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L'Association canadienne d'études fiscales' Submission in Response to Finance Canada's Tax and Other Issues Related to Publicly Listed Flow-Through Entities (Income Trusts and Limited Partnerships) consultation:


This document is not a Government of Canada publication and is posted in the format and language in which it was received.


Le 25 novembre 2005

Monsieur Ralph Goodale
Ministre des Finances du Canada
17e étage - Tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

OBJET:

annonce du 23 novembre 2005 : consultation sur les fiducies de revenu

Monsieur le Ministre,

La présente fait suite à votre document de consultation que vous avez publié en septembre dernier et par lequel vous avez invité les personnes intéressées à vous faire part, avant le 31 décembre 2005, de leurs commentaires eut égard à certaines questions fiscales liées aux fiducies de revenu d'entreprises et aux autres entités intermédiaires. Or, vous avez annoncé le 23 novembre dernier des modifications ayant pour but de bonifier le crédit d'impôt pour dividendes reçus des grandes sociétés et ce, sans avoir attendu au 31 décembre 2005, empêchant ainsi certains Canadiens de vous soumettre leurs commentaires.

Compte tenu de ce qui précède, vous comprendrez notre étonnement puisque l'Association de planification fiscale et financière (APFF) allait intervenir prochainement dans ce débat important. Nous désirons malgré tout aborder certains sujets qui malheureusement ont soit été oubliés ou ignorés mais qui néanmoins doivent être discutés compte tenu de la nature des sujets impliqués et des questions qu'ils soulèvent.

Le premier sujet que nous voulons soulever a trait à l'absence de consultations publiques au Québec et, plus particulièrement, à Montréal, métropole francophone du monde des affaires et centre financier important. En effet, dans le document de consultation de septembre, le ministère des Finances a fait état que le public pourrait faire connaître son point de vue dans le cadre de colloques organisés par l'Association canadienne d'études fiscales (ACEF) et que ces colloques étaient destinés à faciliter la discussion et la compréhension du public en ce qui a trait aux questions de politiques fiscales propres aux entités intermédiaires. Ainsi, à la suite de cette association avec l'ACEF, le ministère des Finances a rendu possible l'organisation de deux colloques à Toronto et à Calgary. Nous apprenons cependant que ces 2 colloques ont été annulés à la suite de votre annonce du 23 novembre.

Malgré tout, il aurait été facile pour le ministère des Finances du Canada de conclure une entente similaire avec l'APFF et ce, pour que la communauté fiscale et financière du Québec, dont la population représente près de 25% de la population canadienne, soit entendue sur ces questions importantes.

Pour votre information, l'APFF est un organisme à but non lucratif, indépendant et non-gouvernemental dédié à l'avancement des connaissances et à l'amélioration des compétences de ses membres en matière de fiscalité, de finance et de gestion patrimoniale. Notre association réunit près de 2000 professionnels de disciplines diverses, issus de tous les secteurs d'activités de l'économie. Vous trouverez ci-joint pour votre bénéfice la brochure corporative de l'APFF qui fête cette année son 30e anniversaire.

Le deuxième sujet d'importance que nous voulons traiter concerne la pertinence du moratoire (maintenant levé) que vous avez imposé en septembre sur les décisions anticipées relatives à la conformité fiscale des transactions et émissions à venir. Cette annonce, en plus de jeter de la consternation et la confusion sur les marchés financiers canadiens (plusieurs émetteurs qui étaient dans le processus de demandes de décisions anticipées ont en effet vu les valeurs des unités diminuer drastiquement à la suite de cette annonce) est un précédent malheureux quant aux droits des contribuables canadiens d'obtenir des décisions anticipées de l'Agence du Revenu du Canada. De plus, cette demande au ministre du Revenu National, M. John McCallum, d'interdire aux agents de l'Agence de rendre des décisions anticipées eut égard aux nouvelles émissions de fiducies de revenu, soulève des questions importantes de juridiction entre le ministère des Finances et l'Agence.

En effet, tel que le précise la circulaire d'information 70-6R5 publiée par l'Agence, une décision anticipée est une déclaration écrite que l'Agence fait à un contribuable pour expliquer comment elle interprètera certaines dispositions de la législation fiscale du Canada actuellement en vigueur et leur application à une ou à plusieurs opérations précises que le contribuable envisage de réaliser. Tel qu'il est également mentionné dans cette circulaire d'information, le but du service des décisions anticipées est de promouvoir l'observation volontaire, l'uniformité et l'auto-cotisation en offrant une certitude par rapport aux conséquences fiscales des opérations projetées. Par ailleurs, comme le précise également cette circulaire d'information, une décision anticipée cesse d'être valable si une modification est apportée à la loi sur laquelle elle est fondée. Ainsi, dans un tel cas, la décision anticipée deviendra non valable à compter de la date de la modification législative.

Étant donné ce qui précède, absolument rien n'aurait empêché l'Agence de continuer à exercer sa juridiction et à rendre ses services à tout contribuable qui désire se soumettre au processus des décisions anticipées car, tel que le précise la politique du gouvernement à cet égard, la décision anticipée n'aurait été valide que pour  la législation fiscale en vigueur à la date de la décision.

Nous croyons donc, d'un point de vue technique, que la demande faite à votre collègue John McCallum d'imposer un moratoire sur les décisions anticipées n'était pas justifiée. Le système fiscal canadien est basé sur l'auto-cotisation et, en ce sens, le gouvernement canadien doit promouvoir l'observation volontaire et l'uniformité de l'application de la Loi de l'impôt sur le Revenu. Le but du service des décisions anticipées de l'Agence est justement de promouvoir ce principe et, par le moratoire que vous avez imposé, l'Agence a accepté de ne plus remplir pleinement son mandat auprès des contribuables canadiens. Qui plus est, d'un point de vue économique, cette décision a fortement troublé les marchés financiers au Canada. Plusieurs dirigeants de sociétés ont mis leurs projets en veilleuse et les valeurs boursières de plusieurs fiducies de revenu ont souffert grandement de cette décision.

En ce qui concerne le document de consultation publié en septembre dernier, il nous semble d'entrée de jeu que les analyses quantitatives qui y apparaissent ont omis de vérifier ou de quantifier certains paramètres, qui, nous croyons, auraient dû également faire l'objet d'analyse afin d'obtenir l'image la plus fidèle possible des répercussions fiscales.

En effet, il ne semble pas qu'il ait été pris en considération l'augmentation des recettes fiscales provenant des bénéficiaires (imposables) de ses entités et également de l'augmentation du chiffre d'affaires et des revenus de tous les intervenants de l'industrie financière qui gravitent dans ce milieu. Comme il est mentionné à la page 27 du document de consultation, le Canada a vu au cours des dernières années son marché financier se développer rapidement aux dépends des autres pays. Cet accroissement des transactions boursières et financières a sûrement eu, et aura sûrement dans l'avenir, un impact positif au niveau de l'impôt sur le revenu de toutes les entreprises de services impliquées dans cette industrie et des emplois qu'elle génère. De plus, le problème identifié par le ministère des Finances ne concerne que la détention de parts ou d'unités par des entités non-imposables. Dans les autres cas il n'y a pas vraiment de problème de politique fiscale ou de pertes fiscales.

En ce qui concerne le questionnement sur le marché financier et les décisions d'investissement et l'allocation maximale du capital au Canada, nous estimons que le marché des capitaux s'ajuste naturellement aux tendances et aux besoins des différentes industries. Selon les auteurs Ladouceur, Lauzière et Choquette, même si les fiducies de revenu connaissent une très forte croissance, il y a plusieurs risques qui leurs sont associés tels que des risques juridiques, des risques de régie d'entreprise, des risques opérationnels ou des risques du marché. Il faut donc bien comprendre que les fiducies de revenu ne sont pas sans faille et que la pérennité de leurs flux monétaires n'est pas garantie. 

Nous croyons que les forces du marché devraient faire en sorte d'équilibrer l'offre et la demande et que toutes modifications aux règles fiscales qui viseraient spécifiquement les fiducies de revenu et les entités intermédiaires seraient contreproductives et compliqueraient davantage les lois fiscales.

La principale préoccupation à l'origine du document de consultation de septembre dernier est que le gouvernement fédéral s'inquiétait de l'impact de l'utilisation des fiducies de revenu sur les revenus fiscaux. Or, le 14 novembre dernier, vous avez présenté votre mise à jour économique et financière dans laquelle vous faites état d'un allègement de l'impôt des particuliers et des sociétés totalisant plus de 30 milliards de dollars cette année et au cours des 5 prochaines années. En plus de ces 30 milliards en réduction de charges fiscales, la mise à jour économique et financière faisait état de surplus de près de 55 milliards de dollars au cours des 6 prochaines années. Tel qu'il était précisé dans votre communiqué de presse, ces prévisions d'excédents ont été révisées à la hausse à partir du budget de 2005, en raison de l'augmentation projetée des rentrées d'impôts sur le revenu des sociétés et des particuliers et de la baisse des frais de la dette publique.

Compte tenu ce qui précède, nous nous demandons si les préoccupations identifiées dans votre document de consultation de septembre étaient fondées. S'il faut en croire la documentation soumise à l'appui de la mise à jour économique et financière  présentée le 14 novembre dernier, il est permis de penser le contraire.

En dernière analyse, il se pourrait qu'une meilleure intégration des régimes d'impôts sur les revenus des sociétés et des particuliers rendrait le régime fiscal plus neutre pour toutes les structures d'entreprises. Il semble d'ailleurs que ce soit là le vœu exprimé dans certains milieux financiers. Votre décision récente, exprimée dans la dernière mise à jour économique et financière de novembre, d'annuler plus rapidement que prévu la taxe sur le capital des grandes sociétés ainsi que de réduire le taux d'imposition de ces dernières semble être en accord avec ceux qui suggèrent de ne pas modifier les règles fiscales relatives aux fiducies de revenu mais plutôt de s'attaquer au fardeau fiscal des sociétés et à l'imposition des dividendes reçus par les actionnaires.

Il s'agit là de l'essentiel de la position que nous voulions transmettre dans le cadre des consultations qui devaient se terminer le 31 décembre 2005.

Il nous fait maintenant souligner que votre décision de réduire l'impôt sur les dividendes et de ne pas imposer les fiducies de revenu était la bonne chose à faire si l'on en juge par la réaction des marchés boursiers à la suite de cette annonce.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Me Daniel Bourgeois, avocat
Président-directeur général

DB/gp
Pièce jointe

CC : M. John McCallum, ministre du Revenu National