 212(13)), effectué par une personne non-résidente à une autre personne non-résidente, qui est déductible dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada de la première personne non-résidente provenant de toute source. Les seules exceptions sont les paiements qui sont déductibles relativement à des entreprises ou des biens protégés par traité au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

Cette modification s'applique aux sommes payées ou créditées aux termes d'obligations contractées après le 20 décembre 2002.

Impôt des courtiers en valeurs mobilières inscrits

LIR
212(19)

Selon le paragraphe 212(19) de la Loi, les courtiers en valeurs mobilières inscrits - résidant au Canada - qui concluent certains mécanismes de prêt de valeurs mobilières visés au sous-alinéa 212(1)b)(xii) de la Loi sont tenus de payer un impôt, calculé selon une formule, qui est fondé en partie sur le capital ou la marge à conserver prévu par les lois provinciales applicables régissant l'inscription ou les permis de courtiers en valeurs.

Une modification antérieure apportée au paragraphe 212(9) a eu pour effet de supprimer un renvoi aux lois provinciales en vertu desquels le contribuable doit être inscrit. Ce paragraphe est maintenant modifié, par suite de la modification antérieure, de façon à remplacer « la législation provinciale » (qui n'a pas d'antécédent) au sous-alinéa b)(i) de l'élément B de la formule, par un renvoi précis à la législation provinciale régissant l'inscription des courtiers en valeurs.

Cette modification s'applique aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après le 28 mai 1993.

Article 178

Sommes réputées constituer des paiements

LIR
214(3)

La version française de l'alinéa 214(3)k) de la Loi est modifiée de façon à corriger une erreur de terminologie. En effet, le terme « attribution » (et ses formes dérivées) est remplacé par « distribution » de sorte qu'il soit clair que les biens d'une fiducie sont effectivement remis au bénéficiaire de la fiducie et non pas seulement mis de côté pour lui. Cette modification s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 179

Choix relatif aux loyers et redevances forestières

LIR
216

L'article 216 de la Loi permet à une personne non-résidente de produire, en vertu de la partie I, une déclaration de revenu relative aux loyers de biens immeubles ou réels au Canada et aux redevances forestières et de payer, en remplacement de la retenue d'impôt des non-résidents prévue par la partie XIII, un impôt en vertu de la partie I en fonction de son revenu provenant de ces loyers ou redevances.

Le paragraphe 216(1), qui prévoit la règle de base permettant de prélever l'impôt de la partie I sur le revenu de loyers et de redevances d'un non-résident, est modifié en vue d'en améliorer la structure et le libellé. La plupart des changements sont d'ordre stylistiques. Par ailleurs, le passage qui porte sur la déclaration de revenu à produire par les non-résidents en vertu de la partie I est modifié en raison de la mise en place d'une déclaration spéciale pour ces non-résidents. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002.

De façon générale, le paragraphe 216(5) de la Loi prévoit que la personne qui a fait le choix visé au paragraphe 216(1) et qui a demandé une déduction pour amortissement dans le calcul du revenu selon ce paragraphe doit produire une déclaration de revenu pour l'année où il est disposé du bien ayant fait l'objet du choix. Les modifications apportées au paragraphe 216(5) sont analogues à celles apportées au paragraphe 216(1) et portent principalement sur la forme de la déclaration de revenu. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002.

Selon le paragraphe 216(7) de la Loi, les règles énoncées à l'article 61 de la Loi, qui portent sur les contrats de rente à versements invariables, ne s'appliquent pas au calcul du revenu d'un non-résident pour une année d'imposition relativement à laquelle le paragraphe 216(5) s'applique à la personne. Étant donné que l'article 61 n'est plus pertinent, le paragraphe 216(7) est abrogé, à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 180

Garantie pour l'impôt sur les distributions de biens canadiens imposables à des bénéficiaires non-résidents

LIR
220(4.6) et (4.61)

La version française des paragraphes 220(4.6) et (4.61) de la Loi est modifiée de façon à corriger une erreur de terminologie. En effet, la notion d'« attribution » est remplacée par « distribution » de sorte qu'il soit clair que les biens d'une fiducie sont effectivement remis au bénéficiaire de la fiducie et non pas seulement mis de côté pour lui. Cette modification s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 181

Livres de compte et registres

LIR
230(2)

Selon le paragraphe 230(2) de la Loi, les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur doivent tenir des registres et des livres de comptes contenant notamment des renseignements qui permettent au ministre du Revenu national de déterminer s'il existe des motifs d'annulation de l'enregistrement de l'organisme ou de l'association.

La version française de ce paragraphe est modifiée de façon à remplacer l'expression « motifs d'annulation » par « motifs de révocation » par souci de conformité avec la terminologie utilisée aux articles 149.1 et 168 de la Loi, qui autorisent le ministre du Revenu national à révoquer l'enregistrement des organismes et associations en question.

Cette modification s'appliquent à compter de la date de sanction du projet de loi.

LIR
230(3)

Le paragraphe 230(3) de la Loi prévoit que le ministre du Revenu national peut exiger de la personne qui n'a pas tenue les registres et livres de compte voulus qu'elle tienne ceux qu'il spécifie. Les modifications apportées à la version française de ce paragraphe ont pour objet de corriger certaines erreurs grammaticales.

Ces modifications s'appliquent à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 182

Production de documents ou fourniture de renseignements

LIR

231.2(1)

Le paragraphe 231.2(1) de la Loi prévoit que, malgré les autres dispositions de la Loi, le ministre du Revenu national peut, par avis, exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou des documents à toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la Loi. Fait exception à cette règle le cas où les renseignements ou les documents ont trait à une ou des personnes non désignées nommément, auquel cas il faut suivre la procédure prévue aux paragraphes 231.1(2) à (6) de la Loi.

Le paragraphe 231.2(1) est modifié de façon à prévoir que le ministre peut, par avis, exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou des documents liés à l’application ou à l’exécution de la Loi, d’un accord international désigné ou d’un traité fiscal conclu avec un autre pays.

Le terme « accord international désigné » fait l’objet d’une nouvelle définition au paragraphe 248(1). Il s’agit de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988, et de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale, signée à Mexico le 16 mars 1990. Le terme « traité fiscal » est également défini au paragraphe 248(1) et s’entend d’un accord général visant l'élimination de la double imposition du revenu, conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'un autre pays, qui a force de loi au moment considéré.

Cette modification s’applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Article 183

Abris fiscaux

LIR
237.1(1)

Le paragraphe 237.1(1) de la Loi définit certains termes pour l'application des dispositions sur l'inscription des abris fiscaux et de la définition de « abri fiscal déterminé » au paragraphe 143.2(1) de la Loi. La définition de « arrangement de don » comprend l'arrangement relativement auquel il est raisonnable de s'attendre, compte tenu de déclarations ou d'annonces faites, que, si un contribuable fait un don ou une contribution politique en vertu de l'arrangement, une personne (le contribuable ou quelqu'un d'autre) contractera une dette à l'égard de laquelle le recours est limité. Cette définition est modifiée pour ce qui est des dons et contributions faits après 18 heures, HNE, le 5 décembre 2003, de façon qu'il y soit aussi question des dettes à recours limité déterminées selon le nouveau paragraphe 143.2(6.1) de la Loi. Pour plus de détails au sujet des dettes à recours limité se rapportant à des dons, voir les notes concernant le paragraphe 143.2(6.1).

Article 184

Communication de renseignements

LIR
241

Selon l'article 241 de la Loi, il est interdit à un fonctionnaire d'utiliser ou de communiquer des renseignements confidentiels obtenus en vertu de la Loi à moins d'y être expressément autorisé par l'une des exceptions prévues à cet article.

Communication de renseignements – organismes de bienfaisance enregistrés

LIR

241(3.2)

L’alinéa 241(3.2)h) de la Loi permet à un fonctionnaire de communiquer les renseignements qu’un organisme de bienfaisance a produits à l’appui d’une demande de statut spécial ou d’exemption (comme une demande d’autorisation d’accumuler des biens) en vertu de la Loi, de même que toute réponse à pareille demande. Cet alinéa est modifié de façon à permettre la communication de renseignements concernant une demande, présentée en vertu du paragraphe 149.1(5) de la Loi, pour qu’une somme soit réputée être une dépense consacrée aux activités de bienfaisance de l’organisme. Cette modification s’applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Communication de renseignements confidentiels

LIR
241(4)

Le paragraphe 241(4) de la Loi permet que des renseignements soient communiqués à des fins précises à des fonctionnaires hors de l'Agence du revenu du Canada.

Selon le nouveau sous-alinéa 241(4)d)(xv), des renseignements concernant des productions cinématographiques ou magnétoscopiques peuvent être communiqués aux fonctionnaires d'un bureau ou d'un organisme fédéral ou provincial qui offrent un programme d'aide relativement à ces productions. Les renseignements ne peuvent être communiqués qu'en vue de l'application ou de l'exécution du programme. Le nouveau sous-alinéa 241(4)d)(xvi) permet de communiquer des renseignements à un fonctionnaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, mais uniquement en vue de l'application ou de l'exécution d'une fonction de réglementation de ce conseil.

Ces nouveaux sous-alinéas s'appliquent à compter de la date de sanction du projet de loi.

La modification apportée au sous-alinéa 241(4)e)(xii) a pour objet d’autoriser un fonctionnaire à fournir un renseignement confidentiel, ou à en permettre l’examen ou l’accès, en conformité avec les dispositions d’un traité fiscal ou d’un accord international désigné et seulement pour leur application.

Le terme « accord international désigné » fait l’objet d’une nouvelle définition au paragraphe 248(1). Il s’agit de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988, et de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale, signée à Mexico le 16 mars 1990. Le terme « traité fiscal » est également défini au paragraphe 248(1) et s’entend d’un accord général visant l'élimination de la double imposition du revenu, conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'un autre pays, qui a force de loi au moment considéré.

Cette modification s’applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

LIR
241(9)

Le nouveau paragraphe 241(9) de la Loi, qui s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi, autorise le ministre du Patrimoine canadien à publier certains renseignements liés au programme du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Ces renseignements comprennent notamment le titre du film ou de la production magnétoscopique à l'égard duquel un certificat a été délivré ou révoqué par ce ministre, de même que le nom des producteurs et artistes auxquels ce ministre a attribué des « points » au moment où il a déterminé si la production était une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » aux termes de l'article 1106 proposé du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Article 185

Définitions et interprétation

LIR
248

L'article 248 de la Loi définit certains termes pour l'application de l'ensemble de la Loi et prévoit diverses règles d'application des dispositions de la Loi.

Définitions

LIR
248(1)

« accord international désigné »

Le terme « accord international désigné » fait l’objet d’une nouvelle définition au paragraphe 248(1) en raison des modifications apportées au paragraphe 231.2(1) et au sous-alinéa 241(4)e)(xii). Il s’agit de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988, et de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale, signée à Mexico le 16 mars 1990.

Cette modification s’applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

« activités de recherche scientifique et de développement expérimental »

Selon l'alinéa d) de la définition de « activités de recherche scientifique et de développement expérimental » au paragraphe 248(1) de la Loi, sont compris parmi ce type d'activités certains travaux entrepris par un contribuable ou pour son compte, lorsqu'ils sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a) à c) de la définition qui sont entrepris par le contribuable, ou pour son compte, et servent à les appuyer directement. Les travaux de génie figurent parmi les travaux énumérés à l'alinéa d). La version française de cet alinéa est modifiée, à compter de la date de sanction du projet de loi, de façon à remplacer l'expression « travaux techniques » par « travaux de génie ».

« ancien bien d'entreprise »

La définition de « ancien bien d'entreprise » au paragraphe 248(1) de la Loi porte sur les biens qui, s'ils font l'objet d'une disposition volontaire par un contribuable, sont admissibles aux choix prévus aux paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi visant à différer la récupération de l'amortissement et les gains en capital. Sous réserve de certaines exceptions, est un ancien bien d'entreprise un bien immeuble ou réel, ou un droit y afférent, qui est utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise. La définition de cette expression est modifiée, à compter du 21 décembre 2002, de façon à comprendre une concession ou un permis d'une durée limitée qui est entièrement attribuable à l'exploitation d'une entreprise dans un lieu fixe et qui fait l'objet d'un choix valide en vertu du nouveau paragraphe 13(4.2) de la Loi. Pour plus de détails, voir les notes concernant les nouveaux paragraphes 13(4.2) et (4.3).

« avoir minier étranger »

La structure de la définition de « avoir minier étranger » au paragraphe 248(1) de la Loi rappelle celle de la définition de « avoir minier canadien » au paragraphe 66(15) de la Loi, mais comprend certaines modifications pour tenir compte du fait que le bien est situé à l'étranger. Cette définition est modifiée, pour ce qui est des biens acquis après le 20 décembre 2002, par suite des changements apportés à la définition de « avoir minier canadien ».

« conjoint de fait »

Les personnes qui vivent dans une relation conjugale depuis au moins un an sont considérées comme des conjoints de fait. L'alinéa a) de la définition de « conjoint de fait » au paragraphe 248(1) est modifié, pour les années d'imposition 2001 et suivantes, de façon à préciser que deux personnes seront considérées comme conjoints de fait à un moment donné si elles ont vécu dans une relation conjugale tout au long de la période de douze mois se terminant à ce moment.

« disposition »

Le terme « disposition » se retrouve partout dans la Loi, particulièrement dans les règles touchant les opérations sur des biens.

La définition de « disposition » a été ajoutée au paragraphe 248(1) par le paragraphe 188(5) du chapitre 17 des Lois du Canada (2001) (l'ancien projet de loi C-22). De façon générale, elle s'applique aux opérations et événements se produisant après le 23 décembre 1998. L'ancienne définition de « disposition » figurait à l'article 54 de la Loi et s'appliquait aux opérations et événements s'étant produits avant le 24 décembre 1998.

Selon la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), les opérations ou événements visés aux alinéas a) à d) de la définition sont des dispositions de bien, tandis que les opérations ou événements visés aux alinéas e) à m) n'en sont pas.

Selon l'alinéa b)(i) de la définition, est notamment une disposition de bien toute opération ou tout événement par lequel une action, une obligation, un billet, un certificat, une hypothèque, une convention de vente ou un autre bien semblable, ou un intérêt ou, en droit civil, un droit y afférent, « est racheté en totalité ou en partie ou est annulé ».

La définition de « disposition » fait l'objet des modifications suivantes.

En premier lieu, le sous-alinéa b)(i) de la définition prévoit désormais qu'une disposition de bien comprend toute opération ou tout événement par lequel une action, une obligation, un billet, un certificat, une hypothèque, une convention de vente ou un autre bien semblable, ou un intérêt ou, en droit civil, un droit y afférent, « est en totalité ou en partie racheté, acquis ou annulé ». Sera ainsi considéré comme une disposition de bien l'opération ou l'événement au moyen duquel le bien est acquis.

En deuxième lieu, l'alinéa n) est ajouté à la définition. Il prévoit que le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'une action du capital-actions d'une société (appelée « société émettrice »), ou du droit d'acquérir une telle action, (l'action ou le droit étant appelé « titre ») détenu par une autre société (appelée « société cédante ») n'est pas considéré comme une « disposition » si :

Ces modifications s'appliquent aux rachats, acquisitions et annulations effectués après le 23 décembre 1998. Si le rachat, l'acquisition ou l'annulation est effectué avant le 21 décembre 2002, le ministre du Revenu national établira, pour tenir compte l'application des modifications et malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la Loi, les cotisations voulues concernant l'impôt, les intérêts et les pénalités d'un contribuable qui sont payables en vertu de la loi pour une année d'imposition qui comprend le moment du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation.

Pour ce qui des rachats, acquisitions et annulations effectués avant le 24 décembre 1998, voir les notes concernant le nouveau paragraphe 248(1.1) de la Loi.

En troisième lieu, la définition de « disposition » au paragraphe 248(1) est modifiée en vue de limiter les circonstances dans lesquelles un transfert de biens entre fiducies ne sera pas considéré comme une disposition. Plus précisément, l'alinéa f) de cette définition est modifié de sorte que le transfert de biens d'une fiducie ou à une autre ne soit pas considéré comme une disposition selon cet alinéa seulement si les deux fiducies résident au Canada au moment du transfert.

Cette modification s'applique aux transferts effectués après le 27 février 2004.

« fiducie pour l'environnement admissible »

La version française de la définition de « fiducie pour l'environnement admissible », au paragraphe 248(1) de la Loi, est modifiée de façon à corriger une erreur de terminologie. En effet, le terme « attribution » (et ses formes dérivées) est remplacé par « distribution » de sorte qu'il soit clair que les biens d'une fiducie sont effectivement remis au bénéficiaire de la fiducie et non pas seulement mis de côté pour lui. Cette modification s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

« mécanisme de transfert de dividendes »

En termes généraux, un « mécanisme de transfert de dividendes » est un arrangement dans le cadre duquel une personne reçoit un dividende sur une action empruntée d'une autre personne qui conserve la possibilité de subir des pertes ou de réaliser des gains découlant de la fluctuation de la valeur de l'action. Les modifications apportées à la définition de ce terme ont pour objet d'en préciser l'application et de mettre à jour son libellé.

Selon la version modifiée de la définition, la « personne » qui participe à l'arrangement en vue de recevoir un dividende peut être une société de personnes ou une personne (au sens habituel).

Par l'effet des alinéas c) et d) de la définition, un mécanisme de transfert de dividendes comprend un arrangement dans le cadre duquel une société reçoit un dividende imposable qui serait déductible, en l'absence du paragraphe 112(2.3) de la Loi, et a l'obligation de verser certains types de montants compensatoires de dividendes. L'alinéa d) est modifié en vue d'ajouter aux arrangements compris dans la définition celui dans le cadre duquel l'obligation de faire le paiement compensatoire revient non pas à la société qui reçoit le dividende, mais à une société de personnes dont la société est un associé.

À première vue, il semble que les alinéas c) et d) soient asymétriques, en ce sens que l'alinéa d) porte expressément sur le cas où une société de personnes est tenue de faire un paiement compensatoire, alors que l'alinéa c) ne mentionne pas le cas où une société de personnes reçoit le dividende imposable. Or, il n'en est rien. En effet, dans le dernier cas, la société qui est l'associé de la société de personnes est déjà réputée avoir reçu le dividende. Il n'est donc pas nécessaire de faire mention de la société de personnes à cet égard.

Le renvoi au paragraphe 260(5) qui figure dans cette définition est remplacé par un renvoi au paragraphe 260(5.1) par suite des modifications apportées à l'article 260. Cette modification vise le passage introductif de l'alinéa d) de la version antérieure de la définition et le sous-alinéa d)(ii) de sa version modifiée.

La modification apportée à l'alinéa d) de la version antérieure de la définition s'applique entre le 1er janvier 2002 et le 20 décembre 2002, sauf si le choix dont il est question ci-dessous est fait.

La définition modifiée s'applique aux mécanismes conclus après le 20 décembre 2002. Elle s'applique également aux mécanismes conclus après le 2 novembre 1998 et avant le 21 décembre 2002, si les parties en font conjointement le choix dans un document écrit présenté au ministre du Revenu national dans les 90 jours suivant la sanction du projet de loi. Il est à noter toutefois que, avant 2002, le renvoi au paragraphe 260(5.1) qui figure dans la version modifiée de la définition est remplacé par un renvoi au paragraphe 260(5).

« proportion déterminée »

La « proportion déterminée » qui revient à l'associé d'une société de personnes pour un exercice de celle-ci est actuellement définie au paragraphe 206(1) de la Loi. La répartition qui découle de l'application de cette définition est toutefois utile pour l'application de bon nombre de dispositions de la Loi, où l'on retrouve le même concept. Par souci de simplicité, la définition est transférée au paragraphe 248(1) de la Loi. Ainsi, la proportion déterminée qui revient à un associé pour l'exercice correspondra, pour l'application de l'ensemble de la Loi, à la proportion du revenu total ou de la perte totale de la société de personnes qui revient à l'associé. Si le revenu ou la perte de la société de personnes pour l'exercice est nul, la proportion sera établie comme si le revenu de la société de personnes pour l'exercice s'élevait à 1 000 000 $.

Cette modification s'applique à compter du 21 décembre 2002.

« rente admissible de fiducie »

Le terme de « rente admissible de fiducie » est ajoutée au paragraphe 248(1) de la Loi et s’entend au sens du nouveau paragraphe 60.011(2). L’une des particularités d’une rente admissible de fiducie est que le rentier est une fiducie. Des dispositions spéciales concernant ces rentes sont énoncées aux articles 60.011, 75.2, 148 et 160.2 de la Loi. Pour plus de détails, voir les notes concernant ces dispositions.

Non-disposition avant le 24 décembre 1998

LIR
248(1.1)

La définition de « disposition » a été ajoutée au paragraphe 248(1) de la Loi par le paragraphe 188(5) du chapitre 17 des Lois du Canada (2001) (l'ancien projet de loi C-22). De façon générale, elle s'applique aux opérations et événements se produisant après le 23 décembre 1998. L'ancienne définition de « disposition » figurait à l'article 54 de la Loi et s'appliquait aux opérations et événements s'étant produits avant le 24 décembre 1998.

L'alinéa n) est ajoutée à la définition de « disposition » au paragraphe 248(1) et s'applique aux rachats, acquisitions et annulations de certains titres effectués après le 23 décembre 1998. Pour plus de détails, voir les notes concernant cette définition.

Le paragraphe 248(1.1), qui est ajouté à la Loi, traite des rachats, acquisitions et annulations effectuées avant le 24 décembre 1998.

Ce nouveau paragraphe prévoit que le rachat, l'acquisition ou l'annulation, effectué à un moment donné après 1971 et avant le 24 décembre 1998, d'une action du capital-actions d'une société (appelée « société émettrice »), ou d'un droit d'acquérir une telle action, (l'action ou le droit étant appelé « titre ») détenu par une autre société (appelée « société cédante ») ne constitue pas une disposition du titre (« disposition » s'entendant au sens de l'article 54, dans sa version applicable aux opérations effectuées et aux événements se produisant au moment donné) si :

Le nouveau paragraphe 248(1.1) s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi. Cependant, malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la Loi, le ministre du Revenu national peut établir, pour tenir compte de l'application du paragraphe 248(1.1) à un rachat, à une acquisition ou à une annulation, les cotisations voulues concernant l'impôt, les intérêts et les pénalités d'un contribuable qui sont payables en vertu de la Loi pour une année d'imposition qui comprend le moment du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation.

Nue-propriété – don à un organisme de bienfaisance

LIR
248(3.1)

En droit civil, lorsqu’un bien fait l’objet d’un démembrement de la propriété tel un usufruit ou un droit d’usage établi au bénéfice d’une personne alors qu’une autre a la nue-propriété, le paragraphe 248(3) de la Loi crée une présomption que le bien sujet à l’usufruit ou au droit d’usage est transféré en fiducie. Il y a alors disposition de la totalité du bien. On ne prévoit actuellement pas d’exception à cette règle lorsque la nue-propriété d’un immeuble fait l’objet d’un don à un organisme de bienfaisance. Le nouveau paragraphe 248(3.1) permettra de bénéficier d’une exception, semblable à celle prévue au paragraphe 43.1(1) de la Loi pour les domaines viagers de la common law, lorsqu’un contribuable conserve l’usufruit ou le droit d’usage d’un immeuble tout en faisant don de la nue-propriété de l’immeuble dans des circonstances donnant droit au crédit pour don de bienfaisance.

En vertu du nouveau paragraphe 248(3.1) et du paragraphe 69(1), le démembrement entraînera une disposition uniquement de la nue-propriété d’un immeuble pour un montant égal à sa juste valeur marchande (JVM). Dans le cas d’une immobilisation, le prix de base rajusté (PBR) du bien sera réparti au prorata entre la nue-propriété et l’usufruit ou le droit d’usage, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi. Il n’y aura disposition de l’usufruit ou du droit d’usage que lors de sa disposition réelle ou que si le contribuable est par ailleurs réputé en avoir disposé.

Exemple

Mme A, dont les biens sont assujettis au droit civil de la province de Québec, est propriétaire d’un immeuble qu’elle détient en tant qu’immobilisation valant 100 000 $ et dont le PBR est de 10 000 $. Le bien fait l’objet d’un démembrement; elle donne la nue-propriété (JVM de 60 000 $) à un organisme de bienfaisance enregistré et conserve le droit d’usage (JVM de 40 000 $).

En vertu de la règle actuelle prévue aux paragraphes 248(3) et 69(1) de la Loi, Mme A est réputée avoir disposé de l’immeuble en faveur d’une fiducie réputée pour un produit de disposition de 100 000 $ donnant lieu à un gain de 90 000 $ (100 000 $ - 10 000 $). En raison du nouveau paragraphe 248(3.1) et du paragraphe 69(1), il y a disposition uniquement de la nue-propriété à sa juste valeur marchande, c’est-à-dire 60 000 $. Ce montant peut être inclus dans le calcul du crédit pour dons de bienfaisance. Le PBR attribuable à la nue-propriété est de 6 000 $ (10 000 $ x 6/10). La transaction engendre un gain de 54 000 $ (60 000 $ - 6 000 $). Mme A conserve le droit d’usage de l’immeuble et il n’y a pas de disposition de ce droit. Suite à son décès, il y aura une disposition réputée de son droit d’usage à la JVM (établie de manière semblable à celle des domaines viager et résiduel de la common law).

Conséquences d'un décès

LIR
248(8)

La version française du paragraphe 248(8) de la Loi est modifiée de façon à corriger une erreur de terminologie. En effet, le terme « attribution » (et ses formes dérivées) est remplacé par « distribution » de sorte qu'il soit clair que les biens sont effectivement remis au bénéficiaire de la fiducie et non pas seulement mis de côté pour lui. Cette modification s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Taxe sur les produits et services – crédit de taxe sur les intrants et remboursement

LIR
248(16)

Le paragraphe 248(16) de la Loi prévoit des règles selon lesquelles les montants reçus par un contribuable, ou portés à son crédit, à titre de crédit de taxe sur les intrants ou de remboursement relativement à la taxe sur les produits et services (TPS) sont réputés constituer une aide qu'il a reçue d'un gouvernement. Par conséquent, ces montants sont ou bien inclus dans le revenu, ou bien appliqués en réduction soit du coût ou du coût en capital des biens auxquels ils se rapportent, soit du montant de la dépense connexe ou du compte de dépenses connexe, aux fins d'impôt.

Le paragraphe 248(16) précise également le moment auquel un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement est réputé reçu à titre d'aide. En ce qui concerne les crédits de taxe sur les intrants, le sous-alinéa 248(16)a)(i) prévoit que l'aide (c'est-à-dire, le crédit de taxe sur les intrants) est considérée comme étant reçue par un contribuable au moment où la TPS relative au crédit de taxe sur les intrants a été payée ou est devenue payable par le contribuable, si la TPS a été payée ou est devenue payable au cours de la même période de déclaration, aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, que celle au cours de laquelle le crédit de taxe sur les intrants a été demandé. Si un contribuable ne demande pas le crédit de taxe sur les intrants au cours de la même période de déclaration que celle au cours de laquelle la TPS a été payée ou est devenue payable, le sous-alinéa 248(16)a)(ii) prévoit que l'aide est incluse dans le revenu du contribuable pour l'année d'imposition qui comprend la fin de la période de déclaration au cours de laquelle le contribuable a demandé le crédit de taxe sur les intrants.

Le paragraphe 248(16) est modifié à trois égards pour ce qui est des crédits de taxe sur les intrants qui peuvent être demandés au cours des années d'imposition commençant après le 20 décembre 2002.

En premier lieu, le sous-alinéa 248(16)a)(i) est modifié de façon à s'appliquer également aux cas où un contribuable demande un crédit de taxe sur les intrants au cours d'une période de déclaration qui est postérieure à la période au cours de laquelle la TPS connexe a été payée ou est devenue payable si :

Par suite de la modification apportée au sous-alinéa 248(16)a)(i), le crédit de taxe sur les intrants d'un contribuable (qui produit une déclaration de TPS et dont le montant déterminant s'établit à plus de 500 000 $ aux fins de la TPS) est considéré comme ayant été reçu au moment où la TPS connexe a été payée ou est devenue payable, même si le crédit de taxe sur les intrants n'est demandé qu'au cours d'une période de déclaration ultérieure. Toutefois, cela ne s'avère que si le contribuable demande le crédit de taxe sur les intrants au moins 120 jours avant que l'année d'imposition au cours de laquelle la TPS a été payée ou est devenue payable ne soit frappée de prescription aux fins de l'impôt sur le revenu.

En deuxième lieu, le sous-alinéa 248(16)a)(ii) est modifié de façon à prévoir qu'un crédit de taxe sur les intrants n'est considéré comme étant reçu à la fin de la période de déclaration au cours de laquelle il a été demandé que si :

Ainsi, le sous-alinéa 248(16)a)(ii) ne s'applique pas si le sous-alinéa 248(16)a)(i) s'applique. Lorsque ce dernier ne s'applique pas, le sous-alinéa 248(16)a)(ii) prévoit que le crédit de taxe sur les intrants n'est considéré comme ayant été reçu à la fin de la période de déclaration au cours de laquelle il a été demandé que si le montant déterminant applicable au contribuable aux fins de la TPS était de 500 000 $ ou moins au moment où la TPS a été payée ou est devenue payable.

En troisième et dernier lieu, le nouveau sous-alinéa 248(16)a)(iii) est ajouté afin de s'appliquer dans les autres cas. Il prévoit que le crédit de taxe sur les intrants est considéré comme ayant été reçu le dernier jour de la première année d'imposition du contribuable :

Pour obtenir un supplément d'information, voir les notes concernant le nouveau paragraphe 248(17.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce paragraphe prévoit une règle spéciale concernant le moment où un montant au titre de certains crédits de taxe sur les intrants calculés aux termes de la Loi sur la taxe d'accise est réputé être demandé.

Taxe de vente du Québec – remboursement de la taxe sur les intrants et autre remboursement

LIR
248(16.1)

Le nouveau paragraphe 248(16.1) de la Loi prévoit des règles spéciales applicables aux sommes reçues ou créditées à titre de remboursement de la taxe sur les intrants ou d'autre remboursement sous le régime de la taxe de vente du Québec. Ces sommes sont ou bien incluses dans le revenu du contribuable bénéficiaire, ou bien appliquées en réduction soit du coût ou du coût en capital du bien connexe, soit du montant de la dépense ou du compte de dépenses connexe, aux fins d'impôt.

En règle générale, le remboursement de la taxe sur les intrants sous le régime de la taxe de vente du Québec peut, selon les circonstances, devoir être inclus dans le revenu du contribuable pour l'année d'imposition au cours de laquelle il peut demander le remboursement pour la première fois, plutôt que pour l'année au cours de laquelle il le reçoit. Un remboursement de la taxe de vente du Québec est inclus dans le revenu au moment où il est reçu ou crédité. Pour obtenir plus de détails sur l'application du paragraphe 248(16.1), voir les notes concernant les modifications apportées au paragraphe 248(16). Ce paragraphe prévoit des règles analogues concernant le moment où les sommes au titre de certains crédits de taxe sur les intrants et remboursements calculés aux termes de la Loi sur la taxe d'accise sont à inclure dans le revenu.

Le paragraphe 248(16.1) s'applique aux remboursements de la taxe sur les intrants du Québec et autres remboursements pouvant être demandés pour la première fois au cours des années d'imposition commençant après le 27 février 2004.

Application du paragraphe (16) aux voitures de tourisme et aux aéronefs

LIR
248(17)

Le paragraphe 248(17) de la Loi s'applique relativement au crédit de taxe sur les intrants visant une voiture de tourisme ou un aéronef, qui peut être demandé par un particulier ou une société de personnes et qui est déterminé en fonction de la déduction pour amortissement applicable à la voiture ou à l'aéronef (ce qui se produit lorsque la voiture ou l'aéronef n'est pas utilisé exclusivement dans le cadre d'une activité commerciale). Ce paragraphe est modifié de façon à tenir compte des changements apportés au paragraphe 248(16).

Les modifications apportées au paragraphe 248(17) s'appliquent aux crédits de taxe sur les intrants qui peuvent être demandés pour la première fois au cours des années d'imposition commençant après le 20 décembre 2002.

Application du paragraphe (16.1) aux voitures de tourisme et aux aéronefs

LIR
248(17.1)

Le nouveau paragraphe 248(17.1) de la Loi s'applique relativement au remboursement de la taxe sur les intrants du Québec visant une voiture de tourisme ou un aéronef, qui peut être demandé par un particulier ou une société de personnes et qui est déterminé en fonction de la déduction pour amortissement applicable à la voiture ou à l'aéronef (ce qui se produit lorsque la voiture ou l'aéronef n'est pas utilisé exclusivement dans le cadre d'une activité commerciale). De façon générale, ce paragraphe a pour effet de reporter le moment auquel le remboursement de la taxe sur les intrants est considéré comme étant reçu aux fins d'impôt jusqu'à l'année d'imposition ou l'exercice suivant celui au cours duquel la taxe de vente du Québec relative au bien est considérée comme étant payable aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants. On évite ainsi tout problème de circularité avec le paragraphe 248(16.1) puisque la disposition maintient le bon intervalle entre le droit au remboursement de la taxe sur les intrants et le rajustement du coût en capital. Cette modification s'applique aux remboursements de la taxe sur les intrants du Québec qui peuvent être demandés pour la première fois au cours des années d'imposition commençant après le 27 février 2004.

Crédit de taxe sur les intrants au moment de la cotisation

LIR
248(17.2)

Le nouveau paragraphe 248(17.2) de la Loi permet de déterminer, relativement aux crédits de taxe sur les intrants qui peuvent être demandés pour la première fois au cours des années d'imposition commençant après le 20 décembre 2002, le moment auquel un crédit de taxe sur les intrants est réputé avoir été demandé relativement à certaines cotisations de crédits de taxe sur les intrants établies en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Selon ce paragraphe, si un montant au titre d'un crédit de taxe sur les intrants est réputé par le paragraphe 296(5) de la LTA avoir été demandé dans une déclaration ou une demande produite en vertu de la partie IX de cette loi, le crédit de taxe sur les intrants est réputé avoir été demandé pour la période de déclaration qui comprend le moment où le ministre du Revenu national établit la cotisation de TPS.

Par conséquent, la règle énoncée à la division 248(16)a)(i)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) concernant le moment auquel un crédit de taxe sur les intrants est réputé avoir été reçu ne peut s'appliquer au crédit de taxe sur les intrants auquel le paragraphe 296(5) de la LTA s'applique. Toutefois, les autres règles énoncées à l'alinéa 248(16)a) de la LIR concernant le moment auquel un crédit de taxe sur les intrants est reçu s'appliquent selon l'hypothèse qu'un crédit de taxe sur les intrants (auquel le paragraphe 296(5) de la LTA s'applique) n'est pas demandé par le contribuable avant la période de déclaration qui comprend le moment auquel le crédit de taxe sur les intrants fait l'objet d'une cotisation (non pas la période de déclaration à laquelle la cotisation se rapporte, mais celle au cours de laquelle le crédit de taxe sur les intrants est réputé être demandé aux fins de la TPS).

Remboursement de la taxe sur les intrants du Québec au moment de la cotisation

LIR
248(17.3)

Le nouveau paragraphe 248(17.3) de la Loi prévoit que le remboursement de la taxe sur les intrants du Québec qui est réputé avoir été demandé en vertu de l'article 30.5 de la loi québécoise sur le ministère du Revenu est réputé avoir été demandé pour la période de déclaration, prévue par la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui comprend le jour où est établie à l'égard du contribuable une cotisation indiquant que le remboursement lui a été attribué. Cette modification s'applique aux remboursements de la taxe sur les intrants du Québec et autres remboursements qui peuvent être demandés pour la première fois au cours des années d'imposition commençant après le 27 février 2004.

Restitution du remboursement de la taxe sur les intrants du Québec

LIR
248(18.1)

Selon le nouveau paragraphe 248(18.1) de la Loi, la somme qui est ajoutée dans le calcul de la taxe nette d'un contribuable en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec au titre d'un remboursement de la taxe sur les intrants lié à un bien ou un service et qui avait déjà été déduit dans le calcul de cette taxe nette est considérée comme un montant d'aide remboursé en exécution d'une obligation légale de restitution. Une telle somme pourrait être ajoutée dans ce calcul aux termes de la loi québécoise par suite de l'établissement d'une cotisation à l'égard de la taxe de vente du Québec. Par conséquent, elle sera ou bien déduite dans le calcul du revenu en vertu de l'alinéa 20(1)hh), ou bien ajoutée soit au coût ou au coût en capital du bien connexe, soit au montant de la dépense ou du compte de dépenses connexe, aux fins d'impôt (comme le prévoit le paragraphe 13(7.1), les alinéas 37(1)c) et 53(2)k) et les définitions de « frais cumulatifs d'exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), de « frais cumulatifs d'aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) et de « frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5)). Cette modification s'applique à compter du 28 février 2004.

Transferts entre fiducies

LIR
248(25.1)

Le paragraphe 248(25.1) de la Loi s'applique dans le cas où une fiducie donnée transfère un bien à une autre fiducie (sauf une fiducie régie par un REER ou un FERR) dans les circonstances visées à l'alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1) (voir les notes ci-dessus). Par suite de l'application de l'alinéa f), le transfert ne constituera pas une disposition. En pareil cas, le paragraphe 248(25.1) prévoit que l'autre fiducie est réputée, après le transfert, être la même fiducie que la fiducie donnée et en être la continuation.

Ce paragraphe est modifié afin de confirmer que le bien transféré qui est réputé, en vertu de diverses dispositions, être un bien canadien imposable de la fiducie donnée continue d'être un tel bien pour l'autre fiducie.

Cette modification s'applique relativement aux transferts effectués après le 23 décembre 1998.

Coût d'une participation dans une fiducie

LIR
248(25.3)

Le paragraphe 248(25.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique dans le cas où une fiducie (à l'exception d'une fiducie personnelle ou d'une fiducie visée par règlement pour l'application du paragraphe 107(2)) émet des unités directement à un contribuable en règlement du droit à une somme admissible payable par la fiducie au titre de la participation du contribuable au capital de la fiducie. En pareil cas, le coût des unités pour le contribuable est réputé être égal à la somme ainsi payable. Le sous-alinéa 248(25.3)c)(i) prévoit que, dans le cas où les unités en question sont des immobilisations, une somme admissible payable est la somme qui donne lieu à une réduction, en vertu du sous-alinéa 53(2)h)(i.1) de la Loi, du prix de base rajusté de la participation du contribuable à la fiducie ou qui donnerait lieu à une telle réduction en l'absence des divisions 53(2)h)(i.1)(A) et (B).

Le sous-alinéa 248(25.3)c)(i) est modifié de façon à prévoir que, dans le cas où des unités d'une fiducie sont des immobilisations, la somme admissible payable est celle qui ne représente pas le produit de disposition d'une participation au capital de la fiducie.

Cette modification s'applique aux unités émises après le 20 décembre 2002.

Dons et contributions

LIR
248(30) à (41)

En common law, la notion de don s'entend, de façon générale, du fait de transférer un bien volontairement, sans obligation contractuelle et sans que le cédant ne reçoive en retour un quelconque avantage matériel.

Par contraste, l'article 1806 du Code civil du Québec (CCQ) prévoit qu'une donation est un contrat par lequel la propriété d'un bien est transférée à titre gratuit. Toutefois, le droit de propriété peut être démembré, de sorte qu'il est possible pour un cédant de transférer une partie du droit sans recevoir d'avantage matériel en retour (sous forme de don) et de transférer l'autre partie du droit moyennant contrepartie. Il est donc possible au Québec de vendre un bien à un organisme de bienfaisance à un prix inférieur à sa juste valeur marchande, ce qui donne lieu à un don d'une valeur équivalant à la différence.

Il est généralement accepté, tant en common law qu'en droit civil, qu'un transfert de bien n'est un don que s'il se traduit par l'appauvrissement du donateur en faveur du donataire et que si l'intention du donateur est d'enrichir le donataire sans recevoir de contrepartie.

En common law, le droit de propriété d'un bien qui fait l'objet d'un don ne peut être démembré en règle générale. Par conséquent, un contrat prévoyant la disposition d'un bien en faveur d'un organisme de bienfaisance à un prix inférieur à la juste valeur marchande du bien ne pourrait, en règle générale, être considéré comme comprenant un don.

Il n'en demeure pas moins que certains tribunaux aient soutenu, sous le régime de la common law, qu'un transfert de bien à un organisme de bienfaisance avait été effectué en partie en contrepartie de services et en partie à titre de don.

Les paragraphes 248(30), (31) et (32) sont ajoutés à la Loi en vue de préciser les circonstances dans lesquelles les contribuables et les donataires peuvent avoir droit aux avantages fiscaux prévus par la Loi au titre de l'appauvrissement d'un contribuable en faveur d'un donataire. Sont venues s'ajouter aux précisions apportées par ces nouvelles règles, des directives de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (Impôt sur le revenu – Nouvelles techniques n26, rendu public le 24 décembre 2002) concernant l'application des nouvelle règles à diverses situations et méthodes de financement couramment utilisées dans le secteur des organismes de bienfaisance. Le paragraphe 248(34) prévoit des règles techniques concernant le remboursement d’une dette qui a servi à réduire le montant admissible d’un don, et les paragraphes 248(35) à (39), des règles techniques concernant le montant admissible d’un don ou la valeur de biens transférés et d'avantages à recevoir, qui s'appliquent au calcul du montant admissible d'un don ou d'une contribution politique. Le nouveau paragraphe 248(40) exige du donataire reconnu qu’il demande au donateur s’il existe des renseignements dont il pourrait avoir besoin pour déterminer le montant admissible à indiquer sur un reçu, dans le cas où la valeur du don excède 5 000 $. Le nouveau paragraphe (41) prévoit que le montant admissible d’un don est réputé égal à zéro si le donateur omet de fournir ces renseignements.

De façon générale, ces règles reflètent le principe selon lequel le montant admissible relatif à l'avantage fiscal que le donateur reçoit sous forme de déduction ou de crédit pour dons de bienfaisance ou de crédit d'impôt pour contributions politiques devrait tenir compte de l'incidence économique du don ou de la contribution pour le donateur (avant la prise en compte de l'avantage fiscal).

Intention de faire un don

LIR
248(30)

Pour être considéré comme un don, un transfert de bien doit être volontaire et être effectué dans l'intention de faire un don. En common law, on présume que cette intention n'est pas présente lorsque le cédant du bien reçoit une contrepartie ou un avantage. Le nouveau paragraphe 248(32) de la Loi, qui s'applique relativement aux transferts de biens effectués après le 20 décembre 2002 à des donataires reconnus (comme les organismes de bienfaisance enregistrés), permet de réfuter cette présomption. En effet, selon l'alinéa 248(32)a), le fait que le cédant reçoive un avantage ne suffit pas en soi à rendre le transfert inadmissible à titre de don si la valeur de l'avantage n'excède pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré.

Exemple

M. Petit transfère à un organisme de bienfaisance enregistré un fonds de terre et un bâtiment dont la juste valeur marchande s'établit à 300 000 $. L'organisme assume l'hypothèque de 100 000 $ qui existe sur le bien. Cette prise en charge d'hypothèque ne suffit en soit à rendre le transfert inadmissible à titre de don pour l'application de la Loi.

Si la valeur de l'hypothèque est égale au montant impayé (le taux d'intérêt et les modalités de l'hypothèque étant des indicateurs des conditions courantes du marché), le montant admissible du don, relativement auquel M. Petit peut avoir droit à un crédit d'impôt aux termes du paragraphe 118.1(3), s'élève à 200 000 $.

Si la valeur de l'avantage découlant d'un transfert de bien excède 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré, le nouvel alinéa 248(32)b) prévoit que le transfert ne suffira pas en soi à rendre le transfert inadmissible à titre de don si le cédant peut établir, à la satisfaction du ministre du Revenu national, que le transfert a été effectué dans l'intention de faire un don.

Pour reprendre l'exemple ci-dessus, si l'hypothèque sur le bien était supérieure à 240 000 $, M. Petit (ou l'organisme de bienfaisance, au nom de M. Petit) pourrait demander au ministre du Revenu national de déterminer si le transfert a été effectué dans l'intention de faire un don.

Il est généralement reconnu que l'avantage fiscal que le contribuable peut obtenir par le jeu de la déduction ou du crédit pour dons de bienfaisance n'est pas considéré comme un avantage qui dénoterait un manque d'intention libérale de la part du contribuable. Toutefois, il peut y avoir des circonstances où l'intention du contribuable de faire un don est contestable en raison des avantages – fiscaux et autres – qu'il en tire. Si la motivation première du contribuable pour avoir conclu une opération ou une série d'opérations est de tirer un profit au moyen d'une combinaison d'avantages fiscaux et autres, il est possible que le transfert d'un bien à un organisme de bienfaisance ne se traduise pas par l'appauvrissement du contribuable. Le paragraphe 248(32) n'a pas pour objet de permettre au contribuable de tirer profit du don qu'il fait.

Montant admissible d'un don ou d'une contribution monétaire

LIR
248(31)

Le nouveau paragraphe 248(31) de la Loi, qui s'applique aux dons et contributions politiques faits après le 20 décembre 2002, précise que le montant admissible d'un don ou d'une contribution représente l'excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l'objet du don ou de la contribution sur le montant de l'avantage découlant du don ou de la contribution. L'ajout de ce paragraphe s'accompagne de la modification des paragraphes 110.1(1) et 118.1(1) de la Loi, qui portent sur les types de dons relativement auxquels un montant admissible donnera droit à une déduction (dans le cas des sociétés) ou à un crédit d'impôt (dans le cas des particuliers). Le montant de l'avantage découlant d'un don ou d'une contribution fait l'objet du nouveau paragraphe 248(32) de la Loi.

Il est proposé que les paragraphes 3501(1), (1.1) et (6) du Règlement de l'impôt sur le revenu soient modifiés de façon à prévoir que les reçus officiels délivrés par les organismes enregistrés pour les dons faits après le 20 décembre 2002 indiquent, outre les renseignements déjà prévus par règlement, le montant admissible du don.

Montant de l'avantage

LIR
248(32)

Le nouveau paragraphe 248(32) de la Loi, qui s'applique de façon générale aux dons ou aux contributions politiques faits après le 20 décembre 2002, prévoit que le montant d'un avantage au titre d'un don ou d'une contribution correspond, de façon générale, à la valeur totale des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels le donateur d'un bien a droit.

L'ajout du paragraphe 248(32) s'accompagne de l'ajout du paragraphe 248(31), qui porte sur le montant admissible d'un don ou d'une contribution, et de la modification du paragraphe 127(3) de la Loi concernant les contributions aux partis politiques. Le montant de l'avantage est appliqué en réduction du montant admissible d'un don ou d'une contribution.

Le nouveau paragraphe 248(32) s'applique, en règle générale, aux opérations ou séries d'opérations ayant pour objet ou pour effet de diminuer l'incidence économique d'un don ou d'une contribution pour le donateur. Sont notamment visés les cas où l'organisme de bienfaisance investit des fonds ou acquiert un bien d'une façon qui favorise le donateur. Le montant admissible est également réduit de toute somme qui représente un avantage reçu en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don ou de la contribution ou se rapportant d'une façon quelconque au don ou à la contribution. En est un exemple l'option d'un donateur de régler ou d'acquitter un emprunt en cédant ou en transférant à un tiers un bien (y compris les droits en vertu d'un contrat d'assurance) dont la valeur économique est inférieure au montant impayé de l'emprunt. Un autre exemple serait la prise en charge par un organisme de bienfaisance du risque auquel le donateur est exposé, dans le cas où l'acquisition directe ou indirecte par l'organisme d'un droit dans un bien du donateur pourrait avoir pour effet de réduire la perte que le donateur pourrait éventuellement subir sur le placement. (Il est à noter que le crédit d'impôt ou la déduction résultant d'un don de bienfaisance n'est pas considéré comme un avantage.)

Un avantage peut exister même s'il n'est pas reçu au moment du don ou de la contribution. Par exemple, il peut avoir été reçu avant le don ou peut être à recevoir conditionnellement ou à un moment ultérieur. L'avantage peut être conféré au donateur ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, et il n'est pas nécessaire qu'il soit conféré par le donataire.

Selon l'alinéa 248(32)b), est compris dans le montant de l'avantage toute dette à recours limité relative au don ou à la contribution. Pour plus de détails au sujet de ces dettes, voir les notes concernant le nouveau paragraphe 143.2(6.1) de la Loi.

Il est proposé que les paragraphes 2000(1) et (6) et 3501(1), (1.1) et (6) du Règlement de l'impôt sur le revenu soient modifiés de façon à prévoir que les reçus officiels pour dons ou contributions délivrés par les organismes ou partis politiques enregistrés indiquent, outre les renseignements déjà prévus par règlement, le montant admissible du don ou de la contribution et le montant de l'avantage lié au don ou à la contribution.

Coût d'un bien acquis par le donateur

LIR
248(33)

Le nouveau paragraphe 248(33) de la Loi, qui s'applique aux dons et aux contributions politiques faits après le 20 décembre 2003, prévoit que le coût, pour un contribuable, d'un bien qu'il a acquis en faisant un don ou une contribution correspond à la juste valeur marchande du bien au moment du don ou de la contribution. La juste valeur marchande d'un tel bien entre dans le calcul de la valeur de l'avantage lié au don ou à la contribution en vertu du paragraphe 248(32).

Remboursement d'une dette à recours limité

LIR
248(34)

Le nouveau paragraphe 248(34) de la Loi, qui s'applique relativement aux dons ou contributions politiques faits après le 18 février 2003, prévoit de façon générale que la somme remboursée au titre du principal impayé d'une dette à recours limité relative à un don ou à une contribution politique est réputée être un don pour l'année où elle est payée. Toutefois, dans certaines circonstances, le total de la dette à recours limité et des autres avantages pour le donateur peut excéder la juste valeur marchande du bien transféré à l'organisme de bienfaisance, ce qui donne lieu à un montant admissible nul pour le donateur en vertu du paragraphe 248(31) de la Loi. Dans ce cas, le donateur doit acquitter l'excédent avant de pouvoir de demander une déduction ou un crédit pour don. De plus, tout paiement financé par d'autres dettes à recours limité ou effectué au moyen de la cession ou du transfert d'une garantie, d'une indemnité ou d'un engagement semblable n'est pas reconnu à ces fins. Par exemple, la prise en charge de la dette à recours limité d'un contribuable par une autre personne, en échange d'un contrat d'assurance en faveur du contribuable qui garantit un certain taux de rendement sur un placement détenu par une personne, ne serait pas réputée être un don aux termes du paragraphe 248(34).

Juste valeur marchande réputée

LIR
248(35)

Le nouveau paragraphe 248(35) de la Loi, qui s'applique relativement aux dons faits après 18 heures, HNE, le 5 décembre 2003, prévoit que la juste valeur marchande d'un bien qui fait l'objet d'un don est réputée, pour ce qui est de déterminer le montant admissible d'un don en vertu du paragraphe 248(31), correspondre à la juste valeur marchande réelle du bien ou, s'il est moins élevé, à son coût pour le donateur. Cette règle s'applique dans le cas où le bien a été acquis par le donateur dans le cadre d'un arrangement de don qui constitue un abri fiscal. Pour plus de détails sur ces arrangements, voir les notes concernant le paragraphe 237.1(1) de la Loi.

Sauf si le don est fait par suite du décès du donateur, cette règle s’applique également dans le cas où le bien a été acquis :

Opérations avec lien de dépendance

LIR
248(36)

Le nouveau paragraphe 248(36) de la Loi, appliqué conjointement avec le paragraphe 248(35), permet de faire un « retour en arrière » pour établir si le bien objet d’un don a déjà été acquis par une personne ayant un lien de dépendance avec le donateur. Si le paragraphe 248(35) s’applique du fait que le donateur a acquis le bien dans les trois ans du don et qu’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance était propriétaire du bien à un moment de cette période, la valeur du don pour le donateur correspondra au coût pour le contribuable ou, s’il est moins élevé, au coût le plus faible pour la personne avec laquelle il a un lien de dépendance.

Cette règle entrera également en jeu si le paragraphe 248(35) s’applique du fait que le contribuable a acquis le bien au cours des dix ans précédentes et que l’une des principales raisons pour lesquelles le bien a été acquis était d’en faire don, dans le cas où le bien a été acquis, au cours de cette période, par une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable.

Le paragraphe 248(36) s’applique aux dons faits à la date de publication ou après cette date.

Non-application du paragraphe (35)

LIR
248(37)

Selon le nouveau paragraphe 248(37) de la Loi, le paragraphe 248(35) de la Loi ne s'applique pas dans le cas où le bien qui fait l'objet du don est un bien écosensible, un bien figurant à l'inventaire, un bien immeuble ou réel situé au Canada, des titres cotés en bourse ou un bien culturel dont la valeur est attestée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Il pourrait arriver qu’un actionnaire transfère un bien à une société contrôlée en échange d’actions émises par la société, puis fasse don des actions. Il pourrait aussi arriver que la société fasse don du bien qu’elle a reçu. Dans l’éventualité où le paragraphe 248(35) ne s’appliquerait pas au don d’un bien par un actionnaire – soit parce qu’il s’agit d’un des types de biens mentionnés ci-dessus, soit parce que le paragraphe (35) ne s’appliquerait pas à l’actionnaire par ailleurs – et que l’actionnaire fait don des actions, le paragraphe 248(37) aura pour effet d’exclure l’action de l’application du paragraphe 248(35). Si les paragraphes 85(1) ou 85(2) de la Loi se sont appliqués au transfert d’un tel bien exclu pour la société, le paragraphe 248(37) aura pour effet de soustraire le bien à l’application du paragraphe 248(35) s’il fait l’objet d’un don par la société.

Opérations factices

LIR
248(38)

Le nouveau paragraphe 248(38) de la Loi, qui s'applique relativement aux dons faits après 18 heures, HNE, le 5 décembre 2003, fait en sorte que le donateur ne puisse se soustraire à l'application du paragraphe 248(35) en disposant d'un bien, et en l'acquérant de nouveau, avant d'en faire don à un donataire reconnu. Si une opération ou une série d'opérations comportant la disposition ou l'acquisition d'un bien est effectuée dans le but de se soustraire à l'application de ce paragraphe, le coût du bien pour le donateur, pour l'application de ce même paragraphe, est réputé, pour ce qui est des dons faits avant la date de publication, correspondre au coût le plus faible que le contribuable a engagé à un moment quelconque pour faire l'acquisition du bien ou d'un bien identique.

En ce qui concerne les dons faits à la date de publication ou par la suite, le montant admissible est réputé être nul dans le cas où une opération ou une série d’opérations :

Par exemple, le montant admissible d’un don découlant d’une opération ou d’une série d’opérations à laquelle le paragraphe 248(38) s’appliquerait si le don était fait avant la date de publication serait réputé être nul si le don était plutôt fait à cette date ou par la suite.

Les objectifs généraux des dispositions de la Loi concernant les dons sont exposés ci-devant sous la rubrique « Dons et contributions », mais ne se limitent pas à cet exposé.

Don important

LIR
248(39)

Le nouveau paragraphe 248(39) de la Loi, qui s'applique relativement aux dons faits après le 26 février 2004, fait en sorte que le donateur ne puisse se soustraire à l'application du paragraphe 248(35) en disposant d'un bien (le « don important ») en faveur d'un donataire reconnu et en faisant don du produit plutôt que du bien proprement dit. Cette disposition s'applique de façon analogue aux contributions politiques. La juste valeur marchande du don ou de la contribution du produit, pour ce qui est du calcul du montant admissible du don en vertu du paragraphe 248(31), est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien vendu ou, s'il est moins élevé, à son coût. Le paragraphe 248(39) ne s'applique pas si le paragraphe 248(35) ne se serait pas appliqué au don de ce bien par le contribuable.

Enquête raisonnable

LIR
248(40)

Le nouveau paragraphe 248(40) de la Loi, qui s’applique relativement aux dons et contributions monétaires faits après 2005, exige de la personne qui délivre un reçu d’impôt faisant état d’un montant admissible excédant 5 000 $, qu’elle cherche à savoir s’il existe des circonstances selon lesquelles le montant admissible à indiquer sur le reçu doit être inférieur à la juste valeur marchande du bien (déterminée compte non tenu de la Loi). Ces renseignements devraient notamment porter sur l’application éventuelle des paragraphes 248(31), (35), (36), (38) ou (39) de la Loi, par exemple :

Il n’est pas nécessaire que le donataire cherche à savoir si le donateur a l’intention de faire le choix prévu aux paragraphes 110.1(3) ou 118.1(6) en vue de réduire la somme déclarée au titre de la juste valeur marchande du don.

Pour plus de détails, voir les notes concernant les paragraphes 110.1(3), 118.1(6), 143.2(6.1) et 248(31), (35), (36), (38) et (39).

Renseignements non fournis

LIR
248(41)

Le nouveau paragraphe 248(41) de la Loi, qui s’applique relativement aux dons et contributions monétaires faits après 2005, prévoit que le montant admissible d’un don est nul si, avant que le donataire ne délivre un reçu officiel pour dons de bienfaisance, le donateur omet de fournir au donataire des renseignements ayant trait à l’application des paragraphes 248(31), (35), (36), (38) ou (39) de la Loi. Le donataire doit disposer de ces renseignements pour être en mesure d’établir correctement le reçu. Pour plus de détails, voir les notes concernant ces paragraphes et le paragraphe 248(40).

Article 186

Année d’imposition

LIR
249(1) et (1.1)

Le paragraphe 249(1) de la Loi porte sur la notion d’« année d’imposition » pour l’application de la Loi. L’alinéa 249(1)a) prévoit que, dans le cas d’une société, l’année d’imposition correspond à l’exercice. Dans le cas d’un particulier, elle correspond, selon l’alinéa 249(1)b), à l’année civile. Le paragraphe 249(1) prévoit aussi que la mention d’une année d’imposition par rapport à une année civile vise l’année ou les années d’imposition qui coïncident avec l’année civile en question ou se terminent dans cette année.

Le paragraphe 249(1) est modifié de façon à préciser que la définition de « année d’imposition » qui figure à ce paragraphe s’applique à l’ensemble de la Loi, sauf disposition contraire. Les exceptions à cette règle s’appliquent à des fins limitées Les définitions de « année d’imposition » aux paragraphes 95(1) et 149.1(1) en sont des exemples.

Une autre modification apportée au paragraphe 249(1) consiste à y ajouter l’alinéa 249(1)c), selon lequel l’année d’imposition d’une fiducie testamentaire correspond à la période pour laquelle les comptes de la fiducie sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi. Cette disposition figurait auparavant à l’alinéa 104(23)a), qui est abrogé.

Selon le nouveau paragraphe 249(1.1) de la Loi, la mention d’une année d’imposition par rapport à une année civile vise l’année ou les années d’imposition qui coïncident avec l’année civile en question ou se terminent dans celle-ci. Cette règle reprend les règles identiques qui figuraient auparavant à l’alinéa 104(23)b), qui est abrogé, et au paragraphe 249(1).

Ces modifications s’appliquent à compter du 21 décembre 2002. Les alinéas 104(23)a) et b) font l’objet de modifications connexes. Pour plus de détails, voir les notes concernant ces dispositions.

Fiducies testamentaires

LIR
249(5)

Le paragraphe 249(5) est ajouté à la Loi en raison de l’abrogation de l’alinéa 104(23)a).

Ce paragraphe prévoit que la période pour laquelle les comptes d’une fiducie testamentaire sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi ne peut se prolonger au-delà de douze mois et qu’aucun changement ne peut être apporté au moment où cette période prend fin pour l’application de la Loi sans l’assentiment du ministre du Revenu national. Cette règle était énoncée auparavant à l’alinéa 104(23)a), qui est abrogé.

Cette modification s’applique à compter du 21 décembre 2002. Les alinéas 104(23)a) ou b) et les paragraphes 249(1) et (1.1) font l’objet de modifications connexes. Pour plus de détails, voir les notes concernant ces dispositions.

Perte du statut de fiducie testamentaire

LIR
249(6)

Le nouveau paragraphe 249(6) de la Loi prévoit une série de règles qui s’appliquent dans le cas où une fiducie ou une succession perd son statut de « fiducie testamentaire » pour l’application de la Loi. De façon générale, cela se produit lorsqu’un bien a été apporté ou prêté à la fiducie ou à la succession dans les circonstances visées à l’un des alinéas b) à d) de la définition de « fiducie testamentaire » au paragraphe 108(1) ou que la fiducie ou la succession a été établie par une personne autre que la personne dont le décès a donné lieu à la fiducie ou à la succession (à cet égard, voir l’alinéa a) de cette définition). Selon les règles en vigueur, lorsqu’une opération ou un événement visé à l’un des alinéas en question se produit à un moment donné, la fiducie ou la succession perd son statut de fiducie testamentaire pour l’ensemble de son année s’imposition qui comprendrait par ailleurs ce moment. Par conséquent, la fiducie sera considérée comme une fiducie non testamentaire après la fin de sa dernière année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une fiducie testamentaire. Ainsi, sa première année d’imposition après cette dernière année d’imposition correspondra, par l’effet de la définition de « année d’imposition » au paragraphe 249(1), à l’année civile.

Le nouveau paragraphe 249(6) prévoit un allégement transitoire pour les fiducies et successions qui perdent leur statut de fiducie testamentaire. Selon ce paragraphe, si une opération ou un événement visé à l’un des alinéas b) à d) de la définition de « fiducie testamentaire » au paragraphe 108(1) se produit à un moment donné après le 20 décembre 2002 et que, par suite de l’opération ou de l’événement, la fiducie ou la succession n’est pas une fiducie testamentaire, l’année d’imposition ou l’exercice de la fiducie ou de la succession est établi selon des règles spéciales. (Il est à noter que la fiducie ou la succession qui perd le statut de « fiducie testamentaire » par l’effet de l’alinéa a) de la définition de ce terme sera considérée comme une fiducie non testamentaire dès son établissement et n’aura nul besoin de se prévaloir des mesures d’allégement transitoires.) Les règles spéciales sont les suivantes :

Le nouveau paragraphe 249(6) de la Loi s’applique après la date de publication. Il peut aussi s’appliquer après le 20 décembre 2002 si la fiducie ou la succession en fait le choix par avis écrit présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition au cours de laquelle ce paragraphe est sanctionné.

Exemple

Fiducie A a été établie en 2004, au décès de Jean Tremblay et par suite de ce décès. L’année d’imposition de la fiducie prend fin le 30 novembre. Pour ses années d’imposition 2004 et 2005, la fiducie est une fiducie testamentaire. Le 15 avril 2006, Fiducie A devient débitrice d’un de ses bénéficiaires en contractant un prêt sans intérêts.

Résultats :

(i) État actuel de la Loi

Par l’effet de l’alinéa d) de la définition de « fiducie testamentaire », Fiducie A ne peut être considérée comme une fiducie testamentaire à aucun moment de son année d’imposition ayant commencé le 1er décembre 2005. Elle devient donc une fiducie non testamentaire 1er décembre 2005 : son année prendrait fin le 31 décembre 2005 et sa date d’échéance de production serait fixée au 1er avril 2006.

(ii) Nouveau paragraphe 249(6)

Par l’effet de l’alinéa d) de la définition de « fiducie testamentaire », Fiducie A ne peut être considérée comme une fiducie testamentaire. Son année d’imposition qui a commencé le 1er décembre 2005 est réputée avoir pris fin immédiatement avant le 15 avril 2006, c’est-à-dire le 14 avril 2006 (à supposer que la mention d’un moment vaut mention d’un jour dans les dispositions législatives). Par conséquent, Fiducie A conserve son statut de fiducie testamentaire tout au long de la dernière année qui a commencé le 1er décembre 2005 et a pris fin le 14 avril 2006. La fiducie disposerait d’une période de 90 jours à partir de la fin de cette année d’imposition pour produire sa déclaration de revenu visant la dernière année. Une nouvelle année d’imposition est réputée commencer le 15 avril 2006. Puisque le prêt est contracté le 15 avril 2006, soit au cours de la nouvelle année d’imposition, Fiducie A est une fiducie non testamentaire tout au long de la nouvelle année d’imposition, qui prendra fin le 31 décembre 2006. Fiducie A est donc en mesure de conserver son statut de fiducie testamentaire jusqu’au moment immédiatement avant l’événement qui lui a fait perdre son statut de fiducie testamentaire. Dans l’éventualité où elle produit sa déclaration pour la dernière année après l’expiration du délai imparti, les dispositions énoncées à l’article 220 de la Loi pourraient lui venir en aide.

Article 187

Lien de dépendance

LIR
251(1)

Le paragraphe 251(1) de la Loi prévoit une série de règles qui permettent de déterminer si des personnes sont réputées, pour l'application de la Loi, avoir entre elles un lien de dépendance. Selon l'alinéa 251(1)a), des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance. L'alinéa 251(1)b) prévoit qu'un contribuable et une fiducie personnelle (sauf une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) de la Loi) sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance si le contribuable, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, a un droit de bénéficiaire dans la fiducie. Selon l'alinéa 251(1)c), dans le cas où l'alinéa 251(1)b) ne s'applique pas, la question de savoir si des personnes non liées entre elles n'ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait.

L'alinéa 251(1)c) est modifié de façon à préciser qu'il s'applique dans le cas où les alinéas a) et b) ne s'appliquent pas.

Cette modification s'applique à compter du 24 décembre 1998.

Article 188

Sens d’époux et ex-époux

LIR
252(3)

Le paragraphe 252(3) de la Loi prévoit que les notions de « époux » et « ex-époux » comprennent, pour l’application de certaines dispositions, le particulier qui est partie à un mariage nul ou annulable.

Ce paragraphe est modifié par suite des changements apportés à la partie XII.2 de la Loi, qui consistent notamment à ajouter la mention « époux » à la définition de « revenu de distribution ». Par ailleurs, il est toujours question de « époux » et « ex-époux » à la définition de « bénéficiaire étranger ou assimilé » au paragraphe 210(1) de la Loi. Pour plus de détails, voir les notes concernant ce dernier paragraphe.

Cette modification s’applique, de façon générale, aux années d’imposition 1996 et suivantes.

Article 189

Placements dans des sociétés de personnes en commandite

LIR
253.1

L'article 253.1 de la Loi s'applique dans le cadre de dispositions précises de la Loi et du Règlement lorsqu'une fiducie ou une société détient une participation de commanditaire dans une société de personnes en commandite. Il prévoit que la fiducie ou la société n'est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu'il a acquis cette participation et la détient.

L'article 253.1 est modifié de façon qu'il s'applique également dans le cadre de l'alinéa 146.1(2.1)c) de la Loi, qui prévoit que l'enregistrement d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) peut être révoqué si la fiducie régie par le régime exploite une entreprise. Cette modification fait en sorte que l'acquisition et la détention, par une fiducie de REEE, d'une participation dans une société de personnes en commandite ne soit pas de nature à compromettre l'enregistrement du régime, à condition que la participation soit un placement admissible pour la fiducie.

Cette modification s'applique, de façon générale, après 1997.

Article 190

Acquisition du contrôle d'une société

LIR
256

L'article 256 de la Loi prévoit des règles qui permettent de déterminer, pour l'application de la Loi, si des sociétés sont associées et si le contrôle d'une société a été acquis.

Contrôle de fait

LIR
256(6)

Le paragraphe 256(6) de la Loi prévoit qu'une société est réputée ne pas être contrôlée par une personne ou une société de personnes si certains faits se vérifient.

La version française du sous-alinéa 256(6)b)(ii) est modifiée de façon à remplacer le passage « devaient être rachetées par l'entité dominante » par « devaient être rachetées par la société contrôlée », conformément à l'intention visée.

Cette modification s'applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

Acquisition du contrôle

LIR
256(7)

Le paragraphe 256(7) de la Loi prévoit les circonstances dans lesquelles le contrôle d'une société est réputée avoir été acquis (ou ne pas avoir été acquis) pour l'application de certaines dispositions de la Loi.

LIR
256(7)a)

L'alinéa 256(7)a) de la Loi prévoit les circonstances dans lesquelles le contrôle d'une société (ou d'une société qu'elle contrôle) est réputé ne pas avoir été acquis pour l'application de certaines dispositions de la Loi. Cet alinéa est modifié à deux égards.

En premier lieu, le sous-alinéa 256(7)a)(i) est modifié, pour ce qui est des acquisitions d'actions effectuées après 2000, de façon à ajouter la division (E), Selon cette division, il n'y a pas acquisition du contrôle d'une société à l'occasion d'une attribution (au sens du paragraphe 55(1) de la Loi) par une société déterminée (au sens du même paragraphe) si un dividende est reçu lors d'une réorganisation dans le cadre de laquelle aucune partie du dividende n'est traitée comme un gain en capital aux termes de la règle anti-évitement énoncée au paragraphe 55(2) de la Loi en raison de l'application de l'exception visant certaines réorganisations prévue à l'alinéa 55(3)b) de la Loi.

Exemple

Faits :

Publique Ltée est une société déterminée aux termes des règles sur les réorganisations en papillon énoncées à l'article 55 et n'est contrôlée par aucune personne ni aucun groupe de personnes. Publique Ltée est propriétaire de l'ensemble des actions de Filiale Ltée. Dans le cadre d'une attribution (au sens du paragraphe 55(1)), Publique Ltée attribue les actions de Filiale Ltée à Nouvelle Ltée, qui est issue de la réorganisation effectuée dans le cadre de l'attribution. Les actionnaires qui sont propriétaires des actions de Publique Ltée sont aussi propriétaires des actions de Nouvelle Ltée. Étant donné qu'aucune personne ni aucun groupe de personnes ne contrôle Publique Ltée et Nouvelle Ltée, une acquisition du contrôle de Filiale Ltée se produirait au moment de l'acquisition par Nouvelle Ltée des actions de Filiale Ltée à l'occasion de l'attribution, malgré le fait que ce sont les mêmes actionnaires qui sont propriétaires de Publique Ltée et de Nouvelle Ltée.

Application :

D'après la nouvelle division 256(7)a)(i)(E), le contrôle de Filiale Ltée n'est pas acquis par Nouvelle Ltée dans ce cas si l'attribution par Publique Ltée à Nouvelle Ltée de ses actions de Filiale Ltée est une attribution à laquelle la règle anti-évitement énoncée au paragraphe 55(2) ne s'applique pas du fait que l'attribution est visée par l'exception prévue à l'alinéa 55(3)b).

En second lieu, le nouveau sous-alinéa 256(7)a)(iii), qui s'applique aux acquisitions d'actions effectuées après 2000, prévoit que, lorsqu'il y a acquisition d'actions d'une société, le contrôle de la société n'est pas acquis par un groupe lié de personnes si chaque membre du groupe qui contrôle la société était lié à la société immédiatement avant le changement de contrôle.

Exemple

Faits :

La société X a émis 100 actions ordinaires comportant chacune un droit de vote. Il n'y a pas d'autres actions émises. M. X détient 51 % des actions émises de la société X. Sa fille, Mme D, détient les 49 % restants. M. X a donc le contrôle de droit de la société X.

M. X dispose de 10 actions de la société X en faveur de M. Z, avec qui il n'a aucun lien de dépendance. M. X n'a donc plus le contrôle de droit de la société X, lequel est acquis par un groupe de personnes.

Application :

Si M. X et Mme D forment un groupe lié de personnes qui acquiert par ailleurs le contrôle de la société X à l'occasion de la disposition des actions de M. X, aucune acquisition de contrôle n'est réputée avoir eu lieu par l'effet du nouveau sous-alinéa 256(7)a)(iii) si aucun autre groupe de personnes, comprenant M. Z, n'acquiert le contrôle de la société X. La question de savoir si M. X et Mme D forment un groupe de personnes qui acquiert par ailleurs le contrôle de la société X est une question de fait. Dans l'affirmative, la question de savoir s'il existe un autre groupe de personnes qui font aussi l'acquisition du contrôle de la société X est aussi une question de fait. Selon les circonstances, M. X et Mme D; M. X et M. Z; Mme D et M. Z; ou M. X, Mme D et M. Z pourraient former un groupe de personnes qui acquiert le contrôle de la société X. Par conséquent, le nouveau sous-alinéa 256(7)a)(iii) ne s'applique que si M. X et Mme D forment un groupe de personnes qui acquiert le contrôle de la société X et que s'il n'y a pas d'autre groupe de personnes, comprenant M. Z, qui acquiert le contrôle de cette société.

LIR
256(7)e)

L'alinéa 256(7)e) de la Loi prévoit que, lorsque certaines conditions sont réunies, le contrôle d'une société donnée est réputé ne pas avoir été acquis du seul fait qu'il a été disposé de l'ensemble des actions de la société pour une contrepartie consistant uniquement en actions de l'acquéreur. L'une des conditions à remplir prévoit que, immédiatement après la disposition, l'acquéreur ne doit pas être contrôlé par une personne ou un groupe de personnes et que la juste valeur marchande des actions de la société donnée ne doit pas être inférieure à 95 % de la juste valeur marchande des biens de l'acquéreur.

L'alinéa 256(7)e) est modifié, pour ce qui est des actions acquises après 1999, de sorte qu'il s'applique lorsque des actions du capital-actions de la société donnée sont acquises par l'acquéreur et que, immédiatement après l'acquisition, l'acquéreur est propriétaire de toutes les actions du capital-actions de la société donnée, à l'exception des actions d'une catégorie exclue, et le critère des 95 % est rempli. Cette disposition est également modifiée de sorte que le contrôle soit réputé ne pas être acquis si des actions de la société donnée sont acquises dans le cadre d'un plan d'arrangement et si, dès l'achèvement du plan, l'acquéreur est propriétaire de l'ensemble des actions du capital-actions de la société donnée (sauf des actions d'une catégorie exclue) et le critère des 95 % est rempli. Ainsi, l'alinéa 256(7)e), dans sa version modifiée, peut s'appliquer dans le cas où l'acquéreur est propriétaire d'actions du capital-actions de la société donnée avant l'acquisition considérée. Par ailleurs, les actions d'une catégorie exclue, au sens de l'alinéa 88(1)c.8), ne sont pas prises en compte, aux termes de l'alinéa 256(7)e), dans sa version modifiée, lorsqu'il s'agit de déterminer si l'acquéreur a acquis l'ensemble des actions de la société donnée. La raison en est que les actions d'une catégorie exclue sont des titres sans droit de vote qui s'apparentent à des dettes. Il n'y a pas lieu de les prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si le contrôle d'une société a été acquis pour l'application de l'alinéa 256(7)e).

Cette modification fait également en sorte que, dans le cas où l'acquisition est effectuée dans le cadre d'un plan d'arrangement, la notion d'acquéreur comprenne la nouvelle société issue de la fusion de l'acquéreur et d'une de ses filiales contrôlées. Ainsi, l'alinéa 256(7)e) pourra s'appliquer au cas où l'acquéreur détient des actions de la société donnée par l'intermédiaire d'une filiale contrôlée et fusionne avec la filiale dans le cadre d'un plan d'arrangement qui comprend l'acquisition.

Article 191

Partie déterminée de biens

LIR
259(1)

Le paragraphe 259(1) de la Loi prévoit une règle de « transparence » qui s'applique à certains contribuables (y compris les fiducies régies par des régimes enregistrés d'épargne-retraite) qui acquièrent des unités d'une « fiducie admissible ». Si la fiducie admissible en fait le choix, chaque contribuable est réputé acquérir et détenir la partie déterminée qui lui revient des biens sous-jacents de la fiducie admissible, et en disposer. Cette règle peut favoriser un contribuable dans le cas où le placement direct dans les unités de la fiducie admissible constituerait un placement non admissible. En ne regardant que les biens sous-jacents de la fiducie, un contribuable peut être en mesure de réduire, voire d'éliminer, les pénalités fiscales qu'entraîne le fait de détenir des placements non admissibles.

Le paragraphe 259(1) est modifié de façon à s'appliquer dans le cadre des règles d'enregistrement des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Selon le paragraphe 146.1(2.1), l'enregistrement d'un REEE peut être révoqué si une fiducie régie par le régime détient un placement non admissible. Cette modification permettra à une fiducie de REEE de faire un placement direct dans une fiducie admissible qui est elle-même un placement non admissible, sans compromettre l'enregistrement du REEE, à condition que la fiducie admissible limite ses placements à des placements admissibles.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2000 et suivantes.

Article 192

Mécanismes de prêt de valeurs mobilières

LIR
260

L'article 260 de la Loi prévoit des règles spéciales concernant les mécanismes de prêt de valeurs mobilières.

Définitions

LIR
260(1)

Le paragraphe 260(1) de la Loi contient des définitions qui s'appliquent dans le cadre des règles spéciales concernant les mécanismes de prêt de valeurs mobilières. Les définitions en vigueur sont modifiées et des nouvelles définitions sont ajoutées à la Loi, comme suit :

« mécanisme de prêt de valeurs mobilières »

La définition de « mécanisme de prêt de valeurs mobilières » fait l'objet de trois modifications.

Selon l'alinéa a) de la définition en vigueur, il ne peut y avoir de mécanisme de prêt de valeurs mobilières que si le prêteur et l'emprunteur du titre n'ont entre eux aucun lien de dépendance. Cet alinéa est modifié de façon que soient compris dans le champ d'application de la définition les mécanismes conclus par des personnes ayant entre elles un lien de dépendance. Toutefois, le nouvel alinéa e) prévoit que, si le prêteur et l'emprunteur ont entre eux un lien de dépendance, le mécanisme ne peut durer plus de 270 jours ni ne peut faire partie d'une série de mécanismes de prêt de valeurs mobilières, de prêts ou d'autres opérations d'une durée prévue de plus de 270 jours.

L'alinéa c) de la définition en vigueur prévoit que, dans le cas où le titre emprunté est une action, l'emprunteur doit être obligé de verser au prêteur un paiement compensatoire de dividendes pour que l'opération soit considérée comme un mécanisme de prêt de valeurs mobilières. Cet alinéa est modifié de sorte qu'une exigence analogue s'applique à tous les mécanismes. Est ainsi reconnue – et codifiée – une réalité commerciale : tous les mécanismes de prêt de valeurs mobilières, et non pas seulement ceux qui portent sur des actions, comportent l'obligation de la part de l'emprunteur de faire des paiements compensatoires au prêteur.

La modification apportée à l'alinéa c) s'applique aux mécanismes conclus après 2001. Les modifications touchant les alinéas a) et e) s'appliquent aux mécanismes conclus après 2002.

« paiement compensatoire (courtier) »

La définition de « paiement compensatoire (courtier) » est ajoutée à la Loi non pas pour opérer quelque changement de fond aux dispositions visées, mais par souci de simplicité et de clarté. Il s’agit d’une somme payée ou reçue en compensation d’un paiement sous-jacent par un courtier en valeurs mobilières inscrit qui réside au Canada et qui verse ou reçoit la somme dans le cours normal de son entreprise d’opérations sur valeurs.

Cette définition s’applique aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après 2001.

« paiement compensatoire (MPVM) »

La définition de « paiement compensatoire (MPVM) » est ajoutée à la Loi non pas pour opérer quelque changement de fond aux dispositions visées, mais par souci de simplicité et de clarté. Il s’agit d’une somme versée dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières en compensation d’un paiement sous-jacent.

Cette définition s’applique aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après 2001.

« paiement de titre »

Le terme « paiement de titre » est défini non pas pour refléter un quelconque changement de fond touchant les règles en vigueur, mais pour simplifier et éclaircir ces règles. Un paiement de titre est une somme, se rapportant à un titre emprunté, qui est soit un paiement sous-jacent fait par l'émetteur du titre (notamment sous forme de dividende ou de paiement provenant d'une fiducie), soit un paiement compensatoire (courtier) ou un paiement compensatoire (MPVM).

Cette définition s'applique aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après 2001.

« paiement sous-jacent »

Le terme « paiement sous-jacent » est nouveau. Comme c’est le cas de la plupart des nouvelles définitions figurant au paragraphe 260(1), ce terme est défini par souci de simplicité et de clarté. Un paiement sous-jacent est une somme versée sur un titre admissible par son émetteur.

Cette définition s'applique aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après 2001.

« titre admissible »

Les règles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières ne s'appliquent qu'aux titres qui sont des « titres admissibles ». La modification apportée à la définition de ce terme consiste à ajouter l'alinéa e), par l'effet duquel les unités de fiducie déterminées comptent parmi les titres admissibles.

Cette définition, dans sa version modifiée, s'applique aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après 2001.

« unité de fiducie déterminée »

Est une « unité de fiducie déterminée » l'unité d'une fiducie de fonds commun de placement qui est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement.

Cette nouvelle définition s'applique aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après 2001.

Paiements compensatoires réputés

LIR
260(5) et (5.1)

Aux termes du paragraphe 260(5) de la Loi, sous sa forme actuelle, les paiements compensatoires de dividendes reçus dans des circonstances particulières sont considérés comme des dividendes. Ces paiements ne sont toutefois pas considérés comme des dividendes s'ils sont reçus par une société et que l'une des principales raisons de la participation de la société au mécanisme consiste à lui permettre de recevoir une somme qui serait considérée comme un dividende aux termes de ce paragraphe.

Le paragraphe 260(5) est divisé en deux paragraphes. On y retrouve les nouveaux termes « paiement compensatoire (courtier) », « paiement compensatoire (MPVM) » et « paiement sous-jacent ».

Le nouveau paragraphe 260(5) porte sur les circonstances dans lesquelles la règle sur le paiement compensatoire réputé – énoncée désormais au nouveau paragraphe 260(5.1) – s'applique. La présomption s'applique dans le cas où une somme est reçue dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières soit d'une personne résidant au Canada, soit d'une personne ne résidant pas au Canada qui l'a versée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada par l'entremise d'un établissement stable, soit d'un courtier en valeurs mobilières inscrit, soit par un tel courtier. Ces circonstances sont essentiellement les mêmes que celles qui existaient avant la modification.

De plus, la règle anti-évitement qui est énoncée dans ce paragraphe – et qui ne vise actuellement que la somme qu'une société recevrait par ailleurs sous forme de dividende – est modifiée de façon à s'appliquer à toutes les sommes non imposables par ailleurs qu'une personne peut recevoir dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières. On reconnaît ainsi que, par suite de l'ajout des unités de fiducie déterminées à la liste des titres qui constituent des « titres admissibles », une personne peut être considérée comme ayant reçu des sommes non imposables de divers types.

Selon le nouveau paragraphe 260(5.1) de la Loi, un paiement compensatoire donné peut prendre l'une de trois formes : un dividende, une somme versée par une fiducie et ayant les mêmes caractéristiques, la même source et le même but que le « paiement sous-jacent » effectué par la fiducie, ou des intérêts. Cette disposition a pour effet global non seulement de reprendre l'ancienne règle sur les dividendes réputés, mais de faire en sorte que les paiements compensatoires se rapportant aux paiements faits par une fiducie soient réputés avoir les mêmes caractéristiques, la même source et le même but que s'ils avaient été faits par la fiducie.

Ces modifications s'appliquent aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après 2001. Toutefois, les parties au mécanisme peuvent faire un choix conjoint, dans un document présenté au ministre du Revenu national dans les 90 jours suivant la sanction des modifications touchant l’article 260, afin que l’une des présomptions énoncées aux alinéas 260(5.1)b) ou c) , ou les deux, ne soient pas applicables relativement aux paiements compensatoires non constitués de dividendes, reçus avant le 28 février 2004. Il pourrait être souhaitable de faire ce choix dans l’éventualité où, avant les modifications en question, ces paiements compensatoires étaient qualifiés différemment aux termes de la Loi.

Déductibilité

LIR
260(6)

Le paragraphe 260(6) de la Loi a pour effet de limiter la mesure dans laquelle la personne qui fait un paiement compensatoire de dividendes dans le cadre d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières peut déduire le paiement dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien. De façon générale, ce paragraphe ne permet pas de déduire une somme au titre d'un paiement compensatoire de dividendes fait par des personnes autres que des courtiers en valeurs mobilières inscrits, et prévoit que ceux-ci peuvent déduire jusqu'aux 2/3 des paiements compensatoires de dividendes qu'ils font.

La version modifiée du paragraphe 260(6) maintient aux 2/3 le niveau de déduction des paiements compensatoires de dividendes faits par les courtiers en valeurs mobilières inscrits. En outre, elle permet à tous les contribuables, et non pas seulement aux courtiers en valeurs mobilières inscrits, de demander une déduction au titre des paiements compensatoires – qu’il s’agisse de paiements compensatoires (courtier) ou de paiements compensatoires (MPVM) – qui ne sont pas des paiements compensatoires de dividendes. Le montant de cette nouvelle déduction est calculé différemment selon les actes accomplis par le contribuable en question (à savoir, celui qui a fait le paiement et cherche à le déduire). En effet, si le contribuable a disposé du titre emprunté et a inclus le gain ou la perte découlant de la disposition dans le calcul de son revenu d'entreprise, le paiement compensatoire est entièrement déductible. Dans les autres cas, le nouveau paragraphe 260(6) permet de déduire le moins élevé de deux montants : (i) le paiement compensatoire ou (ii) le montant, auquel le paiement compensatoire se rapporte, qui est inclus dans le revenu imposable du contribuable ou de personnes qui lui sont liées.

Le paragraphe 260(6), dans sa version modifiée, s'applique aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après 2001.

Déduction – paiements compensatoires reçus dans le cadre de mécanismes de transfert de dividendes

LIR
260(6.1)a)

Le paragraphe 260(6.1) de la Loi permet de déduire un montant au titre des paiements compensatoires de dividendes effectués dans le cadre de certains mécanismes de transfert de dividendes. Ce montant correspond à la somme que la société est tenue de verser aux termes du mécanisme de transfert de dividendes ou, s'il est moins élevé, au montant de dividendes qu'elle reçoit dans le cadre de ce mécanisme et qu'elle indique dans sa déclaration de revenu à titre de montant qui n'est pas déductible par l'effet du paragraphe 112(2.3) de la Loi.

L'alinéa 260(6.1)a) de la Loi est modifié afin de préciser que le montant visé à cet alinéa correspond au total des montants que la société devient obligée, au cours de l'année d'imposition, de verser à une autre personne à titre de compensation dans le cadre de certains mécanismes de transfert de dividendes.

En outre, la version anglaise de l'alinéa 260(6.1)a) est modifiée en raison des changements apportés à la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » au paragraphe 248(1) de la Loi. Elle consiste à remplacer le renvoi aux alinéas c) et d) de cette définition par un renvoi à l'alinéa b).

Cette modification s'applique aux mécanismes de transfert de dividendes conclus après le 20 décembre 2002. Si les parties en font conjointement le choix dans les 90 jours suivant la sanction du projet de loi, elle s'applique également aux mécanismes de transfert de dividendes conclus après le 2 novembre 1998 et avant le 21 décembre 2002. Il est à noter toutefois que, avant 2002, le renvoi au paragraphe 260(5.1) est remplacé par un renvoi au paragraphe 260(5).

Pour ce qui est des mécanismes conclus après 2001 et avant le 21 décembre 2002 qui ne font pas l'objet du choix dont il est question ci-dessus, la définition de « mécanisme de transfert de dividendes » qui est en vigueur avant le 21 décembre 2002 s'applique. Toutefois, le renvoi au paragraphe 260(5) qui figure dans cette définition doit être remplacé par un renvoi au paragraphe 260(5.1).

Remboursement de dividendes

LIR
260(7)

Selon le nouveau paragraphe 260(7) de la Loi, le paiement fait par une société qui est réputé par l'ancien paragraphe 260(5) être un dividende imposable peut être considéré comme un versement de dividende pour l'application de l'article 129 de la Loi.

La modification apportée au paragraphe 260(7) consiste à remplacer le renvoi au paragraphe 260(5) par un renvoi au paragraphe 260(5.1). Par ailleurs, le paragraphe 260(7) est réorganisé non pas pour opérer quelque changement de fond, mais par souci de simplicité et de clarté.

Cette modification s'applique aux mécanisme de prêt de valeurs mobilières conclus après 2001.

Retenue d'impôt des non-résidents

LIR
260(8), (8.1) et (8.2)

Le paragraphe 260(8) de la Loi prévoit des règles spéciales qui s'appliquent, dans le cadre de la partie XIII de la Loi, aux paiements faits aux termes de mécanismes de prêt de valeurs mobilières. Ce paragraphe comporte deux volets. Dans un premier temps, il prévoit des règles qui garantissent le traitement approprié des paiements compensatoires dans le cadre de la partie XIII. Dans un deuxième temps, il prévoit une règle selon laquelle l'emprunteur est considéré, dans certaines circonstances, comme ayant versé au prêteur un « droit d'emprunt ».

Les modifications apportées à ce paragraphe consistent notamment à y incorporer les nouveaux termes « paiement compensatoire (courtier) », « paiement compensatoire (MPVM) et « paiement sous-jacent ». Ces modifications ne constituent pas des changements de fond. En outre, le paragraphe est divisé en trois paragraphes. Le paragraphe 260(8), dans sa version modifiée, reprend les règles sur les intérêts et dividendes relatifs aux paiements compensatoires, mais limite leur application aux sommes payées sur un titre qui n'est pas une unité de fiducie déterminée. Ce paragraphe porte en outre sur les paiements compensatoires faits au titre d'une unité de fiducie déterminée empruntée : ces unités sont traitées comme des paiements provenant d'une fiducie et ayant la même nature et la même composition que les paiements de fiducie qu'elles compensent.

Le nouveau paragraphe 260(8.1) reprend les règles sur le droit d'emprunt réputé qui figuraient auparavant à l'alinéa 260(8)b). Le nouveau paragraphe 260(8.2) reprend, pour sa part, les règles qui figuraient auparavant dans le passage final du paragraphe 260(8) concernant les traités fiscaux.

Ces paragraphes s'appliquent aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières conclus après 2001.

Sociétés de personnes

LIR
260(10), (11) et (12)

Le terme « mécanisme de prêt de valeurs mobilières » (MPVM) est défini au paragraphe 260(1) de la Loi. Il s'agit d'une opération conclue entre deux personnes : le prêteur et l'emprunteur d'un titre. Une société de personnes – qui, pour l'application de la plupart des dispositions de la Loi, n'est pas considérée comme une personne – peut prendre part à une opération qui constituerait un MPVM si la société de personnes était une personne. En pareil cas, il est justifié sur le plan de la politique de considérer l'opération comme un MPVM. Les nouveaux paragraphes 260(10), (11) et (12) ont pour effet d'étendre l'application des règles sur les MPVM aux sociétés de personnes.

Le paragraphe 260(10) prévoit que, pour l'application de l'article 260, les sociétés de personnes sont assimilées à des personnes. Ainsi, une société de personnes pourra être le prêteur ou l'emprunteur d'un titre dans le cadre d'un MPVM. Ce paragraphe prévoit en outre qu'une société de personnes est considérée comme un courtier en valeurs mobilières inscrit si l'ensemble de ses associés sont de tels courtiers.

Le fait de considérer une opération donnée comme un MPVM détermine notamment le traitement fiscal des montants payés et reçus en compensation de dividendes ou d'intérêts sur le titre transféré ou prêté. Les nouveaux paragraphes 260(11) et (12) portent sur le traitement de ces montants dans le cas où une société ou un particulier est l'associé d'une société de personnes qui a conclu un MPVM.

Ces modifications s'appliquent aux MPVM conclus après le 20 décembre 2002. Si les parties en font conjointement le choix dans les 90 jours suivant la sanction du projet de loi, elles s'appliquent également aux MPVM conclus après le 2 novembre 1998 et avant le 21 décembre 2002. Toutefois, avant 2002, le renvoi au paragraphe 260(5.1) doit être remplacé par un renvoi au paragraphe 260(5).

Article 193

LIR
Annexe

Pour obtenir des renseignements sur la nouvelle annexe de la Loi, voir les notes concernant le paragraphe 181(1) de la Loi.

Modifications touchant la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles)

Article 194

L.C. 2003, ch. 28, art. 2

Abrogation de l’alinéa 18(1)m)

L’alinéa 18(1)m) de la Loi a été abrogé par le paragraphe 2(5) de la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles) pour les années d’imposition commençant après 2006. Le paragraphe 2(5) est modifié de sorte que l’alinéa 18(1)m) soit abrogé pour les années d’imposition commençant après 2007. Ainsi, il sera possible de tenir compte des remboursements effectués au cours d’une année d’imposition du contribuable qui commence après 2006 et avant 2008, dans le cas où l’année d’imposition du contribuable ne coïncide pas avec l’année d’imposition ou l’exercice du bénéficiaire (comme dans le cas où le bénéficiaire du remboursement est une société de personnes dont le contribuable est un associé).

Article 195

L.C. 2003, ch. 28, art. 9

Modification de la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles)

L’article 80.2 de la Loi a été abrogé par l’article 9 de la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles), L.C. 2003, ch. 28, pour les années d’imposition commençant après 2006. L’article 9 de cette loi est abrogé de sorte que l’article 80.2 demeurera en vigueur. Toutefois, l’article 80.2 ne s’appliquera qu’aux montants de remboursement versés relativement à des sommes initiales qui sont payées ou qui deviennent à payer ou à recevoir au cours des années d’imposition ou des exercices du bénéficiaire qui commencent avant 2007. Par conséquent, l’article 80.2 ne s’appliquera à un remboursement que si le bénéficiaire est assujetti aux restrictions visant la déductibilité du droit à la Couronne remboursé (dans le cas où le droit est visé à l’alinéa 18(1)m)) ou est tenu d’inclure une partie quelconque du droit dans son revenu (dans le cas où il est visé à l’alinéa 12(1)o)).

L’abrogation de l’article 9 de la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (ressources naturelles) a pour effet de permettre que l’article 80.2 s’applique éventuellement au remboursement effectué au cours de l’année d’imposition du contribuable qui commence après 2006 (à supposer que le droit à la Couronne remboursé a été imposé au cours d’une année d’imposition ou d’un exercice du bénéficiaire qui commence avant 2007). Cette application élargie de l’article 80.2, de même que l’application élargie de l’alinéa 18(1)m), permet notamment de tenir compte du remboursement d’un droit à la Couronne effectué par l’associé d’une société de personnes (prévu au nouveau paragraphe 80.2(4)) au cours d’une année d’imposition de l’associé qui commence après 2006 et avant 2008.

Modifications touchant la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Article 196

Impôt sur le capital de la Nouvelle-Écosse

La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (la loi sur l’Accord) a fait suite à l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse le 26 août 1986. Selon cette loi, le gouvernement fédéral institue, recouvre et verse à la province l’impôt sur le revenu, la taxe à la consommation et la taxe sur les primes d’assurance auxquelles sont assujetties les personnes morales menant leurs activités dans la zone extracôtière et qui seraient perçus par la Nouvelle-Écosse si cette zone faisait partie de la province. Par suite de l’adoption de la loi sur l’Accord, la Nouvelle-Écosse a institué un impôt sur le capital des grandes sociétés. La loi sur l’Accord est donc modifiée en vue d’ajouter l’impôt sur le capital à la liste des impôts et taxes institués, recouvrés et versés sous son régime.

Cette modification est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 1997, date de mise en œuvre de l’impôt sur les grandes sociétés.

Modifications touchant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Article 197

Déduction au titre de l'impôt fédéral

LAFFP
12.2

La partie IV.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFFP) prévoit un mécanisme de partage des recettes au titre de l'impôt perçu en vertu de la partie VI.1 de la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu (LIR). Une province a droit à une partie de l'impôt fédéral perçu des sociétés qui exploitent une entreprise dans la province au cours d'une année si deux conditions sont réunies. Premièrement, il doit s'avérer soit que le Canada perçoit l'impôt provincial sur le revenu des sociétés en vertu d'un accord de perception fiscale, soit que la législation provinciale permet qu'un multiple de l'impôt prévu par la partie VI.1 soit déduit dans le calcul du revenu imposable. Deuxièmement, la province ne doit pas, de son propre chef, prélever d'impôts semblables à ceux prévus par les parties IV.1 et VI.1 de la LIR.

La condition selon laquelle la province doit offrir une déduction est énoncée à l'alinéa 12.2(1)b) de la LAFFP et prévoit que la déduction doit correspondre à au moins 9/4 de l'impôt dont une société est redevable en vertu de la partie VI.1 de la LIR. Ce taux de 9/4 est établi d'après la déduction prévue à l'alinéa 110(1)k) de la LIR. Cette dernière déduction ayant fait l'objet d'un rajustement, le taux de 9/4 n'est plus approprié. L'alinéa 12.2(1)b) de la LAFFP est donc modifié de façon à faire état d'une déduction, aux fins de l'impôt provincial, qui est au moins égale au montant déductible en vertu de la disposition de la LIR. Le fait de renvoyer à la règle énoncée dans la LIR plutôt que de préciser un taux évite d'avoir à modifier l'alinéa 12.2(1)b) de nouveau dans l'éventualité où le multiple indiqué dans la LIR faisait l'objet d'un changement ultérieurement.

Afin de permettre aux provinces d'apporter les modifications nécessaires à leur propre loi, cette modification s'applique après 2003.

Modifications touchant la Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu

Article 198

L.C. 2000, ch. 17, par. 59(2)

Règles sur les remises de dettes

Le paragraphe 59(2) de la Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu est modifié de façon à prévoir que, dans le calcul du revenu d'un débiteur pour une année d'imposition donnée, la fraction figurant à l'alinéa 38a) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'applique relativement au règlement d'une créance commerciale est celle qui s'est appliquée au débiteur pour son année d'imposition où la créance a été réglée et non pas celle qui s'est appliquée à lui pour l'année donnée.

Cette modification a pour effet de corriger une erreur d'ordre technique et est réputée être entrée en vigueur le 14 juin 2001.

Article 199

L.C. 2000, ch. 17, par. 70(11)

Disposition d'actions d'une société étrangère affiliée

LIR
93(1.2)

L'article 93 de la Loi de l'impôt sur le revenu contient certaines règles visant la disposition d'actions d'une société étrangère affiliée d'un contribuable résidant au Canada.

Selon le paragraphe 93(1.2), dans le cas où une société donnée résidant au Canada, ou une de ses sociétés étrangères affiliées, (appelée « société cédante ») aurait, en l'absence de ce paragraphe, un gain en capital imposable provenant de la disposition par une société de personnes d'actions d'une catégorie du capital-actions d'une société étrangère affiliée de la société, le montant indiqué sera appliqué en réduction du gain, si la société cédante en fait le choix, sera majoré et sera considéré comme un dividende reçu sur les actions par la société cédante.

Selon l'alinéa 93(1.2)a), le double du montant indiqué par la société cédante relativement aux actions (ou, en cas d'application du paragraphe 93(1.3), le double du montant déterminé selon ce paragraphe) sera considéré comme un dividende que la société cédante a reçu sur les actions de la société affiliée.

Initialement, le paragraphe 93(1.2) s'appliquait aux années d'imposition se terminant après le 27 février 2000. Cette entrée en vigueur est modifiée de sorte que, pour l'année d'imposition d'un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s'est terminée avant le 17 octobre 2000, la mention du double soit remplacée par l'inverse du taux d'inclusion des gains en capital qui s'applique à la société résidant au Canada ou à la société étrangère affiliée pour l'année d'imposition. Cette modification a pour objet de corriger une erreur d'ordre technique.

Partie 3 

Modifications relatives au bijuridisme

Dans le cadre de l’harmonisation de la législation fédérale, le gouvernement a entrepris de réviser les lois dans lesquelles se trouvent des concepts de droit privé provincial afin de refléter adéquatement le droit civil et la common law, et ce, dans les deux langues officielles.

Dans le cadre de cette initiative d'harmonisation, une révision de la législation fiscale fédérale a été entreprise. Plusieurs modifications législatives ont déjà été apportées, notamment par la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu,L.C. 2001, ch. 17. Les présentes modifications s’inscrivent dans cette initiative d’harmonisation de la législation fédérale.

Cette partie du projet de loi propose des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu portant sur les concepts de « responsabilité solidaire », de « bien corporel » / « bien tangible », de « bien incorporel » / « bien intangible », de « bien meuble » / « bien personnel », de « bien immeuble » / « bien réel » et de « droit » / « intérêt » décrits ci-après. Les modifications proposées n’ont pas pour objectif de changer l’application actuelle des dispositions modifiées; elles visent plutôt à refléter les concepts et la terminologie de droit civil et de common law dans les deux langues officielles. Les modifications s’appliqueront à compter de la date de la sanction du projet de loi.

Responsabilité solidaire

La version française de la législation fiscale actuelle emploie le terme « solidairement » qui vaut aussi bien pour le droit civil que pour la common law. Ainsi, la version française n'a pas à être modifiée.

Dans la version anglaise de la législation fiscale actuelle, seule l’expression « jointly and severally » est utilisée. Celle-ci est conservée pour les fins de la common law. En droit civil d’expression anglaise, l’expression « jointly and severally » n’est plus appropriée. Elle est remplacée par le terme « solidarily ». Ainsi, il est nécessaire d’ajouter dans la version anglaise le terme « solidarily » pour refléter le droit civil.

Bien corporel et tangible

Dans la version française de la législation fiscale actuelle, seule l’expression « bien corporel » du droit civil est utilisée alors que dans la version anglaise seule l’expression « tangible property » de la common law est utilisée.

Dans la version française de la législation, il est nécessaire d’ajouter l’expression « bien tangible » afin de refléter la common law.

Dans la version anglaise de la législation, il est nécessaire d’ajouter une référence à « corporealproperty » afin de refléter le droit civil.

Bien incorporel et intangible

Dans la version française de la législation fiscale actuelle, seule l’expression « bien incorporel » du droit civil est utilisée alors que dans la version anglaise seule l’expression « intangible property » de la common law est utilisée.

Dans la version française de la législation, il est nécessaire d’ajouter l’expression « bien intangible » afin de refléter la common law. Lorsque le contexte s’y prête, les facteurs communs ont été regroupés sous la forme de l’expression « bien incorporel ou intangible » qui vise les concepts des deux systèmes.

Dans la version anglaise de la législation, il est nécessaire d’ajouter une référence à « incorporealproperty » afin de refléter le droit civil. Lorsque le contexte s’y prête, les facteurs communs ont été regroupés sous la forme de l’expression « intangible or incorporeal property » qui vise les concepts des deux systèmes.

Bien meuble et bien personnel

Dans la version française de la législation fiscale actuelle, seule la terminologie de droit civil « bien meuble » est utilisée. Dans la version anglaise, l’expression « personal property » et le terme « chattels »de common law sont utilisés.

Il est nécessaire d’ajouter, dans la version française, une référence à « bien personnel » afin de refléter la common law. Lorsque le contexte s’y prête, les facteurs communs ont été regroupés sous la forme de l’expression « bien meuble ou personnel » qui vise les concepts des deux systèmes.

Dans la version anglaise, le terme « movable » est ajouté afin de refléter le droit civil. Lorsque le contexte s’y prête, les facteurs communs ont été regroupés sous la forme de l’expression « personal or movable property » qui vise les concepts des deux systèmes.

Bien immeuble et bien réel

Dans la version française de la législation fiscale actuelle, seule l’expression « bien immeuble » de droit civil est utilisée. Dans la version anglaise, seule l’expression « real property » de common law est utilisée.

Il est nécessaire d’ajouter, dans la version française, une référence à « bien réel » afin de refléter la common law. Lorsque le contexte s’y prête, les facteurs communs ont été regroupés sous la forme de l’expression « bien immeuble ou réel » qui vise les concepts des deux systèmes.

Dans la version anglaise, le terme « immovable » est ajouté afin de refléter le droit civil. Lorsque le contexte s’y prête, les facteurs communs ont été regroupés sous la forme de l’expression « real or immovable property » qui vise les concepts des deux systèmes.

Droit et intérêt

De façon générale, dans la législation fiscale actuelle, les termes « interest » de common law et « droit » de droit civil sont utilisés pour désigner le rapport qui existe entre une personne et un bien. En common law, il est possible d’avoir un droit et un intérêt sur un bien; l’intérêt sur un bien implique nécessairement des droits sur le bien mais l’inverse n’est pas toujours vrai.

Pour les fins du droit civil, il est nécessaire de limiter la portée du terme « droit » dans la version française au droit civil, sauf exceptions. Dans la version anglaise, il est nécessaire d’ajouter une référence à « right » afin de viser l’auditoire de droit civil et également de circonscrire la portée de ce terme au droit civil, sauf exceptions.

Le terme « interest » est un terme de common law qui se traduit en français par « intérêt ». Il est donc nécessaire d’ajouter une référence au concept d’« intérêt » dans la version française, afin de viser l’auditoire de common law.

Paragraphes 20(17) et 20(18)

Les paragraphes 20(17) et 20(18) sont abrogés puisque la disposition à laquelle ils renvoient a été abrogée.

Paragraphes 248(4) et 248(4.1) : intérêt sur un bien réel et droit réel sur un immeuble

Au paragraphe 248(4) de la loi actuelle, l’expression « droit sur un bien immeuble » est utilisée dans la version française à titre d’équivalent de l’expression « interest in real property »que l’on retrouve dans la version anglaise. Ces expressions réfèrent au rapport qui existe entre une personne et un bien tout en incluant les tenures à bail et en excluant les intérêts servant de garantie.

Le paragraphe 248(4) est modifié de façon à préciser, pour la common law, le contenu de l’expression « interest in real property ». La version anglaise est modifiée de façon à enlever la référence au concept de droit civil « hypothecary claim ». De plus, l’expression « intérêt sur un bien réel » est ajoutée à la version française puisqu’il s’agit de l’équivalent en common law en français de l’expression « interest in real property ».

Le paragraphe 248(4.1) est ajouté à la loi actuelle dans les deux versions linguistiques pour le droit civil. La portée de l’expression de droit civil « droit réel sur un immeuble » / « real right in immovables » est ajustée de manière similaire à l’expression de common law en incluant les baux et en excluant les droits servant de garantie.


Annexe A 

Avant-projet de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu

Statut des sociétés et des fiducies

   1. (1) L'alinéa 4800(1)a) de la version française du Règlement de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

   a) une catégorie d'actions du capital-actions de la société désignée par la société dans son choix ou par le ministre dans son avis à la société, selon le cas, doit pouvoir faire l'objet d'un appel public à l'épargne;

   (2) L'alinéa 4800(2)c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

   c) aucune catégorie d'actions du capital-actions de la société ne peut faire l'objet d'un appel public à l'épargne ni ne remplit les conditions énoncées aux alinéas (1)b) et c).

   2. Le passage de l'article 4800.1 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

   4800.1

Les fiducies ci-après sont visées pour l'application de l'alinéa 107(1)a) et des paragraphes 107(1.1), (2) et (4.1) de la Loi :

   3. Le passage de l'article 4801 du même règlement précédant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit :

   4801.

Pour l'application, à un moment donné, de l'alinéa 132(6)c) de la Loi, les conditions suivantes sont prescrites à l'égard d'une fiducie :

a) selon le cas :

(i) à la fois :

(A) des unités de la fiducie ont, au plus tard à ce moment, fait l'objet d'un appel public légal à l'épargne dans une province, et un prospectus, une déclaration d'enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n'avait pas à être produit selon la législation provinciale,

(B) la fiducie :

(I) soit a été établie après 1999 et au plus tard à ce moment,

(II) soit remplit, à ce moment, les conditions énoncées à l'article 4801.001,

(ii) une catégorie d'unités de la fiducie peut, à ce moment, faire l'objet d'un appel public à l'épargne;

b) à l'égard d'une catégorie d'unités de la fiducie qui remplit à ce moment les conditions énoncées à l'alinéa a), la fiducie compte, à ce moment, au moins 150 bénéficiaires qui détiennent chacun :

   4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 4801, de ce qui suit :

   4801.001

Pour l’application de la subdivision 4801a)(i)(B)(II) à un moment donné, les conditions suivantes doivent être remplies à l’égard d’une fiducie :

a) la fiducie a été établie avant 2000;

b) elle était une fiducie d'investissement à participation unitaire à la date de publication;

c) le moment donné est postérieur à 2003;

d) la fiducie choisit, par avis écrit adressé au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition 2005, de se prévaloir du présent article.

5. Le passage du paragraphe 4803(2) de la version française du même règlement précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l'application de la présente partie, une catégorie d'actions du capital-actions d'une société ou une catégorie d'unités d'une fiducie ne peut faire l'objet d'un appel public à l'épargne que si :

a) un prospectus, une déclaration d'enregistrement ou un document semblable a été produit auprès d'une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale et, si la loi le prévoit, approuvé par l'administration, et les actions ou unités de cette catégorie ont fait l'objet d'un appel public légal à l'épargne conformément à ce document;

b) il s'agit d'une catégorie d'actions, dont une ou plusieurs des actions ont été émises par la société à un moment, postérieur à 1971, où elle était une société publique, en échange d'actions de toute autre catégorie du capital-actions de la société qui pouvait, immédiatement avant l'échange, faire l'objet d'un appel public à l'épargne;

   6. (1) Les articles 1, 3 et 5 s'appliquent aux années d'imposition 2000 et suivantes.

   (2) L'article 2 s'applique à compter de 2000.

   (3) L'article 4 s'applique aux années d'imposition 2004 et suivantes. En outre, le choix prévu à l'alinéa 4801.001d) du même règlement, édicté par l'article 4, est réputé avoir été produit par la fiducie à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition 2005 si le document le constatant est présenté au ministre du Revenu national dans les 60 jours suivant la publication du présent règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.


Statut des sociétés et des fiducies 

Notes Explicatives

La partie XLVIII du Règlement de l’impôt sur le revenu prévoit les conditions qui permettent d’établir le statut d’une société ou d’une fiducie pour l’application de certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

RIR
4800

Les paragraphes 4800(1) et (2) du Règlement prévoient les conditions à remplir pour l’application de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) de la Loi. Cette définition s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer si une société résidant au Canada est une société publique pour les besoins de l’impôt. L’une des conditions à remplir selon les deux paragraphes a trait à la question de savoir si une catégorie d’actions du capital-actions de la société « peut faire l’objet d’un appel public à l’épargne ». Cette dernière notion est définie au paragraphe 4803(2) du Règlement pour l’application de la partie XLVIII.

La version française des alinéas 4800(1)a) et (2)c) du Règlement est modifiée de façon à remplacer le passage « doit être admissible à une répartition dans le public » par « peut faire l’objet d’un appel public à l’épargne », qui est plus correcte sur le plan terminologique. Cette notion s’entend au sens du paragraphe 4803(2) du Règlement, dont la version française fait également l’objet d’un changement de terminologie (voir ci-après les notes concernant ce paragraphe). Ainsi, la même expression est utilisée dans l’ensemble de la partie XLVIII, évitant tout risque d’ambiguïté et assurant le respect des objectifs sur le plan de la politique de l’impôt. Ces modifications ne représentent pas un changement de politique.

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes.

RIR
4800.1

L’article 4800.1 du Règlement dresse la liste des fiducies qui sont visées pour l’application de certaines dispositions de la Loi. La modification apportée à cet article consiste à mettre à jour la liste de ces dispositions : un renvoi au paragraphe 107(1.1) de la Loi est ajouté et le renvoi à l’alinéa 108(1)c) de la Loi est supprimé. Les modifications législatives qui ont donné lieu à ces changements de renvoi sont en vigueur, de façon générale, depuis le début de 2000.

RIR
4801 et 4801.001

L’article 4801 du Règlement prévoit les conditions qui doivent être remplies à l’égard d’une fiducie pour l’application de l’alinéa 132(6)c) de la Loi afin qu’elle soit considérée comme une fiducie de fonds commun de placement pour les besoins de l’impôt. Le terme « fiducie de fonds commun de placement » est défini au paragraphe 132(6) de la Loi.

La partie XLVIII du Règlement est modifiée – par l’ajout de la subdivision 4801a)(i)(B)(II) et de l’article 4801.001 – de sorte que la fiducie établie avant 2000 qui est une fiducie d’investissement à participation unitaire comptant un grand nombre de bénéficiaires puisse être considérée comme une fiducie de fonds commun de placement lorsque ses unités font l’objet d’un appel public légal à l’épargne dans une province et que certaines autres conditions sont réunies. Cette modification – qui permet d’appliquer aux fiducies établies avant 2000 une règle semblable qui ne s’applique qu’aux fiducies établies après 1999 – applique aux années d’imposition 2004 et suivantes et seulement aux fiducies qui font le choix de se prévaloir de l’article 4801.001.

L’article 4801 fait l’objet d’autres modifications qui ont pour but de mettre à jour le libellé de la disposition, mais qui ne représentent pas un changement de politique. Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes.

RIR
4803

Le paragraphe 4803(2) du Règlement précise le sens du passage « peut faire l’objet d’un appel public à l’épargne » pour l’application de la partie XLVIII. La version française de ce paragraphe est modifiée de façon à remplacer le passage « est admissible à une répartition dans le public » par « peut faire l’objet d’un appel public à l’épargne », qui est plus correcte sur le plan terminologique. Cette expression se retrouve dans un certain nombre de dispositions de la partie XLVIII, dont les alinéas 4800(1)a) et (2)c) et 4801a) (pour plus de détails, voir ci-dessus les notes concernant les alinéas 4800(1)a) et (2)c)). La même expression est ainsi utilisée dans l’ensemble de la partie XLVIII, évitant tout risque d’ambiguïté et assurant le respect des objectifs sur le plan de la politique de l’impôt. Ces modifications ne représentent pas un changement de politique.

Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes.


1. Sous-alinéa 142.6(1)b)(i)   [Retour]

2. Sous-alinéa 142.6(1)b)(ii)   [Retour]

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