Stratégie de gestion de la dette 1999-2000 : 2
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Programmes d'emprunts fédéraux en 1999-2000

Les programmes d'emprunt sur les marchés sont fondés sur les perspectives décrites dans le budget de 1999.

La stratégie de gestion de la dette fédérale est présentée ci-après pour chacune de ses composantes. Elle est fondée sur les perspectives décrites dans le budget de 1999 en matière d'excédents financiers (opérations de change exclues). L'excédent prévu est de 5,0 milliards de dollars en 1999-2000 et de 7,0 milliards en 2000-2001.

La stratégie a été élaborée en consultation avec les opérateurs. Le gouvernement fédéral continuera de les consulter au cours de l'exercice 1999-2000 au sujet des rajustements qui pourraient devoir être apportés pour maintenir le bon fonctionnement du marché, compte tenu de l'évolution de la situation.

Le gouvernement fédéral recourt à divers titres pour financer ses activités internes :

• des obligations négociables à taux fixe;

• des obligations à rendement réel;

• des bons du Trésor;

• des titres au détail non négociables (surtout les Obligations d'épargne du Canada).

Les emprunts en devises servent à financer les réserves officielles de liquidités internationales du Canada.

Le tableau suivant illustre la composition de la dette contractée par le gouvernement fédéral sur les marchés.

Composition de la dette fédérale contractée sur les marchés¹

	au 31 mars 1998	au 31 décembre 1998
	(milliards $CAN)
Obligations négociables à taux fixe	284,7	289,0
Obligations à rendement réel	9,9	11,22
Bons du Trésor	112,3	87,1
Titres au détail non négociables	29,8	27,6
Titres libellés en devises	27,2	36,1
Total	463,8	450,9
Nota -- Les chiffres étant arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué. 1 Les chiffres de mars 1998 sont tirés des comptes publics; ceux de décembre 1998 sont basés sur la Revue financière. Les obligations émises en faveur du Régime de pensions du Canada ne sont pas incluses. 2 Le montant des obligations à rendement réel pour décembre 1998 ne tient pas compte de la hausse de l'indice des prix à la consommation depuis le début de l'exercice.

Obligations négociables à taux fixe

Les obligations négociables à taux fixe du gouvernement du Canada sont libellées en dollars canadiens et sont assorties d'un coupon semestriel. En 1999-2000, les obligations venant à échéance représenteront environ 45 milliards de dollars.

Programme de 1999-2000

Le programme d'émissions obligataires prévu pour 1999-2000 s'élèvera à environ 36 milliards de dollars au total, compte tenu de la reconduction du programme pilote de rachat d'obligations.

• Le programme d'émissions obligataires de 1999-2000 (émissions brutes), qui tient compte des opérations de rachat, devrait rester similaire à celui de 1998-1999, soit environ 36 milliards de dollars au total.

• Les émissions trimestrielles d'obligations à 2, à 5 et à 10 ans et l'émission semestrielle d'obligations à 30 ans seront maintenues.

• Le calendrier des émissions obligataires, indiquant les dates de chaque émission mise aux enchères, continuera d'être publié avant le début de chaque trimestre.

• Afin de maintenir la liquidité du marché, le montant cible des émissions de référence, à toutes les échéances, restera de l'ordre de 7 à 10 milliards de dollars.

n Les opérations de rachat menées dans le cadre du programme pilote seront maintenues pour des obligations et des adjudications choisies.

Obligations à rendement réel

On continue de viser une croissance modeste des émissions d'obligations à rendement réel.

Le gouvernement fédéral se propose d'émettre jusqu'à 2 milliards de dollars d'obligations à rendement réel en 1999-2000 afin d'établir une nouvelle émission de référence. L'échéance de la nouvelle émission de référence sera annoncée au cours de 1999.

Bons du Trésor

En raison de la diminution progressive des bons du Trésor, la structure du programme est à l'étude.

Selon le plan financier présenté dans le budget, l'encours des bons du Trésor en 1999-2000 devrait diminuer d'environ 5 %, ce qui constitue une diminution moins brutale qu'au cours des exercices précédents. Cependant, comme les besoins de trésorerie du gouvernement fluctuent, la baisse sera plus marquée au cours de certaines périodes.

Ainsi qu'il a été indiqué, afin de compenser la baisse de liquidité du marché des bons du Trésor, le gouvernement a amorcé des consultations avec les opérateurs concernant la structure du programme. Diverses options sont à l'étude, du statu quo à une modification de la fréquence des émissions et de la structure par tranche. Les consultations n'étant pas terminées, le gouvernement fera connaître ses plans au cours de l'année 1999.

Titres au détail

Les émissions sur le marché de détail jouent un rôle important dans le programme de gestion de la dette fédérale.

Placements Épargne Canada, l'organisme fédéral de placement de titres au détail, joue un rôle important dans le programme d'emprunt du gouvernement fédéral, car il cible un bassin d'investisseurs parmi l'éventail le plus vaste possible de Canadiens. Sa stratégie à long terme consiste à offrir des produits et des services qui répondent aux besoins des investisseurs et qui incitent les Canadiens à investir au pays.

Le plan d'emprunt sur les titres au détail sera publié par Placements Épargne Canada au cours de l'année 1999.

Programmes d'emprunts en devises

Les emprunts en devises se répartiront entre diverses sources de financement.

Les principales sources de financement des réserves de change dépendront de la conjoncture du marché; elles devraient cependant comprendre des émissions de billets à moyen terme sur divers marchés, des échanges (swaps) d'obligations canadiennes contre des devises, des achats purs et simples de dollars américains et, à l'occasion, d'importantes émissions obligataires internationales. Les principaux facteurs qui guident le choix des moyens de financement sont la gestion de l'actif et du passif, la minimisation des coûts et le maintien d'une structure par échéances prudente.

Glossaire

Acceptations bancaires.

Effets commerciaux à court terme négociables qui sont émis par une entreprise non financière mais garantis par une banque.

BAX.

Voir Contrat à terme.

Billets à escompte.

Titres d'emprunt à court terme dont le rendement prend la forme d'un escompte, leur prix de vente étant inférieur à leur valeur nominale.

Billets du Canada.

Billets à ordre libellés habituellement en dollars américains et dématérialisés. Leur terme peut s'étendre sur neuf mois ou plus, et leur taux peut être fixe ou variable. Ils sont émis uniquement pour financer les réserves de change.

Bons du Canada.

Billets à ordre libellés en dollars américains, dont le terme va jusqu'à 270 jours. Ils sont émis uniquement pour financer les réserves de change.

Bons du Trésor.

Titres à court terme vendus par adjudication ou enchère publique. Des bons du Trésor à 3, à 6 ou à 12 mois sont actuellement mis aux enchères toutes les 2 semaines.

CGB.

Voir Contrat à terme.

CGF.

Voir Contrat à terme.

Compte du fonds des changes.

Compte que tient le gouvernement du Canada afin de promouvoir l'ordre et la stabilité du dollar canadien sur le marché des changes. À cette fin, le gouvernement achète des devises (vend des dollars canadiens) quand des pressions à la hausse s'exercent sur le dollar canadien et vend des devises (achète des dollars canadiens) en cas de pressions à la baisse.

Contrat à terme.

Contrat qui engage une partie à acheter ou à vendre un titre à un prix déterminé, en quantité spécifiée, à une date future stipulée. Les contrats à termes sur les titres à revenu fixe sont négociés à la Bourse de Montréal. Les principaux sont les contrats à terme sur les obligations à 5 et à 10 ans du gouvernement du Canada (contrats CGF et CGB) et les contrats à terme sur acceptations bancaires (BAX).

Contrat à terme de taux d'intérêt (accord de taux futur).

Accord de garantie d'un taux d'intérêt futur (à court terme) qui est négocié entre deux parties dont l'une est généralement une banque à charte.

Coupon.

Montant d'intérêt calculé en fonction du taux spécifié lors de l'émission d'une obligation.

Cours acheteur.

Cours qu'un acheteur est prêt à payer pour un titre. L'écart cours acheteur-cours vendeur est la différence entre les prix que les acheteurs sont prêts à payer et ceux que les vendeurs sont disposés à accepter.

Couverture (opération de).

Opération visant à réduire le risque de perte causée par les fluctuations de prix.

Dette à taux fixe.

Part des emprunts bruts dont l'échéance ou la modification des taux ne survient pas avant 12 mois.

Dette contractée sur les marchés.

Aux fins de la gestion de la dette, partie de la dette qui est financée sur les marchés publics. Elle comprend les obligations négociables, les bons du Trésor, les titres émis sur le marché de détail (surtout les Obligations d'épargne du Canada) et les obligations, billets et notes libellés en devises.

Dette non contractée sur les marchés.

Dette intérieure de l'État, constituée en majeure partie par les obligations au titre des régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, le passif à court terme de l'État (créditeurs, passif couru, intérêts et paiement de la dette échue) et les obligations émises en faveur du Régime de pensions du Canada.

Dette portant intérêt.

Titres non échus, ou dette contractée sur les marchés, et dette intérieure de l'État, par exemple les obligations au titre des régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux.

Dette publique brute.

Montant total dû par l'État. Il comprend à la fois la dette contractée sur les marchés, sous la forme de titres comme les bons du Trésor et les Obligations d'épargne du Canada, et la dette intérieure, contractée principalement envers le fonds de pension des fonctionnaires fédéraux et d'autres éléments de passif à court terme.

Dette publique nette.

Dette portant intérêt et autres éléments de passif, diminués des actifs financiers.

Échange (swap).

Convention par laquelle deux parties échangent une série de flux financiers contre une autre (p. ex., des versements d'intérêt à taux fixe contre des paiements d'intérêt à taux variable).

Effets commerciaux (papier commercial).

Titres d'emprunt à court terme émis par des entreprises non financières.

Euro-billets à moyen terme.

Billets à moyen terme émis à l'extérieur des États-Unis et du Canada. Ils sont émis uniquement pour financer les réserves de change.

Excédent budgétaire.

Solde du budget de l'État quand ses recettes annuelles dépassent ses dépenses budgétaires. Un déficit est enregistré quand les recettes de l'État sont inférieures à ses dépenses budgétaires.

Excédent ou besoins financiers (opérations de change exclues).

Chiffre qui mesure la différence entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. S'il s'agit de besoins financiers, ce chiffre représente les nouveaux emprunts à contracter auprès de bailleurs de fonds extérieurs pour répondre aux besoins de financement de l'État au cours d'un exercice.

Marché primaire.

Marché des nouvelles émissions de titres.

Marché secondaire.

Marché où les titres sont achetés et vendus après leur émission.

Marché souverain.

Marché des titres émis par un État.

Obligation (émission) de référence.

Émission particulière qui se démarque des autres dans chaque catégorie d'échéance. Elle est considérée par le marché comme la référence par rapport à laquelle toutes les autres émissions de la catégorie sont évaluées.

Obligations à rendement réel.

Titres assortis d'un coupon semestriel calculé en fonction d'un taux d'intérêt réel. À la différence des obligations négociables à intérêt fixe, les paiements d'intérêt sur les obligations à rendement réel sont rajustés en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation.

Obligations d'épargne du Canada.

Les Obligations d'épargne du Canada sont actuellement offertes par la plupart des institutions financières canadiennes aux particuliers canadiens. Elles sont assorties d'un taux d'intérêt concurrentiel qui est garanti pour une ou plusieurs années. Elles sont encaissables en tout temps et, après trois mois, permettent de toucher l'intérêt couru jusqu'à la fin du mois précédant leur encaissement.

Obligations négociables à taux fixe.

Titres d'emprunt négociables émis par le gouvernement du Canada et vendus par adjudication ou enchère publique. Ils sont assortis d'une date d'échéance et d'un taux d'intérêt spécifiés. Toutes les obligations négociables en dollars canadiens portent un intérêt fixe payable semestriellement et ne sont pas rachetables par anticipation. Comme elles sont transférables, elles peuvent être négociées sur le marché secondaire.

Réserve pour éventualités.

Montant incorporé aux projections budgétaires principalement pour prémunir le gouvernement contre le risque découlant (i) de l'inexactitude inévitable des modèles qui servent à traduire les hypothèses économiques en prévisions budgétaires détaillées et (ii) des imprévus. La réserve pour éventualités fournit également un coussin de sécurité en cas d'erreur de prévisions économiques. Elle ne constitue pas une source de financement pour de nouvelles initiatives.

Réserves de change (réserves officielles de liquidités internationales).

Actifs libellés en devises (p. ex., obligations portant intérêt) que détiennent les États souverains pour soutenir la valeur de leur monnaie. Au Canada, ces réserves sont détenues dans un compte spécial appelé le Compte du fonds des changes.

Taux de rotation.

Rapport entre le volume de titres négociés et leur encours total.

Tranche.

Partie d'une offre obligataire définie par son échéance.

Transparence du marché.

Dans le contexte de la gestion de la dette, propriété d'un marché obligataire où les stratégies et les opérations de gestion de la dette sont visibles et bien comprises par les opérateurs.

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