- Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes -

Présentation de Financière Manuvie en réponse à la consultation sur les fusions de grandes banques du ministère des Finances Canada :�

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Observations à l'attention du�: Ministère des Finances du Canada Auteur�: Financière Manuvie�

Objet�: Réponse du gouvernement aux documents
Les fusions de grandes banques�: Protéger l'intérêt public pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, un rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes�
et
Concurrence et intérêt public�: Les fusions de grandes banques au Canada, un rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Décembre 2003

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Introduction

La Financière Manuvie a le plaisir de commenter la Réponse du gouvernement aux documents ��Les fusions de grandes banques�: Protéger l'intérêt public pour les Canadiens et les entreprises canadiennes��, un rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, et ��Concurrence et intérêt public�: Les fusions de grandes banques au Canada��, un rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Manuvie est d'accord avec les grands thèmes des rapports des comités et de la Réponse du gouvernement, dans la mesure où ces documents reconnaissent l'évolution rapide du secteur des services financiers canadien de même que l'importance d'élaborer des politiques gouvernementales tenant compte des questions structurelles fondamentales du secteur de manière à assurer le maintien d'institutions financières canadiennes solides et capables de mettre en oeuvre les stratégies qu'elles adoptent, tout en protégeant l'intérêt des consommateurs.

Manuvie s'estime apte à contribuer à l'élaboration de politiques publiques en faisant valoir le point de vue d'une grande institution financière canadienne qui ne cesse d'affirmer sa présence sur la scène mondiale. Manuvie doit sa réussite à son expansion tant au pays qu'à l'étranger.

Importance stratégique des services financiers au Canada

La place stratégique qu'occupe le secteur des services financiers dans l'économie canadienne et sa contribution au bien-être des Canadiens sont bien documentées.

La Réponse du gouvernement souligne que ce secteur fournit de l'emploi à quelque 540�000�Canadiens et est responsable de plus de 5�pour 100 du PIB du Canada. Il s'agit d'emplois spécialisés et bien rémunérés dont une bonne partie existent parce que les grandes institutions financières concernées ont leur siège social au Canada.

Le secteur des services financiers apporte une importante contribution aux recettes fédérales, provinciales et municipales, puisqu'il paie des impôts de l'ordre de neuf milliards de dollars, dont 20�pour 100 de l'impôt sur les sociétés perçu par le gouvernement fédéral. Ces sommes servent à financer des programmes gouvernementaux importants pour tous les Canadiens, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation.

Les entreprises du secteur financier représentent 33�pour 100 de la capitalisation boursière des sociétés inscrites à la Bourse de Toronto.

Depuis quelques années, les grandes compagnies d'assurance-vie s'imposent de plus en plus dans le secteur financier, en multipliant leurs activités à l'étranger et en affichant une capitalisation boursière équivalente à celle de certaines grandes banques. En 2002, les activités à l'extérieur du pays ont procuré au secteur canadien de l'assurance-vie 58�pour 100 de ses primes.

Les politiques et règlements du gouvernement ont un rôle primordial à jouer pour permettre au secteur des services financiers de poursuivre son essor et de demeurer un moteur de la croissance économique et de la création d'emplois.

Étant donné l'importance du secteur de l'assurance-vie et les transformations qui l'animent, le temps est venu pour le gouvernement de pousser plus loin son examen des projets de fusion bancaire afin d'établir de nouvelles politiques à l'égard des fusions interpiliers et entre grandes compagnies d'assurance-vie.

Par conséquent, les recommandations particulières de la Financière Manuvie s'appuient sur les objectifs fondamentaux suivants�:

• faire en sorte que ce secteur essentiel demeure sous contrôle canadien, en maintenant la règle de la participation multiple qui s'applique aux grandes institutions financières;
• permettre aux forces du marché de dicter les opérations de regroupement, y compris les fusions interpiliers et entre grandes compagnies d'assurance-vie, sous réserve de l'approbation des organismes de réglementation concernés et
• veiller à ce que les consommateurs canadiens profitent des avantages de la concurrence, en faisant en sorte que les règles du jeu soient équitables pour toutes les grandes institutions financières et que ces dernières puissent poursuivre leurs stratégies, et sans privilégier un type d'institution ou une structure juridique en particulier.

Contrôle canadien d'un secteur d'activité stratégique

En tant qu'institution financière canadienne et fière de l'être, Manuvie estime que nos grandes institutions financières doivent rester sous contrôle et sous réglementation canadiens afin de demeurer saines et de continuer à contribuer énergiquement à notre économie.

La règle de la participation multiple est une politique gouvernementale légitime et acceptée à l'étranger qui assure le contrôle, la réglementation et la surveillance prudente des institutions ici au Canada. Cette règle est la pierre angulaire de la politique gouvernementale depuis les années 50 et elle s'applique aujourd'hui aux grandes banques ainsi qu'aux grandes compagnies d'assurance-vie démutualisées. De nombreux pays ont mis en place, officiellement ou non, des règles de propriété fondées sur la taille des entreprises qui obligent les grandes institutions financières à être à participation multiple.

Par conséquent, la Financière Manuvie recommande�:

• que les grandes institutions financières à participation multiple qui fusionnent demeurent à participation multiple et sous contrôle canadien et
• que la règle de la participation multiple s'applique à toutes les grandes institutions financières canadiennes, y compris les institutions ayant actuellement un petit nombre d'actionnaires, afin d'assurer le respect des objectifs de la politique nationale et de faire en sorte que les règles du jeu soient équitables pour toutes les grandes institutions financières et que ces dernières se conforment aux mêmes règles de propriété fondées sur la taille.

Fusions interpiliers et entre grandes compagnies d'assurance-vie

La Réponse du gouvernement reconnaît la nécessité d'envisager une modification de la politique en vigueur afin de permettre aux grandes compagnies d'assurance-vie démutualisées de fusionner entre elles ou avec de grandes banques, étant donné les changements considérables survenus dans le secteur et sur le plan de la concurrence au Canada et sur la scène internationale.

Avant de commencer à étudier cette question, il convient de reconnaître que les forces du marché et de la concurrence finissent inévitablement par dicter les stratégies des entreprises, y compris leurs opérations de regroupement, dans quelque secteur que ce soit.

Il suffit pour s'en convaincre de constater à quel point le secteur canadien de l'assurance-vie a su s'adapter à la transformation radicale de son environnement sur les plans de la concurrence, des politiques et de la réglementation. Même après les récents regroupements, plus d'une centaine d'assureurs-vie canadiens et étrangers se partagent le marché national. On compte parmi eux diverses filiales de grandes banques canadiennes spécialisées dans l'assurance de même que des unités importantes de grandes institutions étrangères.

Les consommateurs canadiens ont accès à une sélection impressionnante de produits et de services d'assurance, de même qu'à une gamme substantielle de produits de remplacement. Il en va tout autrement dans le secteur bancaire, où les grandes banques canadiennes dominent les segments des dépôts, des valeurs mobilières et d'autres encore, ce qui restreint les choix offerts aux consommateurs, et plus spécialement aux particuliers et aux petites entreprises. Les banques étrangères sont peu présentes sur le marché de détail canadien.

Le secteur canadien de l'assurance-vie enregistre une bonne croissance de ses activités et d'excellents résultats aux États-Unis et ailleurs dans le monde.

En témoigne admirablement l'annonce récente de la fusion entre Manuvie et la société John Hancock Financial Services. L'entité en résultant sera la deuxième compagnie d'assurance-vie en importance en Amérique du Nord et la cinquième en importance dans le monde, mais elle demeurera en mains canadiennes et aura son siège social au Canada.

La croissance de Manuvie aux États-Unis et à l'étranger lui procure des revenus et des bénéfices diversifiés, une plus grande puissance financière et une gamme de produits plus étendue. Manuvie est ainsi mieux placée pour poursuivre sa croissance et son essor tout en offrant une plus grande sécurité d'emploi et de nouvelles occasions professionnelles à ses milliers d'employés au Canada.

Tous ces facteurs démontrent que la Réponse du gouvernement est justifiée lorsqu'elle prend acte des changements fondamentaux survenus dans le secteur des services financiers, y compris dans celui de l'assurance-vie, depuis qu'a été formulée la politique gouvernementale actuelle qui interdit les fusions interpiliers et entre grandes compagnies d'assurance-vie. La Réponse du gouvernement reconnaît par ailleurs que d'autres pays tels les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et les Pays-Bas permettent les fusions interpiliers pour permettre à leurs institutions financières de prospérer en poursuivant des stratégies de croissance à l'extérieur de leur champ d'activité.

Les fusions interpiliers et les fusions entre grandes compagnies d'assurance-vie canadiennes permettraient à ces importantes institutions financières de devenir des chefs de file canadiens en renforçant encore plus leur présence déjà considérable sur les marchés américains et internationaux, tout en demeurant en mains canadiennes et sous contrôle canadien.

Les fusions entre assureurs-vie et les fusions interpiliers peuvent être structurées de manière à assurer le respect des exigences de la politique du gouvernement en matière de concurrence, d'intérêt public et de protection des consommateurs. Par exemple, dans le cadre d'une fusion interpiliers, les activités bancaires et d'assurance-vie continueraient d'être exploitées de manière distincte sur le marché canadien.

Par conséquent, la Financière Manuvie recommande que la politique du gouvernement permette aux grandes compagnies canadiennes d'assurance-vie de fusionner entre elles ou avec de grandes banques canadiennes, à condition de demeurer à participation multiple et sous contrôle canadien.

La Réponse du gouvernement demande si les fusions interpiliers et les fusions entre grandes compagnies d'assurance devraient être assujetties, comme le sont les fusions interbancaires, à une détermination de l'intérêt public par le ministre des Finances, en plus de l'examen réglementaire mené par le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières.

Le processus formel d'examen déjà mis en place pour les fusions entre grandes banques, qui prévoit entre autres des audiences publiques et des déclarations de responsabilité publique, était motivé par la crainte d'interruption des services dans certaines collectivités et d'un accès réduit aux services bancaires après la fermeture de succursales. Les fusions interpiliers ou entre compagnies d'assurance-vie ne présentent pas ce genre de risque.

Le processus actuel d'examen réglementaire et d'examen de l'intérêt public visant le secteur de l'assurance-vie est exhaustif�: le BSIF se penche sur les répercussions prudentielles et financières, le Bureau de la concurrence examine les incidences sur la concurrence et sur les parts de marché et le ministère des Finances étudie la question de l'intérêt public avant de donner son autorisation finale, tandis que les organismes de réglementation provinciaux et étrangers examinent les répercussions dans leurs territoires respectifs.

Par conséquent, la Financière Manuvie recommande que les fusions interpiliers et entre grandes compagnies d'assurance-vie ne soient pas assujetties à de plus amples examens réglementaires et de l'intérêt public, les examens en place étant déjà exhaustifs.

Lignes directrices pour la structure du secteur canadien des services financiers

La Réponse du gouvernement demande si certaines caractéristiques du secteur des services financiers devraient être précisées préalablement à l'examen des projets de fusion, comme par exemple un nombre minimal acceptable de grandes institutions, et si ��grandes�� devrait tenir compte des produits offerts, de la portée géographique, de la capitalisation boursière, des actifs ou des capitaux propres.

Le Canada compte huit grandes institutions financières si l'on retient le critère actuel de capitaux propres supérieurs à cinq milliards de dollars, soit deux compagnies d'assurance-vie démutualisées et à participation multiple, une compagnie d'assurance-vie ayant peu d'actionnaires et cinq banques.

Du point de vue du marché canadien uniquement, ces institutions peuvent sembler d'une taille considérable compte tenu de leur capitalisation boursière et de leur actif. Toutefois, compte tenu des produits offerts, elles ne peuvent pas toutes être considérées comme des ��grandes�� institutions. Dans le secteur canadien de l'assurance-vie, de nombreux fournisseurs se disputent les marchés de divers produits.

Les lignes directrices sur les fusions du Bureau de la concurrence ressemblent à celles adoptées par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie en ce sens qu'elles se basent sur les parts de marché et les ratios de concentration pour évaluer dans quelle mesure les institutions issues d'une fusion pourraient exercer un pouvoir dominant sur des marchés déterminés. Au Canada et en Australie, on calcule entre autres la part de marché en fonction de l'actif et des recettes. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, les évaluations reposent sur l'augmentation de l'indice Herfindahl-Hirschman (IHH) dans des marchés déterminés�: on procède à un examen seulement si les parts de marché de la société résultant d'une fusion dépassent des seuils précis dans des marchés déterminés.

Ce qu'il faut retenir, c'est que la validité des différentes mesures de concentration repose sur une définition exacte de l'ampleur et de la taille des produits, des marchés et des concurrents. Il importe que la définition des marchés tienne compte de tous les participants et de tous les produits.

Par exemple, dans le secteur de l'assurance, le marché des régimes de retraite collectifs est le plus souvent défini en fonction des avoirs de retraite détenus dans le cadre de contrats collectifs de rente y compris les régimes à cotisations déterminées, les contrats de type ��Services de placement seulement�� et les contrats de rentes immédiates et différées. Selon cette définition, le magazine Benefits Canada a estimé que les douze plus grands assureurs géraient des avoirs de retraite de l'ordre de 72�milliards de dollars en 2002. Si l'on inclut les autres assureurs, on peut porter la taille de ce marché à environ 85�milliards de dollars. Toutefois, si l'on inclut les régimes de retraite en fiducie gérés par les banques, les sociétés de fiducie, les gestionnaires de portefeuille et les dépositaires, on obtient un chiffre se situant entre 600 et 700�milliards de dollars. Suivant la définition restrictive du marché des régimes de retraite collectifs, les douze plus grands assureurs-vie se partagent environ 85�pour 100 de ce marché, tandis que suivant une définition plus large, leur part de marché ne serait plus que de 10�pour 100 environ, soit une situation concurrentielle très différente.

Par conséquent, la Financière Manuvie fait les recommandations suivantes�:

• Le gouvernement ne devrait pas préciser les caractéristiques du marché préalablement à l'examen de projets de fusion.
• Le gouvernement ne devrait pas stipuler un nombre minimal acceptable de grandes institutions financières avant d'examiner des projets de fusion. Le nombre et la nature des projets de fusion issus du marché, le cas échéant, et les résultats des examens exhaustifs réglementaires et de l'intérêt public menés par le Bureau de la concurrence, le BSIF et le ministère des Finances, de même que le processus d'autorisation par le ministère, devraient suffire à fixer efficacement le nombre minimal acceptable de grandes institutions financières.
• Le Bureau de la concurrence devrait faire preuve de souplesse au moment de définir les critères définissant les produits et les participants de marchés déterminés, y compris le recours à l'indice IHH, afin d'évaluer correctement les répercussions éventuelles d'une fusion sur la concurrence.

Processus d'examen des demandes de fusion

Le document demande si le gouvernement devrait fixer un certain délai suivant la réception d'une première demande de fusion, par exemple 60�jours, après quoi toutes les demandes reçues durant cette période seraient examinées de concert.

Suivant le principe voulant que les forces du marché soient libres de commander toute consolidation à survenir dans le secteur des services financiers, le processus d'examen des demandes de fusion ne devrait pas être alourdi par des délais artificiels ou par d'autres interventions non fondées de la part du gouvernement. Il existe déjà un cadre exhaustif et éprouvé régissant la négociation, le choix du moment et l'annonce de fusions parmi les institutions financières publiques canadiennes, y compris des dispositions de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d'assurance, des lois visant les sociétés en général et des lois sur les valeurs mobilières. L'ajout de nouveaux critères artificiels à ce cadre réglementaire déjà très complet pourrait donner lieu à des situations où le gouvernement prendrait seul une décision, sans égard à la valeur actionnariale et aux forces du marché.

Par conséquent, la Financière Manuvie recommande au gouvernement de ne pas fixer un certain délai à l'intérieur duquel toutes les demandes de fusion reçues seraient examinées de concert.

Le ministère des Finances a fait savoir qu'il dévoilerait sa politique à l'égard des fusions interpiliers et entre assureurs le 30�juin 2004. Le vide actuel alimente l'incertitude des institutions financières quant aux formes de fusions qui seront permises. Les grandes banques et compagnies d'assurance-vie ne peuvent actuellement évaluer la gamme complète de leurs plans stratégiques d'entreprise puisqu'elles ne savent pas si le gouvernement permettra des fusions autres que les fusions entre banques.

Par conséquent, la Financière Manuvie recommande au gouvernement de faire connaître le plus tôt possible, soit bien avant le 30�juin 2004, sa politique à l'égard des fusions interpiliers et entre grandes compagnies d'assurance.

Résumé

La Financière Manuvie est une grande institution financière canadienne d'envergure internationale. Un secteur des services financiers sain et en pleine croissance favorise de manière stratégique l'économie du Canada et le bien-être de sa population. Il importe que le gouvernement mette à jour promptement ses politiques à l'égard des regroupements dans ce secteur, afin que les entreprises concernées demeurent en bonne santé et en mesure de protéger les intérêts des consommateurs, de poursuivre leur croissance sur la scène internationale et d'offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens. Les forces du marché doivent dicter tout regroupement dans le secteur des services financiers.

La Financière Manuvie recommande les mesures suivantes au gouvernement du Canada�:

• permettre aux grandes compagnies d'assurance-vie canadiennes de fusionner entre elles ou avec de grandes banques, sous réserve d'un examen réglementaire approprié;
• exiger que les grandes institutions financières issues d'une fusion demeurent à participation multiple et sous contrôle canadien;
• appliquer la règle de la participation multiple à toutes les grandes institutions financières canadiennes;
• ne pas préciser les caractéristiques du marché ou un nombre minimal acceptable de grandes institutions financières préalablement à l'examen des demandes de fusion et
• ne pas fixer un certain délai à l'intérieur duquel toutes les demandes de fusion reçues seraient examinées de concert.