- Communiqué 2007-008 -  

Archivé - Proposition législative visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (surtaxe des fabricants de tabac)

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Définitions

   1.  (1)  La définition de « fabrication du tabac », au paragraphe 182(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, est remplacée par ce qui suit :

« fabrication du tabac »
"tobacco manufacturing"

« fabrication du tabac » Toute activité, sauf une activité exclue, liée à la fabrication ou à la transformation au Canada du tabac ou de produits du tabac en une forme qui peut être fumée ou qui pourrait l'être après quelque autre activité.

(2)  Le paragraphe 182(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« activité exclue »
"exempt activity"

« activité exclue » Est une activité exclue d'une société donnée :

a)  l'agriculture;

b)  la transformation du tabac en feuilles, si les conditions suivantes sont réunies :

(i)  la transformation est effectuée par la société donnée, dont elle constitue l'entreprise principale,

(ii)  la société donnée ne fabrique pas de produits du tabac,

(iii)  la société donnée n'est liée à aucune autre société qui exerce une activité de fabrication du tabac (cet état de fait étant déterminé, en ce qui concerne l'autre société, comme si la société donnée n'existait pas et compte non tenu du passage « au Canada » figurant à la définition de « fabrication du tabac »).

(3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après 2006.

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