Archivé - Notes explicatives

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Les présentes notes explicatives ont pour objet de faciliter la compréhension des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de 2001 sur l’accise et à la Loi sur l’accise. Elles ne sont publiées qu’à titre d’information et ne constituent pas l’interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Documents connexes :


Loi de 2001 sur l’accise – allégement des droits sur le vin fabriqué entièrement à partir de produits cultivés au Canada

Article 1

Vin en vrac – allégement

LA 2001
134(3)

Selon le paragraphe 134(3) de la Loi de 2001 sur l’accise, aucun droit n’est exigible sur le vin en vrac qu’un particulier produit pour sa consommation personnelle. Ce paragraphe est modifié afin que cette règle s’applique aussi au vin en vrac utilisé pour soi qui est produit au Canada et composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.

Cette modification s’applique au vin utilisé pour soi après juin 2006.

Article 2

Vin emballé –allégement

LA 2001
135(2)a)

Selon le paragraphe 135(2), aucun droit n’est exigible sur le vin produit et emballé par un particulier pour son usage personnel, ni sur le vin produit et emballé par un titulaire de licence de vin dont les ventes de vin n’ont pas dépassé 50 000 $ au cours de l’année précédente.

Ce paragraphe est modifié de façon à prévoir en outre qu’aucun droit n’est exigible sur le vin produit et emballé au Canada qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.

Cette modification s’applique au vin emballé après juin 2006.

Loi sur l’accise – allégement des droits sur la bière canadienne

Article 3

Définition de « personne »

LA
2

Le terme « personne » désigne les administrations, les particuliers et les organisations sous toutes leurs formes. Cette définition est ajoutée à la Loi sur l’accise par souci de précision et est conforme à la définition de ce terme qui figure dans d’autres lois fiscales fédérales.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 4

Personnes liées et associées

LA
2.2 et 2.3

Les nouvelles règles concernant les personnes liées et associées permettent d’établir l’admissibilité aux taux spéciaux des droits sur la bière et la liqueur de malt qui sont imposés en vertu du nouvel article 170.1. Ces nouveaux taux réduits sont établis à la nouvelle partie II.1 de l’annexe de cette loi.

Article 2.2 – Personnes liées

Selon l’article 2.2, des personnes sont généralement liées entre elles pour l’application de la Loi sur l’accise si elles sont considérées comme des personnes liées aux termes des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Article 2.3 – Personnes associées

Selon le paragraphe 2.3(1), des personnes morales sont associées l’une à l’autre pour l’application de la Loi sur l’accise si elles sont considérées comme des personnes associées aux termes des paragraphes 256(1) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le paragraphe 2.3(2) prévoit qu’une personne (sauf une personne morale) est associée à une personne morale si elle la contrôle, seule ou avec un groupe de personnes associées dont elle est membre.

Le paragraphe 2.3(3) prévoit les circonstances dans lesquelles une personne est considérée comme étant associée à une société de personnes ou à une fiducie.

Selon le paragraphe 2.3(4), une personne est associée à une autre personne si elles sont toutes deux associées à un tiers.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 5

Droits

LA
170(1)

Selon le paragraphe 170(1), des droits calculés aux taux fixés à l’annexe sont imposés sur la bière et la liqueur de malt. La modification apportée à ce paragraphe consiste à préciser que ces taux sont fixés à la partie II de l’annexe. Cette modification fait suite à l’ajout de la partie II.1 de l’annexe, qui fixe le taux des droits sur la bière et la liqueur de malt prévus au nouvel article 170.1.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Article 6

Taux réduits – bière canadienne

LA
170.1

Selon le nouvel article 170.1, les 75 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt produits et emballés au Canada sont assujettis à des taux réduits de droits. Cet article prévoit par ailleurs les modalités d’application de ces taux dans le cas où il existe des arrangements particuliers de production et d’emballage ou en cas de regroupement d’entreprises.

Selon le paragraphe 170.1(1), un droit est exigible sur les 75 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt produits annuellement au Canada par un brasseur muni de licence et par toute personne qui lui est liée ou associée. Ce droit est calculé selon les taux fixés à la nouvelle partie II.1 de l’annexe.

Selon le paragraphe 170.1(2), dans le cas où la bière ou la liqueur de malt visée au paragraphe (1) est emballée par un brasseur autre que celui visé à ce paragraphe, le droit en question est imposé aux taux applicables à la bière ou à la liqueur de malt selon le paragraphe (1).

Le paragraphe 170.1(3) prévoit que la bière ou la liqueur de malt qui est exportée, ou réputée l’être, ou qui contient au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume n’est pas prise en compte dans le calcul des 75 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt qui sont admissibles aux taux réduits de droits fixés à la nouvelle partie II.1 de l’annexe.

Le paragraphe 170.1(4) prévoit des règles concernant la production contractuelle de bière ou de liqueur de malt. Dans ce cas, la quantité produite est considérée comme ayant été produite par le brasseur qui a produit la plus grande quantité de bière et de liqueur de malt au cours de l’année jusqu’au moment considéré, et le droit est imposé au taux qui s’applique à ce brasseur.

Selon le paragraphe 170.1(5), les brasseurs qui sont liés ou associés les uns aux autres sont chacun tenus de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il estime acceptables, un document faisant état de leur choix quant à la répartition entre eux de la quantité de 75 000 hectolitres. Ce document doit être produit au plus tard à la date d’échéance de production de la première déclaration dans laquelle le brasseur déclare les droits imposés, prélevés et perçus en vertu du paragraphe (1).

Le paragraphe 170.1(6) prévoit les règles qui s’appliquent dans le cas où un brasseur est issu d’un regroupement d’entreprises, telle une fusion ou une unification. Dans ces circonstances, la production globale du nouveau brasseur et des brasseurs remplacés pour l’année en cause est utilisée pour l’application du paragraphe (1). Le nouveau brasseur est tenu de déterminer les droits qui auraient été imposés, prélevés et perçus sur la production globale et est redevable du montant de tout écart entre la somme qui aurait été imposée et les sommes réellement payées par les brasseurs remplacés. Il doit déclarer le montant de cet écart, et le payer, dans les 60 jours suivant le regroupement d’entreprises.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2006. Toutefois, en ce qui concerne 2006, la mention de « 75 000 » au nouvel article 170.1 vaut mention de « 37 500 ». En d’autres termes, seuls les 37 500 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt produits au Canada entre le 1er juillet 2006 et la fin de l’année par un brasseur muni de licence seront admissibles aux taux imposés selon le nouvel article 170.1.

Article 7

Droits sur la bière canadienne

LA
Annexe, partie II.1

La nouvelle partie II.1 de l’annexe prévoit le taux des droits applicables aux 75 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt produits annuellement au Canada par les brasseurs munis de licence selon le nouvel article 170.1. Ces taux varient selon le volume de production du brasseur, ainsi que selon la teneur en alcool éthylique absolu de la bière ou de la liqueur de malt qui est produite.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2006. Toutefois, en ce qui concerne 2006, la mention « 35 000 » à l’article 4 de la partie II.1 de l’annexe vaut mention de « 22 500 », et l’article 5 de cette partie ne s’applique pas. En d’autres termes, seuls les 37 500 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt produits au Canada entre le 1er juillet 2006 et la fin de l’année par un brasseur muni de licence seront admissibles aux taux réduits.

- Communiqué 2006-027 -