- Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes -

Présentation de la Communication de la Computing Technology Industry Association en réponse à la consultation sur le taux de cotisation d'assurance-emploi – Processus d'établissement du ministère des Finances Canada : 

Fixation des taux de cotisation du régime d'assurance-emploi

1. Introduction

La Computing Technology Industry Association (CompTIA) est heureuse de participer à l'examen entrepris par le gouvernement du Canada du mode de fixation des futurs taux de cotisation au Régime d'assurance-emploi (a.-e.), exercice annoncé dans le budget de février 2003. Nous désirons saisir cette possibilité d'apporter une contribution à cet important débat de politique publique.

2. Fixation des taux de cotisation à l'assurance-emploi

CompTIA félicite le gouvernement canadien d'avoir annoncé dans son budget de 2003 ce qui sera la dixième année consécutive de réduction des cotisations à ce régime. Si on abaisse les cotisations, les employeurs et les salariés feront des économies les uns et les autres et, si on réduit les charges salariales, les retombées seront bienfaisantes sur les niveaux d'emploi et de rentabilité. Il reste que l'annonce faite dans le budget de 2003 soulève deux importantes questions sur lesquelles nous aimerions livrer nos observations.

a) Transparence

Comme il avait été annoncé en 2001, le gouverneur en conseil fixe les taux de cotisation a.-e. en 2002 et 2003. Ajoutons que les taux de 2004 ont été déclarés dans le budget de 2003. Ainsi, trois années de suite, les taux de cotisation n'auront pas été déterminés par une démarche transparente de consultation à laquelle auraient été associés les grands intervenants. CompTIA est donc heureuse que le gouvernement ait vu dans la transparence un des principes fondamentaux à respecter dans toute future fixation de taux.

Il y a bien des façons de ménager une transparence et une consultation. Ainsi, on pourrait demander à un comité de la Chambre des communes de mener des consultations publiques et d'en rendre compte au gouvernement; la Commission de l'assurance-emploi du Canada pourrait se voir confier la responsabilité de consulter les intervenants; enfin, on pourrait charger un nouvel organisme indépendant de tenir ces consultations. Chacune de ces possibilités présente des avantages, et nous n'allons pas proposer de futur mécanisme de consultation bien précis pour la fixation des taux de cotisation. Ce qui est toutefois d'une importance fondamentale, c'est que le gouvernement s'engage à consulter utilement les milieux d'affaires et les autres grands intervenants au moment d'arrêter les futurs taux de cotisation.

b) Mise en correspondance de la masse des cotisations et des coûts du régime

Il apparaît que l'on peut et doit faire plus pour mieux mettre en correspondance la masse des cotisations et les coûts du régime que l'on peut raisonnablement prévoir. À noter qu'il s'agit là d'un autre des principes en matière de fixation de taux qu'énonce le budget de 2003 et que nous appuyons.

D'après le numéro de mai 2003 de La revue financière de Finances Canada pour la période avril 2002-mars 2003, la masse des cotisations s'est établie à 18,2 milliards pendant cette période de 12 mois. Les prestations servies se sont élevées à 14,6 milliards pendant la même période. En cotisations salariales et patronales, on aura donc versé 3,6 milliards de plus que ce dont on avait besoin pour le service des prestations.

Un excédent au Compte d'assurance-emploi n'avait rien d'une anomalie l'an dernier. En fait, dans le rapport Actuariat/Assurance de septembre 2001 de Développement des ressources humaines Canada, on prévoyait un excédent cumulatif de 45,4 milliards à ce compte pour la fin de 2002.

Vu les excédents des quelques dernières années, CompTIA est pour que l'on ramène les recettes salariales et patronales au niveau d'équilibre entre cotisations et prestations, ce seuil de rentabilité devant être relevé d'un montant fixe devant suffire à assurer la stabilité des taux en période de contraction économique. L'excédent à prévoir devrait être l'objet d'autres consultations avec les intervenants, ainsi que d'une analyse indépendante.

Mentionnons en outre que, plutôt que de verser l'excédent au Trésor, on devrait l'affecter à un fonds spécial sur lequel on prélèverait toute année où les cotisations ne suffisent pas au service des prestations de l'année. De la sorte, on répondrait aux besoins légitimes du régime sans que les cotisations a.-e. deviennent une charge sociale non alignée sur le revenu.

3. Cotisations à l'assurance-emploi et formation professionnelle

Une des clés de la création d'une culture de l'ingéniosité et de l'innovation est l'investissement dans les gens. Une des façons les plus efficaces d'investir dans les gens est de le faire dans la formation et le perfectionnement professionnels. Voilà pourquoi CompTIA a préconisé l'institution de crédits d'impôt en vue de promouvoir la formation professionnelle en technologie de l'information dans sa communication dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2002, ainsi que dans son document de l'an dernier sur la Stratégie d'innovation du Canada. Compte tenu du rapport direct entre l'investissement en technologie de l'information et une exploitation efficace de cette technologie, d'une part, et les hausses de productivité qui représentent un objectif clé de la politique fédérale, d'autre part, CompTIA juge que la formation des gens à l'utilisation des techniques de l'information dans leur travail constitue un investissement d'un intérêt capital dans l'avenir du Canada sur le plan de la compétitivité et de la prospérité.

Nous étions pour un régime de crédits d'impôt qui encouragerait les employeurs à former leur personnel et soutiendrait les gens désireux d'améliorer leurs compétences en technologie de l'information, mais CompTIA voit une autre possibilité, celle de recourir au Régime d'assurance-emploi pour favoriser la formation professionnelle. Le gouvernement devrait songer à mettre en place un programme par lequel on acquitterait les coûts de la formation professionnelle en technologie de l'information à l'aide des cotisations patronales et salariales à l'assurance-emploi. Les employeurs et les salariés ont intérêt à investir en formation comme moyen de relèvement de la productivité et de croissance des affaires, ce qui augmenterait les recettes fiscales de l'État. Précisons en outre que, si des salariés ayant reçu une telle formation étaient licenciés un jour, leurs compétences enrichies devraient écourter la période où ils recevront des prestations d'assurance-emploi.

En fait, la masse acquise des cotisations ne servirait pas à l'investissement en formation, mais les employeurs et les salariés auraient droit à une réduction de leurs cotisations en cas d'investissement en formation professionnelle. Un programme simple avec des critères clairs d'admissibilité et un minimum de taux rendrait son administration facile au profit tant du gouvernement que des entreprises. En première étape, le gouvernement pourrait, par un ou plusieurs projets pilotes, évaluer l'efficacité d'un tel programme avant d'en étendre l'application à tout le pays.

4. Au sujet de CompTIA

CompTIA est une association sectorielle sans but lucratif qui représente plus de 500 intervenants du secteur canadien des technologies de l'information et des communications et compte des membres dans plus de 70 pays. Un de ses atouts premiers est de représenter toute l'industrie TIC disséminée sur le territoire canadien. Sa composition va de sociétés multinationales de production de matériel informatique, de logiciels et de semi-conducteurs aux petites entreprises canadiennes spécialisées dans l'entretien et la réparation de matériel en informatique et en communications. Parmi ses membres, on trouve aussi des fournisseurs de solutions, des détaillants et des établissements de formation. Disons enfin que CompTIA est dans le monde le premier organisme de reconnaissance de compétences en technologie de l'information qui ne dépende pas de fournisseurs.

Bref, CompTIA est une association sectorielle internationale qui représente les Canadiens dans une industrie mondiale.