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BNP Paribas' Submission in Response to Finance Canada's Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime consultation:


This document is not a Government of Canada publication and is posted in the format and language in which it was received.


Attention: Diane Lafleur Directrice, Division du secteur financier - Ministère des Finances

Vous trouverez ci-après nos commentaires sur certaines exigences visées à la partie I immédiatement après les descriptions des modifications proposées:

Exigences visées à la partie I 6.1 Télévirements groupés en une seule opération

Renvoi : Règlement, article 3

Modification

Préciser les exigences de déclaration des télévirements groupés en une seule opération.

Explication

En vertu du Règlement, deux ou plusieurs télévirements effectués au nom du même client au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus doivent être déclarés au CANAFE. À l'heure actuelle, quand un message accompagnant un télévirement renferme des instructions relatives à un virement d'un seul client à plusieurs bénéficiaires (télévirements groupés en une seule opération), ce télévirement doit être déclaré comme une seule transaction si le montant global de l'opération

Dépasse 10 000 $. La modification proposée préciserait que les télévirements ainsi groupés ne doivent pas être déclarés comme une seule transaction, mais que chacun des télévirements doit être déclaré individuellement si le montant visé dépasse 10 000 $. La disposition s'appliquerait aux transactions institutionnelles et commerciales comme le versement de salaires et de paiements de pension.

Commentaires

Si pour un client commercial qui effectue plusieurs télévirements dans la même journée en faveur de différents bénéficiaires (compagnies) est-ce que la modification s'appliquerait également ou si nous devrions continuer à les déclarer?

Tant que ce point ne sera pas éclairci nous ne pourrons vous faire parvenir notre commentaire définitif.

6.2 Renseignements sur les bénéficiaires de télévirements

Renvoi : Règlement, article 28

Modification

Établir une disposition assurant la déclaration de renseignements sur les Bénéficiaires de télévirements.

Explication

Les télévirements à destination du Canada peuvent être traités par plus d'une entité déclarante avant d'arriver au bénéficiaire final. Selon le texte actuel du Règlement, un télévirement de l'étranger doit être déclaré par la première entité déclarante qui le traite à son arrivée au Canada. De cette façon, il arrive qu'une entité n'a pas toute l'information voulue sur le client qui sera le bénéficiaire en bout de ligne. Aux termes de la modification proposée, si le nom et l'adresse du bénéficiaire ne sont pas précisés dans le message accompagnant le télévirement, l'entité déclarante qui reçoit en dernier lieu un télévirement de l'étranger serait tenue de déclarer le télévirement, même si elle n'est pas la première entité déclarante à traiter le télévirement à son arrivée au Canada.

La modification proposée, ainsi qu'une modification semblable qui s'applique aux télévirements vers l'étranger, permettrait au CANAFE de recevoir l'information sur les bénéficiaires de télévirements.

Commentaires

Lorsque nous recevons un télévirement ,d'une banque canadienne, nous ne pouvons pas savoir s'il provient de l'étranger ou simplement d'une banque canadienne. Nous ne serions donc pas en mesure d'insérer ces messages dans le fichier que nous transmettons à tous les jours chez CANAFE.

Cependant, nous pouvons vous confirmer que les directives de notre banque sont très claires et les ordres de paiement ne peuvent être exécutés que si le nom du client apparaît clairement dans le champ prévu à cet effet.

De plus nous sommes disposés à fournir, sur demande, toute information quant à l'adresse du bénéficiaire si jamais elle n'apparaissait pas sur le télévirement.

Toutefois si cette modification venait à être adoptée tel quel nous aurions besoin d'un délai raisonnable pour informer tous nos clients/correspondants que tout télévirement provenant de l'étranger devra obligatoirement indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire.

6.5 Numéros d'entreprise attribués par l'ARC

Renvoi : Règlement, annexes 1 à 6

Modification

Obliger les entités déclarantes à obtenir et à déclarer des numéros d'entreprise.

Explication

Selon la modification proposée, les entités déclarantes seraient tenues, au moment d'établir l'identité d'un client qui est une entreprise, d'obtenir le numéro d'entreprise qui lui a été attribué par l'ARC. Elles devraient aussi indiquer le numéro d'entreprise au CANAFE dans chaque déclaration de transaction douteuse ou d'opération visée par règlement.

Commentaires

Actuellement lors de l'ouverture d'un compte d'entreprise nous vérifions l'identité tel que prescrit par la loi actuelle et entre autres vérifions les statuts d'incorporation de la société en interrogeant le registre des entreprises sur l'Internet dans les différentes provinces.

Si cette modification est adoptée nous pourrions pour tout nouveau compte en faire la demande à l'ouverture et le saisir dans notre système informatique.

Cependant, pour nos clients actuels il faudrait pour chacun effectuer les recherches nécessaires afin de les insérer dans notre base de donnée. Ces recherches nécessitant une charge de travail importante, il faudrait nous accorder un délai raisonnable pour compléter le tout.

Nous croyons que nous serions alors en mesure, sauf exception, de fournir le numéro d'entreprise pour toute déclaration d'opération douteuse.

En ce qui a trait aux télévirements adressés ou reçus de l'étranger il n'y a pas de champ spécifique prévu, ni de règle, à cet effet par le système de paiement utilisé internationalement soit SWIFT. Si cette portion du règlement serait également adoptée, nous ne serions pas en mesure d'incorporer le numéro d'entreprise dans les messages.

Nous serions disposés à fournir, sur demande de CANAFE ou de tout organisme gouvernemental reconnu, cette information pour un client faisant l'objet de vérifications.

Dans l'attente de votre réponse nous demeurons à votre disposition pour toute question.

Danielle Théoret
Contrôleur aux opérations,�
blanchiment et réclamations
Déontologie, contrôle et sécurité�
BNP PARIBAS (Canada)
514-285-6100 poste 7556
télécopieur 514-285-6207

Pierre Fournier
Vice-président
Déontologie, contrôle et sécurité
BNP PARIBAS (Canada)
514-285-6093
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