Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures avec les notes explicatives

Le 4 mai 2015


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Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures

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Notes explicatives relatives à la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

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