Propositions législatives concernant la mise en oeuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDE et notes explicatives

Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député

Avril 2016


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Propositions législatives concernant la mise en oeuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDE

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Notes explicatives

Notes explicatives - Propositions législatives concernant la mise en oeuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDE

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