- Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes -

Présentation de la Fédération canadienne de l'entreprise indédendante (FCEI) en réponse à la consultation sur les fusions de grandes banques du ministère des Finances Canada : 

Documents connexes :

• Le Baromètre trimestriel des affaires

• Miser sur la concurrence dans le secteur bancaire

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Le 31 décembre 2003

M. Gerry Salembier
Directeur, Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A OG5

Monsieur,

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) saisit cette occasion pour présenter les points de vue de ses membres concernant les questions importantes soulevées dans le rapport du ministère des Finances du Canada intitulé : Réponse du gouvernement à l'égard des fusions des grandes banques au Canada : Protéger l'intérêt public pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Le rôle de la politique publique en matière bancaire est maintenant plus important que jamais pour les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada. Le dynamisme et la confiance des propriétaires de PME constituent la pierre angulaire d'une économie prospère. Le plus récent indice du Baromètre trimestriel des affaires de la FCEI, qui rend compte des attentes des dirigeants de PME quant à la performance de leurs entreprises pour les 12 prochains mois s'est établi à 109,9 en décembre—son plus haut niveau depuis le milieu de 2002 (voir le rapport ci-joint intitulé Baromètre trimestriel des affaires). Or, un élément essentiel du succès continu affiché par le secteur des PME est l'accès à des services bancaires concurrentiels.

Le dépôt du rapport du Groupe de travail MacKay, qui formulait des recommandations visant à stimuler la concurrence dans le secteur bancaire, remonte maintenant à cinq ans. Malgré les changements en ce sens apportés en matière de réglementation visant les institutions financières, aucune hausse sensible en matière de concurrence ne s'est concrétisée. Les résultats de sondage de la FCEI publiés en 2003 montrent clairement que ces changements n'ont apporté aucune amélioration sensible dans l'ensemble (voir le rapport ci-joint intitulé : Miser sur la concurrence dans le secteur bancaire).

Le débat public sur les services bancaires a surtout porté sur les fusions entre les grandes banques canadiennes. Malheureusement, on a moins discuté de la façon dont on pourrait améliorer les conditions d'accès aux services financiers et de prestation de ces derniers pour les petites et moyennes entreprises. Les conclusions d'un sondage mené par la FCEI auprès des PME en janvier 2003 indiquent que 58 pour cent des répondants sont d'avis qu'une concurrence accrue dans le secteur bancaire devrait être une condition préalable à l'autorisation des fusions entre les banques, et 30 pour cent s'opposent aux fusions des banques quelles que soient les conditions (voir le rapport ci-joint). Moins de 10 pour cent des répondants appuieraient les fusions sans conditions.

Ces résultats font ressortir les sérieuses préoccupations fondamentales des entrepreneurs canadiens à l'égard des relations qu'ils entretiennent avec les banques du pays. Le message qu'envoient les PME est clair : n'autorisez pas les fusions jusqu'à ce que des solutions de rechange approfondies soient implantées, opérationnelles et fiables. L'intérêt du public serait mieux servi par plus de concurrence plutôt que par une plus grande concentration.

La FCEI se réjouit de voir que le rapport du ministère des Finances du Canada souligne la nécessité pour le ministre des Finances de procéder à un examen général de l'intérêt public dans le cas de toute proposition de fusion bancaire, au-delà du rôle du BSIF et du bureau de la concurrence. Par ailleurs, nous sommes d'accord avec l'évaluation de votre ministère indiquant que les fusions des grandes banques au Canada se distinguent des fusions dans d'autres secteurs en raison du degré actuel de concentration au sein du secteur bancaire.

Étant donné le rôle majeur et le statut spécial des banques au sein de l'économie, la politique publique doit s'appliquer à déterminer dans quelle mesure une fusion est dans l'intérêt du public et la manière dont la fusion sera utile aux consommateurs et aux entreprises. Tout particulièrement, la FCEI est d'accord avec les conclusions tirées par le gouvernement indiquant que chaque Canadienne et Canadien ainsi que les entreprises de toute taille devraient avoir un accès aisé à une gamme de services financiers.

En outre, le rapport traite d'enjeux importants dont les fusions interpiliers, le rôle des caisses de crédit et des banques étrangères, ainsi que des éléments de processus comme la période de 60 jours pour examiner les demandes de fusions multiples. La FCEI est d'avis que le principe fondamental à observer dans l'examen de chacun de ces enjeux est comment améliorer les conditions en matière d'accès aux services financiers et de prestation pour les petites et moyennes entreprises. L'approche privilégiée est de cibler l'augmentation de la concurrence au sein du secteur bancaire avant même de songer aux fusions. Le statu quo dans le secteur bancaire n'est pas admissible. Le gouvernement devrait plutôt faire connaître sa vision de la manière dont le secteur bancaire peut mieux servir sa clientèle la plus importante — le secteur des PME.

La FCEI continuera de travailler avec tous les intervenants pour augmenter le niveau général de concurrence, une situation qui doit être en place dans le secteur bancaire avant que les fusions ne soient autorisées. L'objectif est certes un véritable défi, mais cela ne devrait pas décourager les efforts dans ce sens.

Je tiens à vous remercier de nous accorder cette occasion de présenter notre point de vue. Nous serons heureux de discuter davantage avec vous de cette question essentielle.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Catherine Swift

Présidente et chef de la direction

p.j. (3)

c.c. : Nicholas Le Pan, Surintendant, BSIF
Gaston Jorré, commissaire intérimaire à la concurrence,
Bureau de la concurrence