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Archivé - Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres lois

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Avril 2008

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Document connexe :

Le ministre Flaherty dépose un projet de loi pour mettre en œuvre le budget de 2008 et protéger le cadre financier du Canada (Communiqué 2008-028)

Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la compréhension des modifications législatives. Elles ne sont publiées qu’à titre d’information et ne constituent pas l’interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Table des matières

Article du projet de loi	Article de la loi	Sujet

Preface

1		Titre abrégé

Partie 1 Modifications relatives à l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
2	18	Éléments non déductibles – CÉLI
3	37	Recherche scientifique et développement expérimental
4	38	Dons de titres
5	40	Gains et pertes – restrictions
6	74.5	Règles d’attribution – non-application des art. 74.1 à 74.3
7	75	Règles d’attribution – fiducies – exceptions
8	82	Majoration des dividendes
9	87	Fusions – actions réputées inscrites en bourse
10	107.4	Disposition admissible
11	108	Imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires – définitions
12	110.1	Don de médicaments admissible
13	110.7	Déduction pour les habitants de régions éloignées
14	116	Disposition de certains biens par un non-résident
15	118.1	Transfert direct – REER, FERR et CÉLI
16	118.2	Crédit d’impôt pour frais médicaux
17	121	Crédit d’impôt pour dividendes
18	122	Impôt payable par une fiducie non testamentaire
19	127	Crédit d’impôt à l’investissement – définitions
20	128.1	Changement de résidence – définitions
21	132.2	Échanges admissibles d’organismes de placement collectif
22	138.1	Fonds réservés – non-application des par. 138.1(1) à (6)
23	146.1	Régimes enregistrés d’épargne-études
24	146.2	Compte d’épargne libre d’impôt
25	146.4	Régimes enregistrés d’épargne-invalidité
26	148	Polices d’assurance-vie
27	149	Fiducie régie par un CÉLI
28	150	Production de déclarations de revenu
29	153	Retenue et versement
30	197	Impôt d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée
31	Partie XI.01	Impôts relatifs aux comptes d’épargne libre d’impôt
32	211	Impôt sur le revenu de placement d’assureurs sur la vie – définitions
33	227	Pénalité
34	248	Définitions
35	252	Sens d’époux ou d’ex-époux
36	253.1	Placements dans des sociétés de personnes en commandite
37	259	Partie déterminée d’un bien de fiducie

Régime de pensions du Canada
38	21	Versement et remise

Loi sur l’assurance-emploi
39	82	Versement et remise

Dispositions de coordination
40 à 44		Projet de loi C-10

Modifications conditionnelles
45 à 48		Projet de loi C-253

Partie 2 Modifications concernant le droit d’accise sur les produits du tabac et l’alcool
Loi sur l’accise
49	4	Définition de « bière » ou « liqueur de malt »

Loi de 2001 sur l’accise
50	2	Définition de « matériel de fabrication du tabac »
51	5	Possession
52	23	Licences, agréments et autorisations
53	32.1	Interdiction – matériel de fabrication du tabac
54	38	Livraison de tabac importé
55	47	Exonération – réimportation par un particulier de tabac estampillé
56	53	Droit spécial sur le tabac fabriqué importé livré à une boutique hors taxes
57	54	Exception – droit spécial sur le tabac du voyageur
58	180.1	Remboursement – tabac non ciblé importé
59	206	Obligation de tenir des registres – matériel de fabrication du tabac
60	214	Production, vente, etc. illégales de tabac ou d’alcool
61	216	Pénalité
62	240	Pénalité
63	Ann. 1, art. 2	Droits sur les bâtonnets de tabac
64	Ann. 1, art. 3	Droits sur le tabac fabriqué autre que les cigarettes et les bâtonnets de tabac
65	Ann. 3, art. 1	Droit spécial sur le tabac fabriqué importé
66	Ann. 3, art. 2	Droit spécial sur le tabac du voyageur
67	Ann. 3, al. 3b)	Droit spécial sur les produits du tabac non estampillés
68	Ann. 3, art. 4	Droit spécial sur les produits du tabac estampillés
69	Ann. 1, al. 2a) et b), 3a) et b); ann. 3, al. 1b) et c), 2b) et c), 3b), 4b) et c)	Application des intérêts

Tarif des douanes
70	21	Définition de « spiritueux »
71	92	Non-application au tabac fabriqué estampillé

Partie 3 Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Loi sur la taxe d’accise
72	162	Ressources naturelles
73	191	Fourniture d’un immeuble à soi-même
74	191.1	Immeubles d’habitation subventionnés
75	236.4	Choix visant un immeuble d’habitation
76	256.1	Remboursement au propriétaire ou au preneur d’un fonds loué pour usage résidentiel
77	256.2	Remboursement pour immeuble d’habitation locatif neuf
78	V/I/ 6.1	Bail sur un immeuble – nouvelle fourniture exonérée
79	V/I/ 6.11	Bail sur un immeuble – nouvelle fourniture exonérée
80	V/II/5 et 6	Services de médecins et de dentistes et services de soins
81	V/II/7	Services de praticiens
82	V/II/7.1 et 7.2	Services de diététique et services de travailleurs sociaux
83	V/II/10	Services de santé visés par règlement
84	V/II/14 et 15	Formation de conception spéciale
85	VI/I/1	Médicaments sur ordonnance
86	VI/I/2	Médicaments sur ordonnance
87	VI/I/3	Médicaments sur ordonnance
88	VI/II/1.1	Appareils médicaux
89	VI/II/6	Appareils médicaux
90	VI/II/14 et 14.1	Appareils médicaux
91	VI/II/20	Appareils médicaux
92	VI/II/33 et 34	Appareils médicaux
93	VI/II/41	Appareils médicaux