Archivé - Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Ralph Goodale, c.p., député

Juillet 2005


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Table des matières


Article des propositions législatives

Article de la Loi de l'impôt sur le revenu

Sujet


Préface

1

Titre abrégé


Partie 1 - Entités de placement étrangères et fiducies non-résidentes

2

12

Revenu d'une entreprise ou d'un bien

3

12.2

Polices d'assurance-vie - définitions

4

17

Prêt à un non-résident ─ société étrangère affiliée contrôlée

5

39

Gain en capital tiré de la disposition d'un bien

6

51

Bien convertible

7

52

Coût de certains biens

8

53

Rajustements du prix de base

9

70

Décès du contribuable

10

73

Transfert de biens entre vifs par un particulier

11

75

Fiducies ─ attribution

12

85

Définition de « bien admissible »

13

85.1

Échange d'actions

14

86

Échange d'actions ─ remaniement du capital

15

87

Fusions ─ fiducies non-résidentes et entités de placement étrangères

16

91

Sommes à inclure au titre d'une action de société étrangère affiliée

17

94

Fiducies non-résidentes

18

94.1 à 94.4

Entités de placement étrangères

19

95

Sociétés étrangères affiliées

20

96

Les sociétés de personnes et leurs associés

21

97

Apport de biens à une société de personnes

22

98

Disposition de biens de sociétés de personnes

23

104

Les fiducies et leurs bénéficiaires

24

107

Coût d'une participation au capital

25

107.4

Disposition admissible

26

108

Fiducies

27

113

Déduction au titre d'un dividende reçu d'une société étrangère affiliée

28

114

Particulier résidant au Canada pendant une partie de l'année seulement

29

115

Revenu imposable gagné au Canada

30

122

Impôt payable par une fiducie non testamentaire

31

126

Crédit pour impôt étranger

32

128.1

Changements de lieu de résidence

33

149

Sociétés exonérées

34

152

Cotisation et nouvelle cotisation

35

160

Assujettissement à l'impôt - transferts de biens avec lien de dépendance

36 et 37

162 et 163

Pénalités

38

215

Retenue et versement de l'impôt

39

216

Déduction et paiement de l'impôt

40

233.2

Production de renseignements concernant les fiducies étrangères déterminées

41

233.3

Déclarations concernant les biens étrangers

42

233.4

Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées

43

233.5

Exception ─ diligence raisonnable

44

248

Définitions et certains arrangements sous le régime du droit civil

45

L.C. 2001, ch. 17

Transfert de biens entre vifs par un particulier

46

L.C. 2001, ch. 17

Disposition par un contribuable d'une participation au capital


Partie 2 - Modifications générales

47

4

Revenu ou perte provenant d'une source déterminée ou d'une source située dans un endroit déterminé Ä éléments déductibles

48

6

Revenu d'emploi

49

7

Options d'achat de titres d'employés Ä définitions

50

8

Revenu d'une charge ou d'un emploi - déductions

51

12

Sommes à inclure dans le revenu

52

13

Biens amortissables

53

14

Immobilisations admissibles

54

15

Avantages aux actionnaires

55

18

Déductions interdites

56

18.1

Inapplication de l'article 18.1

57

20

Déductions

58

37

Activités de recherche scientifique et de développement expérimental

59

38.1

Attribution du gain provenant de certains dons

60

40

Gains et pertes - règles générales

61

43

Dispositions partielles

62

43.1

Domaine viager sur un bien réel

63

44

Échanges de biens

64

44.1

Report des gains en capital - placements admissibles de petite entreprise

65

53

Rajustements du prix de base

66

54

Définitions - gains et pertes en capital

67

54.1

Exception - règles sur la résidence principale

68

55

Évitement fiscal - dividendes

69

56

Autres sources de revenu

70

56.4

Clauses restrictives

71

60

Déductions dans le calcul du revenu

72

60.011

Application de l'alinéa 60l) aux rentes dont le rentier est une fiducie

73

63

Frais de garde d'enfants

74

66

Frais d'exploration et d'aménagement

75

66.7

Frais d'exploration et d'aménagement - règles sur les sociétés remplaçantes

76

68

Contrepartie mixte

77

69

Contrepartie insuffisante

78

70

Décès d'un contribuable

79

72

Choix par les représentants légaux et le bénéficiaire du transfert concernant les provisions

80

73

Transfert entre vifs de biens agricoles

81

75.2

Règles applicables aux rentes admissibles de fiducie

82

80.2

Remboursement de droits à la Couronne

83

82

Paiements compensatoires déductibles par les particuliers

84

84

Dividende présumé

85

85

Transfert d'un bien par un actionnaire à une société

86

86.1

Distribution admissible non comprise dans le revenu

87

87

Fusions

88

88

Liquidation d'une société

89

89

Société canadienne imposable

90

96

Les sociétés de personnes et leurs associés

91

99

Exercice d'une société de personnes ayant cessé d'exister

92

100

Remplacement du capital d'une société de personnes

93

104

Les fiducies et leurs bénéficiaires

94

106

Produit de disposition d'une participation au revenu

95

107

Participation dans une fiducie

96

107.1

Distribution par une fiducie d'employés ou un régime de prestations aux employés

97

107.2

Montant provenant d'une fiducie de convention de retraite

98

107.4

Disposition admissible

99

108

Imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires

100

110

Revenu imposable - déductions

101

110.1

Déduction pour dons de bienfaisance

102

110.6

Exonération cumulative des gains en capital

103

111

Report de pertes

104

116

Certificats concernant les dispositions

105

118

Crédits d'impôt personnels

106

118.1

Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance

107

118.2

Crédit d'impôt pour frais médicaux

108

118.3

Crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique

109

118.5

Crédit d'impôt pour frais de scolarité

110

118.6

Crédit d'impôt pour études

111

118.61

Crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés

112

120.2

Report de l'impôt minimum

113

120.31

Paiements forfaitaires

114

120.4

Impôt sur le revenu fractionné

115

122.3

Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

116

125

Déduction pour petites entreprises

117

125.1

Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation

118

125.11

Revenu provenant de ressources

119

125.4

Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

120

126

Crédit pour impôt étranger

121

126.1

Crédit d'impôt pour cotisations d'assurance-chômage

122

127

Déductions dans le calcul de l'impôt

123

127.4

Sociétés à capital de risque de travailleurs

124

127.52

Impôt minimum

125

127.531

Crédit d'impôt minimum de base

126

128.1

Bénéficiaire de retour

127

129

Sociétés privées - « impôt en main remboursable au titre de dividendes »

128

132

Sens de « fiducie de fonds commun de placement »

129

132.11

Année d'imposition d'une fiducie de fonds commun de placement

130

132.2

Échanges admissibles de fonds communs de placement

131

134.1

Sociétés de placement appartenant à des non-résidents - mesure transitoire

132

136

Sociétés coopératives

133

137

Caisses de crédit

134

137.1

Compagnies d'assurance-dépôts

135

138

Compagnies d'assurance

136

142.6

Règles sur les biens évalués à la valeur du marché

137

142.7

Banques étrangères autorisées - transformation

138

143

Organismes communautaires

139

143.2

Dette à recours limité relative à un don ou à une contribution monétaire

140

146

Régimes enregistrés d'épargne-retraite

141

146.01

Régime d'accession à la propriété

142

146.1

Régimes enregistrés d'épargne-études - conditions d'enregistrement

143

146.3

Fonds enregistrés de revenu de retraite

144

147

Régimes de participation différée aux bénéfices

145

148

Calcul du revenu du titulaire d'une police

146

148.1

Arrangements de services funéraires

147

149

Exemptions

148

149.1

Organismes de bienfaisance

149

152

Cotisations

150

157

Acomptes provisionnels

151

159

Responsabilité personnelle

152

160

Responsabilité solidaire Ä transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance

153

160.1

Remboursement en trop

154

160.2

Responsabilité solidaire Ä montants provenant d'un REER

155

160.3

Responsabilité solidaire Ä montants provenant d'une fiducie de convention de retraite

156

160.4

Responsabilité Ä transfert par une société insolvable

157

162

Pénalités

158

163

Faux énoncés ou omissions Ä paiements au titre du CTPS

159

164

Remboursements

160

Partie I.3

Impôt des grandes sociétés

161

181.2

Capital imposable utilisé au Canada

162

181.3

Capital imposable utilisé au Canada d'une institution financière

163

Partie III

Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d'un choix

164

188

Impôt - révocation de l'enregistrement

165

190.13

Impôt sur le capital des institutions financières

166

191

Dividende exclu - associé

167

191.1

Impôt sur les dividendes imposables

168

200

Attribution assimilée à une disposition

169

204.81

Sociétés à capital de risque de travailleurs

170

204.9

Transferts entre régimes

171

Partie XI

Règles concernant les biens étrangers

172

207.31

Impôt payable par le bénéficiaire d'un don de bien écosensible

173

Partie XII.2

Impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies

174

210.2

Fiducies au profit d'athlètes amateurs

175

211.6

Partie XII.4

176

Partie XII.5

Recouvrement du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

177

212

Imposition des non-résidents

178

214

Sommes réputées constituer des paiements

179

216

Choix relatif aux loyers et redevances forestières

180

220

Garantie pour l'impôt sur les distributions de biens canadiens imposables à des bénéficiaires non-résidents

181

230

Livres de compte et registres

182

231.2

Production de documents et fourniture de renseignements

183

237.1

Abris fiscaux

184

241

Communication de renseignements

185

248

Définitions et interprétation

186

249

Année d'imposition

187

251

Lien de dépendance

188

252

Sens d'époux et ex-époux

189

253.1

Placements dans des sociétés de personnes en commandite

190

256

Acquisition du contrôle d'une société

191

259

Partie déterminée de biens

192

260

Mécanismes de prêt de valeurs mobilières

193

Annexe

Sociétés visées

194 et 195

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

196

Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

197

LAFGFP 12.2

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

198

L.C. 2000, ch. 17

Règles sur les remises de dettes

199

L.C. 2000, ch. 17

Disposition d'actions d'une société étrangère affiliée


Partie 3 - Modifications relatives au bijuridisme


Annexe A - Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu - Statut des sociétés et des fiducies