Archivé - Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente et notes explicatives

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Publiées par le ministre des Finances l'honorable Joe Oliver, c.p., député

Août 2014


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Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente

Version PDF : Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente - [321 Ko]


Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes

Version PDF : Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes - [1.3 Mo]