Propositions législatives et réglementaires liées à la taxation du cannabis et notes explicatives concernant la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise et des règlements connexes

Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député

Novembre 2017


Avis au lecteur :

Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.

Propositions législatives et réglementaires liées à la taxation du cannabis

Version PDF : Propositions législatives et réglementaires liées à la taxation du cannabis - [409 Ko]


Notes explicatives

Notes explicatives concernant la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes

Version PDF : Notes explicatives concernant la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes - [432 Ko]

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.