Archivé - Notes explicatives concernant la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007 et avant-projet de règlement concernant les accords d'échange de renseignements fiscaux

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable James M. Flaherty, c.p., député

Novembre 2007


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Document connexe :


Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la compréhension des modifications proposées auxquelles elles se rapportent. Elles ne sont publiées qu'à titre d'information et ne constituent pas l'interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Table des matières


Article du projet de loi

Article de la loi

Sujet

Préface

Partie 3
Modifications relatives à l'impôt sur le revenu
Loi de l'impôt sur le revenu
Notes explicatives révisées pour mettre en oeuvre des mesures résiduelles du budget de 2007 concernant l'impôt sur le revenu :
9 12 Sommes à inclure dans le revenu
12 18.2(9) Sociétés de personnes
15 38a.1) Gain en capital imposable - don de titres cotés en bourse
22 85 Transfert d'un bien par un actionnaire à une société
26 95 Sociétés étrangères affiliées
29 110(1)d.01) Don d'un titre constatant une option d'employé
30 110.1(1) Dons de médicaments
31 110.6 Déduction maximale pour gains en capital
36 118(1)b.1) Montant pour enfant
41 122.1(1) Fiducies intermédiaires de placement déterminées -
définitions - FPI
42 122.7(3) Paiement réputé au titre de l'impôt
- supplément pour les personnes handicapées
43 127(9) « crédit d'impôt à l'investissement »
46 149.1 Définitions
51 157(2.1) Seuil de 3 000 $
57 204 « placement admissible »
58 207.1(5) Remplacement de « bourse de valeurs visée par règlement » par « bourse de valeurs désignée »
59 212 Revenu d'intérêts de source canadienne de non-résidents
60 214(8) et (11) Règles de la partie XIII
62 221(1)d.2) Règlements
63 231.2(1) Production de documents ou fourniture de renseignements
64 241(4)e)(xii) Divulgation d'un renseignement confidentiel
65 248(1) « second fonds du compte de stabilisation du revenu net »
66 260 Mécanismes de prêt de valeurs mobilières
67 261 Déclaration en monnaie fonctionnelle
262 Pouvoir de désignation d'une bourse de valeurs
68 Diverses
  dispositions
Remplacement de « bourse de valeurs visée par règlement » par « bourse de valeurs désignée »

Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
69 10(5) Certificat d'exemption

Règlement de l'impôt sur le revenu
72 et 73 204.1 et 229.1 Définitions
74 3200 et 3201 Bourses de valeurs
86 8514(2) Placements interdits

Partie 4
Épargne-invalidité
Modifications relatives à l'impôt sur le revenu
Loi de l'impôt sur le revenu
Notes explicatives révisées pour mettre en oeuvre les régimes enregistrés d'épargne-invalidité :
108 87(10) Fusions - actions réputées cotées en bourse
115 146.4 Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
118 160.2 Responsabilité solidaire - régimes enregistrés d'épargne-invalidité
120 Partie XI Impôts relatifs aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité

Règlement de l'impôt sur le revenu
126 et 127 Partie XLIX Placements admissibles

Loi sur la sécurité de la vieillesse
129 2 Définitions

Partie 14
Modifications d'ordre fiscal visant à mettre en oeuvre l'énoncé économique de 2007
Modifications relatives à l'impôt sur le revenu
Loi de l'impôt sur le revenu
179 117(2) Taux d'imposition applicables aux particuliers
180 118(3.1) et (3.2) Crédits personnels
181 123.4(1) Pourcentage de réduction du taux général
182 125(1.1) Taux de la déduction pour petite entreprise

Modifications visant à mettre en oeuvre la réduction du taux de la TPS/TVH
Loi sur la taxe d'accise
183 123(1) Définition de « teneur en taxe »
184 165(1) Taux de la taxe sur les produits et services
185 173(1) Avantages aux salariés et aux actionnaires
186 212 Taux de la taxe sur les produits et services - produits importés
187 218 Taux de la taxe sur les produits et services - fournitures taxables importées
188 254(2) Remboursement - habitation neuve
189 254.1 Remboursement - habitation neuve (bâtiment seulement)
190 255 Remboursement - habitation en coopérative
191 256(2) Remboursement - habitation construite par soi-même
192 256.2 Remboursement - immeuble d'habitation locatif neuf
193 256.6 Remboursement transitoire au constructeur
194 256.7 à 256.77 Remboursement transitoire - réduction de taux pour 2008
195 274.11 Modification d'une convention - réduction de taux pour 2008

Modifications connexes découlant de la réduction du taux de la TPS/TVH
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
196 12(1)et (2) Montant du droit

Loi de 2001 sur l'accise
197 58.1 Définition de « tabac imposé »
198 58.2 Assujettissement
199 58.3 Exemption pour petits détaillants
200 58.5 Déclaration
201 58.6 Paiement
202 216(2) et (3) Peine - amende minimale et amende maximale
203 240 Contravention - par. 50(5)
204 Ann. 1, al. 1b) Droit sur les cigarettes
205 Ann. 1, al. 2b) Droit sur les bâtonnets de tabac
206 Ann. 1, al. 3b) Droit sur d'autres produits de tabac fabriqué
207 Ann. 1, art. 4 Droit sur les cigares
208 Ann. 2 Droit additionnel sur les cigares
209 Application des intérêts

Avant-projet de règlement concernant les accords d'échange de renseignements fiscaux
Règlement de l'impôt sur le revenu
5907 Pays désignés - surplus exonéré