- Communiqué 2005-079 -

Archivé - Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise

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Table des matières


Article des propositions législatives Article de la Loi sur la taxe d’accise Sujet

Avant-projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
1 123 Définitions
2 128 Personnes morales étroitement liées
3 156 Choix offert aux personnes étroitement liées
4 167.11 Fourniture au profit d’une banque étrangère autorisée
5 193 Vente d’un immeuble
6 205 Acquisition d’un élément d’actif
7 240 Inscription au choix
8 257 Vente d’immeuble par un non-inscrit
9 VII/8.3 Importations non taxables en vertu du programme visant les exportateurs de services de traitement

Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)

Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur les services financiers (TPS/TVH)

Notes explicatives

Avant-projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

  1.  (1)  La définition de « groupe étroitement lié », au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :

« groupe étroitement lié »
"closely related group"

« groupe étroitement lié » Groupe de personnes morales dont chaque membre est un inscrit résidant au Canada et est étroitement lié, au sens de l’article 128, à chacun des autres membres du groupe. Pour l’application de la présente définition :

a)  l’assureur non-résident qui a un établissement stable au Canada est réputé résider au Canada;

b)  les caisses de crédit et les membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des inscrits.

  (2)  Le sous-alinéa (iii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de « teneur en taxe », au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iii)  la taxe prévue à l’article 165 qui aurait été payable par la personne relativement à la dernière acquisition du bien par elle, ou relativement aux améliorations apportées au bien qu’elle a acquises après la dernière acquisition ou importation du bien par elle, n’eût été le paragraphe 153(4), l’article 167 ou l’article 167.11 (s’il s’agit d’un bien acquis aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, au sens de cet article, qui n’était pas, immédiatement avant cette acquisition, une immobilisation du fournisseur) ou le fait que la personne a acquis le bien ou les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d’activités commerciales,

  (3)  Le sous-alinéa (iv) de l’élément J de la formule figurant à l’alinéa b) de la définition de « teneur en taxe », au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iv)  la taxe prévue à l’article 165 qui aurait été payable par la personne, relativement aux améliorations apportées au bien qu’elle a acquises après le transfert du bien dans la province participante, n’eût été le paragraphe 153(4), l’article 167 ou l’article 167.11 (s’il s’agit d’un bien acquis aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, au sens de cet article, qui n’était pas, immédiatement avant cette acquisition, une immobilisation du fournisseur) ou le fait que la personne a acquis les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d’activités commerciales,

  (4)  La définition de « service financier », au paragraphe 123(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa r.1), de ce qui suit :

r.2)  le service de recouvrement de créances rendu aux termes d’une convention conclue entre la personne qui consent à effectuer le service, ou qui prend des mesures en vue de l’effectuer, et une personne donnée (sauf le débiteur) relativement à tout ou partie d’une créance, y compris le service qui consiste à tenter de recouvrer la créance, à prendre des mesures en vue de son recouvrement, à en négocier le paiement ou à réaliser ou à tenter de réaliser une garantie donnée à son égard; en est exclu le service qui consiste uniquement à accepter d’une personne (sauf la personne donnée) un paiement en règlement de tout ou partie d’un compte, sauf si la personne qui effectue le service, selon le cas :

(i)  peut, aux termes de la convention, soit tenter de recouvrer tout ou partie du compte, soit réaliser ou tenter de réaliser une garantie donnée à son égard,

(ii)  a pour entreprise principale le recouvrement de créances;

  (5)  Le passage de la définition de « filiale déterminée », au paragraphe 123(1) de la même loi, précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

« filiale déterminée »
"qualifying subsidiary"

« filiale déterminée » Sont des filiales déterminées d’une personne morale donnée les personnes morales suivantes :

a)  la personne morale dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions émises et en circulation, comportant en toutes circonstances plein droit de vote, sont la propriété de la personne morale donnée;

  (6)  Le paragraphe 123(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« surintendant »
"Superintendent"

« surintendant » Le surintendant des institutions financières nommé conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

  (7)  Les paragraphes (1) et (5) sont réputés être entrés en vigueur À LA DATE DE PUBLICATION.

  (8)  Les paragraphes (2), (3) et (6) sont réputés être entrés en vigueur le 28 juin 1999.

  (9)  Le paragraphe (4) s’applique aux services de recouvrement de créances rendus aux termes d’une convention portant sur une fourniture si, selon le cas :

a)  tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due après LA DATE DE PUBLICATION ou est payée après cette date sans être devenue due;

b)  la totalité de la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée au plus tard à cette date, sauf si aucune somme au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi n’a été exigée, recouvrée ou versée par le fournisseur, à cette date ou antérieurement, relativement à la fourniture ou relativement à toute autre fourniture, effectuée aux termes de la même convention, qui comprend un service de recouvrement de créances.

  2.  (1)  Le passage du paragraphe 128(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

Personnes morales étroitement liées

  128.  (1)  Pour l’application de la présente partie, une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

a)  au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions de l’autre personne morale, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote, sont la propriété d’une des personnes suivantes :

  (2)  Le passage du paragraphe 128(1) de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

  (3)  Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Personnes morales étroitement liées à un tiers

  (2)  Les personnes morales qui, aux termes du paragraphe (1), sont étroitement liées à la même personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de la présente partie.

Fonds de placement

  (3)  Pour l’application du présent article, les fonds de placement membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des personnes morales.

  (4)  Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur À LA DATE DE PUBLICATION.

  3.  (1)  Les définitions de « groupe admissible » et de « membre déterminé », au paragraphe 156(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

« groupe admissible »
"qualifying group"

« groupe admissible »

a)  Groupe de personnes morales dont chaque membre est étroitement lié, au sens de l’article 128, à chacun des autres membres du groupe;

b)  groupe de sociétés de personnes canadiennes, ou de sociétés de personnes canadiennes et de personnes morales, dont chaque membre est étroitement lié, au sens du présent article, à chacun des autres membres du groupe.

« membre déterminé »
"specified member"

« membre déterminé » Est membre déterminé d’un groupe admissible :

a)  le membre admissible du groupe;

b)  le membre temporaire du groupe pendant la réorganisation visée à l’alinéa f) de la définition de « membre temporaire ».

  (2)  Le paragraphe 156(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« attribution »
"distribution"

« attribution » S’entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

« membre admissible »
"qualifying member"

« membre admissible » Est membre admissible d’un groupe admissible l’inscrit qui est soit une personne morale résidant au Canada, soit une société de personnes canadienne et qui répond aux conditions suivantes :

a)  il est membre du groupe;

b)  il n’est pas partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1);

c)  il a fabriqué, produit, acquis ou importé, la dernière fois, la totalité ou la presque totalité de ses biens, autres que des effets financiers, pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales ou, s’il n’a pas de biens autres que des effets financiers, la totalité ou la presque totalité de ses fournitures sont taxables.

« membre temporaire »
"temporary member"

« membre temporaire » Est membre temporaire d’un groupe admissible la personne morale qui répond aux conditions suivantes :

a)  elle est un inscrit;

b)  elle réside au Canada;

c)  elle est membre du groupe;

d)  elle n’est pas un membre admissible du groupe;

e)  elle n’est pas partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1);

f)  elle reçoit une fourniture de bien effectuée en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu de la société cédante visée à ce sous-alinéa qui est un membre admissible du groupe;

g)  avant de recevoir la fourniture, elle n’exploitait pas d’entreprise ni n’avait de biens autres que des effets financiers;.

h)  ses actions sont transférées au moment de l’attribution.

  (3)  Le passage du paragraphe 156(1.1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

Personnes étroitement liées

  (1.1)  Pour l’application du présent article, une société de personnes canadienne donnée et une autre personne — société de personnes canadienne ou personne morale — sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment :

a)  dans le cas où l’autre personne est une société de personnes canadienne, l’une des situations suivantes se vérifie :

  (4)  La division 156(1.1)a)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B)  soit par une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

  (5)  La division 156(1.1)a)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A)  est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions d’une personne morale qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,

  (6)  Le passage de l’alinéa 156(1.1)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b)  in the case where the other person is a corporation,

  (7)  La division 156(1.1)b)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B)  soit à une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

  (8)  Le passage du sous-alinéa 156(1.1)b)(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(ii)  au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions d’une personne morale, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, appartiennent :

  (9)  La division 156(1.1)b)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B)  soit par une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,

  (10)  Le paragraphe 156(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Personnes étroitement liées à la même personne

  (1.2)  Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si chaque associé de cette société de personnes résidait au Canada.

  (11)  Le paragraphe 156(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Choix visant les fournitures sans contrepartie

  (2)  Pour l’application de la présente partie, deux membres déterminés d’un groupe admissible peuvent faire un choix conjoint pour que chaque fourniture taxable effectuée entre eux, au moment où le choix est en vigueur, soit réputée effectuée sans contrepartie.

Exception

  (2.1)  Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux fournitures suivantes :

a)  la fourniture par vente d’un immeuble;

b)  la fourniture d’un bien, ou d’un service, qui n’est pas acquis par l’acquéreur pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

c)  si l’acquéreur de la fourniture est un membre temporaire, la fourniture qui n’est pas une fourniture de bien effectuée en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  (12)  Les paragraphes (1) à (10) sont réputés être entrés en vigueur À LA DATE DE PUBLICATION.

  (13)  Le paragraphe (11) s’applique aux fournitures effectuées À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite.

  4.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 167.1, de ce qui suit :

Définitions

  167.11  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« banque étrangère autorisée »
"authorized foreign bank"

« banque étrangère autorisée » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.

« fourniture admissible »
"qualifying supply"

« fourniture admissible » Fourniture de bien ou de service qui est effectuée au Canada aux termes d’une convention portant sur la fourniture (sauf une convention entre un fournisseur inscrit et un acquéreur non inscrit au moment de la conclusion de la convention) et qui, à la fois :

a)  est effectuée par une personne morale résidant au Canada qui est liée à l’acquéreur;

b)  est effectuée après le 27 juin 1999 et avant le jour applicable suivant :

(i)  si le surintendant délivre l’ordonnance d’agrément visée au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques relativement à l’acquéreur après la date de sanction de la loi édictant le présent article, mais avant le jour qui suit d’un an cette date, le jour qui suit d’un an la date de délivrance de l’ordonnance,

(ii)  dans les autres cas, le jour qui suit d’un an la date de sanction visée au sous-alinéa (i);

c)  est reçue par un acquéreur qui, à la fois :

(i)  est une personne non-résidente,

(ii)  est une banque étrangère autorisée ou a présenté au surintendant une demande en vue d’obtenir, en vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, un arrêté l’autorisant à devenir une telle banque,

(iii)  a acquis le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir dans le cadre de l’établissement et du lancement au Canada d’une entreprise à titre de banque étrangère autorisée dans une succursale de banque étrangère de celle-ci.

« succursale de banque étrangère »
"foreign bank branch"

« succursale de banque étrangère » S’entend d’une succursale, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur les banques.

Fourniture d’éléments d’actif

  (2)  Pour l’application de la présente partie, si le fournisseur et l’acquéreur d’une fourniture admissible en font le choix conjoint conformément au paragraphe (7) relativement à la fourniture, les règles suivantes s’appliquent :

a)  le fournisseur est réputé avoir effectué — et l’acquéreur, avoir reçu — une fourniture distincte de chacun des biens et services fournis aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, pour une contrepartie égale à la partie de la contrepartie de la fourniture admissible qu’il est raisonnable d’imputer au bien ou au service;

b)  toute partie de la contrepartie de la fourniture admissible qui est imputée à l’achalandage est réputée être imputée à la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel, sauf si l’article 167.1 s’applique à la fourniture admissible;

c)  les paragraphes (3) à (6) s’appliquent à la fourniture de chacun des biens et services qui sont fournis aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible.

Effet du choix

  (3)  Pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent à l’égard du fournisseur et de l’acquéreur qui font le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible effectuée à un moment donné :

a)  nulle taxe n’est payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, sauf s’il s’agit de l’une des fournitures suivantes :

(i)  la fourniture taxable d’un service à rendre par le fournisseur,

(ii)  la fourniture taxable d’un service, sauf si l’alinéa 167(1)a) s’applique à la fourniture admissible,

(iii)  la fourniture taxable d’un bien par bail, licence ou accord semblable,

(iv)  si l’acquéreur n’est pas un inscrit, la fourniture taxable d’un immeuble par vente,

(v)  la fourniture taxable d’un bien, ou d’un service, qui, aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, a déjà fait l’objet d’une fourniture relativement à laquelle nulle taxe n’était payable par l’effet du présent paragraphe,

(vi)  la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel (sauf une immobilisation), si le pourcentage obtenu par le calcul ci-après est supérieur à 10 % :

A – B

où :

A représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le fournisseur a utilisé le bien dans le cadre de ses activités commerciales immédiatement avant le moment donné par rapport à l’utilisation totale qu’il en fait,

B le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle l’acquéreur a utilisé le bien dans le cadre de ses activités commerciales immédiatement après le moment donné par rapport à l’utilisation totale qu’il en fait;

b)  dans le cas où, en l’absence du présent paragraphe, une taxe aurait été payable par l’acquéreur relativement à la fourniture, effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, d’une immobilisation du fournisseur que l’acquéreur acquiert pour l’utiliser comme immobilisation, l’acquéreur est réputé avoir acquis l’immobilisation à cette fin pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

c)  dans le cas où, malgré le présent paragraphe, nulle taxe n’aurait été payable par l’acquéreur relativement à la fourniture, effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, d’une immobilisation du fournisseur que l’acquéreur acquiert pour l’utiliser comme immobilisation, l’acquéreur est réputé avoir acquis l’immobilisation à cette fin pour utilisation exclusive hors du cadre de ses activités commerciales;

d)  dans le cas où l’acquéreur acquiert, aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, un bien du fournisseur que celui-ci utilisait autrement qu’à titre d’immobilisation immédiatement avant le moment donné et où, en l’absence du présent paragraphe, une taxe aurait été payable par l’acquéreur relativement à la fourniture du bien, l’acquéreur est réputé avoir acquis le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et autrement qu’à titre d’immobilisation.

Teneur en taxe

  (4)  Pour l’application de la présente partie, si un fournisseur et un acquéreur font le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible, que, aux termes de la convention portant sur cette fourniture, le fournisseur fournit un bien qui était l’une de ses immobilisations immédiatement avant que la fourniture admissible soit effectuée et que nulle taxe n’est payable relativement à la fourniture de ce bien par l’effet du paragraphe (3), la teneur en taxe du bien de l’acquéreur à un moment quelconque est déterminée selon les règles suivantes :

a)  si la dernière acquisition du bien par l’acquéreur correspond à l’acquisition par celui-ci au moment de la fourniture admissible, toute mention, aux alinéas a) et b) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), de la dernière acquisition ou importation du bien par la personne vaut mention de la dernière acquisition ou importation du bien par le fournisseur et non de l’acquisition par l’acquéreur au moment de la fourniture admissible;

b)  si la dernière fourniture du bien effectuée au profit de l’acquéreur correspond à la fourniture effectuée au profit de celui-ci au moment de la fourniture admissible, toute mention, à l’alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), de la dernière fourniture du bien effectuée au profit de la personne vaut mention de la dernière fourniture du bien effectuée au profit du fournisseur et non de la fourniture effectuée au profit de l’acquéreur au moment de la fourniture admissible;

c)  si, à un moment donné depuis la dernière acquisition ou importation du bien par le fournisseur, mais avant le moment de la fourniture admissible, le bien — ou des améliorations le visant — sont acquis, importés ou transférés dans une province participante :

(i)  toute mention, aux alinéas a) et b) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), d’une acquisition, d’une importation ou d’un transfert dans une province participante (appelés « mesures » au présent alinéa) du bien — ou d’améliorations le visant — au moment donné par la personne vaut mention de mesures prises par le fournisseur et non de mesures prises par l’acquéreur,

(ii)  toute mention, à ces alinéas, d’une taxe qui était, aurait été, serait devenue, est devenue ou avait été payable par la personne relativement à ces mesures au moment donné vaut mention d’une taxe qui était, aurait été, serait devenue, est devenue ou avait été payable par le fournisseur et non par l’acquéreur,

(iii)  toute mention, à ces alinéas, de la personne relativement à ces mesures au moment donné, ou relativement à sa qualité à ce moment, vaut mention du fournisseur et non de l’acquéreur,

(iv)  toute mention, à ces alinéas, d’une taxe que la personne n’avait pas à payer relativement à ces mesures au moment donné vaut mention d’une taxe que le fournisseur, et non l’acquéreur, n’avait pas à payer,

(v)  toute mention, à ces alinéas, du pourcentage applicable à la personne quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel un montant de taxe est devenu payable, ou le serait devenu pendant que la personne était une institution financière désignée particulière, vaut mention du pourcentage applicable au fournisseur quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel un montant de taxe est devenu payable, ou le serait devenu pendant que le fournisseur était une institution financière désignée particulière,

(vi)  toute mention, à ces alinéas, des montants que la personne avait ou aurait eu le droit de recouvrer par voie de remboursement, de remise ou d’un autre moyen relativement à ces mesures au moment donné vaut mention des montants que le fournisseur, et non l’acquéreur, avait ou aurait eu le droit de recouvrer ainsi relativement à ces mesures.

Redressement de la taxe nette

  (5)  Pour l’application de la présente partie, si un fournisseur et un acquéreur font le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible effectuée avant la DATE DE PUBLICATION aux termes d’une convention portant sur cette fourniture et que l’acquéreur paie une taxe relativement à un bien ou un service fourni aux termes de cette convention même si nulle taxe n’est payable relativement à cette fourniture par l’effet du paragraphe (3), la taxe est réputée, sauf pour l’application du paragraphe (4) et malgré le paragraphe (3), avoir été payable par l’acquéreur relativement à la fourniture du bien ou du service. Par ailleurs, l’acquéreur peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle le choix est présenté au ministre, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule suivante :

A – B

où :

A représente le montant de taxe que l’acquéreur a payé relativement à la fourniture du bien ou du service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, malgré qu’aucune taxe ne soit payable par l’effet du paragraphe (3);

B le total des montants suivants :

a)  les montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants que l’acquéreur pouvait demander relativement au bien ou au service fourni aux termes de la convention en cause,

b)  les montants représentant chacun un montant (sauf un montant déterminé selon le présent paragraphe) que l’acquéreur peut déduire en vertu de la présente partie dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration relativement au bien ou au service fourni aux termes de cette convention,

c)  les montants (sauf ceux visés aux alinéas a) et b)) relatifs à la taxe payée et que l’acquéreur peut recouvrer par ailleurs par voie de remboursement, de remise ou d’un autre moyen relativement au bien ou au service fourni aux termes de cette convention.

Prescription en cas de choix

  (6)  Si un fournisseur et un acquéreur ont fait le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible, l’article 298 s’applique à toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire visant un montant payable par l’acquéreur relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible. Toutefois, le ministre dispose d’un délai de quatre ans à compter du jour où le choix prévu au paragraphe (2) lui est présenté ou, s’il est postérieur, du jour où la fourniture admissible est effectuée pour établir une cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire visant uniquement à tenir compte d’un montant de taxe ou de taxe nette ou d’un autre montant payable par l’acquéreur, ou à verser par le fournisseur, relativement à une fourniture de bien ou de service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible.

Validité du choix

  (7)  Le choix conjoint prévu au paragraphe (2) que font un fournisseur et un acquéreur relativement à une fourniture admissible n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :

a)  l’acquéreur présente le choix au ministre, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par celui-ci, au plus tard au dernier en date des jours suivants :

(i)  le jour applicable suivant :

(A)  si l’acquéreur est un inscrit au moment où la fourniture admissible est effectuée, le jour où il est tenu de produire aux termes de la section V la déclaration visant sa période de déclaration au cours de laquelle une taxe serait devenue payable, en l’absence du présent article, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible,

(B)  sinon, le jour qui suit d’un mois la fin de sa période de déclaration au cours de laquelle une taxe serait, en l’absence du présent article, devenue payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible,

(ii)  le jour qui suit d’un an la date de sanction de la loi édictant le présent article,

(iii)  tout jour postérieur fixé par le ministre sur demande de l’acquéreur;

b)  la fourniture admissible est effectuée au plus tard le jour qui suit d’un an le jour où l’acquéreur reçoit pour la première fois une fourniture admissible relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe (2) a été fait;

c)  le choix prévu au paragraphe 167(1.1) n’a pas été fait par l’acquéreur relativement à la fourniture admissible au plus tard le jour où le choix prévu au paragraphe (2) relativement à cette fourniture est présenté au ministre.

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 juin 1999.

  5.  (1)  L’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  la taxe qui est payable relativement à la fourniture ou qui le serait en l’absence des articles 167 ou 167.11;

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 juin 1999.

  6.  (1)  L’article 205 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Acquisition d’un élément d’actif

  (4.1)  Malgré l’article 197, le paragraphe 193(1) s’applique au fournisseur qui fournit un bien meuble en immobilisation aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, au sens du paragraphe 167.11(1), et les paragraphes 206(4) et (5) s’appliquent à l’acquéreur de la fourniture de ce bien, avec les adaptations nécessaires, comme si le bien était un immeuble, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

a)  le fournisseur et l’acquéreur sont tous deux des inscrits au moment où la fourniture admissible est effectuée et font le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) relativement à cette fourniture;

b)  lors de l’acquisition du bien, l’acquéreur est réputé en vertu du paragraphe 167.11(3) l’avoir acquis pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

c)  immédiatement après le transfert de la propriété ou de la possession du bien — le premier en date étant à retenir — à l’acquéreur aux termes de la convention, le bien est destiné à être utilisé par l’acquéreur comme immobilisation mais non exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

  (2)  L’article 205 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Acquisition d’un élément d’actif

  (5.1)  Malgré l’article 197, le paragraphe 206(2) s’applique à l’acquéreur de la fourniture, effectuée aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, au sens du paragraphe 167.11(1), d’un bien meuble en immobilisation, avec les adaptations nécessaires, comme si le bien était un immeuble, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

a)  le fournisseur du bien et l’acquéreur sont tous deux des inscrits au moment où la fourniture admissible est effectuée et font le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) relativement à cette fourniture;

b)  lors de l’acquisition du bien, l’acquéreur est réputé en vertu du paragraphe 167.11(3) l’avoir acquis pour utilisation exclusive hors du cadre de ses activités commerciales;

c)  immédiatement après le transfert de la propriété ou de la possession du bien — le premier en date étant à retenir — à l’acquéreur aux termes de la convention, le bien est destiné à être utilisé par l’acquéreur comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales.

  (3)  Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 28 juin 1999.

  7.  (1)  Le paragraphe 240(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e)  elle est l’acquéreur d’une fourniture admissible, au sens du paragraphe 167.11(1), ou d’une fourniture qui serait une fourniture admissible si elle était un inscrit, et elle fait, relativement à la fourniture admissible, le choix prévu au paragraphe 167.11(2) qu’elle présente au ministre avant le dernier en date des jours visés à l’alinéa 167.11(7)a);

f)  elle est une personne morale qui serait un membre temporaire, au sens du paragraphe 156(1), en l’absence de l’alinéa a) de la définition de ce terme.

  (2)  L’alinéa 240(3)e) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé être entré en vigueur le 28 juin 1999.

  (3)  L’alinéa 240(3)f) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé être entré en vigueur À LA DATE DE PUBLICATION.

  8.  (1)  L’alinéa 257(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b)  la taxe qui est payable relativement à la fourniture, ou qui le serait en l’absence des articles 167 ou 167.11.

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 28 juin 1999.

  9.  (1)  L’article 8.3 de l’annexe VII de la même loi est abrogé.

  (2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur À LA DATE DE PUBLICATION.


Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)

Règlement modifiant le Règlement sur les
personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)

  1.  Le passage de l’article 3 du Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  3.  Pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, est étroitement liée à une personne morale donnée toute autre personne morale :

  2.  L’article 1 est réputé être entré en vigueur À LA DATE DE PUBLICATION.


Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur les services financiers (TPS/TVH)

Règlement modifiant le Règlement sur les services financiers (TPS/TVH)

  1.  Les alinéas 4(3)b) et c) du Règlement sur les services financiers (TPS/TVH) sont remplacés par ce qui suit :

b)  une personne membre du même groupe étroitement lié que la personne à risque, si l’acquéreur du service n’est ni la personne à risque ni une autre personne membre du même groupe étroitement lié que celle-ci;

c)  le mandataire, le vendeur ou le courtier qui prend des mesures en vue de l’émission, du renouvellement, de la modification ou du transfert de propriété de l’effet pour le compte de la personne à risque ou d’une personne membre du même groupe étroitement lié que celle-ci.

  2.  L’article 1 s’applique aux fournitures effectuées À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite.


Notes explicatives 

Les présentes notes explicatives visent à faciliter la compréhension des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur la taxe d’accise et à des règlements connexes. Elles ne sont publiées qu’à titre d’information et ne constituent pas l’interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Article 1

Définitions

LTA
123(1)

Le paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise (la loi) contient des définitions qui s’appliquent à la partie IX de la loi et aux annexes s’y rapportant.

Paragraphe 1(1)

« groupe étroitement lié »

LTA
123(1)

Le terme « groupe étroitement lié » désigne un groupe de personnes morales dont les membres sont étroitement liés les uns aux autres au sens de l’article 128 de la loi (se qui se traduit, de façon générale, par une propriété commune d’au moins 90 %). Les membres d’un groupe étroitement lié peuvent faire les choix prévus aux articles 150 et 156 de la loi relativement à certaines fournitures effectuées au sein du groupe ou peuvent produire des demandes conjointes de sorte que le remboursement de l’un soit appliqué en réduction de la taxe à payer de l’autre, conformément au paragraphe 228(7) de la loi.

Selon les dispositions législatives en vigueur, il se pourrait que deux personnes morales – inscrits résidant au Canada et membres d’un groupe dont au moins 90 % des actions sont en propriété commune – ne fassent pas partie d’un groupe étroitement lié du fait qu’une ou plusieurs des personnes morales par lesquelles elles sont liées au sein de la structure de propriété sont soit des non-résidents, soit des non-inscrits. À titre d’exemple, prenons le cas de deux personnes morales résidentes et inscrites – Can1 et Can 2 – dont chacune appartient à 100 % à des personnes morales – NR1 et NR2 – qui sont à la fois non-résidentes et non inscrites et dont chacune appartient à 100 % à une troisième personne morale non-résidente et non inscrite – NR3. Dans ce cas, Can1 et Can2 ne sont pas étroitement liées selon l’article 128 et partant, ne font pas partie d’un groupe étroitement lié, puisque NR1 et NR2 ne sont pas des « filiales admissibles », au sens du paragraphe 123(1) de la loi, de NR3 parce qu’elles ne résident pas au Canada. Can1 et Can2 ne sont pas non plus considérées comme étant étroitement liées par l’effet du paragraphe 128(2) puisque ce paragraphe ne permet pas de faire abstraction du fait que NR1 et NR2 ne sont pas des inscrits. Par conséquent, bien que Can1 et Can2 soient des inscrits résidant au Canada et fassent partie du même groupe dont au moins 90 % des actions sont en propriété commune, elles ne font pas partie d’un groupe étroitement lié (selon la définition en vigueur) et ne peuvent pas faire les choix prévus aux articles 150, 156 et 228.

Les modifications apportées à l’article 128 et aux définitions de « groupe étroitement lié » et « filiale déterminée » consistent à retirer les exigences relatives à l’inscription et à la résidence de l’article 128 et de la définition de « filiale déterminée » pour les insérer dans la définition de « groupe étroitement lié » au paragraphe 123(1). Ainsi, la question de savoir si une personne morale est une filiale déterminée et si deux personnes morales sont étroitement liées l’une à l’autre sera déterminée d’après le degré d’actionnariat des personnes morales en cause et des autres personnes morales au sein de la même structure de propriété, sans égard à leur statut sur le plan de la résidence ou de l’inscription. Toutefois, bien que des personnes morales qui sont des non-résidents ou des non-inscrits puissent être étroitement liées les unes aux autres, seules les personnes morales étroitement liées qui sont à la fois des inscrits et des résidents du Canada peuvent être membres d’un groupe étroitement lié, au sens du paragraphe 123(1), et être parties aux choix qui s’offrent aux membres d’un tel groupe. Par suite de ces modifications, les personnes morales dont il est question dans l’exemple ci-dessus (Can1, Can2, NR1, NR2 et NR3) sont désormais toutes étroitement liées les unes aux autres selon l’article 128, dans sa version modifiée, mais seules Can1 et Can2 sont membres d’un groupe étroitement lié selon la version modifiée de la définition de ce terme.

Une autre modification apportée à la définition de « groupe étroitement lié » consiste à y insérer deux dispositions de présomption qui s’appliquent dans le cadre de cette définition. Ces dispositions figurent actuellement à l’article 128. La première est énoncée au paragraphe 128(1) et prévoit que l’assureur non-résident qui a un établissement stable au Canada est réputé résider au Canada. La seconde est énoncée à l’alinéa 128(3)a) et prévoit que les caisses de crédit et les membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des inscrits. Ces dispositions sont, par voie de conséquence, supprimées de l’article 128. Cette modification n’est pas de nature à empêcher les assureurs non-résidents, les caisses de crédit et les membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance d’être membres d’un groupe étroitement lié.

Les modifications apportées à la définition de « groupe étroitement lié » sont réputées être entrées en vigueur à la date de publication.

Paragraphes 1(2) et (3)

« teneur en taxe »

LTA
123(1)

La « teneur en taxe » du bien d’une personne s’entend, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes (sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu’elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien. La teneur en taxe comprend non seulement la taxe réellement payée, mais aussi celle qui aurait été payable par ailleurs au moment de la dernière acquisition du bien (ou d’améliorations le visant) n’eût été le paragraphe 153(4) ou l’article 167 de la loi ou le fait que le bien a été acquis ou transféré pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre d’activités commerciales.

Le sous-alinéa (iii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » et le sous-alinéa (iv) de l’élément J de la formule figurant à son alinéa b) sont modifiés afin de prévoir que la teneur en taxe d’un bien comprend aussi la taxe qui aurait été payable par ailleurs, n’eût été le nouvel article 167.11 de la loi, au moment de la dernière acquisition du bien (ou d’améliorations le visant).

Ces modifications sont réputées être entrées en vigueur le 28 juin 1999.

Paragraphe 1(4)

« service financier »

LTA
123(1)

Les services visés à la définition de « service financier » au paragraphe 123(1) sont généralement exonérés de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Pour être ainsi exonéré, le service doit d’abord être visé à l’un des alinéas a) à m) de la définition, puis ne pas être exclu par l’effet des alinéas n) à t).

L’alinéa r.2) est ajouté à la définition afin de préciser que les services de recouvrement de créances ne constituent pas des services financiers et que, même s’ils sont visés à l’un des alinéas a) à m) de cette définition, ils sont expressément exclus de son application.

L’alinéa r.2) s’applique aux services de recouvrement de créances qui sont rendus aux termes d’une convention conclue entre la personne qui consent à effectuer le service (qui peut ne pas être la personne qui rend le service dans les faits) et une autre personne qui n’est pas le débiteur. Selon cet alinéa, le service de recouvrement de créances comprend, outre le recouvrement proprement dit, toutes les activités connexes, comme les tentatives de recouvrement de la créance – réussies ou non –, les mesures prises en vue du recouvrement ou des tentatives de recouvrement de la créance, la négociation du paiement ou de la remise de tout ou partie de la créance et la réalisation, ou les tentatives de réalisation, d’une garantie donnée à son égard. Le service de recouvrement de créances comprend toute mesure prise en vue du recouvrement d’une somme due, même si le débiteur n’a pas fait défaut de paiement au moment où la mesure est prise.

Sont exclus de l’application de l’alinéa r.2) les services, comme les services liés au traitement des chèques sans provision, qui sont prévus par une convention conclue entre le débiteur et une autre personne, tel le créancier. Sont également exclus les services qui consistent uniquement à accepter d’une personne (habituellement le débiteur) un paiement en règlement de tout ou partie d’un compte. Est un exemple d’un tel service celui offert par une institution de dépôt qui consiste à accepter les paiements de factures de clients des compagnies de services publics, puis à les transmettre à ces compagnies, accompagnés des renseignements pertinents. Pour qu’un service soit exclu de l’application de l’alinéa r.2), la personne qui accepte le paiement en règlement du compte ne peut avoir comme entreprise principale le recouvrement de créances. De plus, elle ne peut avoir le pouvoir, aux termes de la convention qu’elle a conclue avec le créancier ou un autre client, de prendre d’autres mesures en vue du recouvrement de créances, comme tenter de recouvrer une partie quelconque du compte ou réaliser, ou tenter de réaliser, une garantie donnée à son égard.

Le nouvel alinéa r.2) s’applique aux services de recouvrement de créances rendus aux termes d’une convention portant sur une fourniture dont la contrepartie, même partielle, devient due après la date de publication ou est payée après cette date sans être devenue due. Il s’applique aussi aux fournitures relativement auxquelles la totalité de la contrepartie est devenue due, ou a été payée, au plus tard à la date de publication, sauf si, à cette date ou antérieurement, aucune somme n’a été exigée, perçue ou versée par le fournisseur au titre de la taxe relative à une fourniture de service de recouvrement de créances effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture entre le fournisseur et son client.

Ainsi, le nouvel alinéa r.2) peut s’appliquer lorsqu’une convention porte sur un grand nombre de fournitures, dont un service de recouvrement de créances, (notamment dans le cas où l’article 136.1 de la loi s’applique) et que la contrepartie est devenue due ou a été payée au plus tard à la date de publication à l’égard de certaines des fournitures, mais non à l’égard d’autres. Dans ce cas, l’alinéa r.2) s’appliquera à toutes les fournitures effectuées aux termes de la convention, pourvu que la taxe ait été exigée, perçue ou versée sur une ou plusieurs fournitures dont la totalité de la contrepartie est devenue due ou a été payée avant cette date. En revanche, si aucune taxe n’a été exigée, perçue ou versée, à cette date ou antérieurement, relativement à ces fournitures, l’alinéa r.2) ne s’appliquera qu’aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due, ou est payée, après cette date.

Paragraphe 1(5)

« filiale déterminée »

LTA
123(1)

La définition de « filiale déterminée » au paragraphe 123(1) de la loi s’applique dans le cadre des dispositions sur les personnes morales étroitement liées énoncées à l’article 128 de la loi. La modification apportée à cette définition consiste à supprimer l’exigence selon laquelle une filiale déterminée doit résider au Canada, puisque cette exigence figure désormais dans la version modifiée de la définition de « groupe étroitement lié » au paragraphe 123(1). Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant cette dernière définition.

Cette modification est réputée être entrée en vigueur à la date de publication.

Paragraphe 1(6)

« surintendant »

LTA
123(1)

Le paragraphe 123(1) de la loi est modifié afin d’y ajouter la définition de « surintendant ». Ce terme s’entend du surintendant des institutions financières qui est nommé conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Le surintendant peut, par arrêté, autoriser une banque étrangère à devenir une banque étrangère autorisée pouvant ouvrir une succursale au Canada pour y exercer des activités bancaires. Seuls les transferts de biens ou de services effectués dans le cadre d’une réorganisation de banque étrangère autorisée qui a été approuvée par le surintendant peuvent faire l’objet du choix, prévu au nouvel article 167.11 de la loi, qui permet de faire un transfert en franchise de taxe (roulement).

La nouvelle définition de « surintendant » est réputée être entrée en vigueur le 28 juin 1999.

Article 2

Personnes morales étroitement liées

LTA
128

Les règles énoncées à l’article 128 de la loi permettent de déterminer si deux personnes morales sont « étroitement liées » pour l’application de la partie IX de la loi. Cela fait, il est possible de déterminer si une personne morale peut être membre d’un groupe étroitement lié, au sens du paragraphe 123(1) de la loi, et ainsi faire l’un des choix prévus aux articles 150 et 156 de la loi, lesquels ont pour effet respectivement d’exonérer et de traiter comme étant détaxées les opérations entre les membres du groupe. L’article 128 entre aussi en jeu lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne morale peut produire des demandes conjointes de sorte que le remboursement d’un membre du groupe soit appliqué en réduction de la taxe à payer d’un autre.

Selon le paragraphe 128(1), deux personnes morales sont considérées comme étant étroitement liées si elles sont des inscrits résidant au Canada et si la proportion de propriété commune est d’au moins 90 %. La modification apportée à ce paragraphe consiste à supprimer l’exigence selon laquelle les deux personnes morales doivent être des inscrits résidant au Canada pour être considérées comme étant étroitement liées. Cette exigence – qui est toujours valable en ce qui a trait à la notion de groupe étroitement lié – figure désormais dans la version modifiée de la définition de « groupe étroitement lié » au paragraphe 123(1). Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant cette définition.

Selon le paragraphe 128(2), les personnes morales qui sont étroitement liées à un tiers aux termes du paragraphe 128(1), ou qui le seraient si elles, ainsi que le tiers, résidaient au Canada, sont considérées comme étant étroitement liées l’une à l’autre. La modification apportée au paragraphe 128(2) consiste à supprimer le passage « ou qui le seraient si celui-ci résidait au Canada ». Ce passage n’est plus nécessaire puisque le paragraphe 128(1), dans sa version modifiée, n’exige plus que les personnes morales résident toutes deux au Canada pour être considérées comme étant étroitement liées l’une à l’autre. La version modifiée du paragraphe 128(2) prévoit simplement que des personnes morales sont étroitement liées l’une à l’autre si chacune est étroitement liée à un tiers aux termes du paragraphe 128(1).

Le paragraphe 128(3) contient des dispositions de présomption qui entrent en jeu lorsqu’il s’agit de déterminer si des personnes morales sont étroitement liées l’une à l’autre aux termes de l’article 128. La modification apportée à ce paragraphe consiste à supprimer l’alinéa a), selon lequel les caisses de crédit et les membres d’un groupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des inscrits pour l’application de l’article 128. Étant donné qu’une personne morale n’a plus à être un inscrit pour être considérée comme étant étroitement liée à une autre personne morale aux termes de la version modifiée de l’article 128, cette disposition de présomption n’est plus nécessaire. Le paragraphe 128(3) ne contient désormais qu’une seule disposition de présomption, à savoir que les fonds de placement membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des personnes morales.

Les modifications apportées à l’article 128 sont réputées être entrées en vigueur à la date de publication.

Article 3

Choix offert aux personnes étroitement liées

LTA
156

L’article 156 de la loi permet de considérer comme étant détaxées les fournitures effectuées entre certains membres (appelés « membres déterminés ») d’un groupe étroitement lié de personnes morales et de sociétés de personnes résidant au Canada qui toutes exercent exclusivement des activités commerciales (et qui peuvent recouvrer la totalité de la taxe payée sur les achats faits auprès d’autres membres). Pour ce faire, les membres déterminés choisissent de traiter certaines fournitures effectuées entre eux comme ayant été effectuées sans contrepartie. Cela leur évite d’avoir à comptabiliser un montant de taxe qui est par ailleurs entièrement recouvrable.

Paragraphes 3(1) et (2)

Définitions

LTA
156(1)

Le paragraphe 156(1) de la loi définit certains termes pour l’application de l’article 156. Les modifications qui y sont apportées consistent à modifier les définitions de « groupe admissible » et « membre déterminé » et à ajouter les définitions de « attribution », « membre admissible » et « membre temporaire ».

Ces modifications sont réputées être entrées en vigueur à la date de publication.

« groupe admissible »

Le terme « groupe admissible » désigne un groupe dont les membres peuvent faire le choix prévu au paragraphe 156(2) de la loi s’ils sont des « membres déterminés ». Un groupe admissible est un « groupe étroitement lié » au sens du paragraphe 123(1) de la loi, à savoir un groupe de personnes morales dont les membres sont des inscrits résidant au Canada et sont étroitement liés les uns aux autres selon l’article 128 de la loi (ce qui se traduit, de façon générale, par une propriété commune d’au moins 90 %). Est également un groupe admissible le groupe constitué de sociétés de personnes canadiennes, ou de sociétés de personnes canadiennes et de personnes morales résidant au Canada, qui sont des inscrits et sont étroitement liées les unes aux autres, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 156(1.1) et (1.2).

La définition de « groupe admissible » est modifiée de sorte que les personnes morales n’aient plus à résider au Canada ou à être des inscrits pour être membres d’un groupe admissible. De plus, les sociétés de personnes canadiennes n’ont plus à être des inscrits pour être membres d’un groupe admissible, quoique leurs associés doivent toujours être des résidents du Canada. Ces exigences en matière d’inscription et de résidence figurent désormais dans la nouvelle définition de « membre admissible » au paragraphe 156(1), qui précise les exigences à remplir pour être en mesure de faire le choix prévu au paragraphe 156(2). Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant cette définition.

« membre déterminé »

Le terme « membre déterminé » désigne les personnes qui sont en mesure de faire le choix prévu au paragraphe 156(2) de la loi. Il s’agit de personnes morales et de sociétés de personnes qui sont membres d’un groupe admissible de personnes morales et de sociétés de personnes étroitement liées et qui ne sont pas parties à un choix fait en application du paragraphe 150(1) de la loi. De plus, elles doivent remplir la condition voulant que la totalité ou la presque totalité de leurs biens aient été fabriqués, produits, acquis ou importés, la dernière fois, pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre de leurs activités commerciales ou que la totalité ou la presque totalité de leurs fournitures, dans le cas où leurs biens sont constitués seulement d’effets financiers, soient des fournitures taxables.

La définition de « membre déterminé » est modifiée de façon que soient compris parmi les membres déterminés d’un groupe admissible (au sens du paragraphe 156(1)) les membres temporaires (au sens de ce paragraphe) du groupe de même que les membres admissibles (au sens du même paragraphe). Ainsi, la personne morale qui existe en vue de recevoir une fourniture effectuée en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui, avant cette fourniture, n’avait jamais exploité d’entreprise ni possédé de biens peut être considérée comme un membre déterminé et faire le choix prévu au paragraphe 156(2). Toutefois, un membre temporaire n’est considéré comme un membre déterminé que pendant une réorganisation. Une fois celle-ci achevée, le membre temporaire doit remplir les exigences de la définition de « membre admissible ». Sinon, il cessera d’être un membre déterminé et tout choix fait en application du paragraphe 156(2) cessera d’être en vigueur.

Les conditions qui figuraient auparavant dans la définition de « membre déterminé » sont désormais énoncées dans la nouvelle définition de « membre admissible ».

« attribution »

Le terme « attribution », qui fait l’objet d’une nouvelle définition, s’entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’agit du transfert direct ou indirect de biens d’une société (la société cédante), effectué en faveur d’un ou de plusieurs de ses actionnaires qui sont eux-mêmes des sociétés (les sociétés cessionnaires), dans le cadre duquel chaque société cessionnaire reçoit sa part proportionnelle de chaque type de bien appartenant à la société cédante immédiatement avant le transfert.

« membre admissible »

La nouvelle définition de « membre admissible » ressemble à celle de « membre déterminé ». Le membre admissible est donc une personne morale ou une société de personnes membre d’un groupe admissible de personnes morales ou de sociétés de personnes canadiennes étroitement liées, qui n’est pas partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1) de la loi. Il doit aussi remplir la condition voulant que la totalité ou la presque totalité de ses biens aient été fabriqués, produits, acquis ou importés, la dernière fois, pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre de ses activités commerciales ou que la totalité ou la presque totalité de ses fournitures, dans le cas où ses biens sont constitués seulement d’effets financiers, soient des fournitures taxables. Il est à noter que la définition de « membre admissible » prévoit des exigences additionnelles qui ne figurent pas dans la définition de « membre déterminé » : la personne morale ou la société de personnes en cause doit être un inscrit et, selon le cas, résider au Canada ou être une société de personnes canadienne. Il est nécessaire d’ajouter ces exigences puisque ces mêmes exigences sont retirées de la définition de « groupe admissible » au paragraphe 156(1) de la loi et des paragraphes 156(1.1) et (1.2).

Par suite de ces modifications, la personne morale ou la société de personnes canadienne qui remplit les exigences en matière de propriété (à savoir, posséder au moins 90 % des actions de la personne morale comportant plein droit de vote ou détenir la totalité ou la presque totalité des participations dans la société de personnes) peut être membre d’un groupe admissible, malgré son statut sur le plan de la résidence (dans le cas d’une personne morale) ou de l’inscription. Toutefois, seules les personnes morales ou sociétés de personnes membres du groupe admissible qui sont à la fois des inscrits et, selon le cas, des résidents du Canada ou des sociétés de personnes canadiennes peuvent être des membres admissibles. Elles sont alors en mesure de remplir les critères de la définition de « membre déterminé » au paragraphe 156(1) et de faire le choix prévu au paragraphe 156(2). Ainsi, les personnes morales et les sociétés de personnes canadiennes qui remplissent les exigences en matière de résidence et d’inscription et qui font partie d’un groupe dont au moins 90 % des actions ou biens sont en propriété commune, mais qui ne sont pas considérées comme des « membres déterminés » du fait qu’une ou plusieurs des personnes morales ou sociétés de personnes au sein de la structure de propriété ne remplissent pas les exigences en question, sont désormais considérées comme des membres admissibles et partant, comme des membres déterminés. Ces modifications sont analogues aux modifications apportées aux définitions de « groupe étroitement lié » et « filiale déterminée » et à l’article 128 de la loi.

« membre temporaire »

Le terme « membre temporaire » s’entend de la personne morale qui existe en vue de recevoir un transfert de biens d’une personne morale existante dans le cadre d’une opération effectuée en vue de répondre aux exigences de l’alinéa 55(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (appelée « transaction papillon »). Ce type de personne morale n’est pas considérée comme un « membre déterminé », selon le sens qui est actuellement donné à ce terme au paragraphe 156(1) de la loi, et ne peut faire le choix prévu au paragraphe 156(2) relativement au transfert puisque, avant de recevoir le transfert, elle n’aurait ni été propriétaire de biens (sauf peut-être des effets financiers) ni effectué de fournitures taxables.

Les modifications apportées à l’article 156 permettent à cette personne morale, si elle remplit les exigences de la définition de « membre temporaire », d’être considérée comme un membre déterminé (au sens du paragraphe 156(1)) et de faire le choix relativement à une fourniture qu’elle reçoit et qui est effectuée en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour être considérée comme un membre temporaire, la personne morale doit résider au Canada et être inscrite sous le régime de la TPS/TVH. De plus, elle doit recevoir la fourniture d’une société cédante en prévision d’une attribution, et ses actions doivent être transférées dans le cadre de l’attribution. Elle doit aussi être membre du même groupe admissible que la société cédante qui effectue la fourniture. En outre, la personne morale ne peut être partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1) de la loi et, avant de recevoir la fourniture, ne doit pas avoir exercé d’activités commerciales ni avoir été propriétaire de biens autres que des effets financiers. Enfin, la personne morale qui est considérée comme un membre admissible (au sens du paragraphe 156(1)) ne peut, au même moment, être un membre temporaire.

Paragraphes 3(3) à (9)

Personnes étroitement liées

LTA
156(1.1)

Le paragraphe 156(1.1) de la loi permet de déterminer si deux sociétés de personnes canadiennes, ou une société de personnes canadienne et une personne morale résidant au Canada, sont étroitement liées pour l’application de l’article 156. L’alinéa 156(1.1)a) permet de déterminer si deux sociétés de personnes canadiennes sont étroitement liées et l’alinéa 156(1.1)b), si une société de personnes canadienne est étroitement liée à une personne morale résidant au Canada. Dans les deux cas, toutes les personnes en cause doivent être des inscrits.

La modification apportée au paragraphe 156(1.1) consiste à supprimer les exigences selon lesquelles une personne doit être un inscrit et une personne morale, un résident du Canada pour être considérées comme étant étroitement liées pour l’application de l’article 156. Ces exigences se trouvent désormais dans la définition de « membre admissible » au paragraphe 156(1). Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant cette définition.

Cette modification est réputée être entrée en vigueur à la date de publication.

Paragraphe 3(10)

Personnes étroitement liées à la même personne

LTA
156(1.2)

Selon le paragraphe 156(1.2) de la loi, les personnes qui, aux termes du paragraphe 156(1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes, ou le seraient si la personne morale ou chaque associé de la société de personnes résidait au Canada, sont considérées comme étant étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de l’article 156.

La modification apportée au paragraphe 156(1.2) consiste à supprimer le passage selon lequel la personne morale peut être considérée comme un résident du Canada lorsqu’il s’agit de déterminer si deux personnes sont étroitement liées à elle. Ce passage n’est plus nécessaire puisque le paragraphe 156(1.1) n’exige plus qu’une personne morale soit un résident du Canada pour être considérée comme étant étroitement liée à une autre personne morale ou à une société de personnes canadienne. Désormais, le paragraphe 156(1.2) prévoit seulement que les personnes qui sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes aux termes du paragraphe 156(1.1), ou qui seraient étroitement liées à la même société de personnes si chaque associé de celle-ci résidait au Canada, sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de l’article 156.

Ces modifications sont réputées être entrées en vigueur à la date de publication.

Paragraphe 3(11)

Choix visant les fournitures sans contrepartie

LTA
156(2) et (2.1)

Le paragraphe 156(2) de la loi permet à certains membres (appelés « membres déterminés », terme défini au paragraphe 156(1)) d’un groupe étroitement lié de personnes morales ou de sociétés de personnes canadiennes de faire un choix pour que certaines fournitures taxables effectuées entre eux soient considérées comme étant effectuées sans contrepartie. Ainsi, ils n’auront pas à comptabiliser un montant de taxe qui est par ailleurs pleinement recouvrable. Sont toutefois exclues de l’application de ce paragraphe les fournitures par vente d’immeubles ainsi que les fournitures de biens ou de services qui ne sont pas acquis pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre des activités commerciales de l’acquéreur.

La modification apportée au paragraphe 156(2) consiste à supprimer ces exclusions, lesquelles figurent désormais au nouveau paragraphe 156(2.1).

L’article 156 de la loi est également modifié par l’ajout du paragraphe 156(2.1), qui prévoit les fournitures à l’égard desquelles le choix prévu à cet article ne peut être fait. Les alinéas 156(2.1)a) et b) reprennent les exclusions qui ont été retirées du paragraphe 156(2). L’alinéa c) prévoit un nouveau cas d’exclusion pour les fournitures dont l’acquéreur est un membre temporaire (au sens du paragraphe 156(1)). Selon cet alinéa, le choix ne peut être fait que s’il s’agit de fournitures, effectuées en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, reçues par le membre temporaire.

Ces modifications s’appliquent aux fournitures effectuées à la date de publication ou par la suite.

Article 4

Fourniture au profit d’une banque étrangère autorisée

LTA
167.11

Le nouvel article 167.11 de la loi prévoit des règles qui s’appliquent à certaines fournitures de biens ou de services qu’une personne morale canadienne effectue, au profit d’une banque étrangère à laquelle elle est liée, dans le but de permettre à cette dernière d’ouvrir une succursale au Canada et d’y exercer une entreprise à titre de banque étrangère autorisée, au sens du paragraphe 167.11(1). Par l’effet de cet article, la vente d’un bien ou d’un service qui serait taxable par ailleurs peut, dans certaines circonstances, être effectuée en franchise de taxe si les deux parties à l’opération en font le choix selon les règles et conditions applicables.

L’article 167.11 est réputé être entré en vigueur le 28 juin 1999.

Paragraphe 167.11(1) – Définitions

Le paragraphe 167.11(1) de la loi définit certains termes pour l’application de l’article 167.11.

« banque étrangère autorisée »

Le terme « banque étrangère autorisée » s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. Il s’agit d’une banque étrangère qui a été autorisée par le surintendant des institutions financières à ouvrir une succursale au Canada et à y exercer des activités bancaires.

« fourniture admissible »

Le terme « fourniture admissible » s’entend d’une fourniture effectuée lors d’une réorganisation dans le cadre de laquelle une banque étrangère – qui exploitait une entreprise au Canada par l’intermédiaire d’une filiale canadienne, mais qui a depuis obtenu l’autorisation du surintendant des institutions financières d’ouvrir une succursale au Canada – transfère des biens ou des services de la filiale à la succursale. La définition de « fourniture admissible » précise en quoi consistent les fournitures qui peuvent faire l’objet du choix, prévu au paragraphe 167.11(2), qui permet de transférer certains biens et services en franchise de taxe à la succursale de banque étrangère, au sens du paragraphe 167.11(1).

Pour qu’une fourniture soit considérée comme une fourniture admissible, il doit s’agir d’une fourniture de bien ou de service effectuée au Canada aux termes d’une convention portant sur la fourniture. En outre, l’acquéreur doit être une banque étrangère qui est une banque étrangère autorisée ou qui a présenté au surintendant des institutions financières une demande en vue d’obtenir, en vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, un arrêté l’autorisant à devenir une telle banque. Le fournisseur, quant à lui, doit être une personne morale résidant au Canada qui est liée à la banque étrangère en cause. De plus, la fourniture doit être effectuée après le 27 juin 1999 (date d’entrée en vigueur des dispositions législatives sur les succursales de banques étrangères contenues dans la Loi sur les banques) et avant le jour qui suit d’un an la date de sanction de la loi édictant la définition de « fourniture admissible ». Toutefois, si, au cours de la période d’un an suivant cette date, le surintendant des institutions financières délivre l’ordonnance d’agrément visée au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, par laquelle il accepte la demande de la banque étrangère visant le lancement de ses activités au Canada, la fourniture peut être effectuée au plus tard le jour qui suit d’un an la date de délivrance de l’ordonnance.

En outre, le bien ou le service qui fait l’objet d’une fourniture admissible doit être acquis par la banque étrangère pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de l’établissement et le lancement au Canada d’une entreprise à titre de « banque étrangère autorisée » dans une succursale de celle-ci. Il faut aussi noter que si la personne morale liée est un inscrit au moment où elle conclut la convention portant sur la fourniture avec la banque étrangère, celle-ci doit également être un inscrit à ce moment. Le nouvel alinéa 240(3)e) de la loi permet à la banque étrangère qui a l’intention de conclure une convention en vue de recevoir une fourniture qui remplirait les critères de la définition de « fourniture admissible » si ce n’était le fait qu’elle n’est pas un inscrit, de s’inscrire sous le régime de la TPS/TVH. Ainsi, la banque étrangère qui reçoit une fourniture admissible d’une personne morale canadienne inscrite qui lui est liée sera en mesure de faire le choix prévu au paragraphe 167.11(2) à l’égard de la fourniture même si elle n’est pas par ailleurs autorisée de s’inscrire en vertu de l’article 240.

« succursale de banque étrangère »

Le terme « succursale de banque étrangère » s’entend de la succursale, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur les banques, d’une banque étrangère autorisée. Selon cet alinéa, il s’agit d’un bureau de la banque, y compris son bureau principal et ses agences, où elle exerce ses activités bancaires au Canada.

Paragraphe 167.11(2) – Fourniture d’éléments d’actif

Selon le paragraphe 167.11(2) de la loi, la personne morale résidant au Canada qui effectue une fourniture admissible (au sens du paragraphe 167.11(1)) au profit d’une banque étrangère qui lui est liée peut faire, conjointement avec cette dernière, un choix qui permet le transfert en franchise de taxe de certains biens et services fournis lors de la réorganisation de la banque étrangère autorisée. Par suite du choix, la personne morale liée et la banque étrangère sont réputées avoir respectivement effectué et reçu une fourniture distincte de chaque bien et service fourni aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, même si ces biens et services font en fait l’objet d’une seule fourniture. Au moment de l’attribution de la contrepartie de la fourniture admissible à chaque bien ou service, aucune somme n’est attribuée à l’achalandage sauf si l’article 167.1 de la loi s’applique à la fourniture admissible. Si cet article ne s’applique pas, toute somme attribuée à l’achalandage doit être plutôt attribuée à une fourniture taxable de bien meuble incorporel, auquel cas le sous-alinéa 167.11(3)a)(vi) s’applique à cette fourniture. De plus, les paragraphes (3) à (6) s’appliquent à chaque fourniture réputée de bien ou de service lorsqu’il s’agit de déterminer la taxe à payer, les redressements de taxe nette que la banque étrangère peut faire et l’incidence du choix sur la teneur en taxe du bien transféré. Selon le paragraphe (7), le choix n’est valide que si la banque étrangère le produit dans le délai imparti et remplit les autres conditions applicables.

Paragraphe 167.11(3) – Effet du choix

Le paragraphe 167.11(3) de la loi prévoit d’autres règles qui s’appliquent dans le cas où une banque étrangère et une personne morale liée résidant au Canada font le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) relativement à la fourniture admissible (au sens du paragraphe 167.11(1)) d’un bien ou d’un service.

Selon l’alinéa 167.11(3)a), nulle taxe n’est payable sur la fourniture distincte réputée d’un bien ou d’un service qui est effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible. Cette règle comportent toutefois certaines exclusions analogues à celles qui se trouvent au paragraphe 167(1.1) de la loi, lequel porte sur le choix d’effectuer une fourniture d’actifs en franchise de taxe en cas de vente d’entreprise. En effet, les sous-alinéas 167.11(3)a)(i), (iii) et (iv) sont semblables aux sous-alinéas 167(1.1)a)(i), (ii) et (iii) puisqu’ils prévoient que la taxe continue d’être payable sur les fournitures taxables de services à rendre par le fournisseur (c’est-à-dire, la personne morale liée), de biens fournis par bail, licence ou accord semblable par la personne morale liée ou d’immeubles fournis par vente dans le cas où l’acquéreur (c’est-à-dire, la banque étrangère) n’est pas un inscrit.

En outre, le sous-alinéa 167.11(3)a)(ii) prévoit que la taxe est payable sur les fournitures taxables de services si l’alinéa 167(1)a) ne s’applique pas à la fourniture admissible. Cet alinéa ne s’applique pas si la personne morale liée qui effectue la fourniture taxable de services n’effectue pas la fourniture d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise et si l’acquéreur, à savoir la banque étrangère, n’acquiert pas la propriété, la possession ou l’utilisation de la totalité ou de la presque totalité des biens dont il aurait besoin pour exploiter l’entreprise ou la partie d’entreprise transférée.

Selon le sous-alinéa 167.11(3)a)(v), est exclue de la disposition d’allégement la fourniture taxable d’un bien ou d’un service qui, aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, a déjà fait l’objet d’une fourniture relativement à laquelle nulle taxe n’était payable par l’effet du paragraphe 167.11(3). En d’autres termes, un bien ou un service ne peut être transféré en franchise de taxe qu’une seule fois en vertu des dispositions sur le roulement d’actifs.

Est également exclue de la règle d’allégement, selon le sous-alinéa 167.11(3)a)(vi), la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel (sauf une immobilisation) s’il y a un écart de plus de 10 % entre la mesure, exprimée en pourcentage de l’utilisation totale du bien par la personne morale liée, dans laquelle celle-ci a utilisé le bien dans le cadre d’activités commerciales immédiatement avant la fourniture admissible et la mesure, exprimée en pourcentage de l’utilisation totale du bien par la banque étrangère, dans laquelle celle-ci a utilisé le bien dans ce cadre immédiatement après cette fourniture. En d’autres termes, la fourniture taxable d’un bien meuble incorporel est taxable si l’utilisation du bien dans le cadre d’activités commerciales a diminué de façon importante (soit de plus de 10 %) par suite du transfert.

Selon les alinéas 167.11(3)b) et c), le bien – immobilisation de la personne morale liée – qui est fourni aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible et que la banque étrangère acquiert pour utilisation à titre d’immobilisation est réputé avoir été acquis par cette dernière pour utilisation exclusive soit dans le cadre de ses activités commerciales (s’il s’agit d’une fourniture qui serait par ailleurs taxable), soit hors de ce cadre (s’il s’agit d’une fourniture qui serait par ailleurs exonérée). Ces règles sont semblables aux présomptions qui s’appliquent aux immobilisations selon le paragraphe 167(1.1) en cas de fourniture d’entreprise.

Ces règles ont pour objet de garantir que les règles sur le changement d’utilisation énoncées à la sous-section d de la section II de la partie IX de la loi s’appliquent de façon que la banque étrangère soit tenue de déterminer la taxe par autocotisation si elle utilise le bien dans le cadre de ses activités commerciales dans une moindre mesure que ne l’a fait la dernière fois la personne morale liée (comme le démontrerait le fait qu’elle aurait droit à un crédit de taxe sur les intrants inférieur à celui de la personne morale liée). À l’inverse, la banque étrangère peut avoir droit à un crédit de taxe sur les intrants si elle utilise le bien dans le cadre de ses activités commerciales dans une plus large mesure que ne l’a fait la dernière fois la personne morale liée. Pour plus de détails, voir les notes concernant les nouveaux paragraphes 205(4.1) et (5.1) de la loi.

Enfin, l’alinéa 167.11(3)d) prévoit que, si la personne morale liée a utilisé un bien autrement qu’à titre d’immobilisation avant de le fournir aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, la banque étrangère est réputée avoir acquis le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et autrement qu’à titre d’immobilisation. Cette règle ne s’applique que dans le cas où, en l’absence du choix prévu au paragraphe 167.11(2), une taxe aurait été payable par la banque étrangère relativement à la fourniture du bien. Elle vise à déclencher l’application des règles sur le changement d’utilisation énoncées à l’article 196.1 de la loi dans le cas où, par exemple, la banque étrangère réserve, pour utilisation à titre d’immobilisation, un bien qui faisait antérieurement partie des stocks de la personne morale liée.

Paragraphe 167.11(4) – Teneur en taxe

Le paragraphe 167.11(4) de la loi prévoit des règles qui permettent de déterminer la teneur en taxe d’un bien acquis par une banque étrangère, aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, qui était, immédiatement avant cette fourniture, une immobilisation de la personne morale liée qui le lui a fourni. Ces règles s’appliquent dans le cas où le bien est acquis de la personne morale liée en franchise de taxe du fait que le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) est fait relativement à la fourniture admissible. Leur application peut être déclenchée si la banque étrangère est tenue de payer une taxe, ou peut avoir droit à un crédit de taxe sur les intrants, si le bien est une immobilisation et si la mesure dans laquelle il est utilisé dans le cadre d’activités commerciales change à la suite de la fourniture.

Le terme « teneur en taxe » est défini au paragraphe 123(1) de la loi. Il s’agit, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes (sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu’elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien. En l’absence de règles spéciales, la banque étrangère pourrait dans certaines circonstances (notamment en cas de fourniture de biens acquis par le fournisseur avant 1991 ou de biens dont la valeur a augmenté) être tenue de déterminer la taxe dont elle est redevable en fonction de la juste valeur marchande du bien, laquelle taxe pourrait être plus élevée que celle payée initialement par la personne morale liée. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer des règles spéciales qui permettent de faire abstraction de la fourniture effectuée par la personne morale liée au profit de la banque étrangère et de veiller à ce que la teneur en taxe du bien transféré soit la même au moment où l’acquéreur acquiert le bien qu’au moment immédiatement avant la fourniture admissible. Cependant, pour déterminer la teneur en taxe de ce bien après le moment où la fourniture admissible est effectuée, la banque étrangère doit également tenir compte des montants de taxe payable et d’autres montants de taxe à ajouter (notamment en cas d’améliorations visant le bien qu’elle acquiert) ou à déduire aux termes des règles sur la teneur en taxe après la fourniture.

Le paragraphe 167.1(4) prévoit une série de règles qui ont pour effet de transférer, de la personne morale liée à la banque étrangère, la teneur en taxe du bien fourni aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible. À cette fin, la banque étrangère est réputée être dans la même situation que la personne morale liée au cours de la période allant de dernière acquisition du bien par cette dernière jusqu’au moment où la fourniture admissible est effectuée.

Paragraphe 167.11(5) – Redressement de la taxe nette

Le paragraphe 167.11(5) de la loi permet de redresser la taxe nette de la banque étrangère lorsqu’une personne morale liée effectue une fourniture admissible (au sens du paragraphe 167.11(1)) au profit de la banque, mais que les deux parties ne font le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) relativement à cette fourniture qu’après le paiement de la taxe afférente par la banque étrangère. Le paragraphe 167.11(5) prévoit un mécanisme qui permet la banque étrangère de faire un redressement de taxe nette afin de recouvrer la taxe qu’elle n’aurait pas eu à payer si elle avait fait le choix prévu au paragraphe 167.11(2) au moment de la fourniture.

Le paragraphe 167.11(5) prévoit un redressement de taxe nette relativement à une fourniture de bien ou de service, effectuée aux termes d’une convention portant sur la fourniture admissible, qui n’est pas taxable par l’effet de l’alinéa 167.11(3)a) si le choix prévu au paragraphe 167.11(2) est fait. Le paragraphe 167.11(5) s’applique aux fournitures de biens ou de services effectuées aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, mais seulement si cette convention est conclue avant la date de publication. Il s’applique à chaque fourniture de bien ou de service qui est réputée être une fourniture distincte en vertu du paragraphe 167.11(2), plutôt qu’à la fourniture admissible dans son ensemble. Le montant du redressement de taxe nette que la banque étrangère peut faire relativement à pareille fourniture correspond au montant de taxe qu’elle a réellement payé sur la fourniture non taxable du bien ou du service, moins les montants de taxe payés, relativement au bien ou au service, qu’elle a recouvrés par voie de crédit de taxe sur les intrants, de remboursement ou de remise ou par un autre moyen ou qu’elle aurait pu recouvrer au moyen d’une déduction de taxe nette (à l’exclusion d’une somme déterminée selon le paragraphe 167.11(5)).

Paragraphe 167.11(6) – Prescription en cas de choix

Le paragraphe 167.11(6) de la loi a pour effet de modifier le délai habituel dans lequel il est permis d’établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire pour tenir compte d’une somme à payer par une banque étrangère, ou à verser par une personne morale liée, dans le cas où la banque et la personne morale ont fait le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) relativement à une fourniture admissible (au sens du paragraphe 167.11(1)) . Le paragraphe 167.11(6) prévoit que le délai de quatre ans qui s’applique à cette fin commence à courir le jour où la banque étrangère et la personne morale liée font le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) ou, s’il est postérieur, le jour où la fourniture admissible est effectuée. Le délai imparti pour établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire peut ainsi être prolongé si le choix est fait après la fourniture du bien ou du service.

Paragraphe 167.11(7) – Validité du choix

Le paragraphe 167.11(7) de la loi prévoit les conditions et délais à respecter pour garantir la validité du choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) que font une banque étrangère (l’acquéreur) et une personne morale liée (le fournisseur) relativement à une fourniture admissible (au sens du paragraphe 167.11(1)). L’alinéa 167.11(7)a) prévoit que le choix doit être établi en la forme déterminée par le ministre du Revenu national et contenir les renseignements qu’il détermine. Il prévoit également que, dans le cas où la banque étrangère est un inscrit au moment où la fourniture admissible est effectuée, le choix conjoint doit être présenté au ministre au plus tard au dernier en date des jours suivants : (i) le jour où la banque étrangère était tenue de produire une déclaration faisant état de la taxe qui, en l’absence de l’article 167.11, serait payable relativement à la fourniture du bien ou du service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible qu’elle a reçue; (ii) le jour qui suit d’un an la date de sanction de la loi édictant l’article 167.11; et (iii) tout jour postérieur que le ministre fixe à la demande de la banque étrangère. Si, au contraire, la banque étrangère n’est pas un inscrit au moment où la fourniture admissible est effectuée, l’alinéa 167.11(7)a) prévoit que le choix conjoint doit être produit au plus tard au dernier en date des jours suivants : le jour qui suit d’un mois la fin de la période de déclaration pour laquelle la taxe serait, en l’absence de l’article 167.11, devenue payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible reçue par la banque étrangère; le jour visé au point (ii) ci-dessus; et le jour visé au point (iii) ci-dessus.

L’alinéa 167.11(7)b) prévoit que le choix conjoint ne peut être fait qu’à l’égard de fournitures admissibles effectuées dans un délai d’un an. En d’autres termes, le choix n’est valide que si la fourniture admissible est effectuée au plus tard le jour qui suit d’un an la date où l’acquéreur reçoit pour la première fois une fourniture admissible relativement à laquelle le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) a été fait.

Enfin, l’alinéa 167.11(7)c) prévoit que le choix conjoint visé au paragraphe 167.11(2) relativement à une fourniture admissible n’est pas valide si, au plus tard le jour où il est produit, la banque étrangère a fait le choix prévu au paragraphe 167(1) relativement à la même fourniture. En d’autres termes, la banque étrangère et la personne morale liée qui ont déjà décidé de faire le choix prévu au paragraphe 167(1) relativement à la fourniture admissible ne peuvent pas aussi se prévaloir du choix prévu au paragraphe 167.11(2), lequel est réservé aux réorganisations de banques étrangères autorisées.

Article 5

Vente d’un immeuble

LTA
193(1)

Le paragraphe 193(1) de la loi permet, dans certaines circonstances, à l’inscrit qui effectue la fourniture taxable d’un immeuble de demander un crédit de taxe sur les intrants au titre d’un montant de taxe antérieurement irrécouvrable qu’il a payé relativement au bien. Le montant du crédit est déterminé selon la formule A x B, où A représente la teneur en taxe du bien au moment de la fourniture ou, s’il est moins élevé, le montant de taxe qui est payable relativement à la fourniture ou qui le serait en l’absence de l’article 167 de la loi, et B, le pourcentage que représente, immédiatement avant la vente, l’utilisation que l’inscrit fait de l’immeuble hors du cadre de ses activités commerciales par rapport à l’utilisation totale qu’il en fait.

La modification consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 167.11 de la loi à la description de l’élément A de la formule, afin qu’il soit tenu compte de la taxe qui aurait été payable en l’absence de cet article.

Cette modification est réputée être entrée en vigueur le 28 juin 1999.

Article 6

Acquisition d’un élément d’actif

LTA
205

Selon l’article 205 de la loi, les règles sur le changement d’utilisation visant les immeubles en immobilisation s’appliquent aussi aux biens meubles en immobilisation d’une institution financière dans certaines circonstances. Ces règles peuvent notamment s’appliquer dans le cas où, lors de l’acquisition de la totalité ou d’une partie de l’entreprise d’un inscrit, une institution financière est réputée par l’article 167 de la loi avoir acquis le bien pour utilisation exclusive soit dans le cadre de ses activités commerciales, soit hors de ce cadre. Les modifications apportées à l’article 205 font suite à l’ajout de l’article 167.11 à la loi.

Ces modifications sont réputées être entrées en vigueur le 28 juin 1999.

Paragraphe 6(1)

Acquisition d’un élément d’actif par une banque étrangère

LTA
205(4.1)

Le nouveau paragraphe 205(4.1) de la loi est semblable au paragraphe 205(4), mais s’applique dans le cas où le choix prévu à l’article 167.11 a été fait (le paragraphe 205(4) s’applique dans le cas où le choix prévu à l’article 167 a été fait). Ce paragraphe s’applique si une banque étrangère et une personne morale liée à celle-ci font le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) relativement à une fourniture admissible au moment où elles sont toutes deux des inscrits. Il exige en outre que la personne morale liée effectue une fourniture de bien meuble en immobilisation au profit de la banque étrangère aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, que la banque étrangère soit réputée en vertu du paragraphe 167.11(3) avoir acquis le bien pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales et que, immédiatement après le transfert, la banque étrangère utilise réellement ce bien comme immobilisation, mais non exclusivement dans le cadre d’activités commerciales.

Si toutes ces conditions sont réunies, le paragraphe 205(4.1) prévoit que le paragraphe 193(1) de la loi – qui habituellement ne s’applique qu’aux ventes d’immeubles – s’applique aux immobilisations fournies par une personne morale liée à une banque étrangère, ce qui pourrait permettre à la personne morale de demander un crédit de taxe sur les intrants au titre d’un montant de taxe payé mais jusque-là irrécouvrable. De plus, les règles sur le changement d’utilisation énoncées aux paragraphes 206(4) et (5) de la loi s’appliquent aux biens meubles en immobilisation ainsi acquis par la banque étrangère, ce qui oblige celle-ci à déterminer la taxe par autocotisation et à la payer. Il est à noter que, bien que les paragraphes 206(4) et (5) ne s’appliquent habituellement qu’aux immeubles en immobilisation ou, dans le cas d’une institution financière, aux biens meubles dont le coût excède 50 000 $, les biens meubles auxquels ces paragraphes s’appliquent par l’effet du paragraphe 205(4.1) ne sont assujettis à aucun seuil en ce qui concerne leur coût.

Paragraphe 6(2)

Acquisition d’un élément d’actif par une banque étrangère

LTA
205(5.1)

Le nouveau paragraphe 205(5.1) de la loi est semblable au paragraphe 205(5), mais s’applique dans le cas où le choix prévu à l’article 167.11 a été fait (le paragraphe 205(5) s’applique dans le cas où le choix prévu à l’article 167 a été fait). Ce paragraphe s’applique si une banque étrangère et une personne morale liée à celle-ci font le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) relativement à une fourniture admissible au moment où elles sont toutes deux des inscrits. Il exige en outre que la personne morale liée effectue une fourniture de bien meuble en immobilisation au profit de la banque étrangère aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible, que la banque étrangère soit réputée en vertu du paragraphe 167.11(3) avoir acquis le bien pour utilisation exclusive hors du cadre de ses activités commerciales et que, immédiatement après le transfert, la banque étrangère utilise réellement ce bien comme immobilisation dans le cadre d’activités commerciales.

Si toutes ces conditions sont réunies, le paragraphe 205(5.1) prévoit que les règles sur le changement d’utilisation énoncées au paragraphe 206(2) de la loi s’applique à la banque étrangère, ce qui pourrait permettre à celle-ci de demander un crédit de taxe sur les intrants. Il est à noter que, bien que le paragraphe 206(2) ne s’applique habituellement qu’aux immeubles en immobilisation ou, dans le cas d’une institution financière, aux biens meubles dont le coût excède 50 000 $, les biens meubles auxquels ce paragraphe s’applique par l’effet du paragraphe 205(5.1) ne sont assujettis à aucun seuil en ce qui concerne leur coût.

Article 7

Inscription au choix

LTA
240(3)

Le paragraphe 240(3) de la loi permet aux personnes qui exercent des activités commerciales au Canada et à certaines autres personnes de présenter une demande d’inscription sous le régime de la TPS/TVH.

Ce paragraphe est modifié par l’ajout de l’alinéa e), qui permet à la banque étrangère qui reçoit une fourniture admissible (au sens du paragraphe 167.11(1)), ou qui reçoit une fourniture qui remplirait les exigences de la définition de « fourniture admissible » si elle était un inscrit au moment de la conclusion de la convention portant sur la fourniture admissible, de présenter une demande d’inscription. Cette inscription sera permise si la banque étrangère présente au ministre du Revenu national le choix conjoint prévu au paragraphe 167.11(2) relativement à la fourniture admissible dans le délai fixé à l’alinéa 167.11(7)a).

Le paragraphe 240(3) est modifié par l’ajout de l’alinéa f), qui permet à une personne morale de présenter, dans certaines circonstances, une demande d’inscription sous le régime de la TPS/TVH. Il doit s’agir d’une personne morale qui serait considérée comme un membre temporaire, au sens du paragraphe 156(1) de la loi, si elle remplissait toutes les exigences de cette définition sauf celle voulant qu’elle soit un inscrit. Cette modification permet à cette personne morale de remplir l’exigence en matière d’inscription et, si elle remplit les autres conditions énoncées à l’article 156, de faire le choix prévu à cet article de recevoir une fourniture en franchise de TPS/TVH. Cette fourniture doit être effectuée en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La personne morale peut présenter sa demande d’inscription avant de recevoir la fourniture, à condition qu’elle la reçoive effectivement par la suite.

La modification qui consiste à ajouter l’alinéa 240(3)e) à la loi est réputée être entrée en vigueur le 28 juin 1999. Celle qui consiste en l’ajout de l’alinéa 240(3)f) est réputée être entrée en vigueur à la date de publication.

Article 8

Vente d’immeuble par un non-inscrit

LTA
257(1)

Le paragraphe 257(1) de la loi permet au non-inscrit qui effectue ou est réputé effectuer la vente taxable d’un immeuble de demander un remboursement en vue de recouvrer un montant de taxe antérieurement irrécouvrable qu’il a payé relativement au bien. Le montant du remboursement correspond à la teneur en taxe du bien au moment de la vente ou, s’il est moins élevé, au montant de taxe qui est payable relativement à la vente ou qui le serait en l’absence de l’article 167 de la loi.

La modification apportée à l’alinéa 257(1)b), qui fait suite à l’ajout de l’article 167.11 à la loi, consiste à ajouter un renvoi à cet article. Ainsi, le remboursement prévu au paragraphe 257(1) sera égal à la teneur en taxe du bien au moment de la vente ou, s’il est moins élevé, au montant de taxe qui est payable relativement à la vente ou qui le serait en l’absence des articles 167 ou 167.11.

Cette modification est réputée être entrée en vigueur le 28 juin 1999.

Article 9

Importations non taxables en vertu du programme visant les exportateurs de services de traitement

LTA
Ann. VII, art. 8.3

L’article 8.1 de l’annexe VII de la loi prévoit les conditions qu’un inscrit doit remplir pour que soient exonérées de TPS/TVH certaines importations de produits importés dans l’unique but de faire exécuter des services que l’inscrit fournit à une personne non-résidente. L’une de ces conditions, énoncée au sous-alinéa 8.1e)(iii), prévoit que l’inscrit ne doit pas être étroitement lié à la personne non-résidente ni à tout propriétaire non-résident des produits importés ou issus du traitement. Selon l’article 8.3 de l’annexe, la personne non-résidente visée à l’article 8.1 est considérée comme étant étroitement liée à l’inscrit dans le cas où ils seraient étroitement liés l’un à l’autre en vertu de l’article 128 de la loi si la personne non-résidente était un inscrit résidant au Canada.

La modification apportée à l’annexe VII consiste à abroger l’article 8.3. Elle fait suite aux modifications apportées à l’article 128, qui consistent à supprimer l’exigence selon laquelle des personnes morales doivent être des inscrits résidant au Canada pour être considérées comme étant étroitement liées l’une à l’autre.

La modification apportée à l’annexe VII est réputée être entrée en vigueur à la date de publication.


Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur
les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)

Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)
3

Le Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) prévoit les conditions à remplir pour que des personnes morales soient considérées comme étant étroitement liées pour l’application de la TPS/TVH. Selon son article 3, est étroitement liée à une personne morale donnée, pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi sur la taxe d’accise, toute autre personne morale qui est un inscrit résidant au Canada pourvu que les autres conditions énoncées à cet article soient remplies.

La modification apportée à cet article consiste à supprimer l’exigence voulant que l’autre personne morale soit un inscrit résidant au Canada. Cette modification fait suite aux modifications analogues apportées à l’article 128, qui consistent à supprimer l’exigence selon laquelle une personne morale doit être un inscrit résidant au Canada pour être considérée comme étant étroitement liée à une autre personne morale.

La modification apportée à l’article 3 est réputée être entrée en vigueur à la date de publication.


Avant-projet de règlement modifiant le
Règlement sur les services financiers (TPS/TVH)

Règlement sur les services financiers (TPS/TVH)
4

Le Règlement sur les services financiers (TPS/TVH) porte sur les services qui sont soit inclus dans le champ d’application de la définition de « service financier » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, soit exclus de cette définition. Le paragraphe 4(2) du règlement précise en quoi consistent les services qui sont exclus pour l’application de l’alinéa t) de cette définition, mais prévoit que les services visés au paragraphe 4(3) ne sont pas exclus pour l’application de cet alinéa. Il s’agit notamment de services relatifs à certains effets financiers, lorsque les services sont fournis par une personne étroitement liée à une personne à risque ou que l’émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété de l’effet est effectué pour le compte d’une personne à risque ou d’une personne étroitement liée à celle-ci.

Les alinéas 4(3)b) et c) sont modifiés de sorte qu’il y soit fait mention, non pas d’une personne étroitement liée, mais d’une personne membre du même groupe étroitement lié. Ces modifications font suite aux changements apportés à l’article 128 de la loi et à la définition de « groupe étroitement lié » au paragraphe 123(1).

Ces modifications s’appliquent aux fournitures effectuées à la date de publication ou par la suite.

- Communiqué 2005-079 -