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Syndicat canadien de la fonction public, section locale 675, Syndicat des communications de radio-canada Syndicat des techniciens et des artisans du réseau français and l'Association des réalisateurs de radio-canada Submission in Response to Finance Canada's Regulatory Framework for Federally Regulated Defined Benefit Pension Plans consultation:


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MÉMOIRE

soumis par

Syndicat canadien de la fonction public, section locale 675
Syndicat des communications de radio-canada SCRC-CSN
Syndicat des techniciens et des artisans du réseau français (START)
Association des réalisateurs de radio-canada (AR)

Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

au

Ministère des Finances
Division du secteur financier

Introduction

La consultation du ministère des finances du gouvernement du Canada sur le renforcement du cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées suscite un grand intérêt de la part du regroupement des syndicats du réseau français de la Société Radio-Canada.

Font partie de ce regroupement les syndicats accrédités suivants :

le SCFP section locale 675, le Syndicat des communications de Radio-Canada (SCRC), le Syndicat des techniciens et artisans du réseau français (STARF) et l’Association des réalisateurs de Radio-Canada (AR).

Ces syndicats représentent tous les employés syndiqués du réseau français de la Société Radio-Canada soit ceux et celles qui travaillent au Québec et en Acadie. Ces employés participent au régime de retraite de la Société Radio-Canada. Le regroupement représente aussi les membres retraités des syndicats concernés.

La Société Radio-Canada a fait, en regroupement avec d’autres employeurs du secteur fédéral, des représentations auprès du ministère des finances sur différents aspects de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ces représentations visaient particulièrement les questions relatives à la solvabilité des régimes de retraite.

Nous désirons faire valoir le point de vue des participants et retraités soit ceux et celles pour qui a été mis en place le régime de retraite et pour qui la loi doit assurer le maintien des droits et la viabilité du régime.

Depuis le début des années 1990, la Société Radio-Canada, à l’instar d’autres employeurs, a agi à l’égard du régime de retraite et de la caisse du régime comme s’il s’agissait ni plus ni moins que d’une partie de son patrimoine et ce, contrairement à la nature même du régime de retraite.

La présence de surplus important dans la caisse a entraîné la décision de prendre plusieurs congés de cotisations utilisés par l’employeur pour faciliter ses activités de production.

On a assisté à une approche qui favorisait l’utilisation des surplus à d’autres fins que les intérêts des participants et retraités.

Nous croyons qu’il est plus qu’urgent qu’une intervention législative ait lieu pour mettre de l’avant des mesures qui privilégieront les droits des participants et retraités avant tout. Il est essentiel que les normes mises en place assure la vie à long terme des régimes à prestations déterminées qui sont un élément important de la rémunération des employés et un moyen efficace de garantir des revenus décents à la retraite.

1. Le gouvernement du Canada veut savoir s’il y a des effets dissuasifs ou des obstacles empêchant les répondants de capitaliser leur régime de façon adéquate ou d’établir un coussin financier

Quoique les actuaires aient généralement fait preuve de prudence dans l’établissement de leurs hypothèses actuarielles, la longue période d’émergence des surplus dans les caisses de retraite a suscité beaucoup d’attente de la part des employeurs en terme de congé de cotisation; d’où une utilisation des coussins (surplus) qui est devenu une habitude ancrée avec l’impression qu’il y en aura toujours.

Voyant leur rémunération différée utilisée à d’autres fins que la retraite et devant le refus systématique d’améliorer les conditions de retraite, les employés ont dû se résigner à revendiquer leur part de surplus.

Ces approches ont détourné le régime de retraite de la raison principale de sa constitution.

Le double impact des mauvais rendements des marchés en 2001 – 2002 et de la baisse ininterrompue des rendements obligataires à long terme, de concert avec le peu de coussin de capitalisation pour les raisons énoncées précédemment ont provoqué la piètre situation actuelle des caisses de retraite.

Les employeurs soulèvent un problème d’asymétrie en ce qu’ils doivent garantir les bénéfices mais qu’ils ne peuvent profiter des surplus. Au contraire de cette prétention, il s’avère que les employeurs ont souvent profiter de congés de cotisations et, à terme, ont mis des régimes de retraite dans des situations d’insolvabilité nuisibles entraînant même la baisse de bénéfices des retraités en cas de faillite de l’entreprise.

Il ne faut pas tenter de mettre en place des mécanismes pour régler une situation ponctuelle. L’asymétrie invoquée n’est que le regard posé sur une situation à un moment donné. Il faut se replacer dans le contexte où les règles applicables ne doivent pas essayer de prévoir toutes les variations possibles dans la gestion d’un régime de retraite au détriment de l’objectif fondamental qui doit prévaloir soit la pérennité, la sécurité du régime et si possible l’amélioration des bénéfices.

Solutions proposées

Compte tenu de la situation actuelle, une période transitoire pourrait être envisagée pour permettre un renforcement de la capitalisation tout en évitant une trop grande fluctuation à court terme de la cotisation des employeurs (thème repris plus loin).

Mais de façon permanente, on pourrait permettre la constitution de coussin de capitalisation plus élevé que ce que permet la loi de l’impôt (10 %) pour minimiser l’émergence de déficit.

Nous proposons la mise en place de zones de financement variables :

  • Zone standard qui ne nécessite pas de réglementation particulière : degré de solvabilité plus élevé que 120 %;
  • Zone de prudence avec règles particulières : 100 % de solvabilité et 120 %;
  • Zone de renforcement, i.e. régime en déficit actuariel : maintien des règles actuelles.

Dans la zone de prudence, aucune utilisation de surplus ne serait permise sous forme de congé de cotisation ou de remboursement. Dans le cas de bonification du régime l’amortissement devrait s’effectuer sur un courte période, par exemple de trois à cinq ans.

Si les parties désiraient apporter des améliorations au régime dans la zone de renforcement cette bonification devrait être payée en une somme forfaitaire.

2. Le gouvernement du Canada veut savoir s’il doit permettre ou non la cessation partielle des régimes et, le cas échéant, s’il doit y avoir une exigence de distribution de l’excédent au moment de la cessation partielle

Cette question doit être analysée en fonction du principal problème soit la grande disparité des prestations offertes par certains régimes avant et après l’ge d’admissibilité à la retraite. Il ne s’agit pas véritablement d’un problème d’excédent d’actif.

La question soulevée est tout aussi présente lorsqu’il y a des mises à pied ou des cessations de service involontaire.

Nous croyons que la législation du Québec qui a éliminé le concept de terminaison partielle devrait être suivie.

La distribution d’excédent en cas de cessation partielle peut être inéquitable pour ceux qui restent, s’il n’y a pas liquidation des droits (notion de surplus en cours d’existence). Par contre, s’il y a terminaison totale, tous les participants qui ont encore des droits sont visés ou même ceux qui ont cessé leur participation active dans les 3 ans et dont les droits ont été acquittés s’il y a répartition d’un excédent (art. 240.2 Loi RCR.).

3. Le gouvernement du Canada veut savoir si d’autres mécanismes financiers, comme les lettres de crédit, pourraient améliorer la marge de manœuvre au titre de la capitalisation. Quels genres de conditions ou de règles pourraient être requises si une plus grande latitude était accordée aux répondants, afin de réduire le risque pour la sûreté des prestations?

La proposition qui circule à propos de l’émission de lettres de crédit pour garantir les bénéfices prévus aux régimes de retraite soulève des problèmes importants.

Ainsi, le concept même de la lettre de crédit entraîne l’acceptation du non versement dans la caisse du régime des sommes nécessaires à son financement. L’absence du versement réel des sommes met à risque la caisse et l’empêche de faire fructifier ces sommes dans le but d’assurer réellement la solvabilité de la caisse.

Enfin, cette hypothèse fait en sorte que les émetteurs des lettres de crédit, par le biais des contrats négociés avec les promoteurs, feront leur entrée dans la gestion des caisses. L’arrivée de cette nouvelle partie compliquera les relations patronales-syndicales. Compte tenu des sommes considérables en jeu comme dans le cas de la caisse de la Société Radio-Canada, régime qui est d’ailleurs à maturité, l’émetteur voudra s’assurer, pour diminuer son risque, que l’employeur finance ou modifie le régime en privilégiant la sûreté des prestations possiblement au détriment des employés actifs.

Dans le cas de la Société Radio-Canada, les pressions que pourrait exercer un émetteur pourrait amener la Société à faire des choix contraires à sa mission prévue à la Loi sur la radiodiffusion.

La sûreté des prestations passe avant tout par une caisse de retraite en fiducie saine financièrement. L’asymétrie alléguée n’est pas un problème insurmontable et peut très bien se régler en négociation. Cette question devient hypothétique avec l’instauration d’une zone de prudence.

Cette idée nous semble essayer de régler un problème ponctuel par un problème permanent. La question de l’appartenance des surplus ne doit pas être abordée indirectement. Si on veut statuer sur cet élément, il faut le faire de manière directe.

Ces commentaires s’appliquent aussi à la question de la constitution d’un fonds en parallèle de la caisse de retraite (comptes spéciaux).

4. Le gouvernement du Canada veut savoir quelle devrait être la période d’amortissement, et déterminer si cette période doit être différente selon que la société est financièrement solide ou vulnérable.

Période transitoire

Nous avons déjà souligner qu’une période de transition pourrait être prévue. Elle pourrait prévoir un allègement pour amortissement des déficits de solvabilité : consolidation à la date de l’évaluation et amortissement du déficit global de solvabilité sur 10 ans; le tout devrait être sujet au pouvoir d’approbation du surintendant des institutions financières.

Règle permanente – société vulnérable

Lorsqu’une société a de sérieuse difficultés financières ou qu’elle se place sous la protection de la LACC ou de la LFI et que le régime de retraite est non solvable, la législation doit prévoir qu’il devra y avoir entente entre le promoteur du régime et les représentants des participants avec l’intervention du surintendant. Pour favoriser la sûreté des bénéfices et la négociation d’entente raisonnable, la LACC et la LFI devraient être modifiées pour faire en sorte que les prestations de retraite jouissent d’une créance privilégiée.

5. Le gouvernement du Canada veut savoir si les participants doivent recevoir davantage de renseignements au sujet de la situation financière du répondant, des décisions relatives à la capitalisation et des congés de cotisations, et il veut savoir comment procéder à cet égard

L’information aux participants relative au financement des régimes doit être précise, claire et donner régulièrement. C’est un élément primordial et, pour être utile, elle mérite d’être plus exhaustive que ce qui est actuellement prévu.

Cette information doit être donnée aux représentants des parties et la loi devrait prévoir un mécanisme de consultation obligatoire avec divulgation sur demande de toutes les informations pertinentes à la gestion du régime.

Dans le cas du régime de retraite de la Société Radio-Canada, l’employeur entretient une approche de confidentialité qui nuit à la participation des membres du régime et de leurs représentants. Cette approche empêche qu’il y ait suffisamment de transparence dans la prise de décisions. Le promoteur fait comme s’il s’agissait de son régime. Cette attitude n’est pas unique et la seule façon de la résoudre est de mettre en place des comités de retraite efficaces qui ont accès à toute l’information nécessaire tout en pouvant la diffuser aux représentants des participants.

L’information doit aussi être crédible et objective. Il est donc nécessaire de légiférer pour que les actuaires du régime soient indépendants de l’employeur. Il est inconcevable que l’actuaire puisse travailler pour le comité de retraite ou conseil de fiducie et pour l’employeur simultanément, en priorisant les liens avec ce dernier. En fait, l’actuaire n’ayant pas un rôle de fiduciaire envers les participants, il devrait à tout le moins ne servir qu’un maître, soit le comité de retraite.

6. Le gouvernement du Canada veut savoir ce que pensent les citoyens de sa proposition de mise en œuvre de la disposition d’annulation des majorations de prestations de la LNPP en fonction d’un seuil de solvabilité de 85 %, et de réduction de la priorité des réclamations sur l’actif d’un régime pour les récentes majorations des prestations qui n’ont pas encore été entièrement capitalisées.

Même si nous sommes dans un environnement législatif pour des régimes non assurés, il faut reconnaître le fait que l’attente des participants est à l’égard de « rentes garanties ».

Compte tenu de cette attente tout à fait légitime des participants, il faut privilégier des règles qui limitent les bonifications lorsque la situation financière du régime doit être renforcée. Nous avons déjà aborder cette question mais en fait c’est le principe qu’il faut retenir.

Nous croyons que le principe à privilégier est l’augmentation de la sûreté des prestations tout en limitant le transfert de coût aux générations futures.

7. Le gouvernement du Canada veut savoir ce que pensent les citoyens sur la capitalisation entière des prestations à la cessation du régime et, plus particulièrement, comment cela devrait être appliqué aux répondants financièrement vulnérables

Nous demandons que les règles prévues au régime législatif du Québec concernant la dette de l’employeur correspondant au manque d’actif pour rencontrer les obligations du régime à la terminaison fassent partie de la LNPP, considérant l’attente des participants traitée précédemment.

À cet égard, nous ne considérons par que les règles devraient être différentes selon les capacités financières du répondant.

Par contre, il est clair qu’un renforcement des règles de capitalisation viendra limiter le risque qu’un régime se termine avec un déficit substantiel.

8. Le gouvernement du Canada sonde les citoyens au sujet de la faisabilité d’un fonds fédéral de garantie des prestations de retraite, et les invite à lui faire part de leurs observations sur la conception, le fonctionnement et les pouvoirs éventuels de ce fonds.

Sur ce terrain, nous nous trouvons face à des sommes colossales en jeu. La mise en place de fonds de garantie nous semble inappropriée en ce qu’elle devra mettre en œuvre, pour être équitable, des règles d’adhésion qui feront que les entreprises en difficultés financières avec un régime en déficit auront de la difficulté à y adhérer. Si le gouvernement du Canada veut être lui-même la garantie des régimes on se retrouverait dans un environnement qui favoriserait le non financement des régimes.

Il ne faut pas oublier que beaucoup de canadiens n’ont pas le privilège de participer à un régime de retraite à prestations déterminées.

Il y aurait peut être lieu de privilégier l’achat de rentes pour les retraités dans un cas de régime à maturité. En cas de faillite, les retraités avec rente sont protégés par les fonds des assureurs.

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Jacqueline Turgeon
Présidente, SCFP-675
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675

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Robert Fontaine
Président, SCRC
Syndicat des communications de Radio-Canada

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François Lewis
Président, STARF
Syndicat des techniciens et des artisans du réseau français

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Robert Gagnon
Président, AR
Association des réalisateurs de Radio-Canada