Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable William Francis Morneau, c.p., député

Décembre 2015

Avis au lecteur :

Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Version PDF : Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu - [34 Ko]


Notes explicatives

Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu

Version PDF : Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu - [369 Ko]

Pour consulter un fichier PDF (format de document portable), votre ordinateur doit avoir un lecteur PDF. Si vous n’en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.