Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives

Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député

Mai 2017


Document connexe :


Avis au lecteur :

Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.

Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Version PDF : Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu - [86 Ko]


Notes explicatives

Notes explicatives - Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Version PDF : Notes explicatives - Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu - [68 Ko]

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.