(i) incluse, autrement qu'en vertu de l'article 7 ou du paragraphe 94.2(4), dans le calcul :

(ii) incluse, pour le calcul de l'impôt payable par le contribuable en vertu de la partie XIII, dans une somme qui lui a été versée ou qui a été portée à son crédit.

i) soit dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens du contribuable par l'effet de l'élément C de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1), dans sa version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2003, pour une de ses années d'imposition ayant commencé à la fois avant ce moment et avant 2003,

(ii) soit en vertu du paragraphe 94.1(1), dans sa version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2003, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition ayant commencé à la fois avant ce moment et avant 2003,

(iii) soit en vertu du paragraphe 94.1(4) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition ayant commencé avant ce moment;

(i) d'une part, avoir disposé, au moment qui précède immédiatement son décès, de chacun des biens suivants :

(ii) d'autre part, sous réserve de l'alinéa c), avoir reçu, à ce moment, pour chacun de ces biens un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

(i) d'une part, le contribuable est réputé avoir reçu, au moment qui précède immédiatement son décès, un produit de disposition pour le bien égal à la somme applicable suivante :

(ii) d'autre part, l'époux, le conjoint de fait ou la fiducie, selon le cas, est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal au montant déterminé selon le sous-alinéa (i) relativement à la disposition du bien prévue à l'alinéa a).

(i) le contribuable et la société ont entre eux un lien de dépendance,

(ii) il est raisonnable de conclure que l'un des objets de la disposition, ou d'une série d'opérations ou d'événements dont elle fait partie, consiste à accroître la mesure dans laquelle une personne peut demander la déduction prévue à l'article 126;

(i) elle était une personne,

(ii) au sous-alinéa 248(25)b)(ii) :

(i) l'autre entité est une société à peu d'actionnaires,

(ii) la dette ou le droit, ou un bien auquel la dette ou le droit a été substitué, a été acquis à l'occasion d'une opération ou d'une série d'opérations ou d'événements dans le cadre de laquelle une action déterminée du capital-actions d'une société à peu d'actionnaires a été acquise par une entité en échange ou en contrepartie d'un bien ou à l'occasion de la conversion d'un bien,

(iii) le montant de tout paiement découlant du droit de recevoir, de quelque manière que ce soit et d'une entité quelconque, des sommes au titre de la dette, ou la valeur d'un tel droit, est déterminé principalement, directement ou indirectement, d'après l'un ou plusieurs des critères suivants relativement à un ou plusieurs biens de l'autre entité ou d'une entité avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance :

(i) ses seuls bénéficiaires (déterminés, au présent alinéa, compte non tenu du paragraphe 248(25)) sont des personnes,

(ii) la participation de chacun de ses bénéficiaires est, à tout moment où cette participation existe pendant l'année, une participation fixe désignée du bénéficiaire dans la fiducie,

(iii) chaque personne qui comptait parmi ses bénéficiaires à un moment de l'année est une personne dont le revenu imposable, pour la période qui comprend tous ces moments de l'année, est exempté de l'impôt prévu à la présente partie par l'effet du paragraphe 149(1), sauf ses alinéas q.1), t) et z),

(iv) elle réside au Canada à la fin de l'année.

(i) qu'elle n'a effectué d'apport de biens d'exception à la fiducie à aucun moment après le 16 février 1999 et jusqu'au moment donné inclusivement,

(ii) qu'aucune autre entité n'a effectué d'apport de biens d'exception à la fiducie à un moment après le 16 février 1999 et jusqu'au moment donné inclusivement alors que cette autre entité avait un lien de dépendance avec l'entité donnée;

(i) selon le cas :

(ii) sauf si le bénéficiaire est un contribuable exempté pour l'année d'imposition relativement à chaque apport effectué après le 16 février 1999 et jusqu'au moment donné inclusivement par l'entité donnée à la fiducie, il est raisonnable de conclure ce qui suit :

(i) la fiducie en cause est une fiducie non testamentaire établie avant 1960 par une personne qui était un non-résident au moment de l'établissement de la fiducie,

(ii) le particulier n'a pas fait d'apport à cette fiducie après 1959.

(i) chacun de ses bénéficiaires au moment donné est :

(ii) au moins un des bénéficiaires ayant une déficience a, au moment donné, une déficience mentale ou physique qui fait de lui une personne à charge,

(iii) chaque bénéficiaire ayant une déficience est un non-résident au cours de l'année d'imposition de la fiducie qui comprend le moment donné,

(iv) il est raisonnable de considérer que chaque apport fait à la fiducie au moment donné ou antérieurement a été fait, au moment où il a été fait, pour subvenir aux besoins d'un bénéficiaire ayant une déficience, au cours de la durée prévue de sa déficience;

(i) elle a été établie après l'échec du mariage ou de l'union de fait de deux particuliers pour subvenir aux besoins d'un bénéficiaire de la fiducie qui est l'enfant de l'un de ces particuliers (ce bénéficiaire étant appelé « enfant bénéficiaire » au présent alinéa),

(ii) chacun de ses bénéficiaires au moment donné est :

(iii) chaque enfant bénéficiaire est un non-résident au cours de l'année d'imposition de la fiducie qui comprend le moment donné,

(iv) chaque contribuant de la fiducie au moment donné est un des particuliers en question ou est lié à l'un d'eux,

(v) chaque apport fait à la fiducie, au moment où il a été fait, l'a été pour subvenir aux besoins d'un enfant bénéficiaire pendant qu'il était soit âgé de moins de 21 ans, soit âgé de moins de 31 ans et inscrit à un établissement d'enseignement à l'étranger qui est :

(i) au moment donné, est une institution reliée à l'Organisation des Nations Unies,

(ii) à ce moment, est propriétaire et administratrice d'une université visée à l'alinéa f) de la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1),

(iii) au cours de l'année d'imposition de la fiducie qui comprend ce moment ou de l'année civile précédente, a reçu un don de la part de Sa Majesté du chef du Canada;

(i) tout au long de la période donnée ayant commencé au moment de son établissement et se terminant au moment donné, elle serait un non-résident s'il n'était pas tenu compte du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2003,

(ii) elle a été établie exclusivement à des fins de bienfaisance et a été administrée exclusivement à ces fins tout au long de la période donnée,

(iii) si le moment donné suit de plus de 24 mois la date de son établissement, il existe, à ce moment, un groupe d'au moins 20 personnes ─ autres que des fiducies ─ dont chacune répond aux conditions suivantes à ce moment :

(iv) son revenu, déterminé conformément aux lois visées au sous-alinéa (v) pour chacune de ses années d'imposition se terminant au moment donné ou antérieurement, serait assujetti à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dans le pays où elle résidait au cours de chacune de ces années s'il n'était pas distribué et si les lois en question ne s'appliquaient pas,

(v) pour chacune des années d'imposition visées au sous-alinéa (iv), les lois du pays où elle résidait avaient pour effet de l'exempter du paiement de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement de ce pays en reconnaissance des fins de bienfaisance auxquelles elle est administrée;

(i) elle est régie par un régime de prestations aux employés ou est une fiducie (appelée « fiducie déterminée » au présent alinéa) visée à l'alinéa a.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1),

(ii) le régime ou la fiducie déterminée est administré principalement au profit de particuliers non-résidents,

(iii) la fiducie ne détient aucun bien d'exception,

(iv) les seules prestations fournies par le régime ou la fiducie déterminée sont celles relatives aux services suivants :

(i) a été administrée exclusivement pour assurer ou verser des prestations de retraite ou de pension ou des prestations à des employés,

(ii) a été administrée :

(iii) selon le cas :

(i) la participation de chaque bénéficiaire (déterminée, au présent sous-alinéa, compte non tenu du paragraphe 248(25)) dans la fiducie est, à tout moment où cette participation existe pendant l'année d'imposition de la fiducie qui comprend le moment donné, une participation fixe désignée du bénéficiaire dans la fiducie si, au moment donné :

(ii) la participation de chaque bénéficiaire dans la fiducie est, à tout moment où cette participation existe pendant l'année d'imposition de la fiducie qui comprend le moment donné, une participation fixe désignée du bénéficiaire dans la fiducie si, en ce qui concerne la fiducie :

(i) une somme était à payer à l'organisme à titre de bénéficiaire de la fiducie,

(ii) l'organisme a reçu une somme à l'occasion de la disposition de la totalité ou d'une partie de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie,

(iii) l'organisme a reçu un avantage de la fiducie ou en a joui;

(i) d'une entité qui est, à ce moment, selon le cas :

(ii) d'un groupe d'entités dont au moins une est visée au sous-alinéa (i).

(i) le don de la participation par l'entité,

(ii) une opération ou un événement dans le cadre duquel l'entité, ou ses représentants légaux, peuvent recevoir une somme égale à la juste valeur marchande du droit immédiatement avant la cessation;

(i) le service est rendu par le fournisseur en sa qualité, à ce moment, d'employé ou de mandataire du destinataire,

(ii) en échange du service, le destinataire transfère ou prête un bien, ou contracte une obligation en ce sens,

(iii) il est raisonnable de conclure :

(i) les actions de ces catégories, à l'exception d'une telle catégorie exclue, sont détenues par au moins 150 entités dont chacune détient des actions d'une juste valeur marchande totale d'au moins 500 $,

(ii) le nombre total d'actions émises et en circulation d'une catégorie, à l'exception d'une telle catégorie exclue, détenues par une entité donnée ou par une autre entité avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance compte pour 10 % ou moins du nombre total d'actions émises et en circulation de cette catégorie.

(i) soit de l'entité donnée,

(ii) soit, si l'entité donnée est un particulier, de son époux ou conjoint de fait;

(i) soit du fait que l'entité deviendra, après ce moment, une société étrangère affiliée contrôlée déterminée d'une entité visée aux sous-alinéas b)(i) ou (ii),

(ii) soit afin de permettre que soit évitée ou minimisée une obligation prévue par la présente partie qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l'application du paragraphe (3) à l'entité donnée;

(i) la société a un droit de bénéficiaire dans une fiducie à ce moment ou avait un tel droit avant ce moment,

(ii) l'entité donnée est bénéficiaire de la fiducie du seul fait que l'alinéa b) de la définition de « bénéficiaire » au présent paragraphe s'applique à elle relativement à la société.

(i) constitue un paiement d'intérêts, de dividende, de loyer, de redevance ou d'autre rendement sur placement, ou un paiement se substituant à un tel rendement, relatif à un bien donné détenu par le destinataire, si, à la fois :

(ii) constitue un paiement effectué par une société à l'occasion d'une réduction du capital versé au titre des actions d'une catégorie de son capital-actions détenues par le destinataire, si, à la fois :

(iii) constitue un remboursement de tout ou partie d'un don que le destinataire a fait au cédant, si le destinataire est une fiducie et si le cédant est, au moment du transfert, un organisme de bienfaisance déterminé relativement au destinataire,

(iv) est un transfert, à la fois :

(v) est effectué en règlement d'une obligation découlant d'un transfert auquel le sous-alinéa (iv) s'est appliqué, dans le cas où, à la fois :

(vi) s'il n'est pas visé à l'alinéa (2)g), constitue le paiement d'une somme dont le cédant est débiteur aux termes d'un accord écrit dont les modalités, au moment où elles ont été établies, étaient telles que, eu égard seulement à la somme et à l'accord, des personnes sans lien de dépendance les auraient conclues,

(vii) constitue un paiement effectué avant 2002 à une fiducie, à une société qu'elle contrôle ou à une société de personnes dont elle est un associé détenant une participation majoritaire, en remboursement d'un prêt consenti au cédant par la fiducie, par la société ou par la société de personnes, ou relativement à un tel prêt,

(viii) constitue un paiement effectué après 2001 à une fiducie, à une société qu'elle contrôle ou à une société de personnes dont elle est un associé détenant une participation majoritaire, en remboursement d'un prêt consenti au cédant par la fiducie, par la société ou par la société de personnes, ou relativement à un tel prêt, et, selon le cas :

(i) à ce moment, elle transfère ou prête un bien à une autre entité autrement qu'au moyen d'un transfert sans lien de dépendance ou d'un transfert ou prêt auquel l'alinéa c) s'applique,

(ii) ce prêt ou transfert donne lieu à l'un des événements suivants :

(A) l'augmentation, à ce moment, de la juste valeur marchande d'un ou de plusieurs biens détenus par la fiducie,

(B) la diminution, à ce moment, d'une obligation réelle ou éventuelle de la fiducie;

(i) à ce moment, elle transfère ou prête un bien à une autre entité autrement qu'au moyen d'un transfert sans lien de dépendance,

(ii) à ce moment ou par la suite, la fiducie détient un bien dont la juste valeur marchande provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de biens détenus par l'autre entité;

(i) d'une part, l'entité donnée est réputée avoir transféré un bien à l'autre entité à ce moment,

(ii) d'autre part, le bien éventuellement transféré à l'entité donnée par l'autre entité en échange de la garantie ou d'une autre aide financière est réputé lui avoir été transféré en échange du bien réputé par le sous-alinéa (i) avoir été transféré;

(i) d'une part, l'entité donnée est réputée avoir transféré un bien à l'autre entité à ce moment,

(ii) d'autre part, le bien éventuellement transféré à l'entité donnée par l'autre entité en échange du service est réputé lui avoir été transféré en échange du bien réputé par le sous-alinéa (i) avoir été transféré;

(i) l'acquisition auprès d'une société d'une action de son capital-actions,

(ii) l'acquisition d'une participation à titre de bénéficiaire d'une fiducie, autrement que par suite de la disposition de la participation par un bénéficiaire de la fiducie,

(iii) l'acquisition d'une participation dans une société de personnes, autrement que par suite de la disposition de la participation par un associé de la société de personnes,

(iv) l'acquisition d'une participation dans une entité qui n'est ni une société, ni une société de personnes, ni une fiducie, autrement que par suite de la disposition de la participation par une entité ayant une participation dans l'entité,

(v) l'acquisition auprès d'une entité d'une créance dont elle est débitrice,

(vi) l'acquisition du droit d'acquérir un bien ou d'obtenir un prêt de bien, lequel droit est consenti après le 22 juin 2000 par l'entité auprès de laquelle il a été acquis;

(i) l'entité donnée transfère ou prête un bien à une autre entité à ce moment,

(ii) le transfert ou le prêt est effectué suivant les instructions ou avec l'accord de l'entité déterminée,

(iii) il est raisonnable de conclure que l'une des raisons du transfert ou du prêt consiste à permettre que soit évitée ou minimisée l'obligation d'une entité quelconque, prévue par la présente partie, qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l'application du paragraphe (3);

(i) l'entité donnée transfère ou prête un bien à une autre entité à ce moment,

(ii) le transfert ou le prêt est effectué suivant les instructions ou avec l'accord de l'entité déterminée,

(iii) le moment donné n'est pas un moment de non-résidence de l'entité déterminée, ou ne le serait pas si le transfert ou le prêt était un apport de cette entité,

(iv) selon le cas :

(i) le bien donné est une action du capital-actions d'une société que l'entité donnée détient à ce moment et en contrepartie de la disposition de laquelle, effectuée à ce moment ou antérieurement, elle a reçue de la société à ce moment, ou est devenue en droit de recevoir de celle-ci à ce moment, une action du capital-actions de la société,

(ii) avant ce moment, le bien donné, ou un bien auquel il est substitué, a été acquis de la seconde entité par une entité quelconque dans les circonstances qui sont visées à l'un des sous-alinéas g)(i) à (vi) ou qui le seraient si ce sous-alinéa s'appliquait au moment de cette acquisition et, au moment donné, selon le cas :

(i) immédiatement avant la vente, l'entité donnée serait un contribuant déterminé de la fiducie si, à la fois :

(ii) en échange de la vente, l'autre entité transfère ou prête un bien (appelé « contrepartie » au sous-alinéa (iii)) à l'entité donnée, ou contracte une obligation en ce sens,

(iii) il est raisonnable de conclure ce qui suit :

(A) eu égard seulement à la vente et à la contrepartie, l'entité donnée aurait été disposé à effectuer la vente en l'absence de lien de dépendance avec l'autre entité,

(B) les modalités établies ou imposées relativement à l'échange auraient été acceptables pour l'entité donnée en l'absence de lien de dépendance avec l'autre entité;

(i) l'entité donnée a transféré un bien à la fiducie, à ce moment ou antérieurement, dans le cours normal de son entreprise,

(ii) le transfert n'est pas un transfert sans lien de dépendance, mais le serait s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa a) ni des sous-alinéas b)(i) à (iii) et (v) à (viii) de la définition de « transfert sans lien de dépendance »,

(iii) il est raisonnable de conclure que l'entité donnée était la seule entité ayant acquis, relativement au transfert, une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie,

(iv) l'entité donnée était tenue, par la législation sur les valeurs mobilières d'un pays, ou d'une de ses subdivisions politiques, concernant l'émission par la fiducie de participations à titre de bénéficiaire de cette fiducie, d'acquérir une participation en raison de sa qualité de gestionnaire ou de promoteur de la fiducie au moment du transfert,

(v) au moment donné, la fiducie n'est pas une fiducie étrangère exempte, mais le serait si elle n'avait pas fait le choix prévu à l'alinéa h) de la définition de « fiducie étrangère exempte »,

(vi) le moment donné est antérieur au premier en date des moments suivants :

(A) le premier moment où la fiducie devient une fiducie étrangère exempte,

(B) le premier moment où l'entité donnée cesse d'être gestionnaire ou promoteur de la fiducie,

(C) le moment qui suit de 24 mois le premier moment où la juste valeur marchande totale de la contrepartie reçue par la fiducie en échange de participations à titre de bénéficiaire de la fiducie, à l'exclusion de la participation de l'entité donnée visée au sous-alinéa (iii), est supérieure à 500 000 $;

(i) selon le cas :

(ii) par suite d'un transfert effectué au moment donné par une entité (appelée « vendeur » au présent alinéa) à une autre entité (appelée « acheteur » au présent alinéa), la fiducie cesse de détenir des biens qui sont des actions du capital-actions de la société, des créances émises par celle-ci ou des biens dont la juste valeur marchande provient en tout ou en partie, directement ou indirectement, d'actions du capital-actions de la société ou de créances émises par celle-ci,

(iii) immédiatement avant le moment donné, l'acheteur n'a de lien de dépendance ni avec la société, ni avec la fiducie, ni avec le vendeur,

(iv) en échange de la vente, l'acheteur transfère un bien (appelé « contrepartie » au présent alinéa) au vendeur, ou contracte une obligation en ce sens,

(v) il est raisonnable de conclure ce qui suit :

(A) eu égard seulement à la vente et à la contrepartie, le vendeur aurait été disposé à effectuer la vente en l'absence de lien de dépendance avec l'acheteur,

(B) les modalités conclues ou imposées relativement à l'échange auraient été acceptables pour le vendeur en l'absence de lien de dépendance avec l'acheteur,

(C) au moment donné ou par la suite, la valeur de la contrepartie n'est pas déterminée en tout ou en partie, directement ou indirectement, par rapport à des actions du capital-actions de la société ou à des créances émises par celle-ci;

(i) le particulier désigne la fiducie dans un formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition 2003, ou à toute date postérieure que le ministre estime acceptable,

(ii) le ministre est convaincu de ce qui suit :

(i) de l'application de l'article 2,

(ii) du calcul de son revenu pour l'année donnée,

(iii) de l'application des paragraphes 104(13.1) à (29) et 107(2.1) et (5) à son égard et à l'égard de ses bénéficiaires,

(iv) de l'application de la division 53(2)h)(i.1)(B), de la définition de « entité non-résidente » au paragraphe 94.1(1), du paragraphe 107(2.002) et de l'article 115, à l'égard d'un de ses bénéficiaires,

(v) de l'établissement de son obligation de produire une déclaration en vertu des articles 233.3 ou 233.4,

(vi) de l'établissement de ses droits et obligations en vertu des sections I et J,

(vii) de l'établissement de son assujettissement à l'impôt prévu par la partie I et à l'impôt prévu par la partie XIII sur les montants qui lui sont payés ou qui sont portés à son crédit, au sens de la partie XIII,

(viii) de l'établissement de l'assujettissement d'une personne non-résidente à l'impôt prévu par la partie XIII sur les montants que la fiducie lui paie ou porte à son crédit, au sens de cette partie, sauf les sommes visées à l'alinéa 104(7.01)b) relativement à la fiducie pour l'année d'imposition qui sont payées à la personne non-résidente ou portées à son crédit, au sens de cette même partie;

(i) aucune somme n'est à inclure dans le calcul de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise, au sens du paragraphe 126(7), payé par la fiducie pour l'année donnée au gouvernement d'un pays étranger dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu'elle est attribuable à un revenu provenant d'une source au Canada,

(ii) si la fiducie choisit de se prévaloir du présent alinéa, par avis écrit au ministre dans sa déclaration de revenu pour l'année donnée, les règles suivantes s'appliquent :

(A) son revenu pour cette année ─ sauf la partie de ce revenu qui provient de sources situées au Canada ou d'une source, située à l'étranger, qui est une entreprise qu'elle exploite à l'étranger ─ est réputé :

(B) n'est inclus dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu'elle paie pour l'année donnée au gouvernement du pays donné que le total des sommes représentant chacune le montant d'un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu'elle a payé pour cette année au gouvernement d'un pays étranger et qu'il est raisonnable de considérer comme un impôt payé sur son revenu pour cette même année ─ sauf la partie de ce revenu qui provient de sources situées au Canada ou d'une source, située à l'étranger, qui est une entreprise qu'elle exploite à l'étranger;

(i) d'une part, avoir disposé, immédiatement avant la fin de l'année précédente, de chaque bien (sauf ceux visés aux sous-alinéas 128.1(1)b)(i) à (iv)) qu'elle détenait à ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment,

(ii) d'autre part, avoir acquis, au début de l'année donnée, chacun de ces biens à un coût égal à son produit de disposition;

(i) d'une part, partage solidairement, avec la fiducie et avec chacune des autres entités en cause, les droits et obligations de la fiducie pour l'année donnée en vertu des sections I et J,

(ii) d'autre part, est assujettie aux dispositions de la partie XV applicables à ces droits et obligations;

(i) d'une part, partage solidairement, avec la fiducie et avec chacune des autres entités en cause, jusqu'à concurrence de son plafond de recouvrement pour l'année, les droits et obligations de la fiducie en vertu des sections I et J pour les années d'imposition de celle-ci ayant commencé avant 2003,

(ii) d'autre part, est assujettie, jusqu'à concurrence de son plafond de recouvrement pour l'année, aux dispositions de la partie XV applicables à ces droits et obligations.

(i) l'entité est assujettie aux obligations imposées par les dispositions visées à l'alinéa (3)d) relativement à la fiducie et à l'année donnée du seul fait qu'elle était bénéficiaire résidant de la fiducie à un moment déterminé relativement à la fiducie au cours de cette année,

(ii) à un moment déterminé relativement à la fiducie au cours de l'année donnée, le total des sommes représentant chacune le montant d'un apport, au moment où il est fait, que fait à la fiducie avant le moment déterminé l'entité ou une autre entité ayant un lien de dépendance avec celle-ci, n'excède pas la plus élevée des sommes suivantes :

(A) 10 000 $,

(B) 10 % du total des sommes représentant chacune le montant d'un apport, au moment où il est fait, fait à la fiducie avant le moment déterminé;

(i) d'une part, l'opération ou l'événement n'était aucunement motivé par le désir de permettre à l'entité de minimiser les obligations imposées en vertu des dispositions visées à l'alinéa (3)d) relativement à la fiducie, ou de s'y soustraire,

(ii) d'autre part, l'opération ou l'événement ne faisait pas partie d'une série d'opérations ou d'événements conclus notamment en vue de permettre à l'entité de minimiser les obligations imposées en vertu des dispositions visées à l'alinéa (3)d) relativement à la fiducie, ou de s'y soustraire.

(i) la somme reçue ou à recevoir après 2000 et avant le moment donné :

(ii) la somme, sauf celle visée au sous-alinéa (i), à payer par la fiducie après 2000 et avant le moment donné :

(iii) la somme, sauf celle visée aux sous-alinéas (i) ou (ii), qui représente la juste valeur marchande d'un avantage qu'a reçu de la fiducie, ou dont a joui, l'une des entités suivantes après 2000 et avant le moment donné :

(iv) la somme maximale qui serait recouvrable de l'entité donnée à la fin de 2002 en vertu du paragraphe (2), dans sa version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2003, si la fiducie avait un impôt à payer en vertu de la présente partie à la fin de 2002 et si cet impôt dépassait le total des sommes visées, relativement à l'entité, aux alinéas (2)a) et b), dans leur version applicable à ces mêmes années, sauf dans la mesure où la somme ainsi recouvrable se rapporte à une somme qui est incluse dans le plafond de recouvrement de l'entité donnée par l'effet des sous-alinéas (i) ou (ii),

(i) est réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l'effet de l'alinéa (3)a),

(ii) serait réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l'effet de l'alinéa (3)a) s'il n'était tenu compte ni de l'alinéa a) de la définition de « contribuant rattaché » ni de l'alinéa a) de la définition de « contribuant résidant »,

(iii) était réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l'effet du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2003,

(iv) aurait été réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l'effet du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2003, si cette version du paragraphe (1) s'appliquait compte non tenu de sa subdivision b)(i)(A)(III);

(i) des actions du capital-actions de l'entité donnée,

(ii) des actions du capital-actions d'une société qui est, tout au long de la période, comprise dans l'année d'imposition de l'entité donnée incluant ce moment, où celle-ci détient les actions, une entité admissible ayant, à ce moment, une participation notable dans l'entité donnée ou dans laquelle celle-ci a une telle participation à ce moment,

(iii) des participations dans une société de personnes qui est, tout au long de la période, comprise dans l'année d'imposition de l'entité donnée incluant ce moment, où celle-ci est un associé de la société de personnes, une entité admissible ayant, à ce moment, une participation notable dans l'entité donnée ou dans laquelle celle-ci a une telle participation à ce moment,

(iv) des dettes d'une entité qui est, tout au long de la période, comprise dans l'année d'imposition de l'entité donnée incluant ce moment, où celle-ci détient les dettes, une entité admissible ayant, à ce moment, une participation notable dans l'entité donnée ou dans laquelle celle-ci a une telle participation à ce moment;

(i) l'entité donnée et l'entité débitrice sont chacune, à ce moment :

(ii) la dette serait un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), de l'entité donnée si, selon le cas :

(i) le bien donné, ou un bien auquel il est substitué, a été acquis par l'entité donnée au cours de la période de 36 mois se terminant au moment donné (ou dans un délai plus long, se terminant à ce moment, que le ministre estime raisonnable, à condition que l'entité lui en fasse la demande par écrit dans les 36 mois suivant l'acquisition du bien par elle) du fait, selon le cas, qu'elle :

(ii) l'émission, la disposition ou l'accumulation dont il est question au sous-alinéa (i) a été effectuée ou réalisée en vue :

(i) ses seuls bénéficiaires (déterminés, au présent alinéa, compte non tenu du paragraphe 248(25)) sont des personnes,

(ii) la participation de chacun de ses bénéficiaires est, à tout moment où cette participation existe pendant l'année, une participation fixe désignée, au sens du paragraphe 94(1), du bénéficiaire dans la fiducie,

(iii) chaque personne qui comptait parmi ses bénéficiaires à un moment de l'année est une personne dont le revenu imposable, pour la période qui comprend tous ces moments de l'année, est exempté de l'impôt prévu à la présente partie par l'effet du paragraphe 149(1), sauf ses alinéas q.1), t) et z),

(iv) elle réside au Canada à la fin de l'année;

(i) l'entreprise principale de l'autre entité n'est pas une entreprise de placement,

(ii) selon le cas :

(i) le bien donné, ou un bien auquel il est substitué, a été acquis la dernière fois par l'entité donnée dans les 36 mois précédant la fin de la période (ou dans un plus grand nombre de mois que le ministre estime raisonnable, à condition que l'entité donnée lui en fasse la demande par écrit dans les 36 mois suivant l'acquisition du bien par elle),

(ii) le bien donné a été ainsi acquis par l'entité donnée du fait, selon le cas :

(iii) l'émission, la disposition ou l'accumulation dont il est question au sous-alinéa (ii) a été effectuée ou réalisée en vue d'acquérir un bien qui, s'il appartenait à l'entité donnée, serait un bien visé à l'un des alinéas a) à c).

(i) soit existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois en vertu des lois d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques,

(ii) soit est régie par les lois d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques.

(i) soit par les lois des pays suivants :

(ii) soit par les lois du pays où l'entreprise est principalement exploitée,

(iii) soit par les lois (appelées « lois de réglementation » à la division (B)) d'un pays membre de l'Union européenne sous le régime des lois duquel une autre société est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si, à la fois :

(i) l'aménagement et l'exploitation d'avoirs miniers canadiens, d'avoirs miniers étrangers ou d'avoirs forestiers, ou d'une combinaison de ces avoirs,

(ii) la location de biens fabriqués, produits, mis en valeur ou achetés et mis en valeur par l'entité ou par une autre entité qui lui est liée, ou la concession de licences sur de tels biens,

(iii) la location de machines ou de matériel qui appartiennent à l'entité et que le preneur utilise principalement pour fabriquer ou transformer des marchandises,

(iv) la vente de biens immeubles mis en valeur par l'entité, par une entité qui lui est liée ou par une société de personnes dont l'entité ou l'entité liée est un associé admissible ou le serait si l'entité était une personne,

(v) la location de biens immeubles détenus par l'entité ou par une société de personnes dont elle est un associé admissible, ou le serait si elle était une personne, si la gestion, l'entretien et les autres services relatifs à ces biens sont assurés principalement par les employés de l'une des entités suivantes :

(vi) plusieurs des activités visées aux sous-alinéas (iv) et (v).

(i) l'entité donnée est une entité (appelée « première entité » au présent sous-alinéa) dans laquelle le contribuable détient une participation déterminée au cours de l'année donnée ou est une autre entité dans laquelle la première entité détient une participation directe ou indirecte au cours de cette année,

(ii) le contribuable fait un choix, dans sa déclaration de revenu pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée prend fin, afin que le présent alinéa s'applique à l'entité donnée ainsi qu'à la participation déterminée,

(iii) ce bilan et cet état seraient dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus utilisés au Canada pour l'année donnée ou conformément à des principes comptables généralement reconnus qui sont semblables pour l'essentiel à ceux utilisés au Canada si ces principes n'exigeaient pas la consolidation;

(i) un bien visé à l'un des alinéas a) à c),

(ii) un bien, sauf de l'argent, dont la juste valeur marchande est déterminée principalement en fonction de la juste valeur marchande d'un bien visé à l'un des alinéas a) à c).

(i) soit une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable,

(ii) soit une entité admissible qui est une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle il détient une participation admissible, au sens de l'alinéa 95(2)m),

(iii) soit une société de personnes;

(i) soit un bien évalué à la valeur du marché, au sens du paragraphe 142.2(1),

(ii) soit un bien figurant à l'inventaire d'une entreprise du contribuable, si les biens figurant à cet inventaire sont évalués, en vue du calcul du revenu du contribuable tiré de l'entreprise pour l'année d'imposition en question, conformément à l'article 1801 du Règlement de l'impôt sur le revenu;

(i) il est prévu par un régime d'option d'achat d'actions des employés, ou un accord semblable, qui permet d'acquérir une action du capital-actions de l'entité non-résidente,

(ii) il a été consenti par l'entité non-résidente ou par une autre entité avec laquelle elle a un lien de dépendance,

(iii) il a été acquis par le contribuable, à un moment où celui-ci n'avait aucun lien de dépendance avec l'entité ayant consenti le droit, du seul fait qu'il était l'employé d'une des entités visées au sous-alinéa (ii);

(i) l'entité non-résidente est, tout au long de la période, comprise dans son année d'imposition incluant ce moment, où le contribuable détenait la participation donnée, une entité (sauf une fiducie qui est une fiducie étrangère exempte par l'effet de l'alinéa h) de la définition de ce terme au paragraphe 94(1)) dont la totalité ou la presque totalité de la valeur comptable des biens est attribuable à des biens qui sont des actions du capital-actions d'une société (qui n'est pas une entité de placement étrangère) qui emploie le contribuable ou qui est liée à une autre société qui l'emploie,

(ii) une somme représentant la totalité ou la presque totalité du résultat comptable net à payer de l'entité non-résidente pour son année d'imposition qui comprend ce moment devient payable par elle à ses détenteurs de participations au cours de cette année ou dans les 120 jours suivant sa fin, et la part du contribuable sur cette somme entre dans le calcul du revenu de celui-ci pour son année d'imposition qui comprend le moment où la somme est devenue payable;

(i) tout au long de la période, comprise dans l'année d'imposition de l'entité non-résidente incluant ce moment, où le contribuable détenait la participation donnée, les conditions suivantes sont réunies :

(ii) à la fois :

(i) d'une part, qui lui confèrent, à elle seule ou avec d'autres entités qui lui sont liées autrement qu'à cause de ce droit, au moins 25 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l'assemblée annuelle des actionnaires de la société,

(ii) d'autre part, dont la juste valeur marchande correspond à au moins 25 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions émises et en circulation de la société;

(i) d'une part, sont identiques à la participation donnée,

(ii) d'autre part, ont une juste valeur marchande totale d'au moins 500 $;

(i) l'entité donnée est une entité (appelée « première entité » au présent sous-alinéa) dans laquelle le contribuable détient à ce moment une participation déterminée ou est une autre entité dans laquelle la première entité détient à ce moment une participation directe ou indirecte,

(ii) le contribuable fait un choix, par avis écrit au ministre dans sa déclaration de revenu pour son année d'imposition incluant ce moment, afin que le présent alinéa s'applique à l'ensemble des biens de l'entité donnée,

(iii) il s'agit d'un bien qui serait évalué pour les besoins des états financiers de l'entité donnée à ce moment, si ceux-ci faisaient état des biens qui sont réputés par l'alinéa (2)j) appartenir à l'entité à ce moment;

(i) les activités d'entreprise et autres activités pour l'année déterminée exercées par l'autre entité, le résultat comptable net pour cette année provenant de ces activités, qui est calculé pour cette entité, et les biens et dettes pour cette année qui appartiennent à cette entité ou dont elle est redevable, selon le cas, sont réputés pour cette même année, selon le cas, être exercées par la première entité, être calculé pour elle ou être des biens qui lui appartiennent ou des dettes dont elle est redevable,

(ii) l'entreprise exempte de l'autre entité à un moment de l'année déterminée est réputée, s'il s'agit d'une entreprise dont les activités sont réputées par le sous-alinéa (i) être exercées par la première entité, être l'entreprise exempte de cette dernière à ce moment;

(i) sous réserve des sous-alinéas (ii) et (iii), l'entreprise principale de l'entité est déterminée d'après les faits et circonstances, notamment la juste valeur marchande des actifs utilisés dans le cadre des activités exercées par l'entité au cours de son année d'imposition, le temps que les employés de l'entité consacrent à l'exercice de ces activités, les dépenses engagées par l'entité relativement à ces activités et le revenu que l'entité tire de ces activités,

(ii) sous réserve du sous-alinéa (iii), si le contribuable a choisi de se prévaloir du présent sous-alinéa relativement à l'entité, par avis écrit au ministre dans sa déclaration de revenu pour l'année donnée, l'entreprise principale de l'entité au cours de son année d'imposition est réputée :

(iii) si le ministre envoie au contribuable, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre de déterminer si l'entreprise principale de l'entité est une entreprise de placement au cours de l'année d'imposition de l'entité, mais que des renseignements qui, selon le ministre, lui permettraient de faire cette détermination ne lui sont pas fournis dans les 60 jours suivant l'envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu'il estime acceptable, l'entreprise principale de l'entité est réputée être une entreprise de placement;

(i) le pays donné est un pays autre qu'un pays visé par règlement,

(ii) l'entité donnée est régie et existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois en vertu des lois du pays donné,

(iii) l'entité donnée est redevable, en vertu des lois du pays donné, d'un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices imposé par le gouvernement de ce pays sur la totalité de ses revenu, bénéfices ou gains;

(i) au cours de l'année du choix du contribuable, selon le cas :

(ii) l'entité est, à la fin de son année d'imposition visée au sous-alinéa (i), une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible, au sens de l'alinéa 95(2)m),

(iii) le contribuable n'a pas fait d'autre choix en vertu du présent alinéa relativement à l'entité;

(i) le ministre envoie au contribuable, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre de déterminer la somme qui, en l'absence du présent alinéa, serait à ajouter ou à déduire, autrement qu'en application du paragraphe 104(13), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année en raison de l'application de l'article 91 et du choix prévu à l'alinéa h) relativement à une société étrangère affiliée,

(ii) des renseignements qui, selon le ministre, lui permettraient de déterminer la somme en question ne lui sont pas fournis dans les 60 jours suivant l'envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu'il estime acceptable;

(i) chacun des éléments suivants est réputé nul :

(ii) chaque bien appartenant à l'autre entité au moment déterminé ou réputé lui appartenir à ce moment par l'effet du présent sous-alinéa (sauf une dette de l'entité considérée envers l'autre entité, dans le cas où ces deux entités sont liées l'une à l'autre à ce moment) qui serait évalué pour les besoins du bilan de l'autre entité à ce moment est réputé appartenir à l'entité considérée à ce moment et sa valeur comptable, à ce moment, est réputée être égale au montant obtenu par la formule suivante :

où :

A représente :

B le total des sommes représentant chacune :

C le total des sommes représentant chacune :

(iii) l'entité considérée est réputée :

(iv) l'entreprise exempte de l'autre entité à un moment de la dernière année d'imposition de l'entité donnée se terminant dans l'année donnée est réputée, dans la mesure où ses activités sont réputées par le sous-alinéa (iii) être exercées par l'entité considérée, être une entreprise exempte de cette dernière à ce moment;

(i) d'obtenir un avantage dont il est raisonnable d'attribuer principalement la valeur, directement ou indirectement, à un revenu tiré d'un bien de placement, à des bénéfices ou gains provenant de la disposition d'un tel bien ou à un accroissement de la valeur d'un tel bien,

(ii) de différer ou de réduire le montant d'impôt à payer sur ce revenu ou ces bénéfices ou gains;

(i) la nature, l'organisation et les activités des entités suivantes :

(ii) la forme des participations directes ou indirectes visées au sous-alinéa (i) et les modalités les régissant,

(iii) la mesure dans laquelle l'entité donnée, ou une entité dans laquelle une participation directe ou indirecte visée au sous-alinéa (i) est détenue, est assujettie à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices sur ses revenu, bénéfices et gains, et le moment auquel elle y est assujettie,

(iv) la mesure dans laquelle le contribuable, ou une entité ou un particulier qui détient une participation directe ou indirecte visée au sous-alinéa (i), est assujetti à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices sur sa part des revenu, bénéfices et gains de l'entité dans laquelle la participation directe ou indirecte est détenue, et le moment auquel il y est assujetti,

(v) le montant d'impôt qui aurait été payable par le contribuable en vertu de la présente partie s'il avait gagné le revenu ou réalisé les bénéfices ou gains relativement au bien de placement visé au sous-alinéa k)(i) au moment où le revenu a été gagné, ou les bénéfices ou gains réalisés, par les entités propriétaires ou détentrices du bien;

(i) une somme représentant la totalité ou la presque totalité du résultat comptable net à payer de l'entité non-résidente donnée pour chacune de ses années d'imposition se terminant dans l'année donnée devient payable par elle à ses détenteurs de participations au cours de cette année d'imposition de l'entité donnée ou dans les 120 jours suivant sa fin, et le contribuable fait entrer sa part de cette somme dans le calcul de son revenu pour son année d'imposition qui comprend le moment où la somme est devenue payable,

(ii) une somme représentant la totalité ou la presque totalité du résultat comptable net à payer de chaque autre entité de placement étrangère, dans laquelle l'entité donnée a une participation directe ou indirecte, pour chacune des années d'imposition de l'autre entité se terminant dans l'année donnée devient payable par celle-ci à ses détenteurs de participations au cours de cette année d'imposition de l'autre entité ou dans les 120 jours suivant sa fin, et l'entité donnée fait entrer sa part de cette somme dans le calcul de son résultat comptable net à payer pour son année d'imposition qui comprend le moment où la somme est devenue payable;

A x B

(i) l'excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

(ii) la somme qui représenterait, s'il n'était tenu compte ni de l'alinéa b) ni du sous-alinéa 40(2)g)(i), la perte en capital du contribuable pour l'année donnée résultant de la disposition de la participation;

(i) la somme qui représenterait, s'il n'était tenu compte ni du présent alinéa ni du sous-alinéa 40(2)g)(i), la perte en capital du contribuable pour l'année donnée résultant de la disposition de la participation,

(ii) la somme relative à la participation que le contribuable déduit en application de l'alinéa a) dans le calcul de son revenu pour l'année donnée.

(i) leur juste valeur marchande totale à ce moment représente moins de 90 % de la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l'ensemble des biens appartenant à l'entité donnée à ce moment,

(ii) la juste valeur marchande totale, à ce moment, des biens de référence qui sont, à ce moment, des biens de placement excède 50 % de la juste valeur marchande totale, à ce moment, de ces biens;

(A + B + C + D) - (E + F + G)

a

b

a

b

a

b

a

b

(i) le prix, ou la moyenne du prix, auquel des participations déterminées qui sont identiques à la participation donnée se sont négociées la dernière fois à une bourse de valeurs visée par règlement à chacun des dix derniers jours de bourse consécutifs ─ compris dans la période de 30 jours commençant avant le jour qui comprend le moment donné ─ pendant lesquels les participations déterminées se sont négociées à cette bourse, est publié régulièrement,

(ii) la participation donnée serait, au moment donné, une participation sans lien de dépendance du contribuable s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa b) de la définition de « participation sans lien de dépendance »,

(iii) les participations déterminées identiques sont inscrites à la cote de cette bourse tout au long de la période, comprise dans l'année d'imposition du contribuable incluant le moment donné, où le contribuable détenait la participation donnée,

(iv) la période commençant 30 jours avant le moment donné compte au moins dix jours de bourse pendant lesquels les participations déterminées identiques se sont négociées à cette bourse;

(i) les participations déterminées dans l'entité non-résidente qui sont identiques à la participation donnée comportent, tout au long de la période, comprise dans l'année d'imposition du contribuable incluant le moment donné, où celui-ci détenait la participation donnée, des conditions qui obligent l'entité non-résidente, sur demande formelle des détenteurs des participations déterminées, ou ceux-ci, sur demande formelle de l'entité non-résidente, à accepter le rachat, en contrepartie d'une somme déterminée et à payer conformément aux conditions, de tout ou partie des participations déterminées,

(ii) cette somme :

A - B

où :

C représente la somme qui correspondrait au coût, à ce moment, de la participation pour le contribuable s'il n'était pas tenu du présent article (exception faite de l'alinéa (2)a)),

D :

où :

E représente le total des sommes représentant chacune une somme, relative à la participation, qui est déduite en application du paragraphe (4), ou l'aurait été s'il n'était pas tenu compte du paragraphe (20), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année applicable suivante :

F le total des sommes représentant chacune une somme, relative à la participation, qui est déduite en application de l'alinéa 94.4(2)a) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année applicable suivante :

G le total des sommes représentant chacune une somme, relative à la participation, qui est incluse en application du paragraphe (4), ou l'aurait été s'il n'était pas tenu compte du paragraphe (20), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année applicable suivante :

a

b

(i) il détenait la participation à la fin de l'année d'imposition précédente,

(ii) à la fin de cette année précédente, il résidait au Canada ou la participation était un bien canadien imposable,

(iii) le paragraphe (4) ne s'appliquait pas à lui pour ce qui est du calcul de son revenu relatif à la participation pour une année d'imposition antérieure,

(iv) le paragraphe (4) s'applique à lui pour ce qui est du calcul de son revenu relatif à la participation pour l'année donnée,

a

b

(i) la bourse de valeurs visée par règlement que choisit le contribuable dans un avis écrit au ministre dans sa déclaration de revenu pour l'année en question ou pour une année d'imposition antérieure,

(ii) si le contribuable ne fait pas le choix prévu au sous-alinéa (i) ou si des participations déterminées qui sont identiques à la participation donnée ne sont plus inscrites à la cote de la bourse de valeurs indiquée dans l'avis concernant ce choix, la bourse de valeurs visée par règlement choisie par le ministre;

(i) le paragraphe (3) s'est appliqué, par l'effet du choix prévu à l'alinéa (3)b), à une année d'imposition du contribuable (appelée « année antérieure » au présent alinéa) s'étant terminée avant l'année donnée, relativement à la participation déterminée ou à toute autre participation déterminée dans l'entité non-résidente qui est identique à cette participation,

(ii) le paragraphe (3) ne s'est pas appliqué à une année d'imposition du contribuable qui était postérieure à l'année antérieure et antérieure à l'année donnée relativement à la participation déterminée ou à toute autre participation déterminée dans l'entité non-résidente qui est identique à cette participation;

(i) les paragraphes (9) ou 94.1(3) s'appliquent à lui pour l'année donnée relativement à la participation,

(ii) la participation a, à tout moment de l'année donnée où le contribuable l'a détenue, une juste valeur marchande vérifiable,

(iii) le contribuable a fait un choix afin que le présent paragraphe s'applique relativement à la participation, par avis écrit au ministre dans sa déclaration de revenu :

(iv) le paragraphe 94.3(3) ne s'est jamais appliqué au contribuable pour une année d'imposition relativement à la participation ou à l'une des autres participations.

(i) d'une part, est ajouté dans ce calcul, à titre de revenu de biens tiré d'un bien qui est la participation, tout montant positif déterminé selon la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation,

(ii) d'autre part, est déductible dans ce calcul, à titre de perte résultant d'un bien :

(A) si la participation était réputée par l'alinéa (11)b) être une participation déterminée dans une entité pour l'année, zéro,

(B) dans les autres cas, la valeur absolue de tout montant négatif déterminé selon la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation;

(i) d'une part, le contribuable est réputé avoir obtenu pour l'année, de la disposition d'une immobilisation, qui est la participation, effectuée au cours de l'année, un gain en capital égal à l'excédent éventuel du total des montants suivants :

(A) tout montant positif déterminé selon la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation,

(B) tout montant positif qui représente la valeur de l'élément D de la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation, dans le cas où le facteur de majoration applicable au montant de report relatif à la participation correspond à 2,

(ii) d'autre part, le contribuable est réputé avoir subi pour l'année, à l'occasion de la disposition d'une immobilisation, qui est la participation, effectuée au cours de l'année, une perte en capital égale à :

(i) pour l'application de l'article 114, le revenu ou la perte du particulier relativement à la participation pour la période donnée est déterminé compte non tenu du présent article,

(ii) dans le calcul du montant déterminé selon l'alinéa 114a) à l'égard du particulier pour l'année :

(i) chaque personne ou société de personnes qui est l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée être l'associé de l'autre société de personnes à ce moment,

(ii) chaque personne ou société de personnes qui devient l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée devenir l'associé de l'autre société de personnes à ce moment,

(iii) chaque personne ou société de personnes qui cesse d'être l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée cesser d'être l'associé de l'autre société de personnes à ce moment.

(i) d'une part, est détenue par le contribuable,

(ii) d'autre part :

(A) n'est pas une participation exempte dans l'entité,

(B) ne serait pas une telle participation exempte s'il n'était pas tenu compte des sous-alinéas a)(i) ou (ii) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1);

(i) l'utilisation des biens, la production en provenant, les gains ou les bénéfices tirés de leur disposition ou leur juste valeur marchande,

(ii) le revenu, les bénéfices, les produits ou les flux de trésorerie découlant des biens,

(iii) tout autre critère semblable;

(i) sont une ou des actions du capital-actions d'une société, qui est une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment, qui, si elles étaient détenues par le contribuable à ce moment, seraient, à la fois :

(ii) ne sont pas, à ce moment, des biens de référence relativement à une participation déterminée dans une entité non-résidente d'une entité qui n'est pas liée au contribuable.

(i) l'intérêt est réputé être, à tout moment de l'année donnée où il est détenu par le contribuable, une participation déterminée dans une entité non-résidente,

(ii) la valeur de l'élément D de la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation déterminée est réputée nulle;

(i) le contribuable est un particulier et a acquis l'intérêt dans la police plus de 60 mois avant de devenir un résident du Canada, sauf si, après le jour qui précède de 60 mois la date où il est devenu un résident du Canada, il a versé, à l'égard de la police, des primes dont le montant excède ce qu'il serait raisonnable de considérer comme ayant été envisagé au moment de l'acquisition du premier intérêt dans la police,

(ii) selon les modalités de la police, le contribuable n'a droit qu'aux prestations payables par suite de la réalisation de risques assurés aux termes de la police, au titre d'un remboursement de surprime d'expérience pour une année ou au titre d'un remboursement de primes à l'occasion du rachat, de l'annulation ou de la résiliation de la police,

(iii) le contribuable peut établir, à la satisfaction du ministre :

(A) soit que l'intérêt dans la police était, au jour d'anniversaire, au sens du paragraphe 12.2(11), de celle-ci compris dans l'année, une police exonérée,

(B) soit qu'il a inclus dans le calcul de son revenu pour l'année donnée toute somme à ajouter, en application de l'article 12.2, dans le calcul de son revenu pour cette année relativement à l'intérêt;

(i) les alinéas a) et b) ne s'appliquent pas au contribuable relativement à l'intérêt pour l'année donnée,

(ii) les alinéas a) et b) s'appliquent au contribuable relativement à l'intérêt pour l'année subséquente;

(i) les alinéas a) et b) ne s'appliquent pas au contribuable relativement à l'intérêt pour l'année donnée,

(ii) les alinéas a) et b) s'appliquent au contribuable relativement à l'intérêt pour l'année précédente;

(i) un intérêt dans une police d'assurance est réputé avoir été acquis par le contribuable au cours d'une année d'imposition donnée (même s'il détenait l'intérêt à la fin de l'année d'imposition précédente) si le contribuable a effectué un paiement visé au sous-alinéa (ii) au titre d'une prime ou d'un prêt en vertu de la police au cours de l'année donnée,

(ii) le coût, pour le contribuable, d'un intérêt dans une police d'assurance acquis au cours d'une année d'imposition donnée correspond au total des sommes représentant chacune :

(A) le montant d'une prime versée par le contribuable au cours de l'année donnée aux termes de la police, dans la mesure où elle n'est pas remboursable, sauf à l'occasion de la résiliation ou de l'annulation de la police, et n'est pas un paiement au titre d'une prestation visée aux sous-alinéas c)(i) à (vii) de la définition de « prime » au paragraphe 148(9),

(B) le montant d'un paiement effectué par le contribuable au cours de l'année donnée au titre du principal d'un prêt consenti en vertu de la police au cours d'une année d'imposition, dans la mesure où le prêt est entré dans le calcul de la valeur de l'élément C de la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année d'imposition où il a été consenti, relativement à la participation déterminée,

(C) la somme, à l'exception des montants visés aux divisions (A) ou (B), que le contribuable a payée pour faire l'acquisition de l'intérêt d'une entité autre que l'assureur ayant établi la police;

(i) le montant total des primes versées par le contribuable avant le début de l'année d'acquisition relativement à cet intérêt à un moment où il résidait au Canada et n'était pas un contribuable exempté pour l'année relativement à l'intérêt, dans la mesure où les primes versées ne sont pas remboursables autrement qu'à l'occasion de la résiliation ou de l'annulation de la police et ne sont pas des primes versées au titre d'une prestation visée aux sous-alinéas c)(i) à (vii) de la définition de « prime » au paragraphe 148(9),

(ii) le total de la juste valeur marchande de cet intérêt au début de l'année d'acquisition et des sommes reçues par le contribuable avant le début de cette année aux termes de la police à un moment où il résidait au Canada et n'était pas un contribuable exempté pour l'année relativement à l'intérêt;

(i) le total des sommes suivantes :

(ii) le montant déterminé selon l'alinéa i) relativement à l'intérêt et au contribuable.

(i) sont déduits dans le calcul du prix de base rajusté de la participation pour le contribuable après ce moment :

(ii) sont ajoutés dans le calcul du prix de base rajusté de la participation pour le contribuable après ce moment :

(A) le produit de la multiplication de la valeur absolue de tout montant de report négatif relatif à la participation par le facteur de majoration applicable à ce montant,

(B) tout montant de rapprochement positif à ce moment relativement à la participation;

(i) sont déduites dans le calcul du coût de la participation pour le contribuable :

(ii) est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année relativement à la participation l'excédent éventuel du produit visé à la division (A) sur le coût visé à la division (B) :

(iii) sont ajoutés dans le calcul du coût de la participation pour le contribuable :

(A) le produit de la multiplication de la valeur absolue de tout montant de report négatif relatif à la participation par le facteur de majoration applicable à ce montant,

(B) tout montant de rapprochement positif à ce moment relativement à la participation.

(i) d'une part, un gain en capital égal au double du gain en capital imposable déterminé selon le sous-alinéa (ii),

(ii) d'autre part, un gain en capital imposable égal à la moins élevée des sommes suivantes :

(A) tout montant positif qui représente la valeur de l'élément D de la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation, dans le cas où le facteur de majoration applicable au montant de report relatif à la participation correspond à 2,

(B) la somme incluse dans le calcul du revenu de la société pour l'année en application du paragraphe (4);

(i) d'une part, une perte en capital égale au double de la perte en capital déductible déterminée selon le sous-alinéa (ii),

(ii) d'autre part, une perte en capital déductible égale à la moins élevée des sommes suivantes :

(A) la valeur absolue de tout montant négatif qui représente la valeur de l'élément D de la formule d'évaluation à la valeur du marché pour l'année relativement à la participation, dans le cas où le facteur de majoration applicable au montant de report relatif à la participation correspond à 2,

(B) la somme déduite dans le calcul du revenu de la société pour l'année en application du paragraphe (4).

(i) à des gains en capital ou à des pertes en capital résultant de la disposition d'une immobilisation, à l'exception d'une participation déterminée dans une entité de placement étrangère, effectuée par l'entité non-résidente ou par toute entité de placement étrangère dans laquelle celle-ci a une participation directe ou indirecte,

(ii) à des augmentations ou à des diminutions de la juste valeur marchande d'une immobilisation, à l'exception d'une participation déterminée dans une entité de placement étrangère, de l'entité non-résidente ou de toute entité de placement étrangère dans laquelle celle-ci a une participation directe ou indirecte.

(i) est déductible, à titre de perte de biens résultant d'un bien qui est la participation, tout montant de rapprochement positif à ce moment relativement à la participation,

(ii) est incluse, à titre de revenu de biens tiré d'un bien qui est la participation, la valeur absolue de tout montant de rapprochement négatif à ce moment relativement à la participation;

(i) le contribuable est réputé avoir subi pour l'année donnée, à l'occasion de la disposition d'une immobilisation, qui est la participation, effectuée au cours de cette année, une perte en capital égale à tout montant de rapprochement positif à ce moment relativement à la participation,

(ii) le contribuable est réputé avoir obtenu pour l'année donnée, de la disposition d'une immobilisation, qui est la participation, effectuée au cours de cette année, un gain en capital égal à la valeur absolue de tout montant de rapprochement négatif à ce moment relativement à la participation.

a

b

(A - B) x C/D

a

b

c

a

b

c

d

e

f

g

h

i

j

k

l

(i) les paragraphes 94.2(3) ou 94.2(9) s'appliquent au contribuable pour l'année donnée relativement à la participation donnée,

(ii) le contribuable est une entité de placement étrangère à la fin de l'année donnée,

(iii) le ministre envoie au contribuable, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre de déterminer si une somme relative à la participation donnée est à ajouter ou est déductible, en application du paragraphe (4), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année donnée, mais les renseignements qui, selon le ministre, lui permettraient de faire cette détermination ne lui sont pas fournis dans les 60 jours suivant l'envoi de la demande formelle (ou dans un délai plus long qu'il estime acceptable),

(iv) la participation donnée est une participation qui, à chaque moment de l'année donnée où le contribuable la détient, ou détient l'une des autres participations déterminées, et où prend fin une année d'imposition de l'entité, ne serait pas une participation déterminée dans l'entité en l'absence de l'alinéa d) la définition de « participation déterminée »,

(v) le paragraphe (3) :

(vi) la participation est une participation désignée dans une fiducie qui est une fiducie étrangère exempte par l'effet de l'alinéa g) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe 94(1) et la fiducie détient, au cours de l'année donnée, un bien à l'égard duquel elle a renoncé au droit de recevoir une somme.

(i) soit pour la première année d'imposition où le paragraphe 94.1(3) s'applique à lui relativement à la participation donnée,

(ii) soit pour la première année d'imposition où le paragraphe 94.2(9) ne s'applique pas à lui relativement à la participation donnée, qui suit immédiatement une année d'imposition où ce paragraphe s'est appliqué à lui relativement à cette participation;

A - B - C - D

(i) la somme déterminée selon le sous-alinéa b)(i) relativement au contribuable et à la participation pour l'année d'imposition du contribuable (appelée « année précédente » au présent alinéa) précédant l'année donnée,

(ii) la somme déterminée selon le sous-alinéa b)(ii) relativement au contribuable et à la participation pour l'année précédente;

(i) la valeur absolue de tout montant négatif déterminé selon la formule figurant à l'alinéa a) relativement au contribuable et à la participation pour l'année donnée,

(ii) l'excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

(i) la somme qui a été ajoutée, à titre de revenu tiré d'un bien qui est la participation, aux termes de l'alinéa (4)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d'imposition s'étant terminée avant le moment donné, ou qui aurait été ainsi ajoutée en l'absence du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75,

(ii) le produit de la multiplication de la somme déterminée selon l'alinéa j) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » relativement au contribuable et à la participation pour une année d'imposition donnée de l'entité à la fin de laquelle le contribuable détenait la participation et qui a pris fin dans l'année d'imposition du contribuable s'étant terminée avant le moment donné, par la somme correspondant à la fraction B/C de cette formule qui est entrée dans le calcul du revenu attribué du contribuable relativement à la participation pour l'année donnée;

(i) la somme qui a été déduite, à titre de perte résultant d'un bien qui est la participation, aux termes de l'alinéa (4)b), dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d'imposition s'étant terminée avant le moment donné, ou qui aurait été ainsi déduite en l'absence du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75,

(ii) le produit de la multiplication de la somme déterminée selon l'alinéa k) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » relativement au contribuable et à la participation pour une année d'imposition donnée de l'entité à la fin de laquelle le contribuable détenait la participation et qui a pris fin dans l'année d'imposition du contribuable s'étant terminée avant le moment donné, par la somme correspondant à la fraction C/D de la formule figurant à la définition de « pertes attribuées » qui est entrée dans le calcul des pertes attribuées du contribuable relativement à la participation pour l'année donnée,

(iii) le produit de la multiplication de la somme déterminée selon l'alinéa l) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » relativement au contribuable et à la participation pour une année d'imposition donnée de l'entité à la fin de laquelle le contribuable détenait la participation et qui a pris fin dans l'année d'imposition du contribuable s'étant terminée avant le moment donné, par la somme correspondant à la fraction C/D de la formule figurant à la définition de « pertes attribuées » qui est entrée dans le calcul des pertes attribuées du contribuable relativement à la participation pour l'année donnée.

(i) l'excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

(ii) l'excédent éventuel du total des sommes représentant chacune :

sur le total des sommes représentant chacune une somme relative à la participation qui, selon le cas :

(C) est à déduire, aux termes de l'alinéa 94.3(5)b) ou de l'alinéa (4)b), dans le calcul, à ce moment, du prix de base rajusté de la participation pour le contribuable,

(D) est déduite, en application du paragraphe 94.2(4), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'un de ces années antérieures, ou qui aurait été ainsi déduite dans ce calcul en l'absence du paragraphe 94.2(20),

(E) est déduite en application du présent alinéa dans le calcul du revenu du contribuable pour l'une de ces années antérieures;

(i) l'excédent éventuel :

sur le total des sommes dont chacune se rapporte à la participation et, selon le cas :

(ii) l'excédent éventuel :

sur le total des sommes dont chacune, selon le cas :

(B) est à déduire, aux termes de l'alinéa 94.3(5)b), dans le calcul, au moment donné, du prix de base rajusté de la participation pour le contribuable,

(C) est déduite en application du présent alinéa relativement à la participation dans le calcul du revenu du contribuable pour l'une de ces années antérieures;

(ii) soit une entité admissible;

(i) dans le cas d'une société, le pourcentage qui correspond à son pourcentage de réduction du taux général, au sens de l'article 123.4, pour l'année,

(ii) dans le cas d'une société de personnes, le pourcentage qui serait déterminé à son égard selon le sous-alinéa (i) si elle était une société dont l'année d'imposition correspond à l'exercice de la société de personnes;

(i) la société affiliée donnée était un contribuable résidant au Canada tout au long de l'année donnée, sauf pour ce qui est de déterminer si elle est une société étrangère affiliée d'un contribuable ou une entité non-résidente ou si une participation déterminée dans la société affiliée donnée est une participation exempte (ce terme s'entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 94.1(1), modifié par le présent alinéa), d'un contribuable dans une entité non-résidente,

(ii) le passage « une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable » à l'alinéa a) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1) désignait une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable donné et non une société étrangère affiliée contrôlée de la société affiliée donnée,

(iii) la participation exempte de la société affiliée donnée dans une entité non-résidente comprenait une participation déterminée qui, à la fois :

(iv) pour le calcul du revenu de l'entité donnée tiré d'une participation déterminée dans une autre entité non-résidente, le passage « une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable » à l'alinéa a) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1) désignait une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable donné et non une société étrangère affiliée contrôlée de l'entité donnée,

(v) la définition de « année de redémarrage » au paragraphe 94.3(1) ne s'appliquait pas et la mention, à l'article 94.3, d'une année de redémarrage de l'entité donnée relativement à la société affiliée donnée valait mention de l'année d'imposition de l'entité donnée, à la fois :

(vi) le document concernant le choix prévu à l'alinéa a) de la définition de « valeur comptable » au paragraphe 94.1(1), à l'alinéa a) de la définition de « états financiers » à ce même paragraphe, aux alinéas 94.1(2)e), h) ou j), au sous-alinéa a)(iii) de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe 94.2(1), aux sous-alinéas 94.2(2)c)(i) ou (3)b)(iii) ou à l'alinéa 94.3(3)b) pour l'année donnée devait être présenté au ministre en vertu de ces dispositions, relativement à la société affiliée donnée, par nul autre que le contribuable donné au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine,

(vii) le ministre était tenu d'envoyer au contribuable donné la demande formelle visée au sous-alinéa 94.1(2)e)(iii), à l'un des alinéas 94.1(2)p) à r) ou 94.2(2)e) ou au sous-alinéa 94.3(2)b)(iii),

(viii) le montant déterminé selon la définition de « montant de report » au paragraphe 94.2(1) ne comprenait pas la partie de ce montant qu'il est raisonnable de considérer comme s'étant accumulée au cours de la période où la société affiliée donnée n'était pas une société étrangère affiliée d'une personne visée à l'un des sous-alinéas f)(iii) à (vii),

(ix) le passage « les présomptions ci-après s'appliquent pour ce qui est du calcul du compte de dividendes en capital de la société » au paragraphe 94.2(19) était libellé, relativement à la société affiliée donnée, « et que la société est une société étrangère affiliée d'un contribuable à laquelle l'alinéa 95(2)g.3) s'applique, les présomptions suivantes s'appliquent pour ce qui est du calcul du montant visé par règlement qui représente le surplus exonéré et le surplus imposable de la société affiliée relativement au contribuable »,

(x) tout formulaire, renseignement ou avis, relatif à une participation déterminée dans une entité de placement étrangère détenue au cours de l'année donnée par la société affiliée donnée qui, selon les articles 94.1 à 94.4, doit accompagner la déclaration de revenu de celle-ci pour l'année donnée devait accompagner seulement la déclaration de revenu du contribuable donné pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine,

(xi) les désignations effectuées, et les renseignements et avis fournis, par le contribuable donné dans le formulaire mentionné au sous-alinéa (x) étaient effectuées ou fournis par la société affiliée donnée,

(xii) pour l'application de l'alinéa g) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » au paragraphe 94.3(1) :

(xiii) pour l'application du sous-alinéa 94.3(2)b)(ii), la société affiliée donnée n'était pas une entité de placement étrangère,

(xiv) il n'était pas tenu compte de l'alinéa i) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » au paragraphe 94.3(1);

(A) la mention « société étrangère affiliée contrôlée du contribuable » à l'alinéa a) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1) désignait une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable et non une société étrangère affiliée contrôlée de la société de personnes,

(B) pour le calcul du revenu de l'entité donnée tiré d'une participation déterminée d'une autre entité non-résidente, la mention « société étrangère affiliée contrôlée du contribuable » à l'alinéa a) de la définition de « participation exempte » au paragraphe 94.1(1) désignait une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable et non une société étrangère affiliée contrôlée de l'entité donnée,

(C) la définition de « année de redémarrage » au paragraphe 94.3(1) ne s'appliquait pas et la mention, à l'article 94.3, d'une année de redémarrage de l'entité donnée relativement à la société de personnes valait mention de l'année d'imposition de l'entité donnée, à la fois :

(D) la mention « visée par la déclaration de revenu dans laquelle il choisit » à l'alinéa 94.1(2)h) valait mention de « relativement à laquelle un de ses associés choisit »,

(E) le sous-alinéa 94.1(2)h)(ii) était libellé comme suit :

(F) la mention « le contribuable n'a pas fait d'autre choix » au sous-alinéa 94.1(2)h)(iii) valait mention de « un associé du contribuable n'a pas fait d'autre choix à l'égard du contribuable »,

(G) le document concernant le choix prévu à l'alinéa a) de la définition de « valeur comptable » au paragraphe 94.1(1), à l'alinéa a) de la définition de « états financiers » à ce même paragraphe, aux alinéas 94.1(2)e), h) ou j), au sous-alinéa a)(iii) de l'élément D de la formule figurant à la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe 94.2(1), aux sous-alinéas 94.2(2)c)(i) ou (3)b)(iii) ou à l'alinéa 94.3(3)b) pour une année d'imposition donnée de la société de personnes devait être présenté au ministre par le contribuable en vertu de ces dispositions, relativement à la société de personnes, au plus tard à la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine,

(H) le ministre était tenu d'envoyer au contribuable la demande formelle visée au sous-alinéa 94.1(2)e)(iii), à l'un des alinéas 94.1(2)p) à r) ou 94.2(2)e) ou au sous-alinéa 94.3(2)b)(iii),

(I) tout formulaire, renseignement ou avis, relatif à une participation déterminée, dans une entité de placement étrangère, qui est un bien de la société de personnes pour l'année donnée, qui, selon les articles 94.1 à 94.4, doit accompagner une déclaration de revenu devait accompagner la déclaration de revenu du contribuable pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée se termine,

(J) les désignations effectuées, et les renseignements et avis fournis, par le contribuable dans le formulaire mentionné à la division (I) étaient effectuées ou fournis par la société de personnes,

(K) pour l'application du sous-alinéa 94.3(2)b)(ii), la société de personnes n'était pas une entité de placement étrangère,

(L) il n'était pas tenu compte de l'alinéa i) de l'élément A de la formule figurant à la définition de « revenu attribué » au paragraphe 94.3(1);

(i) chaque personne ou société de personnes qui est l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée être l'associé de l'autre société de personnes à ce moment,

(ii) chaque personne ou société de personnes qui devient l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée devenir l'associé de l'autre société de personnes à ce moment,

(iii) chaque personne ou société de personnes qui cesse d'être l'associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée cesser d'être l'associé de l'autre société de personnes à ce moment.

(i) le revenu de distribution de la fiducie pour l'année, au sens du paragraphe 210.2(2), qui est payable au cours de l'année à un bénéficiaire non-résident de la fiducie relativement à la participation de celui-ci à titre de bénéficiaire de la fiducie,

(ii) le total des montants dont chacun est obtenu par la formule suivante :

où :

A représente une somme, sauf celle visée au sous-alinéa (i), qui, à la fois :

B :

(i) réside au Canada pour l'année pour ce qui est du calcul de son revenu,

(ii) réside au Canada immédiatement après la fin de l'année pour ce qui est du calcul de son revenu;

(i) 24 000 $,

(ii) 5 % du total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment où il a été fait, d'un apport que la personne ou la société de personnes a fait à la fiducie avant la fin de la dernière année d'imposition de celle-ci pour laquelle la déclaration doit être produite;

(i) d'une part, réside au Canada à la fin de l'année d'imposition de la fiducie donnée,

(ii) d'autre part, n'est pas, à la fin de cette année :

(A) une société de placement à capital variable,

(B) une société de placement appartenant à des non-résidents,

(C) une personne, à l'exception d'une fiducie, dont le revenu imposable, pour son année d'imposition qui comprend ce moment, est exonéré de l'impôt prévu par la partie I,

(D) une fiducie dont le revenu imposable, pour son année d'imposition qui comprend ce moment, est exonéré de l'impôt prévu par la partie I,

(E) une fiducie de fonds commun de placement,

(F) une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1),

(G) un placement enregistré,

(H) une fiducie dans laquelle seules les personnes visées aux divisions (A) à (G) ont un droit de bénéficiaire,

(I) une personne qui est un contribuant de la fiducie donnée du seul fait qu'elle est un contribuant d'une fiducie visée à l'une des divisions (D) à (H).

(i) soit aux termes de l'arrangement, lequel est régi par des lois autres que des lois fédérales ou provinciales,

(ii) soit par l'entité, laquelle est une entité non-résidente au sens du paragraphe 94.1(1);

(i) ni une fiducie étrangère exempte,

(ii) ni une société étrangère affiliée relativement à laquelle la personne est un déclarant au sens du paragraphe 233.4(1),

(iii) ni une fiducie exonérée.

(i) l'usufruit, le droit ou la substitution, selon le cas, est réputé, à ce moment :

(ii) le bien est réputé :

(iii) le bien est réputé, tout au long de la période où il est sujet à l'usufruit, au droit ou à la substitution, selon le cas, être détenu par la fiducie et non autrement;

(i) la fondation est réputée, à ce moment :

(ii) le bien est réputé avoir été transféré, au premier moment où il est devenu un bien de la fondation, à la fiducie par la personne qui l'a transféré à la fondation,

(iii) le bien est réputé, tout au long de la période où il est un bien de la fondation, être détenu par la fiducie et non autrement;

(i) d'une part, découle, à la date de publication ou avant cette date, d'un contrat écrit qui, à la fois :

(ii) d'autre part, crée des droits et des obligations qui sont sensiblement les mêmes que ceux découlant d'une fiducie déterminée compte non tenu du présent paragraphe;