Archivé - Propositions législatives modifiant la loi de 2001 sur l’accise et la loi sur l’accise — bière et vin canadiens

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.


Avis au lecteur :

Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats. On peut trouver les autres formats en cliquant sur le lien suivant :

Version PDF - [18 ko]

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.

Documents connexes :


Loi de 2001 sur l’accise

   1.  (1)  Le paragraphe 134(3) de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :

Exceptions

(3)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a)  au vin produit au Canada qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada;

b)  au vin qu’un particulier produit pour son usage personnel et qui est consommé à cette fin.

(2)  Le paragraphe (1) s’applique au vin utilisé pour soi après juin 2006.

   2.  (1)  L’alinéa 135(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a)  au vin produit au Canada qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada;

a.1)  au vin produit et emballé par un particulier pour son usage personnel;

(2)  Le paragraphe (1) s’applique au vin emballé après juin 2006.

Loi sur l’accise

   3.  (1)  L’article 2 de la Loi sur l’accise est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« personne »
"person"

« personne » Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie, succession ou administration, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation.

(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2006.

   4.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :

Personnes liées

   2.2  Pour l’application de la présente loi, des personnes sont liées entre elles si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois :

a)  la mention « société » à ces paragraphes vaut mention de « personne morale ou société de personnes »;

b)  les mentions « actions » et « actionnaires » à ces paragraphes valent mention respectivement, en ce qui concerne les sociétés de personnes, de « droits » et d’« associés ».

Personnes morales associées

   2.3  (1)  Les paragraphes 256(1) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent lorsqu’il s’agit d’établir si des personnes morales sont associées pour l’application de la présente loi.

Personne associée à une personne morale

(2)  Pour l’application de la présente loi, une personne autre qu’une personne morale est associée à une personne morale si elle la contrôle, seule ou avec un groupe de personnes associées les unes aux autres dont elle est membre.

Personne associée à une société de personnes ou une fiducie

(3)  Pour l’application de la présente loi, une personne est associée :

a)  à une société de personnes si le total des parts sur les bénéfices de celle-ci auxquelles la personne et les personnes qui lui sont associées ont droit représente plus de la moitié des bénéfices totaux de la société ou le représenterait si celle-ci avait des bénéfices;

b)  à une fiducie si la valeur globale des participations dans celle-ci qui appartiennent à la personne et aux personnes qui lui sont associées représente plus de la moitié de la valeur globale de l’ensemble des participations dans la fiducie.

Personnes associées à un tiers

(4)  Pour l’application de la présente loi, des personnes sont associées l’une à l’autre si chacune d’elles est associée à un tiers.

(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1erjuillet 2006.

   5.  (1)  Le paragraphe 170(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Droits

   170.  (1)  Sont imposés, prélevés et perçus, sur chaque hectolitre de bière ou de liqueur de malt, les droits d’accise établis à la partie II de l’annexe, lesquels sont payés au receveur de la manière prévue par la présente loi.

(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1erjuillet 2006.

   6.  (1)  La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 170, de ce qui suit :

Taux réduits — production

   170.1  (1)  En ce qui concerne les 75 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada par année par un brasseur muni de licence et toute personne qui lui est liée ou associée, sont imposés, prélevés et perçus, sur chacun de ces hectolitres, les droits d’accise établis à la partie II.1 de l’annexe, lesquels sont payés au receveur de la manière prévue par la présente loi. L’article 170 ne s’applique pas à ces hectolitres.

Taux réduits — emballage

(2)  Si la bière ou la liqueur de malt visée au paragraphe (1) est emballée par un brasseur muni de licence (appelé « emballeur » au présent paragraphe), autre que le brasseur ou la personne liée ou associée visés à ce paragraphe, sont imposés, prélevés et perçus, sur chaque hectolitre de bière ou de liqueur de malt emballés par l’emballeur, des droits d’accise calculés aux taux applicables à la bière ou à la liqueur de malt selon le paragraphe (1).

Exclusion — exportations et bière désalcoolisée

(3)  Sont exclues des 75 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada dont il est question au paragraphe (1) :

a)  la bière ou la liqueur de malt qui est exportée, ou réputée être exportée, selon l’article 173;

b)  la bière ou la liqueur de malt contenant au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume.

Fabrication contractuelle

(4)  Le paragraphe (1) s’applique à la bière ou à la liqueur de malt qu’un brasseur muni de licence brasse, à un moment donné, pour le compte d’un autre brasseur muni de licence aux termes d’un accord conclu avec ce dernier comme si elle avait été brassée par le brasseur ayant brassé la plus grande quantité de bière et de liqueur de malt au cours de l’année jusqu’à ce moment.

Choix — titulaires de licence liés ou associés

(5)  Les brasseurs munis de licence qui sont liés ou associés les uns aux autres sont chacun tenus de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il estime acceptables, un document faisant état de leur choix quant à la répartition entre eux de la quantité de 75 000 hectolitres. Ce document doit être produit au plus tard à la date d’échéance de production de la première déclaration dans laquelle le brasseur déclare les droits qui sont imposés, prélevés et perçus en vertu du paragraphe (1).

Brasseur issu d’un regroupement d’entreprises

(6)  Pour l’application du présent article, lorsque plusieurs brasseurs (appelés chacun « brasseur remplacé » au présent paragraphe) se sont fusionnés, unifiés ou autrement regroupés au cours d’une année pour former un nouveau brasseur, les règles suivantes s’appliquent :

a)  la production globale de bière et de liqueur de malt du nouveau brasseur et des brasseurs remplacés pour l’année est utilisée pour l’application du paragraphe (1);

b)  le nouveau brasseur est tenu de déterminer les droits qui auraient été imposés, prélevés et perçus en vertu du paragraphe (1) sur la production globale;

c)  le nouveau brasseur est redevable du montant de tout écart entre la somme calculée selon l’alinéa b) et les sommes payées par les brasseurs remplacés et est tenu de le déclarer, et de le payer, dans les 60 jours suivant le regroupement.

(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2006. Toutefois, en ce qui concerne 2006, la mention « 75 000 » à l’article 170.1 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), vaut mention de « 37 500 ».

   7.  (1)  L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie II, de ce qui suit :

II.1 Bière Canadienne

   1.  Sur les 2 000 premiers hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a)  contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 3,122 $ l’hectolitre;

b)  contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 1,561 $ l’hectolitre;

c)  contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,2591 $ l’hectolitre.

   2.  Sur la tranche suivante de 3 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a)  contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 6,244 $ l’hectolitre;

b)  contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 3,122 $ l’hectolitre;

c)  contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,5182 $ l’hectolitre.

   3.  Sur la tranche suivante de 10 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a)  contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 12,488 $ l’hectolitre;

b)  contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 6,244 $ l’hectolitre;

c)  contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 1,0364 $ l’hectolitre.

   4.  Sur la tranche suivante de 35 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a)  contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 21,854 $ l’hectolitre;

b)  contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 10,927 $ l’hectolitre;

c)  contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 1,8137 $ l’hectolitre.

   5.  Sur la tranche suivante de 25 000 hectolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada :

a)  contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 26,537 $ l’hectolitre;

b)  contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 13,269 $ l’hectolitre;

c)  contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 2,2024 $ l’hectolitre.

(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2006. Toutefois, en ce qui concerne 2006 :

a)  la mention « 35 000 » à l’article 4 de la partie II.1 de l’annexe de la même loi, édicté par le paragraphe (1), vaut mention de « 22 500 »;

b)  l’article 5 de la partie II.1 de l’annexe de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas.