Archivé - Propositions législatives et notes explicatives pour mettre en oeuvre les mesures résiduelles du budget de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu

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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable James M. Flaherty, c.p., député

Août 2006


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Table des matières


Article des propositions législatives Article de la loi Sujet

Propositions législatives
2 8 Coût des outils des apprentis mécaniciens
3 14 Immobilisations admissibles
4 40(1.1) Provision - disposition d'un bien en faveur d'un enfant
5 44(1.1) Provision - disposition d'un ancien bien en faveur d'un enfant
6 56 Autres sources de revenu
7 60 Déductions dans le calcul du revenu
8 63 Frais de garde d'enfants
9 70 Transfert de biens agricoles et de pêche à un enfant
10 73 Transfert entre vifs de biens agricoles ou de pêche à un enfant
11 85(5.1) Acquisition de certains outils - coût en capital et amortissement récupéré
12 97(5) Acquisition de certains outils - coût en capital et amortissement récupéré
13 104(21.2)b) Gain en capital imposable du bénéficiaire
14 108(1) Définitions
15 110.6 Définitions
16 117(2) Taux d'imposition applicable aux particuliers
17 117.1(1) Rajustement annuel
18 118(3) Crédit pour pension
19 118.02 Crédit d'impôt pour laissez-passer de transport
20 118.6 Crédit d'impôt pour manuels
21 118.61 Crédits d'impôt inutilisés pour frais de scolarité et pour études
22 118.8 Transfert de crédits inutilisés à l'époux ou au conjoint de fait
23 118.81 Transfert des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études
24 118.9 Transfert à l'un des parents ou grands-parents
25 118.91 Particulier résidant au Canada pendant une partie de l'année seulement
26 118.92 Ordre d'application des crédits
118.93 Crédits dans des déclarations de revenu distinctes
118.94 Impôt à payer par les non-résidents
27 118.95 Crédits au cours de l'année de la faillite
28 122.51 Supplément remboursable pour frais médicaux
29 123.4(1) Revenu imposable au taux complet
30 125 Déduction accordée aux petites entreprises
31 127 Déductions de l'impôt à payer
32 127.531 Crédit d'impôt minimum de base
33 128(2)e) Faillite d'un particulier
34 137(3) Caisses de crédit
35 137.1(9) Compagnies d'assurance-dépôts
36 à 38 Partie VI Impôt minimum des institutions financières

Notes explicatives