Propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu : 2
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Partie 1

Dispositions Générales

Loi de l'impôt sur le tevenu

1. (1) L'alinéa 4(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

) sous réserve de l'alinéa b), les déductions permises dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition dans le cadre de la présente partie, sauf celles permises par l'un des alinéas 60b) à o), p), r) et v) à x), s'appliquent, en totalité ou en partie, à une source déterminée ou à des sources situées dans un endroit déterminé;

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2002 et suivantes.

2. (1) L'article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Somme à recevoir au titre d'un engagement

(3.1) La somme, sauf celle à laquelle l'alinéa (1)a) s'applique par l'effet du paragraphe (11), qui, d'une part, est à recevoir par un contribuable à la fin d'une année d'imposition au titre d'un engagement de faire ou de ne pas faire quelque chose qu'il a pris plus de 36 mois avant la fin de cette année et, d'autre part, serait incluse dans son revenu pour l'année en vertu de la présente sous-section s'il la recevait au cours de cette année, est réputée, à la fois :

) être reçue par lui à la fin de l'année pour des services rendus en qualité de cadre ou pendant la période d'emploi;

b

) n'être reçue à aucun autre moment.

(2) Le paragraphe 6(15.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Montant remis

(15.1) Pour l'application du paragraphe (15), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s'entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b

) il n'était pas tenu compte d'un montant inclus dans le calcul du revenu en raison du règlement ou de l'extinction de la dette à ce moment;

c

) il n'était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l'élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d

) il n'était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

(3) Le paragraphe (1) s'applique aux sommes à recevoir au titre d'un engagement pris après le 7 octobre 2003.

(4) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 21 février 1994.

3. (1) Le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible » est remplacé par ce qui suit :

Définitions

(7) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), aux alinéas 53(1)j) et 110(1)d) et d.01) et aux paragraphes 110(1.5) à (1.8) et (2.1).

(2) Le paragraphe (1) s'applique à compter de 1999. Toutefois :

) il ne s'applique pas au droit prévu par une convention auquel le paragraphe 7(7) de la même loi, édicté par le paragraphe 3(7) du chapitre 22 des Lois du Canada (1999), ne s'applique que dans le cadre de l'alinéa 7(3)b) de la même loi;

b

) avant 2000, le passage du paragraphe 7(7) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), précédant la définition de « personne admissible » est réputé être libellé comme suit :

« (7) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article, à l'alinéa 110(1)d) et aux paragraphes 110(1.5) à (1.8). »

4. (1) L'alinéa 8(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Frais judiciaires d'un employé

) les sommes payées par le contribuable au cours de l'année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû et qui, s'il le recevait, serait à inclure en vertu de la présente sous-section dans le calcul de son revenu, ou pour établir un droit à un tel montant;

(2) Le passage de l'alinéa 8(1)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Cotisations et autres dépenses liées à l'exercice de fonctions

) les sommes payées par le contribuable au cours de l'année, ou les sommes payées pour son compte au cours de l'année si elles sont à inclure dans son revenu pour l'année, au titre :

(3) Le paragraphe (1) s'applique aux sommes payées au cours des années d'imposition 2001 et suivantes.

5. (1) L'alinéa 12(1)x) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(2) L'article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Aucun report du revenu prévu à

l'art. 9

(2.01) L'alinéa (1)g) n'a pas pour effet de différer l'inclusion dans le revenu d'une somme qui, en l'absence de cet alinéa, serait incluse dans le calcul du revenu du contribuable conformément à l'article 9.

(3) Le paragraphe (1) s'applique à compter du 8 octobre 2003.

6. (1) Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Récupération de l'amortissement

13.

(1) Tout contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, l'excédent éventuel à la fin de l'année du total des valeurs des éléments E à K de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe (21) sur le total des valeurs des éléments A à D.1 de cette formule, au titre de ses biens amortissables d'une catégorie prescrite.

(2) Le sous-alinéa 13(4)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L'article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :

Choix - concession ou permis d'une durée limitée

(4.2) Le paragraphe (4.3) s'applique dans les circonstances suivantes :

) un ancien bien - concession ou permis d'une durée limitée qui est entièrement attribuable à l'exploitation d'une entreprise dans un lieu fixe - fait l'objet d'une disposition ou d'une discontinuation par un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (4.3)) conformément à un accord écrit qu'il a conclu avec une personne ou une société de personnes (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (4.3));

b

) le cessionnaire a acquis l'ancien bien du cédant ou a acquis d'une autre personne ou société de personnes, au moment de la discontinuation, un bien semblable relativement au même lieu fixe;

c

) le cédant et le cessionnaire ont fait, dans leur déclaration de revenu visant leur année d'imposition qui comprend le moment de la disposition ou de la discontinuation, un choix conjoint afin que le paragraphe (4.3) s'applique à l'acquisition ainsi qu'à la disposition ou la discontinuation.

Effet du choix

(4.3) En cas d'application du présent paragraphe à une acquisition et à une disposition ou une discontinuation, les règles suivantes s'appliquent :

) le cessionnaire, s'il a acquis le bien semblable visé à l'alinéa (4.2)b), est réputé avoir aussi acquis l'ancien bien au moment de sa discontinuation et en être propriétaire jusqu'au moment où il cesse d'être propriétaire du bien semblable;

b

) le cessionnaire, s'il a acquis l'ancien bien visé à l'alinéa (4.2)b), est réputé en être propriétaire jusqu'au moment où il n'est propriétaire ni de l'ancien bien ni d'un bien semblable relativement au même lieu fixe auquel l'ancien bien se rapportait;

c

) pour déterminer le montant qui est déductible en application de l'alinéa 20(1)a) relativement à l'ancien bien dans le calcul du revenu du cessionnaire, la durée restant à l'ancien bien au moment de son acquisition par le cessionnaire est réputée être égale à la durée qui lui restait au moment de son acquisition par le cédant;

d

) tout montant qui, en l'absence du présent paragraphe, serait un montant en immobilisations admissible pour le cédant ou une dépense en capital admissible pour le cessionnaire relativement à la disposition ou à la discontinuation de l'ancien bien par le cédant est réputé, à la fois :

(4) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 23 février 1998.

(5) La division 13(4)c)(ii)(A) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), s'applique aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 19 décembre 2000.

(6) La division 13(4)c)(ii)(A) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), s'applique aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 19 décembre 2001.

(7) Le paragraphe (3) s'applique aux dispositions et discontinuations effectuées après le 20 décembre 2002.

7. (1) Le passage du paragraphe 14(1.01) de la même loi précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

Choix concernant le gain en capital

(1.01) Un contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour une année d'imposition ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année, afin que les règles ci-après s'appliquent à la disposition, effectuée à un moment de l'année, d'une immobilisation admissible donnée relative à une entreprise, pourvu que le produit réel de la disposition pour lui excède la dépense en capital admissible qu'il engage en vue d'acquérir l'immobilisation, que cette dépense soit déterminable et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l'entreprise pour l'année soit nul :

) pour l'application des dispositions du paragraphe (5), à l'exclusion de l'élément A de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », le produit de disposition de l'immobilisation donnée est réputé égal à la dépense en question;

b

) le contribuable est réputé avoir disposé, à ce moment, d'une immobilisation, dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment était égal à la dépense en question, pour un produit de disposition égal au produit réel;

(2) L'article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :

Choix - biens acquis par suite de dépenses antérieures à 1972

(1.02) Si, à un moment d'une année d'imposition, un contribuable dispose d'une immobilisation admissible en vue l'acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d'une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu s'applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l'entreprise pour l'année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l'année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année, afin que les règles suivantes s'appliquent :

) pour l'application des dispositions du paragraphe (5), à l'exclusion de l'élément A de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », le produit de disposition de l'immobilisation est réputé être nul;

b

) le contribuable est réputé avoir disposé, à ce moment, d'une immobilisation, dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment était nul, pour un produit de disposition égal au montant déterminé, relativement à la disposition, selon le paragraphe 21(1) des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu;

c

) si l'immobilisation admissible est, à ce moment, un bien agricole admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), du contribuable, l'immobilisation dont celui-ci est réputé avoir disposé aux termes de l'alinéa b) est réputée avoir été, à ce moment, un bien agricole admissible du contribuable.

Inapplication des par. (1.01) et (1.02)

(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) ne s'appliquent pas à la disposition, par un contribuable, d'un bien qui, selon le cas :

) constitue de l'achalandage;

b

) a été acquis par le contribuable, à la fois :

(3) L'alinéa 14(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) la valeur de l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) au titre de la disposition de l'immobilisation par le cédant ou, si le cédant fait le choix prévu aux paragraphes (1.01) ou (1.02) à l'égard de l'immobilisation, les 3/4 du produit réel visé à ce paragraphe,

(4) L'élément A de la formule « (A + B + C + D + D.1) - (E + F) » figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5) L'élément R de la formule « (P + P.1 + Q) - R » figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(6) Le passage du paragraphe 14(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Échange de biens

(6) Le contribuable qui, au cours d'une année d'imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe), dispose d'une immobilisation admissible (appelée « ancien bien » au présent article) peut faire, dans sa déclaration de revenu produite pour l'année au cours de laquelle il acquiert une immobilisation admissible en remplacement de l'ancien bien, un choix pour que le montant qui, d'une part, ne dépasse pas celui qui serait par ailleurs inclus dans le montant représenté, au titre d'une entreprise, par l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) compte non tenu de la mention « les 3/4 de » qui y figure et, d'autre part, a été utilisé par le contribuable pour acquérir le bien de remplacement avant la fin de la première année d'imposition suivant l'année initiale ou, si elle est postérieure, la fin de la période de 12 mois qui suit l'année initiale :

(7) Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions d'immobilisations admissibles effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, pour son application à ces dispositions d'immobilisations admissibles effectuées avant le 21 décembre 2002, le passage du paragraphe 14(1.01) de la même loi précédant l'alinéa c), édicté par le paragraphe (1), est réputé être libellé comme suit :

« (1.01) Un contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour une année d'imposition, afin que les règles ci-après s'appliquent à la disposition, effectuée à un moment de l'année, d'une immobilisation admissible donnée (sauf l'achalandage) relative à une entreprise, pourvu que le produit réel de la disposition pour lui excède le coût de cette immobilisation pour lui, que ce coût soit déterminable et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l'entreprise pour l'année soit nul :

) pour l'application du paragraphe (5), le produit de disposition de l'immobilisation donnée est réputé égal au coût en question;

b

) le contribuable est réputé avoir disposé, à ce moment, d'une immobilisation, dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment était égal au coût en question, pour un produit de disposition égal au produit réel; »

(8) Le paragraphe 14(1.02) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s'applique aux dispositions d'immobilisations admissibles effectuées après le 20 décembre 2002.

(9) Le paragraphe 14(1.03) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s'applique aux dispositions d'immobilisations admissibles effectuées après le 20 décembre 2002. Toutefois, pour ce qui est de son application à ces dispositions effectuées avant LE LENDEMAIN DE LA DATE DE PUBLICATION, il n'est pas tenu compte de son alinéa b).

(10) Les paragraphes (3) à (5) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 27 février 2000.

(11) Le paragraphe (6) s'applique aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 19 décembre 2001.

8. (1) Le paragraphe 15(1.21) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Montant remis

(1.21) Pour l'application du paragraphe (1.2), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s'entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b

) il n'était pas tenu compte d'un montant inclus dans le calcul du revenu (autrement que par l'effet de l'alinéa 6(1)a)) en raison du règlement ou de l'extinction de la dette;

c

) il n'était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l'élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d

) il n'était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

(2) Le paragraphe 15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dette d'un actionnaire

(2) La personne ou la société de personnes - actionnaire d'une société donnée, personne ou société de personnes rattachée à un tel actionnaire ou associé d'une société de personnes, ou bénéficiaire d'une fiducie, qui est un tel actionnaire - qui, au cours d'une année d'imposition, obtient un prêt ou devient la débitrice de la société donnée, d'une autre société liée à celle-ci ou d'une société de personnes dont la société donnée ou une société liée à celle-ci est un associé est tenue d'inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l'année. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux sociétés résidant au Canada ni aux sociétés de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada.

(3) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 21 février 1994.

(4) Le paragraphe (2) s'applique aux prêts consentis et aux dettes contractées au cours des années d'imposition 1990 et suivantes.

10. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa v), de ce qui suit :

) sauf autorisation expresse, la somme qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne au titre d'une somme visée à l'un des alinéas 260(5.1)a) à c);

(2) L'alinéa 18(14)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) la disposition n'en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l'effet de l'article 70, du paragraphe 104(4), de l'article 128.1, des alinéas 132.2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.3) ou 149(10);

(3) Le paragraphe (1) s'applique à compter de 2002.

(4) Le paragraphe (2) s'applique aux dispositions effectuées après 1998.

11. (1) Le paragraphe 18.1(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception - risques cédés entre assureurs

(15) Les paragraphes (2) à (13) ne s'appliquent pas à la dépense à rattacher d'un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :

) la dépense se rapporte à des commissions, ou à d'autres frais, liés à l'établissement d'une police d'assurance couvrant un risque cédé en totalité ou en partie au contribuable;

b

) le contribuable et la personne auprès de laquelle la dépense est ou sera effectuée sont tous deux des assureurs sous la surveillance :

Exception - aucun droit, abri fiscal ou avantage fiscal

(16) Les paragraphes (2) à (13) ne s'appliquent pas à la dépense à rattacher d'un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :

) il est raisonnable de considérer qu'aucune partie de la dépense n'a été payée à un autre contribuable, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, pour acquérir le droit de l'autre contribuable;

b

) il est raisonnable de considérer qu'aucune partie de la dépense ne se rapporte à un abri fiscal ou à un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1);

c

) il est raisonnable de considérer que l'obtention d'un avantage fiscal par le contribuable, par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance ou par une personne ou une société de personnes qui détient, directement ou indirectement, une participation dans le contribuable ne compte pas parmi les principales raisons pour lesquelles la dépense a été effectuée.

Exception - revenu

(17) L'alinéa (4)a) ne s'applique pas au calcul du montant qui est déductible pour une année d'imposition au titre de la dépense à rattacher d'un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :

) avant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle la dépense est effectuée, le total des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année (sauf la partie d'un tel montant qui fait l'objet d'une provision déduite par le contribuable pour l'année en application de la présente loi) au titre du droit aux produits qui est lié à la dépense dépasse 80 % de la dépense;

b

) il est raisonnable de considérer qu'aucune partie de la dépense n'a été payée à un autre contribuable, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, pour acquérir le droit de l'autre contribuable.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) s'applique relativement aux dépenses effectuées par un contribuable après le 17 septembre 2001 relativement à un droit aux produits, sauf dans les cas suivants :

) la dépense, selon le cas :

b

) la dépense a été effectuée avant 2002;

c

) la dépense a été effectuée en contrepartie de services rendus au Canada avant 2002 relativement à une activité, ou à une entreprise, exercée ou exploitée en totalité ou en presque totalité au Canada;

d

) il n'existe pas de convention ou autre mécanisme qui prévoit la modification, la réduction ou l'extinction, après le 17 septembre 2001, de l'obligation d'un contribuable par rapport à la dépense en cas de modification de la même loi ou d'établissement d'une cotisation défavorable sous son régime;

e

) si le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, ou y est lié, un numéro d'inscription de l'abri fiscal a été obtenu avant le 18 septembre 2001;

f

) si la dépense a été effectuée en conformité avec un document - prospectus, prospectus préliminaire, déclaration d'enregistrement ou notice d'offre - ou y est décrite (indépendamment du fait qu'elle ait été aussi effectuée en conformité avec une convention écrite) :

(iii) la totalité ou la presque totalité des fonds réunis aux termes du document avant 2002 ont servi à effectuer des dépenses qui devaient être effectuées en conformité avec des conventions écrites conclues avant le 18 septembre 2001.

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux dépenses effectuées par un contribuable relativement à un droit aux produits se rapportant à une production cinématographique ou magnétoscopique si, à la fois :

) une dépense relative à la production, selon le cas :

) les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production, à la fois :

c

) la dépense, à la fois :

d

) sauf dans le cas où la production est une production désignée du contribuable, au moins 75 % du total des dépenses, représentant chacune une dépense effectuée par le contribuable dans le cadre de l'entreprise visée au sous-alinéa c)(i), est une dépense visée à ce sous-alinéa qui est effectuée en contrepartie de marchandises ou de services que fournissent ou rendent au Canada avant avril 2002 des personnes assujetties à l'impôt sur la dépense en vertu des parties I ou XIII de la même loi;

e

) il n'existe pas de convention ou autre mécanisme qui prévoit la modification, la réduction ou l'extinction, après le 18 septembre 2001, de l'obligation d'un contribuable d'acquérir un titre placé conformément au document en cas de modification de la même loi ou d'établissement d'une cotisation défavorable sous son régime;

f

) si le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, ou y est lié, un numéro d'inscription de l'abri fiscal a été obtenu avant le 18 septembre 2001;

g

) tous les fonds réunis aux termes du document et pouvant raisonnablement servir à effectuer une dépense à rattacher avant avril 2002 relativement à la production sont reçus par le contribuable avant 2003;

h

) tous les titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés à l'alinéa g) ont été acquis avant 2002;

i

) la totalité ou la presque totalité des titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés à l'alinéa g) ont été acquis par une personne autre que les suivantes :

) sauf si la production est une production désignée du contribuable, la totalité ou la presque totalité des dépenses à rattacher effectuées par le contribuable qui sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue relatifs à la production sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue effectués au Canada.

(4) Pour l'application des alinéas (3)d) et j), est une production désignée d'un contribuable :

) la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :

b

) la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :

12. (1) Le paragraphe 20(8) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

) l'acheteur du bien vendu était une société qui, immédiatement après la vente :

d

) l'acheteur du bien vendu était une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la vente, un associé détenant une participation majoritaire.

(2) Le paragraphe 20(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise

(12) Si un contribuable réside au Canada au cours d'une année d'imposition, est déductible dans le calcul de son revenu pour l'année tiré d'une entreprise ou d'un bien le montant qu'il demande, ne dépassant pas l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise (au sens du paragraphe 126(7), mais compte non tenu des alinéas c) et e) de la définition de ce terme à ce paragraphe) qu'il a payé pour l'année au gouvernement d'un pays étranger au titre de ce revenu, à l'exclusion de tout ou partie de cet impôt qu'il est raisonnable de considérer comme payé par une société à l'égard du revenu tiré d'une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée de la société.

(3) L'alinéa 20(16)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) d'une part, le total des montants entrant dans le calcul des éléments A à D.1 de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe 13(21) excède le total des montants entrant dans le calcul des éléments E à K de la même formule, au titre des biens amortissables d'une catégorie prescrite d'un contribuable;

(4) Le paragraphe 20(16.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Inapplication du par. (16)

(16.1) Le paragraphe (16) ne s'applique pas à l'égard :

) de la voiture de tourisme d'un contribuable dont le coût pour lui dépasse 20 000 $ ou tout autre montant qui est fixé par règlement;

b

) d'une année d'imposition pour ce qui est d'un bien qui était un ancien bien dont le contribuable est réputé, par les alinéas 13(4.3)a) ou b), être le propriétaire, si, à la fois :

(5) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux biens vendus par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un bien ainsi vendu conformément à une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à l'acheteur avant 2004 :

) d'une part, le paragraphe 20(8) de la même loi, dans sa version applicable juste avant l'édiction du paragraphe (1), s'applique relativement au bien;

b

) d'autre part, pour l'application de l'alinéa 20(1)n) de la même loi au contribuable pour une année d'imposition relativement au bien, un montant raisonnable à titre de provision relative à une somme qui n'est pas due relativement à la vente ne peut dépasser la somme qui serait raisonnable si le produit de toute disposition ultérieure du bien que l'acheteur reçoit avant la fin de l'année avait été reçu par le contribuable.

(6) Le paragraphe (2) s'applique après le 20 décembre 2002 pour ce qui est des impôts payés à tout moment.

(7) Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 23 février 1998.

(8) Le paragraphe (4) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 20 décembre 2002.

13. (1) La subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux coûts engagés après le 23 février 1998.

14. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 38, de ce qui suit :

Attribution du gain provenant de certains dons

38.1

Si un contribuable a droit au montant d'un avantage au titre d'un don de bien visé aux alinéas 38a.1) ou a.2), les règles suivantes s'appliquent :

) ces alinéas ne s'appliquent qu'à la proportion du gain en capital du contribuable relatif au don que représente le montant admissible du don par rapport au produit de disposition, pour le contribuable, relatif au don;

b

) l'alinéa 38a) s'applique dans la mesure où le gain en capital du contribuable relatif au don excède le gain en capital auquel s'appliquent les alinéas 38a.1) ou a.2).

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

15. (1) L'alinéa 40(1.01)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) le montant, n'excédant pas le montant admissible du don, dont le contribuable demande la déduction dans le formulaire prescrit accompagnant sa déclaration de revenu pour l'année en question, s'il n'est pas réputé par le paragraphe 118.1(13) avoir fait un don de bien avant la fin de cette année par suite de la disposition du titre par le donataire ou du fait que le titre a cessé d'être un titre non admissible du contribuable avant la fin de cette année.

(2) L'alinéa 40(2)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(3) L'alinéa 40(3.14)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L'alinéa 40(3.5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) l'action du capital-actions d'une société qui est acquise en échange d'une autre action dans le cadre d'une opération est réputée être un bien qui est identique à l'autre action si, selon le cas :

(5) Le paragraphe (1) s'applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

(6) Le paragraphe (2) s'applique aux ventes effectuées après le 20 décembre 2002.

(7) Le paragraphe (3) s'applique à compter du 21 juin 2001.

(8) Le paragraphe (4) s'applique aux dispositions de biens effectuées après le 26 avril 1995. Toutefois, il ne s'applique pas à celles de ces dispositions, effectuées avant 1996 par une personne ou une société de personnes, qui sont visées au paragraphe 247(1) de la Loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu, sauf si la personne ou la société de personnes, selon le cas, a fait validement le choix prévu au paragraphe 247(2) de cette loi.

16. (1) Le passage du paragraphe 43(2) de la même loi précédant la formule figurant à l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Dons de biens écosensibles

(2) Pour l'application du paragraphe (1) et de l'article 53, dans le cas où un contribuable dispose d'un covenant ou d'une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, dans les circonstances visées aux paragraphes 110.1(5) ou 118.1(12), les règles suivantes s'appliquent :

) la partie du prix de base rajusté du fonds de terre pour le contribuable immédiatement avant la disposition qu'il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la servitude ou au covenant est réputée égale au montant obtenu par la formule suivante :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

17. (1) Le passage du paragraphe 43.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Domaine viager sur un bien immeuble

43.1

(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le contribuable qui, à un moment donné, dispose d'un domaine résiduel sur un bien immeuble (sauf par suite d'une opération à laquelle le paragraphe 73(3) s'appliquerait par ailleurs et sauf au moyen d'un don à un donataire visé à la définition de « total des dons de bienfaisance », « total des dons à l'État » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1)) en faveur d'une personne ou d'une société de personnes et qui, à ce moment, conserve un domaine viager ou domaine à vie d'autrui (appelé « domaine viager » au présent article) sur le bien est réputé :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après le 27 février 1995.

18. (1) Les alinéas 44(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

) si l'ancien bien est visé à l'alinéa a), avant le dernier jour de la deuxième année d'imposition suivant l'année initiale ou, s'il est postérieur, le jour qui suit de 24 mois la fin de l'année initiale;

d

) dans les autres cas, avant le dernier jour de la première année d'imposition suivant l'année initiale ou, s'il est postérieur, le jour qui suit de 12 mois la fin de l'année initiale,

(2) Le paragraphe 44(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

) il a été disposé de l'ancien bien du contribuable en faveur d'une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la disposition, un associé détenant une participation majoritaire.

(3) L'alinéa 44(1)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 19 décembre 2000.

(4) L'alinéa 44(1)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s'applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 19 décembre 2001.

(5) Le paragraphe (2) s'applique aux dispositions de biens effectuées par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un bien dont il est ainsi disposé conformément à une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à l'acheteur avant 2004 :

) d'une part, le paragraphe 44(7) de la même loi, dans sa version applicable juste avant l'édiction du paragraphe (2), s'applique relativement à la disposition du bien;

b

) d'autre part, pour l'application du sous-alinéa 44(1)e)(iii) de la même loi au contribuable pour une année d'imposition relativement au bien, un montant raisonnable à titre de provision relative au produit de disposition du bien ne peut dépasser la somme qui serait raisonnable si le produit de toute disposition ultérieure du bien que l'acheteur reçoit avant la fin de l'année avait été reçu par le contribuable.

19. (1) Le passage du paragraphe 44.1(6) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Règle spéciale - échange d'actions déterminées de petite entreprise

(6) Pour l'application du présent article, lorsqu'un particulier reçoit des actions du capital-actions d'une société donnée qui sont des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d'actions émises par la société donnée ou par une autre société qui étaient des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées avoir appartenu au particulier tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

) l'article 51, l'alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l'article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

(2) Le passage du paragraphe 44.1(7) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Règle spéciale - échange d'actions de société exploitant activement une entreprise

(7) Pour l'application du présent article, lorsqu'un particulier reçoit des actions ordinaires du capital-actions d'une société donnée (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d'actions ordinaires de la société donnée ou d'une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d'une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

) l'article 51, l'alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l'article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

(3) L'alinéa 44.1(12)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) les nouvelles actions (ou des actions pour lesquelles les nouvelles actions sont des biens substitués) ont été émises :

(4) L'article 44.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

Ordre de disposition des actions

(13) Pour l'application du présent article, un particulier est réputé disposer d'actions qui sont des biens identiques dans l'ordre dans lequel il les a acquises.

(5) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.

(6) Le paragraphe (3) s'applique relativement aux dispositions effectuées après LA DATE DE PUBLICATION.

(7) Le paragraphe (4) s'applique relativement aux dispositions effectuées après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un particulier en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année d'imposition de la sanction de la présente loi, le paragraphe (4) s'applique, relativement au particulier, aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.

20. (1) Le sous-alinéa 53(2)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage du paragraphe 53(4) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Nouveau calcul du prix de base rajusté en cas de transfert et de disposition présumée

(4) Si, au cours d'une année d'imposition, une personne ou une société de personnes (appelées « vendeur » au présent paragraphe) dispose d'un bien déterminé pour un produit de disposition calculé selon l'alinéa 48.1(1)a), les articles 70 ou 73, le paragraphe 85(1), les alinéas 87(4)a) ou c) ou 88(1)a), les paragraphes 97(2) ou 98(2), les alinéas 98(3)f) ou (5)f), le paragraphe 104(4), les alinéas 107(2)a) ou (2.1)a), 107.4(3)a) ou 111(4)e) ou l'article 128.1, les règles suivantes s'appliquent :

(3) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux dons et contributions faits après le 20 décembre 2002.

(4) Le paragraphe (2) s'applique après LA DATE DE PUBLICATION.

21. (1) L'alinéa c) de la définition de « perte apparente », à l'article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

) une disposition réputée avoir été effectuée par l'alinéa 33.1(11)a), le paragraphe 45(1), les articles 50 ou 70, le paragraphe 104(4), l'article 128.1, les alinéas 132.2(3)a) ou c), les paragraphes 138(11.3) ou 142.5(2), l'alinéa 142.6(1)b) ou les paragraphes 144(4.1) ou (4.2) ou 149(10);

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après 1998.

22. (1) Le passage du paragraphe 54.1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exception to principal residence rules

54.1

(1) A taxation year in which a taxpayer does not ordinarily inhabit the taxpayer's property as a consequence of the relocation of the place of employment of the taxpayer or the taxpayer's spouse or common-law partner while the taxpayer or the taxpayer's spouse or common-law partner, as the case may be, is employed by an employer who is not a person to whom the taxpayer or the taxpayer's spouse or common-law partner is related is deemed not to be a previous taxation year referred to in paragraph (d) of the definition «principal residence» in section 54 if

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2001 et suivantes. Toutefois, dans le cas où un contribuable et une personne ont fait conjointement, pour les années d'imposition 1998, 1999 ou 2000, le choix prévu à l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, ce paragraphe s'applique à eux pour l'année d'imposition en question et pour les années d'imposition suivantes.

23. (1) L'alinéa c) de la définition de « catégorie exclue », au paragraphe 55(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

) aucun détenteur des actions ne peut recevoir, au rachat, à l'annulation ou à l'acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l'émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions;

d

) les actions ne confèrent pas le droit d'élire les membres du conseil d'administration, sauf en cas d'inexécution des conditions des actions.

(2) Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« personne admissible »
"qualified person"

« personne admissible » En ce qui concerne une attribution, personne ou société de personnes qui n'a de lien de dépendance avec la société cédante à aucun moment de la série d'opérations ou d'événements qui comprend l'attribution si, à la fois :

) l'un des faits suivants se vérifie avant l'attribution :

b

) immédiatement avant l'échange ou la modification, les actions échangées sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement;

c

) immédiatement après l'échange ou la modification, les nouvelles actions ou les actions modifiées, selon le cas, sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement;

d

) les actions échangées seraient des actions d'une catégorie exclue si elles n'étaient pas convertibles en d'autres actions ou échangeables contre d'autres actions;

e

) ni les actions échangées ou les actions modifiées, selon le cas, ni les nouvelles actions ne confèrent le droit d'élire les membres du conseil d'administration de la société cédante, sauf en cas d'inexécution des conditions des actions;

f

) aucun détenteur des nouvelles actions ou des actions modifiées, selon le cas, ne peut recevoir, au rachat, à l'annulation ou à l'acquisition de ces actions par la société cédante ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l'émission des actions échangées et du montant des dividendes impayés sur les nouvelles actions ou les actions modifiées, selon le cas.

(3) La division 55(3)a)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(4) L'alinéa 55(3.01)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) le produit de disposition est déterminé compte tenu :

(5) La division 55(3.1)b)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(6) L'alinéa 55(3.2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) par rapport à une attribution, chaque société, sauf une personne admissible par rapport à l'attribution, qui est à la fois actionnaire et actionnaire déterminé de la société cédante au cours d'une série d'opérations ou d'événements dont une partie comprend l'attribution effectuée par la société cédante, est réputée être une société cessionnaire par rapport à la société cédante.

(7) L'article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.3), de ce qui suit :

Exclusion - actionnaire déterminé

(3.4) Pour déterminer si une personne est un actionnaire déterminé d'une société pour l'application de la définition de « personne admissible » au paragraphe (1), du sous-alinéa (3.1)b)(i) et de l'alinéa (3.2)h) dans la mesure où il s'applique dans le cadre du sous-alinéa (3.1)b)(iii), le passage « au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci » à la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) est remplacé par « au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société, sauf des actions d'une catégorie exclue au sens du paragraphe 55(1), et de toute autre société qui est liée à cette société ».

Fusion de sociétés liées

(3.5) Pour l'application des alinéas (3.1)c) et d), la société issue de la fusion de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent paragraphe) qui étaient liées les unes aux autres immédiatement avant la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.

(8) L'article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Action réputée cotée

(6) Une action (appelée « action de réorganisation » au présent paragraphe) est réputée, pour l'application du paragraphe 116(6) et de la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1), être inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement si les conditions suivantes sont réunies :

) un dividende, auquel le paragraphe (2) ne s'applique pas par l'effet de l'alinéa (3)b), est reçu dans le cadre d'une réorganisation;

b

) en prévision de la réorganisation :

) immédiatement avant l'échange, l'ancienne action, à la fois :

) la nouvelle action est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement.

(9) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux actions émises après le 20 décembre 2002.

(10) Les paragraphes (2), (5) et (6) ainsi que le paragraphe 55(3.4) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), s'appliquent relativement aux dividendes reçus après 1999.

(11) Les paragraphes (3) et (4) s'appliquent aux dividendes reçus après le 21 février 1994.

(12) Le paragraphe 55(3.5) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), s'applique relativement aux dividendes reçus après le 26 avril 1995.

(13) Le paragraphe (8) s'applique aux actions émises après le 26 avril 1995.

24. (1) Le paragraphe 56(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa l.1), de ce qui suit :

) toute somme reçue par le contribuable, ou par une personne ayant un lien de dépendance avec lui, au cours de l'année au titre d'une créance pour laquelle une somme a été déduite, en application de l'alinéa 60f), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure;

(2) L'alinéa 56(1)r) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(3) L'article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

Mécanisme de retraite étranger

(12) La somme relative à un mécanisme de retraite étranger qui, par suite d'une opération, d'un événement ou de circonstances, est considérée comme ayant été versée à un particulier aux termes de la législation fiscale du pays où le mécanisme est établi est réputée, pour l'application de l'alinéa (1)a), être reçue par le particulier à titre de paiement provenant du mécanisme au cours de l'année d'imposition qui comprend le moment de l'opération, de l'événement ou des circonstances.

(4) Le paragraphe (1) s'applique à compter du 8 octobre 2003.

(5) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition 2003 et suivantes.

(6) Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition 1998 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d'imposition se terminant avant 2002, le paragraphe 56(12) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est réputé être libellé comme suit :

« (12) Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre de l'alinéa (1)a) :

) la somme relative à un mécanisme de retraite étranger qui est considérée, en vertu de l'article 408A(d)(3)(C) de la loi des États-unis intitulée Internal Revenue Code of 1986 (appelée « Code » au présent paragraphe), comme étant versée à un particulier par suite de la conversion du mécanisme après 1998 et avant 2002 est réputée être reçue par le particulier à titre de paiement provenant du mécanisme au cours de l'année d'imposition qui comprend le moment de la conversion;

b

) si un particulier a reçu une somme à titre de paiement provenant d'un mécanisme de retraite étranger en 1998 ou si une somme est considérée, en vertu de l'article 408A(d)(3)(C) du Code, comme étant versée au particulier par suite de la conversion du mécanisme en 1998, que le particulier résidait au Canada au moment de la réception ou de la conversion et que la somme est une somme à laquelle l'article 408A(d)(3)(A)(iii) du Code s'applique :

24.1 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 56.3, de ce qui suit :

Engagements de non-concurrence

Définitions

56.4

(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« contribuable » 
"taxpayer"

« contribuable » Y sont assimilées les sociétés de personnes.

« engagement de non-concurrence »
"restrictive convenant"

« engagement de non-concurrence » Accord, promesse ou renonciation à un avantage ou à un droit, ayant force exécutoire ou non, qui est conclu, fait ou consenti par un contribuable (sauf un accord ou une promesse visant la disposition de ses biens) et qui influe, ou est de nature à influer, de quelque manière que ce soit, sur l'acquisition ou la fourniture de biens ou de services par le contribuable ou par un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance.

« participation admissible »

"eligible interest"

« participation admissible » Immobilisation d'un contribuable qui est :

) soit une participation dans une société de personnes qui exploite une entreprise;

b

) soit une action du capital-actions d'un société qui exploite une entreprise.

Revenu - engagement de non-concurrence

(2) Est à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition le total des sommes dont chacune a trait à un engagement de non-concurrence du contribuable et est reçue ou à recevoir au cours de l'année par le contribuable ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, à l'exception d'une somme qui a été incluse dans le calcul du revenu du contribuable par l'effet du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure.

Inapplication du par. (2)

(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à la somme reçue ou à recevoir par un contribuable au cours d'une année d'imposition au titre d'un engagement de non-concurrence qu'il a pris envers une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance (appelée « acheteur » au présent paragraphe et au paragraphe (4)) si, selon le cas :

) la somme a été incluse, en application des articles 5 ou 6, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, ou l'aurait été si elle avait été reçue au cours de cette année;

b

) la somme devait, selon l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), être prise en compte dans le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable relativement à une entreprise, le contribuable et l'acheteur font, sur le formulaire prescrit, le choix de se prévaloir du présent alinéa et chacun d'eux joint une copie de ce formulaire à leur déclaration d'impôt sur le revenu pour leur année d'imposition qui comprend la date de la conclusion de l'engagement de non-concurrence, laquelle déclaration est présentée au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui leur est applicable pour l'année;

c

) la somme se rapporte directement à la disposition, par le contribuable, d'un bien qui est une participation admissible lui appartenant et, à la fois :

Somme payée ou payable par l'acheteur

(4) Pour le calcul du revenu de l'acheteur, la somme payée ou payable par celui-ci relativement à un engagement de non-concurrence fait l'objet du traitement suivant :

) si elle est à inclure dans le calcul du revenu d'un employé de l'acheteur par l'effet des articles 5 ou 6, elle est considérée comme un salaire versé ou à verser à l'employé par l'acheteur;

b

) si l'acheteur a fait le choix prévu à l'alinéa (3)b), elle est considérée, pour l'application de la définition de « dépense en capital admissible » au paragraphe 14(5), comme une dépense engagée par l'acheteur au titre du capital;

c

) si l'acheteur a fait le choix prévu au sous-alinéa (3)c)(v) et que la somme a trait à l'acquisition par lui d'un bien qui, aussitôt acquis, est une participation admissible pour lui, elle est incluse dans le calcul du coût de cette participation pour lui.

Inapplication de l'art. 42

(5) L'article 42 ne s'applique pas à la somme reçue ou à recevoir en contrepartie d'un engagement de non-concurrence.

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux sommes reçues ou à recevoir par un contribuable après le 7 octobre 2003, à l'exception des sommes qu'il reçoit avant 2005 pour avoir pris un engagement de non-concurrence par écrit avant le 8 octobre 2003 envers une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance.

25. (1) L'article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

) les créances d'un contribuable, que celui-ci a établies comme étant devenues irrécouvrables au cours de l'année et qui ont trait à une somme incluse, en raison de l'application des paragraphes 6(3.1) ou 56.4(2), dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure;

(2) Le passage de la division 60l)(ii)(A) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

(3) La division 60l)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(4) Le paragraphe (1) s'applique à compter du 8 octobre 2003.

(5) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition se terminant après 2000. Toutefois, pour ces années d'imposition qui se terminent avant 2004, le passage de la division 60l)(ii)(A) de la même loi précédant la subdivision (I), édicté par le paragraphe (2), est réputé être libellé comme suit :

(6) Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition se terminant après 1988.

26. (1) Le passage de la division (B) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux attestations faites après le 20 décembre 2002.

27. (1) Le passage du paragraphe 66(12.6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Renonciation à des frais d'exploration en faveur de l'actionnaire

(12.6) Si, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l'émet en sa faveur et que la société engage des frais d'exploration au Canada (sauf des frais réputés par le paragraphe 66.1(9) être des frais d'exploration au Canada de la société) au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après la fin du mois qui comprend cette date, la société peut, en ce qui concerne cette action, après s'être conformée au paragraphe (12.68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l'excédent éventuel de la partie de ces frais (appelée « frais déterminés » au présent paragraphe) qui a été engagée au plus tard à la date où la renonciation prend effet - à savoir le jour où la renonciation est faite ou, s'il est antérieur, le jour de prise d'effet précisé dans le formulaire requis par le paragraphe (12.7) -, sur le total des montants suivants :

(2) Le passage du paragraphe 66(12.63) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Effet de la renonciation

(12.63) Sous réserve des paragraphes (12.69) à (12.702), dans le cas où une société renonce à un montant en faveur d'une personne en vertu du paragraphe (12.62) :

(3) Le passage du paragraphe 66(12.66) de la version française de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Frais engagés dans l'année suivante

(12.66) Pour l'application du paragraphe (12.6) et pour l'application du paragraphe (12.601) et de l'alinéa (12.602)b), la société qui émet une action accréditive à une personne conformément à une convention est réputée avoir engagé des frais d'exploration au Canada ou des frais d'aménagement au Canada le dernier jour de l'année civile précédant une année civile donnée si les conditions suivantes sont réunies :

) la société engage les frais au cours de l'année donnée;

1) la convention a été conclue au cours de l'année précédente;

(4) Le sous-alinéa 66(12.66)b)(iii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Le passage du paragraphe 66(12.66) de la version anglaisede la même loi suivant l'alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

the corporation is, for the purpose of subsection (12.6), or of subsection (12.601) and paragraph (12.602)(b), as the case may be, deemed to have incurred the expenses on the last day of that preceding year.

(6) Les alinéas d) et e) de la définition de « avoir minier canadien », au paragraphe 66(15) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d'un puits de pétrole ou de gaz, ou d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, situé au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un droit dans le puits ou le gisement, selon le cas, et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant du puits ou du gisement ou sur le produit tiré de cette production;

e

) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d'une ressource minérale située au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un droit dans la ressource et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant de la ressource ou sur le produit tiré de cette production;

(7) La définition de « action accréditive », au paragraphe 66(15) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« action

accréditive »
"flow-through share"

« action accréditive » Action du capital-actions d'une société exploitant une entreprise principale, à l'exclusion d'une action visée par règlement, ou droit d'acquérir une action du capital-actions d'une telle société, à l'exclusion d'un droit visé par règlement, émis à une personne conformément à une convention écrite conclue entre cette personne et la société et par laquelle la société s'oblige, pour une contrepartie qui ne comprend pas un bien que la personne doit échanger ou transférer aux termes de la convention dans des circonstances où les articles 51, 85, 85.1, 86 ou 87 s'appliquent :

) d'une part, à engager, au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après le mois qui comprend cette date, des frais d'exploration au Canada ou des frais d'aménagement au Canada pour un montant total au moins égal au paiement prévu pour l'action ou le droit;

b

) d'autre part, à renoncer en ce qui concerne l'action ou le droit en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, sur le formulaire prescrit, à un montant au titre des frais ainsi engagés qui ne dépasse pas le paiement reçu par la société pour l'action ou le droit.

(8) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux renonciations effectuées après le 20 décembre 2002.

(9) Le paragraphe (3) s'applique aux frais engagés après 1996. Toutefois :

) ce paragraphe ne s'applique pas aux frais engagés en janvier ou février 1997 dans le cadre d'une convention conclue en 1995;

b

) pour l'application de l'alinéa 66(12.66)a.1) de la version française de la même loi, édicté par le paragraphe (3), aux frais engagés en 1998, toute convention conclue en 1996 est réputée avoir été conclue en 1997.

(10) Le paragraphe (6) s'applique aux droits acquis après le 20 décembre 2002.

(11) Le paragraphe (7) s'applique aux conventions conclues après le 20 décembre 2002.

30. (1) L'article 66.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

Fusion - biens d'une société de personnes

(10.1) Pour l'application des paragraphes (1) à (5) et de la définition de « propriétaire obligé » au paragraphe 66(15), en cas de fusion, au sens du paragraphe 87(1), sauf une fusion à laquelle s'applique le paragraphe 87(1.2), de plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe) en vue de former une nouvelle société, les règles ci-après s'appliquent si, immédiatement avant la fusion, une société remplacée était l'associé d'une société de personnes propriétaire d'une avoir minier canadien ou d'un avoir minier étranger :

) la société remplacée est réputée :

) la nouvelle société est réputée avoir acquis ces parties d'avoir au moyen de la fusion et au moment de la fusion,

c

) le revenu de la nouvelle société pour une année d'imposition se terminant après le moment de la fusion qu'il est raisonnable d'attribuer à la production tirée de ces avoirs est réputé correspondre au moins élevé des montants suivants :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux fusions se produisant après 1996.

30.1 (1) Le passage de l'article 68 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Contrepartie mixte

68.

Dans le cas où il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d'une personne représente en partie la contrepartie de la disposition d'un bien d'un contribuable, la contrepartie de la prestation de services par un contribuable ou la contrepartie d'un engagement de non-concurrence, au sens du paragraphe 56.4(1), pris par un contribuable, les règles suivantes s'appliquent :

(2) L'article 68 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

) la partie du montant qu'il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de l'engagement de non-concurrence est réputée être à la fois une somme reçue ou à recevoir par le contribuable au titre de l'engagement, quels que soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention, et une somme payée ou payable au contribuable par la personne envers qui l'engagement a été pris.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent à compter de LA DATE DE PUBLICATION. Ils ne s'appliquent pas dans le cas où un contribuable a pris par écrit, avant cette date, un engagement de non-concurrence envers une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance.

31. (1) L'alinéa 69(1)b) de la version anglaise de la même loi est modifié par suppression du mot « and » à la fin du sous-alinéa (iii).

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après le 23 décembre 1998.

31.1 (1) Le passage du paragraphe 70(3) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Droits ou biens transférés aux bénéficiaires

(3) Si, avant l'expiration du délai accordé pour le choix prévu au paragraphe (2), un droit ou un bien auquel ce paragraphe s'appliquerait par ailleurs a été transféré ou distribué aux bénéficiaires ou à d'autres personnes ayant un droit de bénéficiaire sur la succession ou la fiducie, les règles suivantes s'appliquent :

(2) Le passage du paragraphe 70(6) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transfert ou distribution de biens à l'époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie à leur profit

(6) Lorsqu'un bien d'un contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant son décès est un bien auquel le paragraphe (5) s'appliquerait par ailleurs et qu'il est, par suite du décès du contribuable, transféré ou distribué :

(3) Le passage du paragraphe 70(6.1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transfert ou distribution du compte de stabilisation du revenu net à l'époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie

(6.1) Lorsqu'un bien qui est un compte de stabilisation du revenu net d'un contribuable est transféré ou distribué à l'une des personnes suivantes au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, les paragraphes (5.4) et 73(5) ne s'appliquent pas au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable :

(4) Le passage de l'alinéa 70(7)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) le représentant légal du contribuable peut, dans la déclaration de revenu du contribuable (sauf celle produite en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l'alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) dans laquelle il énumère un ou plusieurs biens, sauf un compte de stabilisation du revenu net, qui ont été transférés ou distribués à la fiducie au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès et dont la juste valeur marchande globale immédiatement après ce décès est au moins égale au total des dettes non admissibles du contribuable, faire un choix pour que, à la fois :

(5) Le passage du paragraphe 70(9) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transfert de biens agricoles à un enfant

(9) Lorsqu'un fonds de terre ou un bien amortissable d'une catégorie prescrite, qui est situé au Canada et appartient à un contribuable et auquel le paragraphe (5) s'appliquerait par ailleurs, était utilisé, avant le décès du contribuable, principalement dans le cadre d'une entreprise agricole dans laquelle le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou l'un de ses enfants soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s'il s'agit d'un bien utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre, que le bien est, par suite du décès du contribuable, transféré ou distribué à un enfant du contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant ce décès, et qu'il est démontré, dans les 36 mois suivant ce décès ou, si dans ce délai le représentant légal du contribuable demande par écrit que le présent paragraphe soit applicable, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances, que le bien est dévolu irrévocablement à l'enfant, les règles suivantes s'appliquent :

(6) Le passage du paragraphe 70(9.1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transfert aux enfants de biens agricoles de la fiducie

(9.1) Lorsqu'un fonds de terre ou un bien amortissable d'une catégorie prescrite, qui est situé au Canada et appartient à un contribuable, a été transféré ou distribué à une fiducie visée au paragraphe (6) ou 73(1) (dans sa version applicable aux transferts effectués avant 2000) ou à une fiducie à laquelle s'applique le sous-alinéa 73(1.01)c)(i), que ce bien ou un bien de remplacement, à l'égard duquel la fiducie a fait le choix prévu aux paragraphes 13(4) ou 44(1), était utilisé dans le cadre d'une entreprise agricole immédiatement avant le décès de l'époux ou du conjoint de fait du contribuable, lequel époux ou conjoint de fait était bénéficiaire de la fiducie, et que ce bien ou bien de remplacement a été, au décès de l'époux ou du conjoint de fait et par suite de ce décès, transféré ou distribué et est dévolu irrévocablement à un enfant du contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant le décès de l'époux ou du conjoint de fait, les règles suivantes s'appliquent :

(7) Le passage du paragraphe 70(9.2) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Transfert de sociétés et sociétés de personnes agricoles familiales

(9.2) Lorsque, à un moment donné, un bien d'un contribuable qui était, immédiatement avant le décès de celui- ci, une action du capital-actions d'une société agricole familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable et auquel le paragraphe (5) s'appliquerait par ailleurs est, par suite du décès du contribuable, transféré ou distribué à un enfant du contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant ce décès, et qu'il est démontré, dans les 36 mois suivant ce décès ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances, que le bien est dévolu irrévocablement à l'enfant, les règles suivantes s'appliquent :

(8) Le passage du paragraphe 70(9.3) de la version française de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Transfert d'une société ou société de personnes agricole familiale aux enfants de l'auteur d'une fiducie

(9.3) Lorsqu'un bien d'un contribuable a été transféré ou distribué à une fiducie visée au paragraphe (6) ou 73(1) (dans sa version applicable aux transferts effectués avant 2000) ou à une fiducie à laquelle s'applique le sous-alinéa 73(1.01)c)(i) et que le bien était :

) d'une part, immédiatement avant ce transfert ou cette distribution, une action du capital-actions d'une société agricole familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable;

(9) Le passage du paragraphe 70(9.3) de la version française de la même loi suivant l'alinéa b) et précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

et que le bien, après le 10 avril 1978, a été transféré ou distribué, au décès de l'époux ou du conjoint de fait et par suite de ce décès, à un enfant du contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant le décès de l'époux ou du conjoint de fait et est dévolu irrévocablement à l'enfant, les règles suivantes s'appliquent :

31.2 Le passage du paragraphe 72(2) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Choix par les représentants légaux et le bénéficiaire du transfert concernant les provisions

(2) Lorsqu'un bien d'un contribuable qui représente le droit de recevoir une somme a été, au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, transféré ou distribué à son époux ou conjoint de fait visé à l'alinéa 70(6)a) ou à une fiducie visée à l'alinéa 70(6)b) (appelés « bénéficiaire du transfert » au présent paragraphe), que le contribuable résidait au Canada immédiatement avant son décès et que le représentant légal du contribuable et le bénéficiaire du transfert ont fait, à l'égard du bien, un choix conjoint selon le formulaire prescrit, les règles suivantes s'appliquent :

32. (1) Le paragraphe 73(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Coût en capital et sommes réputées accordées au bénéficiaire du transfert

(2) Si un cessionnaire est réputé, en vertu du paragraphe (1), avoir acquis un bien amortissable d'une catégorie prescrite, appartenant à un contribuable, pour la somme déterminée selon l'alinéa (1)b) et que le coût en capital du bien pour le contribuable excède cette somme, les règles ci-après s'appliquent dans le cadre des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a) :

) le coût en capital du bien pour le cessionnaire est réputé égal au montant qui en était le coût en capital pour le contribuable;

b

) l'excédent est réputé avoir été accordé au cessionnaire à titre de déduction relative au bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour les années d'imposition antérieures à l'acquisition du bien.

(2) L'alinéa 73(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) le paragraphe 69(1) ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de déterminer le produit de disposition du bien amortissable, du fonds de terre ou de l'immobilisation admissible;

(3) L'alinéa 73(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) le paragraphe 69(1) ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de déterminer le produit de disposition du bien;

(4) Le paragraphe (1) s'applique aux transferts effectués après 1999.

(5) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux dispositions effectuées après le 20 décembre 2002.

32.1 (1) La division 82(1)a)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s'applique :

) aux sommes payées relativement aux mécanismes conclus après 2001; toutefois, pour son application aux sommes payées relativement à ces mécanismes qui ont été conclus avant le 21 décembre 2002, mais qui n'ont pas fait l'objet du choix prévu à l'alinéa 118(24)b), il n'est pas tenu compte du passage « ou est réputée par l'alinéa 260(12)b) représenter » qui figure à la division 82(1)a)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (1);

b

) aux sommes payées relativement aux mécanismes qui ont été conclus après le 2 novembre 1998 et avant 2002 et qui ont fait l'objet du choix prévu à l'alinéa 118(24)b); toutefois, pour son application à ces mécanismes conclus avant 2002, la mention « paragraphe 260(5.1) » à la division 82(1)a)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), vaut mention de « paragraphe 260(5) ».

32.2 (1) Le paragraphe 84(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dividende présumé lors de la réduction du capital versé

(4.1) Toute somme payée par une société publique à l'occasion de la réduction du capital versé au titre d'une catégorie d'actions de son capital-actions, autrement que par le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'une action de cette catégorie ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou à l'article 86, est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée, sauf si les faits suivants se vérifient :

) il est raisonnable de considérer que la somme provient du produit réalisé par la société, ou par une personne ou une société de personnes dans laquelle elle avait une participation directe ou indirecte au moment de la réalisation du produit, à l'occasion d'une opération conclue, à la fois :

) aucune somme qu'il est raisonnable de considérer comme découlant de ce produit n'a été payée par la société à l'occasion d'une réduction antérieure du capital versé au titre d'une catégorie d'actions de son capital-actions.

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux sommes payées après 1996. Toutefois, en ce qui concerne ces sommes payées avant LA DATE DE PUBLICATION, le paragraphe 84(4.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé être libellé comme suit :

« (4.1) Toute somme payée par une société publique à l'occasion de la réduction du capital versé au titre d'une catégorie d'actions de son capital-actions, autrement que par le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'une action de cette catégorie ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou à l'article 86, est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée, sauf s'il est raisonnable de considérer que la somme provient du produit réalisé par la société, ou par une personne ou une société de personnes dans laquelle elle avait une participation directe ou indirecte au moment de la réalisation du produit, à l'occasion d'une opération conclue en dehors du cours normal des activités de l'entreprise de la société, ou de la personne ou société de personnes ayant réalisé le produit. »

33. (1) Le passage de l'alinéa 85(1)d.1) de la même loi précédant l'élément B est remplacé par ce qui suit :

.1) pour calculer, après la disposition, le montant à inclure, en application de l'alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu de la société, le montant obtenu par la formule ci-après est ajouté à la valeur, déterminée par ailleurs, de l'élément C de la formule figurant à cet alinéa :

où :

A représente la valeur de l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), déterminée relativement à l'entreprise du contribuable immédiatement avant la disposition,

(2) Le paragraphe 85(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit :

.11) pour le calcul, après la disposition, du montant à inclure, en application des alinéas 14(1)a) ou b), dans le calcul du revenu de la société, le montant obtenu par la formule ci-après est ajouté à la valeur, déterminée par ailleurs, de chacun des éléments A et F de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) :

où :

A représente le montant éventuel qui représenterait la valeur de l'élément F de cette formule relativement à l'entreprise du contribuable au début de son année d'imposition subséquente si son année d'imposition qui comprend le moment de la disposition s'était terminée immédiatement après ce moment et s'il n'était pas tenu compte de l'alinéa d.12) en ce qui concerne la disposition,

B la juste valeur marchande, immédiatement avant la disposition, de l'immobilisation admissible dont le contribuable a disposé en faveur de la société,

C la juste valeur marchande, immédiatement avant la disposition, de l'ensemble des immobilisations admissibles du contribuable relativement à l'entreprise;

d

.12) pour le calcul, après la disposition, du montant à inclure en application des alinéas 14(1)a) ou b) dans le calcul du revenu du contribuable, le montant éventuel obtenu par la formule figurant à l'alinéa d.11) relativement à la disposition est à déduire de chacune des sommes déterminées par ailleurs selon les dispositions suivantes :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 20 décembre 2002.

34. (1) Les sous-alinéas 86.1(2)c)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 86.1(2)e)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 86.1(2)e)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux distributions effectuées après 1999. Toutefois, en ce qui concerne une distribution portant sur des actions initiales visées à la division 86.1(2)c)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (1) :

) les renseignements visés à l'alinéa 86.1(2)e) de la même loi sont réputés être fournis au ministre du Revenu national dans le délai imparti s'ils lui sont fournis avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi;

b

) le choix visé à l'alinéa 86.1(2)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu est réputé fait dans le délai imparti si le document le concernant est présenté au ministre du Revenu national avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

35. (1) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa g.4), de ce qui suit :

Ristournes

.5) pour l'application de l'article 135, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(2) L'alinéa 87(2)j.91) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Impôt des parties I.3 et VI

.91) pour le calcul du montant déductible en application des paragraphes 181.1(4) ou 190.1(3) par la nouvelle société pour une année d'imposition, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation; toutefois, le présent alinéa n'a pas pour effet de changer l'exercice d'une société ou de modifier l'impôt payable par une société pour une année d'imposition se terminant avant la fusion;

(3) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa l.3), de ce qui suit :

Choix prévu au par. 13(4.2)

.4) pour l'application du paragraphe 13(4.3) et de l'alinéa 20(16.1)b), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(4) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :

Régime de participation des employés aux bénéfices

) le choix qu'une société remplacée fait en vertu du paragraphe 144(10) est réputé être un choix fait par la nouvelle société;

(5) L'alinéa 87(2)mm) de la même loi est abrogé.

(6) L'article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :

Caisses de crédit du Québec

(2.3) Pour l'application du présent article à une fusion régie par l'article 689 de la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, le dépôt à participation d'une caisse de crédit est réputé être une action d'une catégorie distincte du capital-actions d'une société remplacée relativement à la fusion dont le prix de base rajusté et le capital versé, pour la caisse, correspondent au prix de base rajusté, pour elle, du dépôt immédiatement avant la fusion si, à la fois :

) immédiatement avant la fusion, le dépôt est un dépôt à participation, auquel s'applique l'article 425 de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit, L.R.Q., ch. C-4.1, d'un fonds d'investissement de la société remplacée;

b

) au moment de la fusion, la caisse dispose du dépôt pour une contrepartie qui consiste uniquement en actions d'une catégorie du capital-actions de la société issue de la fusion.

(7) Les alinéas 87(4.4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

) pour la contrepartie prévue par la convention :

) la nouvelle société, selon le cas :

(8) Le paragraphe 87(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.2), de ce qui suit :

.21) pour l'application de l'alinéa (4.4)d) :

(9) Le paragraphe (1) s'applique aux fusions se produisant après 1997 et aux liquidations commençant après cette année.

(10) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux fusions se produisant après le 20 décembre 2002 et aux liquidations commençant après cette date.

(11) Le paragraphe (4) s'applique aux fusions se produisant après 1994 et aux liquidations commençant après cette année.

(12) Le paragraphe (5) s'applique aux fusions se produisant après le 20 mars 2003 et aux liquidations commençant après cette date.

(13) Le paragraphe (6) s'applique aux fusions se produisant après juin 2001.

(14) Les paragraphes (7) et (8) s'appliquent aux fusions se produisant après 1997.

36. (1) L'alinéa 88(1)c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L'alinéa 88(1)c.3) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 88(1)c.4)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L'alinéa 88(1)e.6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

.6) si une filiale a fait un don au cours d'une année d'imposition (appelée « année du don » au présent article), la société mère est réputée, pour ce qui est du calcul du montant qu'elle peut déduire en application de l'article 110.1 pour ses années d'imposition se terminant après la liquidation de la filiale, avoir fait, au cours de chacune de ses années d'imposition où s'est terminée une année du don de la filiale, un don égal à l'excédent éventuel du total des montants représentant chacun le montant d'un don ou, s'il s'agit d'un don fait après le 20 décembre 2002, le montant admissible du don, fait par la filiale au cours de l'année du don sur le total des montants déduits par la filiale en application de l'article 110.1 à l'égard de ces dons;

(5) Le passage de l'alinéa 88(1.1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) en cas d'acquisition du contrôle de la société mère par une personne ou un groupe de personnes après le début de la liquidation, ou en cas d'acquisition du contrôle de la filiale par une personne ou un groupe de personnes à un moment quelconque, aucun montant n'est déductible au titre de la perte autre qu'une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale pour une année d'imposition se terminant avant le moment de l'acquisition, dans le calcul du revenu imposable de la société mère pour une année d'imposition donnée se terminant après ce moment; toutefois, la fraction de la perte autre qu'une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale qu'il est raisonnable de considérer comme résultant de l'exploitation d'une entreprise et, si la filiale exploitait une entreprise au cours de cette année, la fraction de la perte autre qu'une perte en capital qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant déductible en application de l'alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l'année, sont déductibles :

(6) Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après le 20 décembre 2002.

(7) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux liquidations commençant après 1997.

(8) Le paragraphe (4) s'applique aux liquidations commençant après le 20 décembre 2002.

(9) Le paragraphe (5) s'applique aux liquidations commençant après mai 1996.

37. (1) Le passage de l'alinéa f) de la définition de « compte de dividendes en capital », au paragraphe 89(1) de la version française de la même loi, précédant la division (i)(B) est remplacé par ce qui suit :

) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu'une fiducie a effectuée sur ses gains en capital en faveur de la société au cours de la période et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :

(2) Le passage de l'alinéa g) de la définition de « compte de dividendes en capital », au paragraphe 89(1) de la version française de la même loi, précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu'une fiducie a effectuée en faveur de la société au cours de la période au titre d'un dividende (sauf un dividende imposable) qui a été versé à la fiducie au cours d'une année d'imposition de celle-ci tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, sur une action du capital-actions d'une autre société résidant au Canada, et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :

(3) L'alinéa b) de la définition de « société canadienne imposable », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

) d'autre part, n'était pas, en vertu d'une disposition législative, sauf l'alinéa 149(1)t), exonérée de l'impôt prévu à la présente partie.

(4) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux choix visant des dividendes en capital qui deviennent à payer après 1997.

(5) Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition se terminant après 1999.

38.1 Le passage de l'alinéa 94(1)c) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) lorsque le montant du revenu ou du capital de la fiducie à distribuer à un moment donné à un bénéficiaire de la fiducie est fonction de l'exercice ou de l'absence d'exercice, par une personne, d'un pouvoir discrétionnaire :

40. (1) L'article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Attribution du revenu à un ancien associé

(1.01) Les règles suivantes s'appliquent dans le cas où un contribuable cesse d'être un associé d'une société de personnes au cours d'un exercice de celle-ci :

) pour l'application du paragraphe (1) et des articles 34.1, 34.2, 101, 103 et 249.1 et malgré l'alinéa 98.1(1)d), le contribuable est réputé être un associé de la société de personnes à la fin de l'exercice;

b

) pour l'application de l'alinéa (2.1)b) et des sous-alinéas 53(1)e)(i) et (2)c)(i) au contribuable, l'exercice est réputé prendre fin :

(2) L'alinéa 96(2.4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe (1) s'applique :

) aux années d'imposition 2003 et suivantes, si le contribuable à l'égard duquel il s'applique a cessé d'être un associé d'une société de personnes en raison de son décès;

b

) aux années d'imposition 1995 et suivantes, dans les autres cas.

(4) Le paragraphe (2) s'applique à compter du 21 juin 2001.

(5) Si un contribuable, qui est l'associé d'une société de personnes à la fin d'un exercice donné de celle-ci se terminant dans l'année d'imposition 2000 du contribuable, en fait le choix dans un document qu'il présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année d'imposition de la sanction de la présente loi, les règles suivantes s'appliquent :

) le paragraphe 96(1.7) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas à l'année d'imposition 2000 du contribuable;

b

) le contribuable est réputé avoir, relativement à la société de personnes pour l'exercice donné, un gain en capital, une perte en capital ou une perte au titre d'un placement d'entreprise égal au produit de la multiplication du gain en capital imposable, de la perte en capital déductible ou de la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise, selon le cas, relativement à la société de personnes pour cet exercice, par l'inverse de la fraction mentionnée à l'alinéa 38a) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'applique à la société de personnes pour ce même exercice;

c

) le montant du gain en capital, de la perte en capital ou de la perte au titre d'un placement d'entreprise qui est déterminé selon l'alinéa b) est réputé être un gain en capital, une perte en capital ou une perte au titre d'un placement d'entreprise, selon le cas, du contribuable provenant de la disposition d'une immobilisation effectuée le dernier jour de l'exercice donné;

d

) sauf disposition contraire prévue au présent paragraphe, aucun montant n'est inclus dans le calcul des gains en capital imposables, des pertes en capital déductibles et des pertes déductibles au titre de placements d'entreprise du contribuable relativement aux gains en capital imposables, aux pertes en capital déductibles et aux pertes déductibles au titre de placements d'entreprise de la société de personnes pour l'exercice donné.

41. (1) L'article 100 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Remplacement du capital d'une société de personnes

(5) Le contribuable qui verse une somme au cours d'une année d'imposition est réputé subir une perte en capital résultant de la disposition d'un bien pour l'année dans le cas où, à la fois :

) il a disposé d'une participation dans une société de personnes avant le moment du versement ou a acquis avant ce moment, selon le paragraphe (3), un droit de recevoir un bien d'une société de personnes;

b

) la somme est versée après la disposition ou l'acquisition, selon le cas;

c

) la somme aurait été visée au sous-alinéa 53(1)e)(iv) si le contribuable avait été un associé de la société de personnes au moment du versement;

d

) la somme est versée en exécution de l'obligation légale du contribuable de la verser.

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 1995 et suivantes.

42. (1) Le passage du paragraphe 104(1.1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Sens restreint de « bénéficiaire »

(1.1) Malgré le paragraphe 248(25), pour l'application du paragraphe (1), de l'alinéa (4)a.4), du sous-alinéa 73(1.02)b)(ii) et de l'alinéa 107.4(1)e), une personne ou une société de personnes est réputée ne pas être le bénéficiaire d'une fiducie à un moment donné si son droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment n'existe qu'en raison de l'un des droits suivants :

(2) L'alinéa 104(4)a.2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

.2) lorsque la fiducie effectue une distribution à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, qu'il est raisonnable de conclure que la distribution a été financée par une dette de la fiducie et que l'une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d'éviter des impôts payables par ailleurs en vertu de la présente partie par suite du décès d'un particulier, le jour où la distribution est effectuée (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d'un jour correspondait au moment immédiatement après celui où elle distribue un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital);

(3) L'alinéa 104(5.3)b.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

.1) dans le cas où la fiducie a présenté le formulaire avant mars 1995, l'alinéa b) ne s'applique pas aux distributions qu'elle effectue après février 1995;

(4) Le paragraphe 104(19) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Attribution de dividendes imposables

(19) La partie d'un dividende imposable qu'une fiducie reçoit, au cours de son année d'imposition donnée, sur une action du capital-actions d'une société canadienne imposable est réputée, pour l'application de la présente loi, sauf la partie XIII, être un dividende imposable sur l'action reçu par un contribuable au cours de son année d'imposition dans laquelle l'année donnée prend fin, et est réputée, pour l'application des alinéas 82(1)b) et 107(1)c) et d) et de l'article 112, ne pas avoir été reçue par la fiducie, si, à la fois :

) une somme égale à cette partie :

) le contribuable est bénéficiaire de la fiducie au cours de l'année donnée;

c

) la fiducie réside au Canada tout au long de l'année donnée;

d

) le total des sommes représentant chacune une somme que la fiducie a attribuée à un contribuable, aux termes du présent paragraphe, dans la déclaration de revenu qu'elle produit pour l'année donnée en vertu de la présente partie n'excède pas le total des sommes dont chacune est un dividende imposable qu'elle a reçu au cours de cette année sur une action du capital-actions d'une société canadienne imposable.

(5) Le paragraphe 104(21) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Attribution de gains en capital imposables

(21) Pour l'application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s'appliquent dans le cadre de l'article 110.6, la somme relative aux gains en capital imposables nets d'une fiducie, pour une année d'imposition donnée de celle-ci, est réputée être un gain en capital imposable, pour l'année d'imposition d'un contribuable dans laquelle l'année donnée prend fin, provenant de la disposition d'une immobilisation par le contribuable, si, à la fois :

) la somme :

) le contribuable, à la fois :

c

) la fiducie réside au Canada tout au long de l'année donnée;

d

) le total des sommes représentant chacune une somme que la fiducie a attribuée à un contribuable, aux termes du présent paragraphe, dans la déclaration de revenu qu'elle produit pour l'année donnée en vertu de la présente partie n'excède pas les gains en capital imposables nets de la fiducie pour cette année.

(6) L'alinéa 104(21.6)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

.1) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées après le 27 février 2000 et avant le 17 octobre 2000 et si l'année d'imposition du contribuable a commencé après le 27 février 2000 et s'est terminée après le 17 octobre 2000, les gains réputés sont réputés être des gains en capital du contribuable provenant de la disposition d'une immobilisation qu'il effectue au cours de l'année d'imposition, pendant la période ayant commencé après le 27 février 2000 et s'étant terminée avant le 18 octobre 2000;

g

) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées après le 27 février 2000 et avant le 17 octobre 2000 et si l'année d'imposition du contribuable a commencé après le 27 février 2000 et s'est terminée avant le 18 octobre 2000, les gains réputés sont réputés être des gains en capital du contribuable provenant de la disposition d'une immobilisation qu'il effectue au cours de l'année;

(7) Le paragraphe 104(22) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Attribution du revenu de source étrangère

(22) Pour l'application du présent paragraphe, du paragraphe (22.1) et de l'article 126, la somme relative au revenu d'une fiducie, pour une année d'imposition donnée de celle-ci, provenant d'une source située dans un pays étranger est réputée être un revenu d'un contribuable, pour son année d'imposition dans laquelle l'année donnée prend fin, provenant de cette source si, à la fois :

) la somme :

b

) le contribuable est bénéficiaire de la fiducie au cours de l'année donnée;

c

) la fiducie réside au Canada tout au long de l'année donnée;

d

) le total des sommes représentant chacune une somme que la fiducie a attribuée à un contribuable, aux termes du présent paragraphe relativement à cette source, dans la déclaration de revenu qu'elle produit pour l'année donnée en vertu de la présente partie n'excède pas le revenu de la fiducie pour cette année provenant de cette source.

(8) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 1998 et suivantes.

(9) Les paragraphes (4), (5) et (7) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après LA DATE DE PUBLICATION.

(10) L'alinéa 104(21.6)f.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), s'applique aux années d'imposition se terminant après le 27 février 2000.

(11) L'alinéa 104(21.6)g) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), s'applique aux années d'imposition de fiducies se terminant après le 20 décembre 2002.

42.1 Le paragraphe 106(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Produit de disposition d'une participation au revenu

(3) Il est entendu que la fiducie qui, à un moment donné, distribue un de ses biens à un contribuable qui était un de ses bénéficiaires, en règlement total ou partiel de la participation du contribuable au revenu de la fiducie, est réputée avoir disposé du bien pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.

43. (1) Le paragraphe 107(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

) si la participation au capital n'est pas une immobilisation du contribuable, son coût indiqué est réputé, malgré la définition de « coût indiqué » au paragraphe 108(1), correspondre à l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

(2) L'article 107 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Juste valeur marchande réputée - bien autre qu'une immobilisation

(1.2) Pour l'application de l'article 10, la juste valeur marchande, à un moment donné, d'une participation au capital d'une fiducie est réputée correspondre au total des sommes suivantes :

) la somme qui correspondrait à sa juste valeur marchande à ce moment en l'absence du présent paragraphe;

b

) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait visée, relativement à la participation, au sous-alinéa 53(2)h)(i.1) s'il n'était pas tenu de sa subdivision (B)(I) et qui est devenue payable au contribuable avant ce moment.

(3) Le passage du paragraphe 107(2) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Distribution par une fiducie personnelle

(2) Sous réserve des paragraphes (2.001), (2.002) et (4) à (5), les règles suivantes s'appliquent dans le cas où, à un moment donné, une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement effectue, au profit d'un contribuable bénéficiaire, une distribution de ses biens qui donne lieu à la disposition de la totalité ou d'une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie :

(4) Le sous-alinéa 107(2)b.1)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Le passage de l'alinéa 107(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) le produit de disposition de la totalité ou de la partie de la participation au capital dont le contribuable a disposé à l'occasion de la distribution est réputé égal à l'excédent éventuel du coût visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

(6) Le passage de l'alinéa 107(2)d) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) lorsque les biens ainsi distribués étaient des biens amortissables de la fiducie, appartenant à une catégorie prescrite, et que le montant du coût en capital de ces biens, supporté par la fiducie, dépasse le coût que le contribuable est réputé, en vertu du présent article, avoir supporté pour les acquérir, pour l'application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l'alinéa 20(1)a) :

(7) Le sous-alinéa 107(2)d.1)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8) Le passage de l'alinéa 107(2)f) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) lorsque les biens ainsi distribués étaient des immobilisations admissibles de la fiducie au titre de son entreprise :

(9) Le passage du sous-alinéa 107(2)f)(ii) de la version française de la même loi suivant la formule est remplacé par ce qui suit :

(10) Le paragraphe 107(2.001) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Roulement - choix d'une fiducie

(2.001) Lorsqu'une fiducie distribue un bien à l'un de ses bénéficiaires en règlement total ou partiel de la participation de celui-ci à son capital, le paragraphe (2) ne s'applique pas à la distribution si la fiducie en fait le choix dans un formulaire prescrit présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d'imposition où le bien est distribué et si l'un des faits suivants se vérifie :

) la fiducie réside au Canada au moment de la distribution;

b

) le bien est un bien canadien imposable;

c

) le bien est soit une immobilisation utilisée dans le cadre d'une entreprise que la fiducie exploite par l'entremise d'un établissement stable (au sens du règlement) au Canada immédiatement avant la distribution, soit une immobilisation admissible au titre d'une telle entreprise, soit un bien à porter à l'inventaire d'une telle entreprise.

(11) Le passage du paragraphe 107(2.002) de la version française de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Roulement - choix d'un bénéficiaire

(2.002) Lorsqu'une fiducie non-résidente distribue un bien (sauf celui visé aux alinéas (2.001)b) ou c)) à l'un de ses bénéficiaires en règlement total ou partiel de la participation de celui-ci à son capital, les règles suivantes s'appliquent si le bénéficiaire en fait le choix en vertu du présent paragraphe dans un formulaire prescrit présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d'imposition où le bien est distribué :

) le paragraphe (2) ne s'applique pas à la distribution;

(12) Le passage du paragraphe 107(2.01) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Distribution de résidence principale

(2.01) Lorsqu'une fiducie personnelle distribue à un moment donné, à un contribuable dans les circonstances visées au paragraphe (2), un bien qui serait sa résidence principale, au sens de l'article 54, pour une année d'imposition si elle l'avait désigné comme telle en application de l'alinéa c.1) de la définition de « résidence principale » à cet article, les règles suivantes s'appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition qui comprend ce moment :

(13) Le passage du paragraphe 107(2.1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Autres distributions

(2.1) Lorsque, à un moment donné, une fiducie effectue, au profit d'un de ses bénéficiaires, une distribution de bien qui donnerait lieu à la disposition de la totalité ou d'une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie (laquelle participation ou partie de participation est appelée « ancienne participation » au présent paragraphe) s'il était fait abstraction des alinéas h) et i) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), et que les règles énoncées au paragraphe (2) et à l'article 132.2 ne s'appliquent pas à la distribution, les règles suivantes s'appliquent :

(14) Le passage de l'alinéa 107(2.1)c) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) sous réserve de l'alinéa e), le produit de disposition, pour le bénéficiaire, de la partie de l'ancienne participation dont il a disposé au moment de la distribution est réputé égal à l'excédent éventuel :

(15) Le passage du sous-alinéa 107(2.1)d)(iii) de la version française de la même loi précédant la division (B) est remplacé par ce qui suit :

(16) L'alinéa 107(2.1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) lorsque la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement, que la distribution est effectuée au cours d'une de ses années d'imposition qui est antérieure à son année d'imposition 2003, qu'elle a fait, pour l'année, le choix prévu au paragraphe (2.11) et qu'elle en fait le choix relativement à la distribution dans le formulaire prescrit produit avec sa déclaration de revenu pour l'année :

(17) Le paragraphe 107(2.11) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Gains non distribués aux bénéficiaires

(2.11) Lorsqu'une fiducie effectue une ou plusieurs distributions de biens au cours d'une année d'imposition dans les circonstances visées au paragraphe (2.1) (ou, dans le cas d'un bien distribué après le 1^er octobre 1996 et avant 2000, dans les circonstances visées au paragraphe (5)), les règles suivantes s'appliquent :

) si la fiducie réside au Canada au moment de chacune des distributions, son revenu pour l'année (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6)) est calculé, pour l'application des paragraphes 104(6) et (13), sans égard à celles de ces distributions qui ont été effectuées au profit de personnes non-résidentes (y compris les sociétés de personnes autres que les sociétés de personnes canadiennes), si la fiducie en fait le choix dans un formulaire prescrit produit avec sa déclaration de revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure;

b

) si la fiducie réside au Canada au moment de chacune de ces distributions, son revenu pour l'année (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6)) est calculé, pour l'application des paragraphes 104(6) et (13), sans égard à l'ensemble de ces distributions, si la fiducie en fait le choix dans un formulaire prescrit produit avec sa déclaration de revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.

(18) Le passage du paragraphe 107(2.2) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Entité intermédiaire

(2.2) Lorsque, à un moment antérieur à 2005, une fiducie visée aux alinéas h), i) ou j) de la définition de « entité intermédiaire » au paragraphe 39.1(1) distribue des biens à l'un de ses bénéficiaires en règlement de tout ou partie des participations de celui-ci dans la fiducie et que le bénéficiaire présente au ministre, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition qui comprend ce moment, un choix concernant les biens sur le formulaire prescrit, le moins élevé des montants suivants est à inclure dans le coût, pour le bénéficiaire, d'un bien (sauf de l'argent) qu'il a reçu dans le cadre de la distribution :

(19) Le passage du paragraphe 107(4) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Fiducie en faveur de l'époux, du conjoint de fait ou de soi-même

(4) Si les conditions ci-après sont réunies, le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s'applique au bien qu'une fiducie visée à l'alinéa 104(4)a) distribue à un bénéficiaire :

(20) L'alinéa 107(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) le contribuable, l'époux ou le conjoint de fait mentionné au sous-alinéa a)(i), (ii) ou (iii), selon le cas, est vivant le jour de la distribution.

(21) Le passage du paragraphe 107(4.1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Cas d'application du par. 75(2) à une fiducie

(4.1) Si les conditions ci-après sont réunies, le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s'applique à la distribution d'un bien d'une fiducie personnelle donnée ou une fiducie donnée visée par règlement, effectuée par la fiducie donnée à un contribuable bénéficiaire de cette fiducie :

) la distribution a été effectuée en règlement de la totalité ou d'une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie donnée;

(22) Le sous-alinéa 107(4.1)b)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(23) L'alinéa 107(4.1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) la personne visée au sous-alinéa c)(i) existait au moment de la distribution du bien.

(24) Le paragraphe 107(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Distribution d'un bien reçu à l'occasion d'une disposition admissible

(4.2) Le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s'applique au bien qu'une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement pour l'application du paragraphe (2) distribue à un bénéficiaire après le 20 décembre 2002 si, à la fois :

) à un moment donné avant le 21 décembre 2002, le bien, ou un autre bien auquel il a été substitué, fait l'objet d'une disposition admissible, au sens du paragraphe 107.4(1), par une société de personnes donnée ou une société donnée, selon le cas, en faveur d'une fiducie;

b

) le bénéficiaire n'est ni la société de personnes donnée, ni la société donnée.

Distribution à des non-résidents

(5) Le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s'applique à la distribution d'un bien par une fiducie à un contribuable non-résident (y compris une société de personnes autre qu'une société de personnes canadienne), effectuée en règlement de la totalité ou d'une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie, sauf si le bien est une action du capital-actions d'une société de placement appartenant à des non-résidents ou est visé à l'un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii).

(25) Le passage du paragraphe 107(5.1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Intérêts sur acomptes provisionnels

(5.1) Dans le cas où, par le seul effet du paragraphe (5), les alinéas (2)a) à c) ne s'appliquent pas à une distribution de biens canadiens imposables effectuée par une fiducie au cours d'une année d'imposition, le total des impôts payables par la fiducie en vertu de la présente partie et de la partie I.1 pour l'année est réputé, pour l'application des articles 155, 156 et 156.1, des paragraphes 161(2), (4) et (4.01) et des dispositions réglementaires prises en application de ces articles et paragraphes, correspondre au moins élevé des montants suivants :

(26) L'alinéa 107(5.1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) le montant qui serait déterminé selon l'alinéa a) si le paragraphe (5) ne s'appliquait pas à chaque distribution, effectuée au cours de l'année, de biens canadiens imposables auxquels les règles énoncées au paragraphe (2) ne s'appliquent pas par le seul effet du paragraphe (5).

(27) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent :

) aux dispositions et évaluations effectuées après 2001 relativement à une unité de fiducie déterminée, au sens du paragraphe 260(1) de la même loi;

b

) après LA DATE DE PUBLICATION dans les autres cas; toutefois, sous réserve de l'alinéa a), le paragraphe (1) ne s'applique pas aux dispositions de biens effectuées par un contribuable après cette date et avant 2005 conformément à une convention écrite qu'il a conclue au plus tard à cette même date.

(28) Le paragraphe (4) ainsi que le paragraphe 107(4.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (24), s'appliquent aux distributions effectuées après le 20 décembre 2002.

(29) Le paragraphe (5) s'applique aux distributions effectuées après 1999.

(30) Le paragraphe (7) s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer, après le 1^er octobre 1996, si un bien est un bien canadien imposable.

(31) Le paragraphe 107(5) de la même loi, édicté par le paragraphe (24), s'applique aux distributions effectuées après LA DATE DE PUBLICATION.

43.1 Le passage de l'article 107.1 de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Distribution par une fiducie d'employés ou un régime de prestations aux employés

107.1

Lorsque, à un moment donné, des biens d'une fiducie d'employés, d'une fiducie régie par un régime de prestations aux employés ou d'une fiducie visée à l'alinéa a.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) ont été distribués par la fiducie à un contribuable qui en était un bénéficiaire, en règlement de la totalité ou d'une partie de sa participation dans la fiducie, les règles suivantes s'appliquent :

43.2 (1) Le passage de l'article 107.2 de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Montant provenant d'une fiducie de convention de retraite

107.2

Pour l'application de la présente partie et de la partie XI.3, dans le cas où, à un moment donné, une fiducie régie par une convention de retraite distribue un de ses biens à un contribuable bénéficiaire de la fiducie, en règlement de la totalité ou d'une partie de la participation de celui-ci dans la fiducie, les règles suivantes s'appliquent :

(2) L'alinéa 107.2b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) la fiducie est réputée verser au contribuable, au titre d'une distribution, un montant égal à cette juste valeur marchande;

44. (1) Le passage du paragraphe 107.4(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Disposition admissible

107.4

(1) Pour l'application du présent article, « disposition admissible » s'entend de la disposition d'un bien effectuée par une personne ou une société de personnes avant le 21 décembre 2002, et de la disposition d'un bien effectuée par un particulier après le 20 décembre 2002, (la personne, la société de personnes ou le particulier étant appelé « cédant » au présent paragraphe) par suite du transfert du bien à une fiducie donnée, si les conditions suivantes sont réunies :

(2) L'alinéa 107.4(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) la fiducie donnée réside au Canada au moment du transfert;

(3) L'alinéa 107.4(1)d) de la même loi est abrogé.

(4) L'alinéa 107.4(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) s'il était réputé être un bien canadien imposable du cédant par le présent alinéa ou les alinéas 44.1(2)c), 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a), les paragraphes 85.1(5) ou 87(4) ou (5) ou les alinéas 97(2)c) ou 107(2)d.1), le bien est réputé être un tel bien de la fiducie cessionnaire;

(5) Les sous-alinéas 107.4(1)g)(ii) et (iii) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6) Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 20 décembre 2002.

(7) Le paragraphe (2) s'applique aux dispositions effectuées après LA DATE DE PUBLICATION.

(8) Le paragraphe (4) s'applique :

) aux dispositions effectuées après le 23 décembre 1998;

b

) pour ce qui est des années d'imposition 1996 et suivantes, aux transferts d'immobilisations effectuées avant le 24 décembre 1998.

45. (1) Le passage de la définition de « fiducie testamentaire », au paragraphe 108(1) de la même loi, précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

« fiducie testamentaire »
"testamentary trust"

« fiducie testamentaire » Relativement à une année d'imposition, fiducie qui a commencé à exister au décès d'un particulier et par suite de ce décès (y compris une fiducie visée au paragraphe 248(9.1)), à l'exception :

(2) La définition de « fiducie testamentaire », au paragraphe 108(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

) d'une fiducie qui, à un moment après le 20 décembre 2002 et avant la fin de l'année d'imposition, contracte une dette ou autre obligation dont est créancier ou garant un bénéficiaire ou une autre personne ou société de personnes (appelés « partie déterminée » au présent alinéa) avec lequel un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, sauf s'il s'agit :

(3) Le passage de la définition de « fiducie », au paragraphe 108(1) de la même loi, après l'alinéa e.1) et avant l'alinéa f) est remplacé par ce qui suit :

(4) L'alinéa a) de la définition de « coût indiqué », au paragraphe 108(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

) dans le cas où de l'argent ou un autre bien de la fiducie a été distribué par celle-ci au contribuable en règlement de tout ou partie de sa participation au capital (lors de la liquidation de la fiducie ou autrement), du total des montants suivants :

(5) Les sous-alinéas g)(v) et (vi) de la définition de « fiducie », au paragraphe 108(1) de la version française de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(6) La définition de « montant de réduction admissible », au paragraphe 108(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« montant de réduction admissible »
"eligible offset"

« montant de réduction admissible » En ce qui concerne un contribuable à un moment donné relativement à la totalité ou à une partie de sa participation au capital d'une fiducie, toute partie de dette ou d'obligation qui est prise en charge par le contribuable et qu'il est raisonnable de considérer comme étant imputable à un bien distribué à ce moment en règlement de la participation ou de la partie de participation, si la distribution est conditionnelle à la prise en charge par le contribuable de la partie de dette ou d'obligation.

(7) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition de fiducies se terminant après le 20 décembre 2002.

(8) Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition 1998 et suivantes.

46. (1) L'alinéa 110(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Impôt de la

partie VI.1

) trois fois l'impôt payable par le contribuable pour l'année en vertu du paragraphe 191.1(1).

(2) Le paragraphe 110(1.7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Réduction du prix de levée

(1.7) Si le montant qu'un contribuable doit payer pour acquérir des titres aux termes d'une convention mentionnée au paragraphe 7(1) est réduit à un moment donné et que les conditions énoncées au paragraphe (1.8) sont remplies relativement à la réduction, les règles suivantes s'appliquent :

) le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement avant le moment donné, des droits (appelés « anciens droits » au présent paragraphe et au paragraphe (1.8)) qu'il avait aux termes de la convention immédiatement avant le moment donné;

b

) il est réputé avoir acquis, au moment donné, les droits (appelés « nouveaux droits » au présent paragraphe et au paragraphe (1.8)) qu'il avait aux termes de la convention à ce moment;

c

) il est réputé avoir reçu les nouveaux droits en contrepartie de la disposition des anciens droits.

Conditions d'application du par. (1.7)

(1.8) Les conditions à remplir relativement à la réduction sont les suivantes :

) le contribuable n'aurait pas droit à la déduction prévue à l'alinéa (1)d) s'il acquérait les titres aux termes de la convention immédiatement après le moment donné et si le présent article s'appliquait compte non tenu de son paragraphe (1.7);

b

) le contribuable aurait droit à la déduction prévue à l'alinéa (1)d) si, à la fois :

(3) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2003 et suivantes.

(4) Le paragraphe (2) s'applique aux réductions effectuées après 1998.

(5) Le choix qu'un contribuable fait en vertu du paragraphe 7(10) de la même loi afin que le paragraphe 7(8) de cette loi s'applique est réputé avoir été fait dans le délai imparti si les conditions suivantes sont réunies :

) il est fait au plus tard le soixantième jour suivant la sanction de la présente loi;

b

) il vise un titre que le contribuable a acquis avant la sanction de la présente loi;

c

) le contribuable a droit à la déduction prévue à l'alinéa 110(1)d) de la même loi relativement à l'acquisition;

d

) le contribuable n'aurait pas droit à cette déduction si le paragraphe 110(1.7) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), ne s'appliquait pas.

47. (1) Le passage de l'alinéa 110.1(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) le total des montants représentant chacun le montant admissible d'un don (sauf un don visé aux alinéas b), c) ou d)) que la société a fait au cours de l'année ou des cinq années d'imposition précédentes à l'une des personnes suivantes :

(2) L'alinéa 110.1(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(3) Le passage de l'alinéa 110.1(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) le total des montants représentant chacun le montant admissible d'un don (sauf un don visé aux alinéas c) ou d)) que la société a fait à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, à la fois :

(4) Les alinéas 110.1(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

) le total des montants représentant chacun le montant admissible d'un don (sauf un don visé à l'alinéa d)) d'un objet qui, selon la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, est conforme aux critères d'intérêt et d'importance énoncés au paragraphe 29(3) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, lequel don a été fait par la société au cours de l'année ou des cinq années d'imposition précédentes à un établissement ou une administration au Canada qui, au moment du don, était désigné, en application du paragraphe 32(2) de cette loi, à des fins générales ou à une fin particulière liée à l'objet;

d

) le total des montants représentant chacun le montant admissible d'un don de fonds de terre, y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, si, à la fois :

(5) Le passage du paragraphe 110.1(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Attestation des dons

(2) Pour que le montant admissible d'un don soit inclus dans le calcul d'une déduction en application du paragraphe (1), le versement du don doit être attesté par la présentation au ministre des documents suivants :

(6) Le paragraphe 110.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application du

par. (3)

(2.1) Le paragraphe (3) s'applique dans les circonstances suivantes :

) une société, selon le cas :

) la juste valeur marchande du bien, déterminée par ailleurs au moment du don, excède :

Don d'une immobilisation

(3) Si le présent paragraphe s'applique au don d'un bien par une société à l'égard duquel elle a indiqué un montant dans sa déclaration de revenu produite conformément à l'article 150 pour l'année du don, le montant ainsi indiqué est réputé correspondre à la fois au produit de disposition du bien pour la société et, pour l'application du paragraphe 248(30), à la juste valeur marchande du don. Il ne peut toutefois ni excéder la juste valeur du bien déterminée par ailleurs ni être inférieur au plus élevé des montants suivants :

) s'il s'agit d'un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l'avantage au titre du don;

b

) le montant déterminé selon les sous-alinéas (2.1)b)(i) ou (ii), selon le cas, relativement au bien.

(7) Le paragraphe 110.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Don par une société de personnes

(4) Si une société est un associé d'une société de personnes à la fin d'un exercice de celle-ci, sa part de tout montant qui, si la société de personnes était une personne, représenterait le montant admissible d'un don fait à un donataire par la société de personnes est réputée, pour l'application du présent article, représenter le montant admissible d'un don fait à ce donataire par la société au cours de son année d'imposition dans laquelle l'exercice de la société de personnes se termine.

(8) Le passage de l'alinéa 110.1(5)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) s'il s'agit d'un don de covenant ou de servitude visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, le plus élevé des montants suivants :

(9) Les paragraphes (1), (3) à (5), (7) et (8) s'appliquent aux dons faits après le 20 décembre 2002.

(10) Le paragraphe (2) s'applique aux dons faits après le 8 mai 2000.

(11) En ce qui concerne les dons faits après le 8 mai 2000 et avant le 21 décembre 2002, le sous-alinéa 110.1(1)d)(i) de la même loi est réputé être libellé comme suit :

(12) Le paragraphe (6) s'applique aux dons faits après 1999. Toutefois, en ce qui concerne les dons faits après 1999 et avant le 21 décembre 2002, la mention « 248(30) » au paragraphe 110.1(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), vaut mention de « (1) ».

48. (1) L'alinéa 110.6(7)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) soit dans laquelle une société ou une société de personnes acquiert un bien pour une contrepartie bien inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l'acquisition, sauf si l'acquisition résulte d'une fusion ou d'une unification de sociétés, de la liquidation d'une société ou d'une société de personnes ou d'une distribution de biens d'une fiducie en règlement de tout ou partie d'une participation d'une société au capital de la fiducie.

(2) Le paragraphe 110.6(14) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

.1) l'associé d'une société de personnes qui est elle-même l'associé d'une autre société de personnes est réputé être l'associé de cette dernière;

(3) Le paragraphe (2) s'applique :

) aux dispositions effectuées après le 20 décembre 2002;

b

) aux dispositions effectuées par un contribuable après 1999, si le contribuable en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année d'imposition de la sanction de la présente loi.

49. (1) Le paragraphe 111(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

) le montant éventuel que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, compte tenu de l'application des paragraphes 104(21.6), 130.1(4), 131(1) et 138.1(3.2) au contribuable pour l'année donnée.

(2) L'élément C de la formule figurant à la définition de « solde des pertes en capital subies avant 1986 », au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2000 et suivantes.

50. (1) Le passage du paragraphe 116(5.2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Certificat concernant les dispositions

(5.2) Lorsqu'une personne non-résidente a effectué, ou se propose d'effectuer, la disposition en faveur d'un contribuable au cours d'une année d'imposition d'un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d'assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien immeuble (sauf une immobilisation) situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable, une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable ou un droit ou une option afférent à un bien auquel s'applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l'égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :

(2) L'alinéa 116(6)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) d'un bien d'une banque étrangère autorisée qui exploite une entreprise bancaire canadienne;

(3) Le paragraphe (1) s'applique à compter du 24 décembre 1998.

(4) Le paragraphe (2) s'applique à compter du 28 juin 1999.

50.1 (1) L'élément C de la formule figurant au sous-alinéa a)(ii) de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 118(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L'alinéa a) de la définition de « revenu de pension », au paragraphe 118(7) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2001 et suivantes. Toutefois, si un contribuable et une personne ont fait conjointement, pour les années d'imposition 1998, 1999 ou 2000, le choix prévu à l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, le paragraphe (1) s'applique à eux pour l'année d'imposition en question et pour les années d'imposition suivantes.

(4) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition 2004 et suivantes.

51. (1) La définition de « total des dons de biens écosensibles », au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« total des dons de biens écosensibles »
"total ecological gifts"

« total des dons de biens écosensibles » En ce qui concerne un particulier pour une année d'imposition, le total des montants représentant chacun le montant admissible d'un don (sauf un don visé à la définition de « total des dons de biens culturels) d'un fonds de terre (y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec) dans la mesure où ils n'ont pas été inclus dans le calcul d'un montant déduit en application du présent article dans le calcul de l'impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d'imposition antérieure, si, à la fois :

) la juste valeur marchande du don est attestée par le ministre de l'Environnement;

b

) selon l'attestation de ce ministre ou d'une personne qu'il désigne, le fonds de terre est sensible sur le plan écologique, et sa préservation et sa conservation sont, de l'avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada;

c

) le don a été fait par le particulier au cours de l'année ou d'une des cinq années d'imposition précédentes à l'une des personnes suivantes :

(2) Le passage de la définition de « total des dons de bienfaisance », au paragraphe 118.1(1) de la même loi, précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

« total des dons de bienfaisance »
"total charitable gifts"

« total des dons de bienfaisance » En ce qui concerne un particulier pour une année d'imposition, le total des montants représentant chacun le montant admissible d'un don (sauf un don visé à la définition de « total des dons à l'État », « total des dons de biens culturels » ou « total des dons de biens écosensibles ») qu'il a fait au cours de l'année ou d'une des cinq années d'imposition précédentes (mais non au cours d'une année pour laquelle il a demandé une déduction en application du paragraphe 110(2) dans le calcul de son revenu imposable) aux entités ci-après, dans la mesure où ces montants n'ont été ni déduits dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition se terminant avant 1988, ni inclus dans le calcul d'un montant déduit en application du présent article dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition antérieure :

(3) L'alinéa d) de la définition de « total des dons de bienfaisance », au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

) municipalités du Canada;

d

.1) organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada;

(4) Le passage de la définition de « total des dons à l'État », au paragraphe 118.1(1) de la même loi, précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

« total des dons à l'État »
"total Crown gifts"

« total des dons à l'État » En ce qui concerne un particulier pour une année d'imposition, le total des montants représentant chacun le montant admissible d'un don (sauf un don visé à la définition de « total des dons de biens culturels » ou « total des dons de biens écosensibles ») qu'il a fait à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province au cours de l'année ou d'une des cinq années d'imposition précédentes, dans la mesure où ces montants remplissent les conditions suivantes :

(5) Le passage de la définition de « total des dons de biens culturels », au paragraphe 118.1(1) de la même loi, précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

« total des dons de biens culturels »
"total cultural gifts"

« total des dons de biens culturels » En ce qui concerne un particulier pour une année d'imposition, le total des montants représentant chacun le montant admissible d'un don qui répond aux conditions ci-après, dans la mesure où ces montants n'ont été ni déduits dans le calcul du revenu imposable du particulier pour une année d'imposition se terminant avant 1988, ni inclus dans le calcul d'un montant déduit en application du présent article dans le calcul de l'impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d'imposition antérieure :

(6) L'élément B de la formule figurant au sous-alinéa a)(iii) de la définition de « total des dons », au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(7) Le passage du paragraphe 118.1(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Attestation du don

(2) Pour que le montant admissible d'un don soit inclus dans le total des dons de bienfaisance, le total des dons à l'État, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles, le versement du don doit être attesté par la présentation au ministre des documents suivants :

(8) Le paragraphe 118.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application du par. (6)

(5.4) Le paragraphe (6) s'applique dans les circonstances suivantes :

) un particulier, selon le cas :

) la juste valeur marchande du bien, déterminée par ailleurs au moment du don, excède :

Don d'une immobilisation

(6) Si le présent paragraphe s'applique au don d'un bien par un particulier à l'égard duquel le particulier ou son représentant légal a indiqué un montant dans la déclaration de revenu du particulier produite conformément à l'article 150 pour l'année du don, le montant ainsi indiqué est réputé correspondre à la fois au produit de disposition du bien pour le particulier et, pour l'application du paragraphe 248(30), à la juste valeur marchande du don. Il ne peut toutefois ni excéder la juste valeur du bien déterminée par ailleurs ni être inférieur au plus élevé des montants suivants :

) s'il s'agit d'un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l'avantage au titre du don;

b

) le montant déterminé selon les sous-alinéas (5.4)b)(i) ou (ii) relativement au bien.

(9) L'alinéa 118.1(7)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) le montant indiqué par le particulier ou par son représentant légal dans la déclaration de revenu du particulier produite conformément à l'article 150 pour l'année du don est réputé correspondre à la fois au produit de disposition de l'oeuvre d'art pour le particulier et, pour l'application du paragraphe 248(30), à la juste valeur marchande de l'oeuvre d'art; toutefois, il ne peut ni excéder la juste valeur marchande de l'oeuvre d'art, déterminée par ailleurs, ni être inférieur au plus élevé des montants suivants :

(10) L'alinéa 118.1(7)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(11) L'alinéa 118.1(7.1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) le particulier est réputé avoir reçu, au moment donné pour l'oeuvre d'art, un produit de disposition égal au coût indiqué de l'oeuvre d'art pour lui à ce moment ou, s'il est plus élevé, au montant de l'avantage au titre du don.

(12) L'alinéa 118.1(7.1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(13) Le paragraphe 118.1(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Don par une société de personnes

(8) Si un particulier est un associé d'une société de personnes à la fin d'un exercice de celle-ci, sa part de tout montant qui, si la société de personnes était une personne, représenterait le montant admissible d'un don fait à un donataire par la société de personnes est réputée, pour l'application du présent article, représenter le montant admissible d'un don fait à ce donataire par le particulier au cours de son année d'imposition dans laquelle l'exercice de la société de personnes se termine.

(14) Les alinéas 118.1(13)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

) si le titre cesse d'être un titre non admissible du particulier à un moment ultérieur au cours des 60 mois suivant le moment donné et que le donataire ne dispose pas du titre au moment ultérieur ou antérieurement, le particulier est réputé avoir fait un don de bien au donataire au moment ultérieur, et la juste valeur marchande de ce bien est réputée égale à la juste valeur marchande du titre au moment ultérieur ou, si elle est inférieure, à la juste valeur marchande du titre au moment donné qui aurait été incluse, en l'absence du présent paragraphe, dans le calcul du total des dons de bienfaisance ou du total des dons à l'État du particulier pour une année d'imposition;

c

) si le donataire dispose du titre dans les 60 mois suivant le moment donné et que l'alinéa b) ne s'applique pas au titre, le particulier est réputé avoir fait un don de bien au donataire au moment de la disposition, et la juste valeur marchande de ce bien est réputée égale à la juste valeur marchande de toute contrepartie (sauf un titre non admissible du particulier ou un bien qui serait un titre non admissible du particulier si celui-ci était vivant à ce moment) reçue par le donataire pour la disposition ou, si elle est inférieure, à la juste valeur marchande du titre au moment donné qui aurait été incluse, en l'absence du présent paragraphe, dans le calcul du total des dons de bienfaisance ou du total des dons à l'État du particulier pour une année d'imposition;

(15) Les paragraphes (1), (2), (4) à (7) et (9) à (14) s'appliquent aux dons faits après le 20 décembre 2002. En outre, pour ce qui est des dons faits après le 8 mai 2000, mais avant le 21 décembre 2002, l'alinéa a) de la définition de « total des dons de biens écosensibles », au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est réputé être libellé comme suit :

(16) Le paragraphe (3) s'applique aux dons faits après le 8 mai 2000.

(17) Le paragraphe (8) s'applique aux dons faits après 1999. Toutefois, en ce qui concerne les dons faits après 1999 et avant le 21 décembre 2002, la mention « 248(30) » au paragraphe 118.1(6) de la même loi, édicté par le paragraphe (8), vaut mention de « (1) ».

52. (1) L'élément B de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 118.2(2)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas 118.2(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

) à titre de frais dans une maison de santé ou de repos pour le séjour à plein temps du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa a), qu'un médecin atteste par écrit être quelqu'un qui, faute d'une capacité mentale normale, dépend d'autrui pour ses besoins et soins personnels et continuera d'en dépendre ainsi dans un avenir prévisible;

e

) pour le soin dans une école, une institution ou un autre endroit - ou le soin et la formation - du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa a), qu'une personne habilitée à cette fin atteste par écrit être quelqu'un qui, en raison d'un handicap physique ou mental, a besoin d'équipement, d'installations ou de personnel spécialisés fournis par cette école ou institution ou à cet autre endroit pour le soin - ou le soin et la formation - de particuliers ayant un handicap semblable au sien;

(4) Le sous-alinéa 118.2(2)g)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) L'alinéa 118.2(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) pour les frais raisonnables de déplacement, à l'exclusion des frais visés à l'alinéa g), engagés à l'égard du particulier, de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa a) et, si ceux-ci sont, d'après l'attestation écrite d'un médecin, incapables de voyager sans l'aide d'un préposé à leurs soins, à l'égard d'un seul particulier les accompagnant, afin d'obtenir des services médicaux dans un lieu situé à 80 kilomètres au moins de la localité où le particulier, l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge habitent, si les conditions visées aux sous-alinéas g)(iii) à (v) sont réunies;

(6) Le passage de l'alinéa 118.2(2)l.1) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

.1) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa a), qui doit subir une transplantation de la moelle osseuse ou d'un organe :

(7) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2001 et suivantes.

(8) Les paragraphes (2) à (5) s'appliquent aux attestations faites après le 20 décembre 2002.

53. (1) L'alinéa 118.3(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) d'une part, le particulier demande pour l'année, pour cette personne, une déduction prévue au paragraphe 118(1), soit par application de l'alinéa 118(1)b), soit, si la personne est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l'oncle, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, par application des alinéas 118(1)c.1) ou d), ou aurait pu demander une telle déduction pour l'année si cette personne n'avait eu aucun revenu pour l'année et avait atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année et, dans le cas de la déduction prévue à l'alinéa 118(1)b), si le particulier n'avait pas été marié ou n'avait pas vécu en union de fait;

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2001 et suivantes. Toutefois, dans le cas où un contribuable et une personne ont fait conjointement, pour les années d'imposition 1998, 1999 ou 2000, le choix prévu à l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, ce paragraphe s'applique à eux pour l'année d'imposition en question et pour les années d'imposition suivantes.

54. Le sous-alinéa 118.5(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55. (1) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de « établissement d'enseignement agréé », au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3) L'alinéa 118.6(3)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 1998 et suivantes.

(5) Le paragraphe (3) s'applique aux attestations faites après le 17 octobre 2000.

56. (1) L'élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L'alinéa 118.61(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.3 et 118.7, n'était déductible en application de la présente section.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2002 et suivantes.

57. (1) L'alinéa 120.2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

) ce que serait, en l'absence de l'article 120, l'impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année si celui-ci n'avait droit à aucune des déductions prévues aux articles 126, 127 et 127.4;

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2000 et suivantes.

58. (1) Le passage de l'alinéa 120.31(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

) si l'année d'imposition admissible s'est terminée avant l'année d'imposition précédant l'année de réception, un montant égal à la somme qui serait calculée au titre des intérêts payables sur l'excédent éventuel du montant déterminé selon l'alinéa a) pour l'année d'imposition admissible sur l'impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour cette année si cette somme était calculée, à la fois :

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 1995 et suivantes.

59. (1) Le passage du sous-alinéa b)(ii) de la définition de « split income », au paragraphe 120.4(1) de la version anglaise de la même loi, précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de la division c)(ii)(C) de la définition de « split income », au paragraphe 120.4(1) de la version anglaise de la même loi, précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent en vue du calcul du revenu fractionné d'un particulier déterminé pour les années d'imposition commençant après le 20 décembre 2002, sauf s'il s'agit du calcul d'une somme incluse dans ce revenu qui provient d'une fiducie ou d'une société de personnes pour une année d'imposition ou un exercice de la fiducie ou de la société de personnes ayant commencé avant le 21 décembre 2002.

60. (1) Le passage du paragraphe 122.3(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

122.3

(1) Si un particulier réside au Canada au cours d'une année d'imposition et que, tout au long d'une période de plus de six mois consécutifs ayant commencé avant la fin de l'année et comprenant une partie de l'année (appelée « période admissible » au présent article) :

(2) Le paragraphe 122.3(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Revenu exclu

(1.1) Aucun montant ne peut être inclus en application de l'alinéa (1)d) au titre du revenu d'un particulier pour une année d'imposition tiré de son emploi auprès d'un employeur si, selon le cas :

) à la fois :

(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition commençant après la sanction de la présente loi

61. (1) Le sous-alinéa 125(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L'élément B de la formule figurant au paragraphe 125(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

B :

) si la société n'est associée à aucune société au cours de l'année donnée et de l'année d'imposition précédente, le montant qui, en l'absence des paragraphes 181.1(2) et (4), correspondrait à son impôt payable en vertu de la partie I.3 pour l'année d'imposition précédente,

b

) si la société n'est associée à aucune société au cours de l'année donnée, mais était associée à une ou plusieurs sociétés au cours de l'année d'imposition précédente, le montant qui, en l'absence des paragraphes 181.1(2) et (4), correspondrait à son impôt payable en vertu de la partie I.3 pour l'année donnée,

c

) si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l'année donnée et était associée à toutes les sociétés données, mais sans l'être à aucune autre, au cours de l'année d'imposition précédente, le total des montants dont chacun représenterait, en l'absence des paragraphes 181.1(2) et (4), l'impôt payable en vertu de la partie I.3 par la société, ou par l'une des sociétés données, pour sa dernière année d'imposition s'étant terminée dans l'année civile précédente,

d

) si la société est associée à une ou plusieurs sociétés données au cours de l'année donnée et n'est pas associée à toutes ces sociétés, ou était associée à une autre société, au cours de l'année d'imposition précédente, le montant obtenu par la formule suivante :

où :

D représente le total des montants représentant chacun le capital imposable utilisé au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l'article 181.4, selon le cas) de la société, ou de l'une des sociétés données, pour sa dernière année d'imposition s'étant terminée dans l'année civile précédente,

E 10 000 000 $.

(3) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2003 et suivantes.

(4) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition commençant après le 20 décembre 2002.

62. (1) Le sous-alinéa 125.1(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) La définition de « bénéfices de fabrication et de transformation au Canada », au paragraphe 125.1(3) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« bénéfices de fabrication et de transformation au Canada »
"Canadian manufacturing and processing profits"

« bénéfices de fabrication et de transformation au Canada » En ce qui concerne une société pour une année d'imposition, la partie du total des montants représentant chacun le revenu que la société a tiré pour l'année d'une entreprise exploitée activement au Canada, déterminé en vertu des règles établies à cette fin par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances, qui doit s'appliquer à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location.

(3) Les sous-alinéas l)(i) et (ii) de la définition de « fabrication ou transformation », au paragraphe 125.1(3) de la version française de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(4) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2003 et suivantes.

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