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Propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu

Publiés par
le ministre des Finances
l'honorable Ralph Goodale, c.p., député

Février 2004

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Documents connexes :

Table des matières

Article de l'avant-projet	Article de la Loi de l'impôt sur le revenu	Sujet


Partie 1 - Dispositions générales.
1	4	Revenu ou perte provenant d'une source déterminée ou d'une source située dans un endroit déterminé - éléments déductibles
2	6	Revenu d'emploi
3	7	Options d'achat de titres d'employés - définitions
4	8	Revenu d'une charge ou d'un emploi - déductions
5	12	Sommes à inclure dans le calcul du revenu
6	13	Biens amortissables
7	14	Immobilisations admissibles
8	15	Avantages aux actionnaires
10	18	Déductions interdites
11	18.1	Inapplication de l'article 18.1
12	20	Déductions
13	37	Activités de recherche scientifique et de développement expérimental
14	38.1	Attribution du gain provenant de certains dons
15	40	Gains et pertes - règles générales
16	43	Dispositions partielles
17	43.1	Domaine viager sur un bien immeuble
18	44	Échanges de biens
19	44.1	Report des gains en capital - placements admissibles de petite entreprise
20	53	Déductions du prix de base rajusté - participation dans une société de personnes
21	54	Définitions - gains et pertes en capital
22	54.1	Exception - règles sur la résidence principale
23	55	Anti-évitement - dividendes
24	56	Autres sources de revenu
24.1	56.4	Engagements de non-concurrence
25	60	Déductions dans le calcul du revenu
26	63	Frais de garde d'enfants
27	66	Frais d'exploration et d'aménagement
30	66.7	Frais d'exploration et d'aménagement - règles sur les sociétés remplaçantes
30.1	68	Contrepartie mixte
31	69	Contrepartie insuffisante
31.1	70	Décès d'un contribuable
31.2	72	Choix par les représentants légaux et le bénéficiaire du transfert concernant les provisions
32	73	Transfert entre vifs de biens agricoles
32.1	82	Paiements compensatoires déductibles par les particuliers
32.2	84	Dividende présumé
33	85	Transfert d'un bien par un actionnaire à une société
34	86.1	Distribution admissible non comprise dans le revenu
35	87	Fusions
36	88	Liquidation d'une société
37	89	Société canadienne imposable
38.1	94	Application de certaines dispositions aux fiducies ne résidant pas au Canada
40	96	Les sociétés et leurs associés
41	100	Remplacement du capital d'une société de personnes
42	104	Les fiducies et leurs bénéficiaires
42.1	106	Produit de disposition d'une participation au revenu
43	107	Participation dans une fiducie
43.1	107.1	Distribution par une fiducie d'employés ou un régime de prestations aux employés
43.2	107.2	Montant provenant d'une fiducie de convention de retraite
44	107.4	Disposition admissible
45	108	Imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires
46	110	Revenu imposable - déductions
47	110.1	Déduction pour dons de bienfaisance
48	110.6	Exonération cumulative des gains en capital
49	111	Report de pertes
50	116	Certificat concernant les dispositions
50.1	118	Crédits d'impôt personnels
51	118.1	Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance
52	118.2	Crédit d'impôt pour frais médicaux
53	118.3	Crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique
54	118.5	Crédit d'impôt pour frais de scolarité
55	118.6	Crédit d'impôt pour études
56	118.61	Crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés
57	120.2	Report de l'impôt minimum
58	120.31	Paiements forfaitaires
59	120.4	Impôt sur le revenu fractionné
60	122.3	Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
61	125	Déduction pour petites entreprises
62	125.1	Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation
62.1	125.11	Revenu provenant de ressources
63	125.4	Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
64	126	Crédit pour impôt étranger
65	126.1	Crédit d'impôt pour cotisations d'assurance-chômage
66	127	Déductions dans le calcul de l'impôt
67	127.4	Sociétés à capital de risque de travailleurs
68	127.52	Impôt minimum
69	127.531	Crédit d'impôt minimum de base
69.1	128.1	Bénéficiaire de retour
70	129	Sociétés privées - « impôt en main remboursable au titre de dividendes »
70.1	132	Sens de « fiducie de fonds commun de placement »
71	132.11	Année d'imposition d'une fiducie de fonds commun de placement
72	132.2	Échanges admissibles de fonds communs de placement
73	134.1	Sociétés de placement appartenant à des non-résidents - mesure transitoire
74	136	Sociétés coopératives
75	137	Caisses de crédit
76	137.1	Compagnies d'assurance-dépôts
77	138	Compagnies d'assurance
78	142.6	Règles sur les biens évalués à la valeur du marché
79	142.7	Banques étrangères autorisées - transformation
80	143	Organismes communautaires
80.1	143.2	Dette à recours limité relative à un don ou à une contribution monétaire
81	146	Régimes enregistrés d'épargne-retraite
82	146.0	1Régime d'accession à la propriété
83	146.1	Régimes enregistrés d'épargne- études - conditions d'enregistrement
84	146.3	Fonds enregistrés de revenu de retraite
85	147	Régimes de participation différée aux bénéfices
86	148.1	Arrangements de services funéraires
87	149	Exemptions
88	149.1	Organismes de bienfaisance
89	152	Cotisations
90	157	Acomptes provisionnels
91	159	Responsabilité personnelle
92	160	Responsabilité solidaire - transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance
93	160.1	Remboursement en trop
94	160.2	Responsabilité solidaire - montants provenant d'un REER
95	160.3	Responsabilité solidaire - montants provenant d'une fiducie de convention de retraite
96	160.4	Responsabilité - transfert par une société insolvable
97	162	Pénalités
98	163	Faux énoncés ou omissions - paiements au titre du CTPS
99	164	Remboursements
100	Partie I.3	Impôt des grandes sociétés
101	181.2	Capital imposable utilisé au Canada
102	181.3	Capital imposable utilisé au Canada d'une institution financière
103	Partie III	Impôt supplémentaire sur les excédents résultant d'un choix
104	188	Impôt - révocation de l'enregistrement
105	190.13	Impôt sur le capital des institutions financières
106	191	Dividende exclu - associé
107	191.1	Impôt sur les dividendes imposables
107.1	200	Attribution assimilée à une disposition
108	204.81	Sociétés à capital de risque de travailleurs
108.1	204.9	Transferts entre régimes
109	Partie XI	Impôt relatif à certains biens acquis par une fiducie.
110 et 112	Partie
	XII.2	Définition et application
113	211.8	Recouvrement du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
114	212	Imposition des non-résidents
114.1	214	Sommes réputées constituées des paiements
115	216	Choix relatif aux loyers et redevances forestières
115.1	220	Garantie pour l'impôt sur les distributions de biens canadiens imposables à des bénéficiaires non-résidents
116	230	Livres de compte et registres
116.1	237.1	Abris fiscaux
117	241	Communication de renseignements
118	248	Définitions et interprétation
119	251	Lien de dépendance
120	253.1	Placements dans des sociétés de personnes en commandite
121	256	Acquisition du contrôle d'une société
122	259	Partie déterminée d'un bien de fiducie
123	260	Mécanismes de prêt de valeurs mobilières
124	Annexe	Sociétés visées
125	LAFFP
	12.2	Déduction au titre de l'impôt fédéral
126	L.C. 2000,
	ch. 17	Règles sur les remises de dettes
127	L.C. 2000,
	ch. 17	Disposition d'actions d'une société étrangère affiliée

Partie 2 - Sociétés étrangères affiliées.
128	17	Somme due par un non-résident
129	42	Contrepartie de garanties, promesses ou autres obligations
130	88	Liquidation d'une société
131	92	Prix de base rajusté d'une action d'une société étrangère affiliée
132	93	Disposition d'actions d'une société étrangère affiliée
133	95	Sociétés étrangères affiliées
134	248	Définitions

Avant-projets de règlement
Annexe A		Pensions et sociétés de personnes en commandite admissibles
Annexe B		Assureurs
Annexe C		Sociétés étrangères affiliées
Annexe D		Biens visés et établissements stables

- Page d'introduction -