- Communiqué 2006-049 - 

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d'accise conformément aux propositions énoncées dans l'annexe ci-jointe.

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Annexe

Détail des propositions visant à éliminer le programme du remboursement de la TPS aux visiteurs

La présente annexe porte sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur la taxe d'accise en vue d'éliminer, à compter du 1^er avril 2007, le programme du remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) aux visiteurs. Il est à noter que la mention de la TPS vaut mention de la TPS et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Les renseignements concernant l'application de la composante provinciale de la TVH au programme de remboursement aux visiteurs seront communiqués à une date ultérieure.

La TPS est une taxe à la valeur ajoutée qui s'applique à la plupart des produits et services au Canada. Le programme de remboursement aux visiteurs prévoit un allégement de TPS à l'égard des produits exportés du Canada par les non-résidents, du logement provisoire et de certains voyages organisés achetés par des non-résidents, de même qu'à l'égard de certains biens et services utilisés dans le cadre de congrès se déroulant au Canada.

Il est proposé d'éliminer le programme de remboursement aux visiteurs à compter du 1^er avril 2007, dans le cadre d'une série de mesures précises visant à limiter les dépenses annoncées par le gouvernement le 25 septembre 2006. Selon les modifications proposées, en cas de conclusion avant la date de publication d'une convention écrite portant sur une fourniture qui ouvre droit à un allégement de TPS, l'allégement continuerait d'être applicable de façon générale (selon les modalités prévues ci-dessous) pour tenir compte du fait que des contrats peuvent avoir été négociés en fonction de la possibilité d'obtenir l'allégement. Le délai d'une année qui est accordé pour demander le remboursement continuerait également de s'appliquer.

Les modifications proposées s'appliqueraient de la façon suivante :

Produits

• Les consommateurs non-résidents qui achètent au Canada des produits sur lesquels la TPS devient payable après le 31 mars 2007 n'auraient plus droit à un remboursement de la TPS au titre de ces produits. Toutefois, la TPS continuerait de ne pas s'appliquer dans le cas où les produits sont expédiés directement par le fournisseur canadien à la résidence du non-résident. (La TPS ne s'applique pas non plus aux frais d'expédition.)

• Les entreprises non-résidentes continueraient d'avoir droit à un remboursement de TPS au titre des produits commerciaux exportés (non destinés à un usage personnel).

• Les entreprises non-résidentes pourraient également se prévaloir des dispositions en vigueur qui prévoient la détaxation des produits exportés à des fins commerciales.

Logement

• Les non-résidents n'auraient plus droit à un remboursement de TPS au titre du logement (y compris les emplacements de camping) après le 31 mars 2007, sauf si le logement fait partie d'un séjour dans le même établissement qui a commencé avant le 1^er avril 2007.

• Le remboursement de TPS continuerait de s'appliquer au logement acheté aux termes d'une convention écrite conclue avant la date de publication si la première nuitée d'un séjour dans le même établissement est antérieure au 1^er avril 2009.

Voyages organisés

• Les non-résidents n'auraient plus droit à un remboursement de TPS au titre des voyages organisés si la première nuitée au Canada comprise dans le voyage est postérieure au 31 mars 2007.

• Le remboursement de TPS continuerait de s'appliquer aux voyages organisés achetés aux termes d'une convention écrite conclue avant la date de publication si la première nuitée au Canada est antérieure au 1^er avril 2009.

Congrès

Promoteurs et organisateurs de congrès étrangers

• Les promoteurs et organisateurs de congrès étrangers au Canada (de façon générale, les congrès dont au moins 75 p. 100 des participants, ainsi que le promoteur, sont des non-résidents) n'auraient plus droit à un remboursement de TPS au titre de la fourniture du lieu de congrès ou des fournitures liées à un congrès se rapportant à un congrès étranger au Canada qui commence après le 31 mars 2007.

• Le remboursement de TPS continuerait d'être applicable aux fournitures liées à un congrès étranger au Canada commençant avant le 1^er avril 2009 si les fournitures ont été effectuées aux termes d'une convention écrite conclue avant la date de publication.

Droit d'entrée à un congrès

• À l'heure actuelle, le promoteur d'un congrès canadien n'a pas à exiger des participants non-résidents la TPS applicable à la partie du droit d'entrée qu'il est raisonnable d'imputer à l'obtention du centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès. Le promoteur d'un congrès étranger n'a pas à exiger la TPS sur le droit d'entrée au congrès (indépendamment du fait que le participant réside au Canada ou non).

• Selon les modifications proposées, les non-résidents seraient tenus de payer la TPS sur la totalité du droit d'entrée à un congrès canadien qui commence après le 31 mars 2007. Le droit d'entrée aux congrès étrangers continuerait de ne pas être assujetti à la TPS.

• Les règles en vigueur continueraient de s'appliquer au droit d'entrée à un congrès au Canada qui commence avant le 1^er avril 2009 si la fourniture du droit est effectuée aux termes d'une convention écrite conclue avant la date de publication.

Exposants

• À l'heure actuelle, les exposants non-résidents à un congrès canadien ou étranger ou bien n'ont pas à payer la TPS, ou bien ont droit à un remboursement de la TPS au titre de l'utilisation du lieu du congrès et des fournitures liées au congrès qu'ils acquièrent dans le cadre du congrès.

• Selon les modifications proposées, les exposants non-résidents auraient à payer la TPS, et n'auraient plus droit à un remboursement de TPS, relativement à toute fourniture portant sur l'utilisation d'un lieu de congrès ou aux fournitures liées à un congrès se rapportant à un congrès canadien commençant après le 31 mars 2007.

• Dans le cas des congrès étrangers, la TPS continuerait de ne pas être exigée relativement à la fourniture du lieu de congrès ou aux fournitures liées à un congrès, effectuées au profit d'un exposant par le promoteur du congrès étranger. Toutefois, si le fournisseur n'est pas le promoteur du congrès étranger, les exposants non-résidents n'auraient plus droit à un remboursement de TPS au titre des fournitures portant sur l'utilisation d'un lieu de congrès ou des fournitures liées à un congrès.

• Les règles en vigueur continueraient de s'appliquer aux fournitures effectuées au profit d'exposants non-résidents dans le cadre d'un congrès au Canada qui commence avant le 1^er avril 2009 si les fournitures sont effectuées aux termes d'une convention écrite conclue avant la date de publication.

- Communiqué 2006-049 -