Archivé - Propositions législatives et notes explicatives relatives à la déclaration des télévirements internationaux à l'Agence du revenu du Canada

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Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Janvier 2014


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Propositions législatives relatives à la déclaration des télévirements internationaux

Version PDF : Propositions législatives relatives à la déclaration des télévirements internationaux - [21 Ko]


Notes explicatives

Notes explicatives – Déclaration des télévirements internationaux

Version PDF : Notes explicatives – Déclaration des télévirements internationaux - [126 Ko]

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