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Le Mouvement des caisses Desjardins' Submission in Response to Finance Canada's Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime consultation:


This document is not a Government of Canada publication and is posted in the format and language in which it was received.


Le 27 octobre 2005

Madame Diane Lafleur
Directrice
Division du secteur financier
Ministère des Finances
140, rue O'Connor
Ottawa ON K1A 0G5

Objet : Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Madame,

Le Mouvement des caisses Desjardins est un groupe financier intégré de nature coopérative, il est la plus grande institution financière au Québec et la sixième en importance au Canada avec plus de 5 millions de membres et clients et un actif global de près de 112 milliards de dollars au 30 juin 2005. Il regroupe un réseau de caisses et de centres financiers aux entreprises (CFE) au Québec et une vingtaine de sociétés filiales dont plusieurs sont actives à l'échelle du pays. Pionnier du décloisonnement des services financiers au Canada, Desjardins met à la disposition de ses membres et clients, particuliers et entreprises, des services conseils, un éventail complet de produits et services financiers. Fort de l'appui de ses quelque 39 000 employés et plus de 7000 dirigeants élus, le Mouvement des caisses Desjardins compte à lui seul plus de points de service au Québec que l'ensemble des sept plus grandes banques réunies.

À la lumière du document intitulé « Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes », le Mouvement des caisses Desjardins partage l'analyse du gouvernement du Canada à l'effet qu'il faut demeurer à l'avant-garde dans la lutte contre ces crimes et, ainsi, accroître la sécurité publique tout en se préoccupant du maintien d'un secteur financier efficace et compétitif.

À titre d'institution financière, de conseiller financier, de fournisseur de produits et services financiers diversifiés et de gestionnaire du patrimoine de quelques millions de personnes, Desjardins doit inévitablement assurer la sécurité des biens de ses membres et de ses clients. C'est dans cette optique que nous accordons une importance majeure à la conformité et que nous vous faisons part de notre point de vue sur certaines mesures que nous considérons comme plus préoccupante.

Proposition 1.3 : Des mesures de vigilance

Pour leur part, les caisses du Mouvement Desjardins procèdent systématiquement à l'identification d'un nouveau membre lors de l'ouverture d'un compte particulier. De plus, elles doivent aussi le faire pour un minimum de trois personnes directement impliquées lors de l'ouverture d'un compte commercial ou lors d'un changement de signatures à ce compte. Tout ceci, s'effectue dans l'esprit de la recommandation 5 du Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent (GAFI). Bien que nous soyons d'accord avec cette dernière, la question qui demeure est comment définir le principe de « due diligence »? Il faudrait clarifier ce que représente une démarche « due diligent » et s'assurer que l'ensemble des parties concernées soient d'accord et en mesure de l'appliquer à des coûts raisonnables.

Proposition 1.4 : Personnes politiquement exposées (PPE)

Pour le Mouvement des caisses Desjardins, cette proposition est lourde de sens. Il faudrait que le GAFI soit plus explicite pour déterminer quelles sont les personnes politiquement exposées dans sa recommandation 6. S'agirait-il uniquement de dirigeants d'autres pays que le Canada, si oui, lesquels et pour quels motifs? Si non, quelles personnes seront qualifiées de « politiquement exposées » au Canada : des députés, des ministres, des conseillers municipaux, des présidents d'entreprises ou des présidents de coopératives de services financiers? Ce sont là des questions qui mériteraient d'être clarifiées. Une autre des questions importantes qui devra être clarifiée par rapport à cette proposition est de savoir si celle-ci tiendrait au niveau constitutionnel. Il n'est pas certain que ce serait conforme aux chartes des droits et libertés canadienne et québécoise.

Proposition 2.1 : Déclaration des tentatives de transactions douteuses

Bien que cette proposition soit tout à fait louable, elle serait certainement difficile à appliquer. Actuellement, nous déclarons les transactions non complétées sur une base volontaire. La problématique qui demeure est celle de savoir comment déterminer qu'une transaction non complétée est douteuse surtout lorsque l'on considère qu'il n'est déjà pas simple de détecter celles qui sont douteuses et qui ont été complétées. De plus, il faut savoir qu'est-ce que l'on entend exactement par « tentative de transactions douteuses ». Il apparaît nécessaire d'éclaircir cette question importante avant d'imposer cette obligation.

Un autre élément à prendre en considération est le nombre important de transactions douteuses auxquelles CANAFE doit porter une attention particulière.

Proposition 3.2 : Améliorer la surveillance de la conformité et de l'application de la loi

Le Mouvement des caisses Desjardins n'est pas nécessairement contre la proposition, mais en ce qui a trait à l'affichage d'éventuels contrevenants sur le site Internet de CANAFE, il est évident qu'une telle mesure devra être précédée d'un processus progressif, rigoureux et transparent dont l'aboutissement serait l'affichage des infractions et des détails de celles-ci.

Malgré l'instauration d'un tel système de sanctions administratives pécuniaires, les défis demeurent nombreux dans la mesure où la seule définition de l'infraction qui consiste à ne pas déclarer une tentative de transactions douteuses pose déjà tout un défi.

Proposition 5.1 : Création d'un nouveau comité consultatif sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le Mouvement des caisses Desjardins considère cette proposition comme un point très positif voire une nécessité. D'ailleurs, il apparaît fort important qu'un ou des représentants du secteur financier coopératif y soit associé et le Mouvement des caisses Desjardins serait heureux de participer aux travaux d'un tel comité.

Proposition 6.7 : Exigence de détermination quant aux tiers pour un compte entreprise

Cette proposition vient clarifier l'exemption d'identification quand un employé dépose dans le compte entreprise de son employeur, mais cette exemption n'est pas applicable lorsque celui-ci dépose dans le compte personnel de son employeur. Le Mouvement Desjardins est d'accord avec cette mesure mais pour les montants de 10 000 $ et plus.

Proposition 6.13; Communication de documents aux agents de conformité

Cette proposition ne nous apparaît pas claire, alors il semble préférable que les tribunaux puissent continuer à jouer un rôle en ce qui a trait à l'obligation de transmettre des documents en cas de refus d'une entité déclarante.

Proposition 6.15 : Prescription visant les infractions de non-conformité

Le Mouvement des caisses Desjardins estime que le délai actuel d'un an est suffisant et qu'il doit être maintenu. La conformité est en perpétuel mutation, les coûts liés à sa gestion sont déjà très significatifs de sorte que porter la période de prescription pour non-conformité à 5 ans mettrait une pression indue sur l'industrie des produits et services financiers, déjà très fortement encadrée.

Proposition 6.16 : Entités déclarantes qui mettent fin à leurs activités

Nous comprenons que cette proposition veut rendre responsables les administrateurs en poste même après la cessation des activités. Dans un contexte de nécessaire responsabilisation des administrateurs, l'intention est louable mais il faudrait limiter cette responsabilité à un an suivant la cessation des activités.

Autres éléments à prendre en considération

Le Mouvement des caisses Desjardins a toujours été soucieux de la qualité de sa conformité et est conscient des enjeux liés aux questions relatives au blanchiment d'argent et aux activités terroristes. Cependant, il importe de rappeler que les institutions financières ont des relations d'affaires basées sur la confiance avec leurs membres et clients. Sans négliger la conformité et la lutte aux activités criminelles, il faut prendre garde à ne pas imposer un cadre qui minera les relations qui existent entre les institutions financières et leur clientèle.

Espérant que ces commentaires vous permettront d'orienter votre réflexion, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Le vice-président Relations gouvernementales
Mouvement des caisses Desjardins,

Yves Morency