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Raymond Chabot Grant Thornton Submission in Response to Joint Finance Canada – Canada Revenue Agency Consultation Improving the Scientific Research and Experimental Development Tax Incentives:


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Mieux cibler les crédits à la RS&DE pour les PME

Consultations conjointes du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada sur la RS&DE

Richard Payette, C.A.
Président et chef de la direction

Michel Rheault, M.Sc.
Associé, Fiscalité, RS&DE

30 novembre 2007


Table des matières

1. Introduction

2. Une mesure fiscale, deux groupes de réclamants

3. Besoins des PME en matière de RS&DE

4. Faciliter l'accès au crédit RS&DE pour les PME

4.1 Inclure les activités d'innovation
4.2 Simplifier l'administration du programme
4.3 Bonifier le crédit aux PME méritantes

5. Favoriser les regroupements

5.1 Les partenariats de développement technologique
5.2 L'innovation groupée (pôles d'innovation)

5.2.1 L'expérience dans le monde
5.2.2 Les politiques économiques des « pôles d'innovation »
5.2.3 La gouvernance des « pôles d'innovation »

5.3 Les crédits RS&DE et les « pôles d'innovation »

6. Conclusion et recommandations

6.1 Nos recommandations


1. Introduction

Ce mémoire concerne la consultation lancée par le gouvernement canadien sur l'amélioration des encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (ci-après RS&DE).

Tel que précisé dans le communiqué annonçant la présente consultation « Le gouvernement vise avant tout à relever le niveau de R-D effectuée dans le secteur privé en améliorant de façon rentable les mesures incitatives et en simplifiant davantage l'administration du programme ».

Dans ce mémoire nous recommandons d'améliorer substantiellement les mesures incitatives disponibles pour les PME à propriété canadienne. Nous explorons et proposons en particulier de moduler le programme de RS&DE en fonction des secteurs d'activité.

2. Une mesure fiscale, deux groupes de réclamants

Le crédit RS&DE est le principal levier fiscal du gouvernement canadien pour aider directement les entreprises canadiennes à prendre des risques technologiques. Les trois milliards de dollars du programme RS&DE fédéral annuel sont appuyés par au moins un milliard de dollars de crédits RS&DE supplémentaires provenant des provinces. C'est une somme colossale qui contribue directement à la vitalité et à la croissance de la technologie des entreprises canadiennes et, par le fait même, à leur compétitivité.

Le crédit RS&DE est utilisé par deux groupes très distincts de réclamants. Par exemple, de 2002 à 2004, nous identifions [1] :

  • Les grandes entreprises

qui ne sont pas des sociétés privées à contrôle canadien (SPCC) : environ deux milliards de dollars (60% des crédits RS&DE) ont été acquis chaque année par environ 1 500 sociétés réclamantes (10% de l'ensemble des sociétés réclamantes).

Le nombre de réclamants et la valeur totale des crédits RS&DE est relativement stable d'année en année dans ce groupe.

  • Les PME sont de petites SPCC déclarant moins de 400 000 $ de revenu imposable et moins de 10 millions de dollars de capital imposable : Pour la même période, environ un milliard de dollars (35% des crédits RS&DE) ont été réclamés par environ 15 000 sociétés réclamantes soit 80% de l'ensemble des sociétés réclamantes.

Le nombre de ces petites SPCC réclamantes a augmenté de 31%, de 2002 à 2004, mais la valeur moyenne des crédits réclamés par elles a diminué de 5% (de 74 550 $ à 70 807 $)

Le reste des crédits (5%) est distribué à environ 2 500 entreprises canadiennes de plus grande taille (10% de l'ensemble des sociétés réclamantes). Ce sont aussi des SPCC.

Dans son approche actuelle, le crédit RS&DE est accordé à toutes les entreprises canadiennes qui satisfont aux conditions du programme. Mais l'usage n'est pas le même dans ces deux groupes.

Les grandes entreprises n'ont d'autre choix que d'être concurrentielles à l'échelle internationale. Elles ont accès à des ressources financières, à des réseaux de partenaires, de recherche et de commercialisation. Elles utilisent le crédit RS&DE pour supporter le développement de pointe de leurs produits et technologies afin de les maintenir au calibre mondial essentiel à leur survie compétitive.

Les PME sont beaucoup plus près du sol. L'ampleur de leurs solutions est limitée par leurs moyens. Elles sont souvent isolées, physiquement comme du point de vue technologique. Leur accès à des partenaires privés et universitaires est limité. La concurrence internationale est un concept jusqu'à ce qu'elles y soient directement confrontées dans leurs marchés. La spécialisation extrême pour dominer un créneau de marché est l'un des principaux moyens de devenir concurrentielle à l'échelle internationale. Ceci les force à utiliser le crédit RS&DE pour développer et approfondir leur gamme initiale de produits et pour explorer certaines technologies dans leurs domaines spécialisés afin d'assurer leur compétitivité d'abord au niveau local et national, puis face à la compétition étrangère.

Notre propos n'est pas ici de modifier le crédit RS&DE pour les grandes entreprises mais plutôt d'améliorer l'intérêt de cette mesure incitative pour les PME à propriété canadienne parce que leurs besoins sont très différents de ceux des grandes entreprises.

3. Besoins des PME en matière de RS&DE

Selon les données de Statistique Canada[2] en moyenne, un peu plus de 5,1 millions d'employés touchant un salaire, soit 48% de la main-d'œuvre totale du secteur privé étaient au service de petites entreprises (moins de 100 employés) en 2006. Près de 1,7 million de travailleurs (16% du total) ont travaillé pour des entreprises de taille moyenne (de 100 à 499 employés). Ces entreprises sont typiques des petites SPCC dont nous parlions au chapitre précédent. Mais pourquoi sont-elles de plus en plus nombreuses à réclamer des crédits RS&DE dont la valeur diminue ? Plusieurs facteurs y contribuent :

  • L'application uniforme du programme de RS&DE aux grandes entreprises comme aux PME ajoute à la difficulté d'obtention de ces crédits et limite leur ampleur. Dans les faits, le programme RS&DE favorise bien plus les projets de développement technologique renversants que les projets innovateurs, plus modestes mais aussi plus caractéristiques des travaux des PME.
  • Les PME sont souvent isolées, elles concentrent leur réclamation dans leurs activités de développement de produits internes, dont l'admissibilité est relativement plus facile à décrire et défendre dans le cadre du programme RS&DE.
  • Le coût et l'effort d'obtention du crédit RS&DE sont assez lourds pour une PME. Si l'on inclut tous les efforts requis pour la production de leur réclamation et pour la défense de leur dossier, il n'est pas rare qu'une PME doive débourser une part très significative de son crédit pour l'obtenir.
  • Financièrement, les PME n'ont souvent pas les moyens d'entreprendre des investissements majeurs en développement technologique sans garantie de récupération des crédits RS&DE.
  • Les PME ont peu d'accès aux partenariats, particulièrement avec des centres de recherche, avec des institutions de haut savoir, avec des grandes entreprises ou dans le cadre de regroupements d'entreprises. Ces partenariats sont souvent des sources importantes d'opportunités de développements innovateurs de grande envergure.

Bref, le programme de crédits RS&DE étant la plus importante source d'aide directe aux entreprises canadiennes en matière de technologie, les PME tentent de plus en plus d'en profiter. Par contre, la nature très scientifique du programme, la limite de leurs moyens financiers et la complexité du processus de réclamation restreignent l'usage qu'elles peuvent en faire.

Plusieurs ajustements peuvent être apportés au programme RS&DE pour appuyer les PME innovantes. Nous les regroupons sous deux thèmes que nous développons dans les deux prochains chapitres : faciliter l'accès au crédit RS&DE pour les PME (petites SPCC) et favoriser les regroupements d'entreprises et de technologies.

4. Faciliter l'accès au crédit RS&DE pour les PME

Le programme est appliqué uniformément pour toutes les tailles d'entreprises. C'est un désavantage pour les PME car elles ne peuvent atteindre les mêmes cibles que les grandes entreprises. Le gouvernement peut faciliter l'accès des PME au crédit RS&DE :

4.1 Inclure les activités d'innovation

Le programme RS&DE est défini à partir de principes internationaux définissant la recherche et développement (R-D) comme un processus systématique de résolution d'incertitudes afin de tenter de réaliser des avancements scientifiques ou technologiques. Ce processus est présent dans les universités, dans les centres de recherche et dans certaines grandes organisations. Par contre, ce modèle ne tient pas compte de la réalité des entreprises. Les entreprises ne sont pas créées pour faire de la R-D, elles font de la R-D pour développer des avantages compétitifs, pour développer de nouveaux produits. Il y a donc une dimension commerciale qui est complètement occultée dans la définition actuelle du programme RS&DE.

La R-D est certes un élément stratégique pour prendre le contrôle de l'évolution de notre économie. Mais ce n'est pas le seul facteur. L'innovation est tout aussi stratégique.

L'innovation est l'un des principaux moyens pour acquérir un avantage compétitif en répondant aux besoins du marché. L'innovation se distingue de l'invention ou de la découverte en ce sens qu'elle suppose un processus de mise en pratique aboutissant à une utilisation effective. L'innovation est un sujet important tant pour l'économie que pour les affaires. L'innovation est censée jouer un rôle moteur dans l'économie. De ce fait, les facteurs qui favorisent l'innovation et sa diffusion sont considérés comme déterminants par les décideurs politiques. Plusieurs gouvernements ont d'ailleurs élaboré leur politique de l'innovation, incluant le gouvernement du Canada.

Pour la plupart des entreprises, innover c'est faire de la R-D. C'est lorsqu'elles sont confrontées aux exigences du programme de RS&DE qu'elles rencontrent de grandes difficultés à s'y conformer parce que le programme n'est formulé qu'en terme de R-D. L'innovation est pourtant exclue dans les circulaires décrivant le programme RS&DE.

Recommandation :

Nous recommandons que la définition des activités admissibles soit élargie pour inclure l'innovation technologique qui consiste à trouver des solutions technologiques nouvelles aux problèmes et besoins.

4.2 Simplifier l'administration du programme

Lorsqu'une entreprise décide de participer au programme RS&DE elle encourt des frais pour s'y conformer. Ses ressources doivent assister aux séances de formation de l'ARC, consulter et comprendre la littérature qui définit l'éligibilité des activités et les exigences de présentation. Tout cela est très complexe. C'est encore plus difficile quand il faut distinguer innovation et avancement technologique. C'est tellement complexe qu'il s'est créé toute une industrie pour aider les entreprises à identifier les activités éligibles et pour préparer le dossier de réclamation selon les attentes de l'ARC.

Pour l'entreprise, ceci représente des efforts, des coûts et des risques supplémentaires qui représentent une part souvent significative des crédits réclamés. Si l'on inclut les efforts des ressources internes et externes pour produire leur réclamation et défendre leur dossier, il n'est pas rare qu'une PME doive débourser une part très significative de son crédit pour l'obtenir.

À tout cela s'ajoutent les délais importants, souvent plus d'une année, entre l'action de développement et le remboursement des crédits applicables à cette action.

Enfin, le crédit RS&DE peut être vu comme une source de financement de certaines des activités de développement. Mais ce financement n'est jamais garanti. L'entreprise doit donc assumer tous les risques, tous les coûts et, dans un an peut-être, elle obtiendra un crédit de son gouvernement.

Si le gouvernement veut véritablement appuyer les efforts de développement technologique des SPCC, il est impératif de simplifier l'administration du programme pour les PME.

Recommandation :

Nous recommandons en particulier d'assouplir l'application des critères d'éligibilité pour les PME, de limiter la complexité de la démonstration requise, de réduire les délais et d'augmenter la prédictibilité des crédits.

4.3 Bonifier le crédit aux PME méritantes

« Les crédits inutilisés accumulés dans l'année en cours sont remboursables dans le cas des petites SPCC dont le revenu imposable de l'année antérieure est d'au plus 400 000 $ et dont le capital imposable de l'année antérieure est d'au plus 10 millions de dollars. Dans le cas de ces sociétés, les CII sur la première tranche de 2 millions de dollars de dépenses courantes sont entièrement remboursables. Les CII au titre d'autres dépenses courantes et de l'ensemble des dépenses en capital des petites SPCC donnent droit à un remboursement au taux de 40%. La limite des dépenses de 2 millions de dollars est réduite graduellement lorsque le revenu imposable de l'année antérieure se situe entre 400 000 $ et 600 000 $, ou lorsque le capital imposable de l'année antérieure se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars. » [3]

Trois éléments sont importants pour établir le taux du crédit d'impôt ainsi que du remboursement du crédit d'impôt. Le premier élément est le plafond des dépenses de 2 millions de dollars qui permet l'accès au taux élevé ainsi qu'au remboursement du crédit. Il a été établi en 1985, au démarrage du programme d'encouragement pour la RS&DE. Si l'on tient compte de l'inflation depuis vingt ans, une hausse du plafond à 4 millions de dollars n'aurait pour effet que de ramener le montant du plafond au même niveau qu'il était lors de son instauration, soit à 2 millions de dollars en valeur d'aujourd'hui.

Recommandation :

Nous recommandons que le plafond pour les SPCC soit haussé au minimum à 4 millions de dollars afin de maintenir l'intérêt initial du programme de RS&DE.

Deux limites affectent ce plafond en fonction du revenu imposable de l'ensemble des sociétés associées. Le plancher et le plafond de cette limite ont été récemment augmentés de 200 mille dollars à 400 mille dollars et de 400 mille dollars à 600 mille dollars respectivement. Cette limite a pour effet de séparer les sociétés en fonction de la profitabilité du groupe de sociétés associées auquel elles appartiennent ce qui n'a aucun rapport avec la RS&DE. Nous pénalisons donc ceux qui ont du succès.

Recommandation :

Nous recommandons d'éliminer ces limites dans le but de favoriser toutes les SPCC.

Une autre limite porte sur le capital imposable tel que déterminé en vertu de la partie I.3 de la LIR. L'impôt de la Partie I.3 a été éliminé depuis le 1er janvier 2006. Par conséquent, le calcul du capital versé imposable, qui est souvent très laborieux, ne serait maintenant effectué qu'aux fins du calcul du plafond des dépenses de RS&DE ainsi que de la taxe sur le capital de certaines provinces et le calcul du plafond des affaires de la DPE (Déduction petite entreprise). .

Recommandation :

Nous recommandons de ne plus utiliser le capital imposable dans le calcul du plafond de dépenses admissibles.

5. Favoriser les regroupements

À l'exception des très grandes entreprises, peu d'organisations ont les moyens d'effectuer par elles mêmes les travaux de recherche nécessaires à leur innovation, de produire leur main d'œuvre (et même la former à l'interne), de créer des réseaux d'entreprises collaboratrices, ni de déployer les infrastructures régionales nécessaires pour les appuyer. Les conditions essentielles au développement et à croissance des industries sont largement hors du contrôle des entreprises.

Cela, plusieurs gouvernements étrangers l'ont bien compris et le recours à des aides fiscales de toutes natures ne représente que l'un des facteurs sur lesquels les gouvernements peuvent agir dans le cadre de stratégies globales de développement économiques – cela fait partie des règles du jeu mondiales [4].

5.1 Les partenariats de développement technologique

Le partenariat de développement technologique est une formule grce à laquelle l'entreprise participe à l'élaboration de technologies plus importantes que celles qu'elle pourrait entreprendre seule. Elle partage les risques. Elle augmente ses connaissances technologiques et son savoir-faire. Le résultat est une technologie plus complète et offrant un meilleur potentiel commercial.

Ces partenariats peuvent être conclus avec d'autres sociétés canadiennes, avec des sociétés étrangères, avec des centres de recherche ou des universités. Il est important de favoriser cette formule qui brise l'isolement technologique des entreprises tout en leur ouvrant de nouveaux marchés potentiels.

Plusieurs gouvernements ont déjà des formules pour encourager les partenariats technologiques. Le gouvernement du Québec, par exemple, a créé ces dernières années plusieurs programmes de crédits bonifiant les ententes de développement technologique conjointes telles que crédit d'impôt pour les consortiums de recherche précompétitive et, plus récemment, le crédit d'impôt remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé. Ces crédits s'ajoutent au programme de RS&DE lorsque les activités de développement satisfont à des conditions particulières de collaboration.

Recommandation :

Nous recommandons d'appuyer la formation de partenariats de développement technologique en augmentant de 50% les taux de crédit RS&DE applicables aux partenaires canadiens qui sont des SPCC.

5.2 L'innovation groupée (pôles d'innovation)

Le concept de « pôles d'innovation » (« clusters » en langue anglaise) est de nos jours l'une des approches les plus utilisées dans le débat entre la globalisation et la localisation. Les travaux originaux de Michael Porter[5] [6], publiés depuis 1990, et de plusieurs autres chercheurs depuis, ont moussé l'intérêt du concept, qui est devenu particulièrement utilisé dans le domaine des politiques de développement économique.

Selon cette approche, l'innovation n'est pas le fait d'une seule firme. Les « pôles d'innovation » sont des concentrations géographiques d'entreprises et d'institutions inter reliées dans un domaine particulier. Elle requiert de plus en plus une recherche active impliquant plusieurs firmes pour exploiter de nouvelles sources de connaissance et de technologie et pour les appliquer dans des produits et procédés de production. La compétitivité des entreprises est de plus en plus dépendante des connaissances acquises de d'autres firmes et institutions. La croissance de la complexité, des coûts et des risques liés à l'innovation augmente la valeur des partenariats et des réseaux inter compagnies en dehors des relations traditionnelles de type client-fournisseur. Les interactions s'intensifient entre les firmes et avec les institutions de savoir locales qui sont impliquées dans le processus d'innovation.

Ces « pôles d'innovation » agissent un peu comme des aimants pour les nouvelles technologies, pour les ressources compétentes et pour les investissements en recherche. L'innovation y est omniprésente

5.2.1 L'expérience dans le monde

Bien avant la formalisation de ce concept, nous pouvions constater dans plusieurs pays des groupes d'entreprises innovantes créant de la croissance et de l'emploi. Les exemples classiques aujourd'hui sont l'automobile dans la région de Détroit, le « silicon valley » en Californie et la communauté technologique entourant le M.I.T. à Boston. Plus récemment, plusieurs pays ont favorisé l'émergence de collectivités innovatrices. La Finlande, par exemple, a ciblé au début des années '90 l'industrie forestière et la téléphonie avec les remarquables résultats que l'on connaît maintenant. L'industrie vinicole du sud de l'Australie s'est totalement redéfinie dans les deux dernières décades, contribuant directement à l'ascension du pays au quatrième rang mondial des exportateurs de vins[7]. Les données empiriques y ont démontré que les niveaux d'innovation et d'activité s'amplifiaient, en particulier dans les PME, avec le développement des « pôles d'innovation ».

Les « pôles d'innovation », sont aujourd'hui largement répandus à l'échelle mondiale. Le projet de recherche Global Cluster Initiative Survey (GCIS) a dénombré 1 400 initiatives grappes à travers le monde lors de l'enquête de 2005/2006. Aucune n'avait alors été recensée au Canada, bien que plusieurs étaient déjà en existence dès cette période – il est donc facile de conclure que ce chiffre est en fait conservateur.

5.2.2 Les politiques économiques des « pôles d'innovation »

Dans ce contexte pourquoi proposer au gouvernement fédéral d'implanter des politiques de développement qui risquent de favoriser les différences régionales et d'attiser les tensions? Parce que malgré tout l'implantation récente de ces politiques en pratique semble démontrer que certaines politiques de niveau national s'avèrent critiques pour le développement des « pôles d'innovation », et, par extension régional. Il s'agit de politiques aussi diverses que le cadre légal des brevets, les incitatifs aux chercheurs pour commercialiser le fruit de leurs recherches dans le système d'éducation national et le rôle du secteur public national comme client des industries émergentes. Plus généralement, ces expériences ont montré l'importance cruciale d'intégrer toutes les politiques publiques avec un focus spatial si l'on entend maximiser les développements régionaux.

5.2.3 La gouvernance des « pôles d'innovation »

L'un des objectifs clés des « pôles d'innovation » est de stimuler la R-D dans le secteur privé. Cela sert d'abord à donner aux entreprises plus de possibilités de recherche, parce qu'elles vont travailler ensemble, et en travaillant ensemble, elles vont découvrir de nouveaux objectifs de R-D.

Le niveau politique n'a pas de place dans un « pôle d'innovation ». Le gouvernement doit le démarrer, former les participants à son fonctionnement et écouter ensuite ce que disent les entreprises pour pouvoir résoudre les blocages. C'est aux industriels, qui savent en détecter l'intérêt, de financer les projets. Ce qui compte, c'est que le « pôle d'innovation » n'ait plus besoin à un moment donné de soutien public. Le double risque qui guette les « pôles d'innovation » est de dépendre des fonds publics et de devenir des clubs privés. Dans ce cas les « pôles d'innovation » travaillent activement, mais sont perçus comme des élites, ce qui entrave l'effet d'imitation et de diffusion dans l'économie.

Les gouvernements devraient de plus veiller à ne pas confier la gouvernance des « pôles d'innovation » aux grandes entreprises. En Catalogne par exemple, celui de l'automobile a failli disparaître suite au départ des grands constructeurs vers les pays de l'Est. Les grandes sociétés investissent en R-D, mais un problème survient lorsqu'il n'y a pas assez d'entreprises de taille moyenne pour le faire. C'est souvent cette absence qui explique qu'on ne fait pas assez de R-D privé.

Il existe déjà des structures régionales, des associations et des grappes industrielles ou commerciales qui peuvent assumer le leadership voulu et s'acquitter des tches de planification, de coordination et de promotion de leur « pôle d'innovation ». Au Québec par exemple, les « pôles d'innovation » existants incluent TechnoMontréal (industrie des technologies de l'information), Montréal InVivo (industrie des sciences de la vie) et Aéro Montréal (industrie de l'aérospatiale).

Ces entités sont issues du milieu et elles connaissent les défis particuliers de leur région ou industrie. Ce qui leur manque c'est un appui ciblé, tant financier que logistique, pour assurer leur indépendance des plus gros membres et pour être capables d'offrir à tous une alternative intéressante.

5.3 Les crédits RS&DE et les « pôles d'innovation »

Le crédit RS&DE peut être plus utile encore si on le jumelle à des mesures supportant la création de « pôles d'innovation » en contribuant par exemple à concentrer une masse critique de talents, d'idées et d'entreprises, à des politiques facilitant le processus de réseautage et à la création d'institutions favorisant la formation de « pôles d'innovation » issus du marché.

Parmi les avenues de solutions, il sera opportun par exemple d'enrichir le programme RS&DE avec un volet supplémentaire où des organismes seront désignés sur la base de plans d'affaires qu'ils soumettront et dont ils seront responsables. Cette accréditation leur donnera en retour accès à des ressources humaines et logistiques formées aux concepts de « pôle d'innovation ».

Un centre national de support aux « pôles d'innovation » sera appuyé par des centres provinciaux similaires. Idéalement il y aura harmonisation des politiques entre les deux paliers de gouvernement, comme c'est déjà le cas en matière de RS&DE. Ces centres auront pour mission de conseiller respectivement le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en matière de politiques de support aux « pôles d'innovation », de développer des groupes locaux d'experts en matière de « pôles d'innovation » et d'accréditer des projets en fonction de critères à définir tant au niveau national que provincial.

Cette accréditation donnera accès à une majoration des taux de crédits RS&DE pour les participants qui développent des technologies dans le cadre défini par les plans d'affaires de ces « pôles d'innovation »

Recommandations :

Nous recommandons que le gouvernement fédéral :

  • Reconnaisse l'importance des « pôles d'innovation » comme une source importante d'innovation technologique;
  • Révise et intègre ses politiques économiques avec celles des provinces en y ajoutant un focus spatial afin de maximiser les développements régionaux qui proviendront des « pôles d'innovation »;
  • Définisse un cadre et des modalités selon lesquelles les « pôles d'innovation » pourront accréditer certains projets de développement technologique en fonction de leur plan d'affaires respectif. Cette accréditation donnera accès à des taux de crédit RS&DE majorés pour les SPCC participantes.

6. Conclusion et recommandations

Le rôle principal du gouvernement du Canada est de maintenir un marché concurrentiel et de mettre en place un climat d'investissement qui permet au secteur privé d'être concurrentiel à l'échelle internationale grce à des technologies, des services et des produits novateurs.

Le crédit RS&DE est le principal levier fiscal du gouvernement canadien pour aider directement les entreprises canadiennes à prendre des risques technologiques.

Dans l'ensemble le programme RS&DE doit être maintenu dans sa base actuelle, c'est-à-dire qu'il doit continuer de favoriser la compétitivité technologique et l'investissement dans tous les domaines économiques.

Nos recommandations visent trois objectifs :

  • inciter les PME canadiennes à utiliser les crédits RS&DE pour élever leur niveau technologique;
  • inciter l'élaboration de partenariats et de projets structurants dans plusieurs industries; et
  • atteindre le calibre mondial essentiel à leur compétitivité.

6.1 Nos recommandations

Faciliter l'accès et l'attrait du programme RS&DE pour les petites SPCC (PME)

 :

  • Élargir la définition des activités admissibles pour inclure l'innovation technologique qui consiste à trouver des solutions technologiques nouvelles aux problèmes et aux besoins.
  • Assouplir l'application des critères d'éligibilité pour les PME, de limiter la complexité de la démonstration requise, de réduire les délais et d'augmenter la prédictibilité des crédits.
  • Que le plafond pour les SPCC soit haussé au minimum à 4 millions de dollars afin de maintenir l'intérêt initial du programme de RS&DE.
  • Éliminer ces limites dans le but de favoriser toutes les SPCC.
  • Ne plus utiliser le capital imposable dans le calcul du plafond des dépenses admissibles.

Bonifier le programme RS&DE dans le cadre de réseaux de collaborateurs technologiques :

Le gouvernement fédéral doit :

  • Appuyer la formation de partenariats de développement technologique en augmentant de 50% les taux de crédit RS&DE applicables aux partenaires canadiens qui sont des SPCC.
  • Reconnaître l'importance des « pôles d'innovation » comme une source importante d'innovation technologique.
  • Réviser et intégrer ses politiques économiques avec celles des provinces en y ajoutant un focus spatial afin de maximiser les développements régionaux qui proviendront des « pôles d'innovation ».
  • Définir un cadre et des modalités selon lesquelles les « pôles d'innovation » pourront accréditer certains projets de développement technologique en fonction de leur plan d'affaires respectif. Cette accréditation donnera accès à des taux de crédit RS&DE majorés pour les SPCC participantes.

1. « Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental - document de consultation », Ministère des Finances, octobre 2007, Annexe 2 – Tableaux statistiques  [Retour]

2. Source : Statistique Canada, Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures (EERH), avril 2007  [Retour]

3. « Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental - document de consultation », Ministère des Finances, octobre 2007, p.5  [Retour]

4. TechnoMontréal - La Grappe des technologies de l'information, et des communications du Grand Montréal, €œMémoire déposé au Groupe de travail sur les aides fiscales mandaté par le gouvernement du Québec », 21 septembre 2007, Chapitre 2.   [Retour]

5. Porter, Michael E., « The competitive advantage of nations » Free Press, New-York, 1990  [Retour]

6. Porter, Michael E., « Clusters and the new economics of competition », Harvard Business Review, Nov-Dec 1998  [Retour]

7. Aylward, D.K., Glynn, J., « Assessing SME innovation within different cluster models : lessons from the Australian wine industry », University of Wollongong, 2005  [Retour]