Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et la Loi sur L'Accise et notes explicatives

Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député

Septembre 2017


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Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et la loi sur l'accise

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Notes explicatives

Notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et des règlements connexes

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