- Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes -

Archivé

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Présentation de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. en réponse à la consultation sur l'Examen de 2006 de la législation du secteur financier du ministère des Finances Canada : 


Mémoire sur le «Document de consultation en vue de l'examen de la législation régissant les institutions financières de 2006»

présenté

au ministère des Finances

par

l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.

Juin 2005


Table des matières

I. Introduction

II. Questions soulevées dans le document de consultation

III. Autres modifications possibles concernant la LSA

IV. Conclusion

Annexes

Annexe A Place de l'industrie des assurances de personnes dans l'économie canadienne

Annexe B Initiatives de décembre 2004 sur l'information des consommateurs et la confiance de ces derniers

Annexe C Résumés de lignes directrices de l'ACCAP portant sur la communication de renseignements sur les produits


I. Introduction

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) se réjouit de l'occasion qui lui est donnée de formuler des observations en réponse au Document de consultation en vue de l'examen de la législation régissant les institutions financières de 2006.

L'ACCAP, fondée en 1894, est une association à adhésion libre dont les membres détiennent 99 p. 100 des assurances vie et maladie en vigueur au Canada. L'industrie canadienne des assurances de personnes :

  • fournit des produits comprenant l'assurance vie, l'assurance invalidité, l'assurance maladie complémentaire, et les rentes (y compris les REER et les régimes de retraite);
  • protège environ 23 millions de personnes au pays et quelque 20 millions à l'étranger;
  • verse en prestations 44 milliards de dollars par année aux Canadiens;
  • gère environ les deux tiers des régimes de retraite au pays;
  • a près de 315 milliards de dollars d'investis dans l'économie canadienne;
  • emploie quelque 118 000 Canadiens.

Le présent mémoire est structuré de la façon suivante : la partie II expose le point de vue de l'industrie sur les questions soulevées dans le document de consultation en ce qui concerne les assureurs de personnes; à la partie III sont suggérées d'autres modifications visant à améliorer la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA); et, enfin, à la partie IV est présentée une conclusion.

L'Annexe A au présent mémoire donne un aperçu de la place qu'occupe l'industrie dans l'économie canadienne.

II. Questions soulevées dans le document de consultation

1. Divulgation de renseignements et procédures de traitement des plaintes

En ce qui a trait à la divulgation de renseignements sur les produits et aux procédures de traitement des plaintes, il est important de noter que, dans le cas des assureurs de personnes, ces deux aspects sont réglementés et surveillés par les surintendants des assurances des provinces et des territoires. De fait, des travaux avec les surintendants sont actuellement en cours dans ces deux domaines.

Pour ce qui est de la divulgation de renseignements sur les produits, les dispositions traitant de cet aspect font partie depuis de nombreuses années des lois sur les assurances des provinces et territoires. En décembre 2004, l'industrie des assurances de personnes a annoncé une initiative visant à améliorer la communication de renseignements aux clients et à renforcer la confiance de ces derniers, initiative dont les cinq volets garantissent aux clients qu'ils continueront de disposer de l'information qui leur est nécessaire pour faire les meilleurs choix possibles les concernant ainsi que leurs familles. Cette initiative est décrite à l'Annexe B. L'une de ses principales composantes a été l'adoption de la nouvelle Ligne directrice sur la communication de renseignements sur les produits (Ligne directrice LD1), qui établit des normes régissant les renseignements sur les produits devant être mis à la disposition des consommateurs. Cette ligne directrice s'applique à tous les produits d'assurances de personnes souscrits individuellement, à l'exception des contrats individuels à capital variable (CICV) et de l'assurance voyage, qui sont couverts par des lignes directrices distinctes. Des résumés de ces lignes directrices figurent à l'Annexe C.

Pour ce qui est du traitement des plaintes, tous les titulaires de contrats d'assurances de personnes ont accès aux mécanismes de recours que constituent les procédures internes de traitement des plaintes des sociétés à l'intention des consommateurs ainsi que le SCAPC (et le CRCSF). Cet aspect fait également l'objet d'efforts déployés conjointement par l'industrie et les surintendants, comme ceux menés avec la CSFO et l'AMF en vue de la mise en œuvre de leur système harmonisé de rapports sur les plaintes.

À l'heure actuelle, plusieurs dispositions de la LSA traitent de la communication de renseignements sur les produits et du traitement des plaintes (se reporter, par exemple, aux articles 486, 486.1, 487 et 489.2 en ce qui concerne les sociétés canadiennes, et aux articles 604, 604.1, 605 et 607.1 en ce qui concerne les sociétés étrangères). Ce sont, aux termes de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, les «dispositions visant les consommateurs». Si l'on considère ces dispositions dans le contexte des protections notables existant déjà dans ce domaine, découlant soit des lois sur les assurances des provinces et territoires, soit des exigences des surintendants des assurances ou encore des initiatives de l'industrie, il apparaît clairement que les clients ont à leur disposition des renseignements appropriés sur les produits et, en cas de besoin, des mécanismes de recours facilement accessibles et conçus à leur intention. Il est tout aussi évident que toutes les questions pouvant surgir dans ce domaine sont amplement couvertes par les dispositions de la LSA et que celles-ci n'ont pas à être modifiées de quelque façon que ce soit.

2. Rationalisation

En vue d'atteindre à une plus grande efficacité, l'industrie appuie sans réserve les efforts visant à simplifier et à rationaliser le cadre législatif et réglementaire dans son ensemble. Elle est prête à travailler en collaboration avec le ministère des Finances et le BSIF à des initiatives en ce sens, comme celles, suggérées dans le document de consultation, portant sur les exigences d'approbation dans le cas des opérations dites «de routine».

En outre, l'industrie propose que soient apportées à la LSA, toujours aux fins de rationalisation, les modifications suivantes :

i) simplification de la LSA, et ce, en supprimant certains des articles qui dépendent de formulaires ou de règlements qui n'ont jamais été élaborés, comme ceux concernant les circulaires de sollicitation envoyées par la direction aux actionnaires dans le cadre d'assemblées de ces derniers et les rapports d'initiés;

ii) simplification de la LSA, et ce, en en retirant, pour les enchsser dans les lignes directrices du BSIF, les règles détaillées sur les opérations de réassurance qui ne sont pas effectuées dans le cours normal des activités (articles 254 et 255). En outre, la portée de l'exigence concernant l'approbation du ministre pour ce qui est des transferts de polices devrait être réduite;

iii) simplification du cadre législatif et réglementaire applicable aux réassureurs, ceux-ci ne traitant pas avec les acheteurs au détail mais uniquement avec d'autres institutions financières réglementées, et ce,

a) en éliminant l'exigence selon laquelle les réassureurs sont tenus d'adhérer à un mécanisme tiers de règlement des litiges (articles 486.1 et 604.1);

b) en exemptant les réassureurs de l'application de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

iv) simplification de l'obligation de demander tous les trois ans aux titulaires de polices s'ils souhaitent recevoir les avis des assemblées [paragraphes 143(1.5) et (1.6)], et ce, en remplaçant cette obligation par une disposition selon laquelle on s'enquerrait auprès des titulaires de polices uniquement au moment de la remise de la police, avec la possibilité pour ces derniers de changer d'avis à n'importe quel moment par la suite;

v) à propos de cette même obligation (à savoir s'enquérir tous les trois ans auprès des titulaires de polices), simplification de l'exigence voulant que les titulaires de polices fassent connaître leur choix en remplissant et en retournant un formulaire remis par l'assureur, et ce, en leur permettant d'utiliser le formulaire ou de faire connaître leur choix de toute autre façon que l'assureur juge acceptable [paragraphes 143(1.5) et (1.6)];

vi) modification de la LSA visant à autoriser le recours à des moyens électroniques pour remplir et signer une procuration (article 164.01).

3. Activités commerciales

Pour l'heure, l'industrie souhaite formuler deux suggestions précises dans ce domaine :

i) modification des alinéas 441(1)(d) et d.1) de la LSA en vue d'éliminer l'obligation pour une société d'assurances d'obtenir l'agrément du ministre pour pouvoir exercer des activités de traitement de l'information au Canada. (À noter qu'il n'existe pas d'obligation correspondante en ce qui a trait aux services de traitement de l'information à l'extérieur du Canada);

ii) afin d'alléger les contraintes concernant les investissements des assureurs dans des entités commerciales, élargissement de la portée des critères relatifs aux opérations sur l'actif énoncés à l'article 512 de la LSA. (L'interdiction actuelle s'applique à une ou plusieurs opérations effectuées au cours d'une période de douze mois avec une même personne et portant sur des éléments d'actif dont la valeur excède 10 p. 100 de la valeur totale de l'actif de la société.)

III. Autres modifications possibles concernant la LSA

1. Privilège dans le cadre de l'autoévaluation en matière de conformité

L'industrie des assurances de personnes recommande qu'un privilège de non-divulgation des renseignements communiqués dans le cadre de l'autoévaluation de la conformité soit prévu dans la loi, afin de rendre plus efficace la gestion des risques. La Colombie-Britannique vient d'adopter une mesure encourageante, à savoir l'ajout dans sa loi sur les institutions financières (Financial Institutions Act) d'une disposition traitant, dans une certaine mesure, de cette importante question. Les activités d'autoévaluation font partie intégrante du cadre de surveillance du BSIF. Ce privilège aiderait les assureurs à mieux gérer leur risque de réputation.

L'adoption d'une disposition prévoyant le privilège de non-divulgation des renseignements dans le cadre de l'autoévaluation de la conformité présenterait de nombreux avantages :

  • Les consommateurs auraient tout à gagner à voir les sociétés veiller de plus près à leur conformité aux lois et règlements visant à protéger les consommateurs, et ce, sans coûts supplémentaires pour les contribuables.
  • Les assureurs bénéficieraient d'une plus grande protection contre les poursuites non fondées.
  • Les autorités de réglementation pourraient réaffecter les ressources actuellement consacrées aux examens des sociétés veillant à leur conformité à des secteurs où elles seraient plus utiles.

Il est important de noter que le fait d'incorporer à la LSA une telle disposition n'empêcherait pas le BSIF d'exercer ses pouvoirs en matière de réglementation et de surveillance dans le domaine de la protection des consommateurs d'assurances. En réalité, la surveillance du BSIF serait améliorée du fait qu'une communication franche et exhaustive entre les assureurs et le BSIF serait encouragée, les examens menés par les autorités de réglementation seraient plus efficaces et efficients et, comme nous l'avons fait remarquer plus haut, le BSIF pourrait affecter ses ressources limitées là où elles seraient le plus utiles.

2. Clause de temporisation de la LSA

La clause de temporisation que renferme actuellement la LSA (et qui se trouve également dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit) est extrêmement stricte, dans le sens où elle exige que les sociétés cessent de mener des activités après la date prévue dans la clause. Il est clair que cette disposition, qui date du XIXe siècle, pourrait de nos jours littéralement provoquer une catastrophe économique à l'échelle nationale.

La clause de temporisation devrait être remplacée par une clause exigeant que le Parlement revoie la législation après une période de temps donnée. Ce genre de clause existe actuellement dans diverses lois fédérales (comme la Loi sur la faillite et l'insolvabilité) et permet aux parlementaires d'évaluer les effets du régime réglementaire en cause. Aux termes de cette clause, le gouvernement serait tenu de commander un examen de l'administration et du fonctionnement de la législation, et des modifications seraient apportées s'il y a lieu.

En outre, étant donné qu'il ne reste maintenant qu'environ 16 mois avant la date prévue dans la clause, l'industrie encourage le gouvernement à agir rapidement de sorte que cette date soit repoussée.

3. Recours des administrateurs à la défense fondée sur la diligence raisonnable

Les administrateurs (et les dirigeants) peuvent actuellement recourir à une défense de bonne foi aux termes de la LSA (et d'autres lois régissant les institutions financières); toutefois, l'industrie recommande que les administrateurs et les dirigeants aient la possibilité de recourir à une autre défense pour expliquer de quelle manière ils ont assumé leurs responsabilités dans l'application de la loi (à savoir une défense fondée sur la «diligence raisonnable»).

4. Indemnisation des coûts engagés par les administrateurs

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) renferme des dispositions précisant qu'une société peut indemniser un administrateur pour les coûts engagés dans le cadre d'une enquête et qu'elle peut lui avancer des fonds relativement aux coûts engagés avant que se termine une procédure. L'industrie recommande que des précisions semblables soient apportées aux dispositions de la LSA traitant de l'indemnisation des administrateurs.

5. Résidence des administrateurs

Le paragraphe 167(2) de la LSA exige que les deux tiers au moins des administrateurs d'une société canadienne, autre qu'une filiale d'une institution étrangère, soient des résidents canadiens. En vue de donner plus de latitude aux assureurs pour ce qui est de former leurs conseils d'administration et d'uniformiser les règles en la matière des lois fédérales, l'industrie recommande que soit modifiée l'exigence prévue par la LSA sur la résidence des administrateurs pour refléter la règle des 25 p. 100 de la LCSA ou, à tout le moins, exiger que la majorité des administrateurs soient des résidents canadiens.

Avant la loi fédérale de 1992, les conseils d'administration des sociétés d'assurances canadiennes devaient se composer en majorité de résidents canadiens. De nos jours, les sociétés canadiennes d'assurances de personnes mènent d'importantes activités à l'échelle internationale. De fait, les assureurs appartenant à des intérêts canadiens tirent plus 60 p. 100 de leurs revenus de leurs opérations à l'étranger. Ces assureurs comptent près de 20 millions de souscripteurs dans plus de 20 pays étrangers et l'on s'attend à ce que ces chiffres augmentent à l'avenir. Il serait donc prudent et raisonnable que les assureurs canadiens puissent compter sur des administrateurs provenant des diverses régions du monde où ils mènent des activités sans pour autant devoir mettre sur pied des conseils d'administration de trop grande taille. Pour atteindre ces deux objectifs, il faudrait retenir la règle prévue par la LCSA ou, tout au moins, revenir à la règle antérieure exigeant que la majorité des administrateurs soient des résidents canadiens.

Compte tenu de l'importance qui est généralement accordée à la gouvernance depuis quelques années, et, plus particulièrement de la Ligne directrice sur la gouvernance d'entreprise qui a été publiée par le BSIF en 2003, l'on comprend mal les raisons de limiter arbitrairement le nombre des administrateurs étrangers. Le fait est qu'il est difficile de trouver des résidents canadiens ayant une connaissance approfondie de nombre des territoires de compétence étrangers où les grands assureurs canadiens mènent des activités et que l'ajout d'administrateurs étrangers se traduirait par de plus gros conseils d'administration alors que les tenants d'une meilleure gouvernance d'entreprise estiment que les conseils d'administration de petite taille sont plus efficaces.

6. Restrictions concernant les sociétés de personnes

L'obligation pour une société d'obtenir l'autorisation du surintendant pour qu'elle puisse être le commandité d'une société en commandite, prévue à l'article 472, devrait être éliminée. (À noter que les filiales sont déjà dispensées d'obtenir cette autorisation du BSIF.)

7. Catégories d'actions

À l'heure actuelle, une société doit, aux termes de l'article 64 de la LSA, avoir une catégorie d'actions dites «ordinaires» dont les détenteurs ont le droit de voter, de recevoir des dividendes et de se partager le reliquat des biens de la société lors de sa dissolution. Par contre, aux termes de l'article 24 de la LCSA, si les statuts de la société prévoient plus d'une catégorie d'actions, les droits de voter, de recevoir des dividendes et de se partager le reliquat des biens de la société doivent «se rattacher à au moins une catégorie d'actions, mais tous ces droits n'ont pas à être rattachés à une seule catégorie.» Les sociétés assujetties à la LSA devraient également bénéficier de cette souplesse.

IV. Conclusion

L'industrie se réjouit d'avoir eu la possibilité de formuler des observations de fond en réponse au Document de consultation en vue de l'examen de la législation régissant les institutions financières de 2006, et se tient prête à apporter son concours dans le cadre du processus de révision.

Annex A

Place de l'industrie des assurance de personnes dans l'économie canadienne

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. (ACCAP) représente une industrie comportant les caractéristiques qui suivent.

  • Elle est hautement compétitive
  • — Au Canada, 108 sociétés d'assurances vie et maladie se livrent une concurrence que Standard and Poor's a qualifiée d'«acharnée».
  • Elle commercialise une vaste gamme de produits contribuant à la sécurité financière d'environ 23 millions de Canadiens et personnes à charge — Parmi ces produits, tant individuels que collectifs, citons l'assurance vie, les rentes (y compris les REER, les FERR et les régimes de retraite), de même que les régimes complémentaires d'assurance maladie.

Actif au Canada - 2003

Revenu-primes au Canada - 2003

  • Elle verse en prestations 44 milliards de dollars par année, soit 842 millions de dollars par semaine — Environ 90 p. 100 de ces sommes sont versés aux assurés de leur vivant sous forme de rentes, d'indemnités d'invalidité, de prestations d'assurance maladie, de participations, de valeurs de rachat et de capitaux d'assurance mixte échue. Les 10 p. 100 restants sont versés aux bénéficiaires sous forme de capitaux-décès.
  • Elle contribue de façon importante à l'économie canadienne; à la fin de 2003, l'industrie détenait au pays un actif se chiffrant à près de 315 milliards de dollars. 
  • Elle contribue grandement au financement des pouvoirs publics canadiens
  • — En 2002, l'industrie a versé plus de 2 milliards de dollars en taxes et impôts, dont plus de 825 millions au gouvernement fédéral. En outre, l'industrie perçoit pour le compte des gouvernements québécois et ontarien une taxe de vente au détail sur les primes versées par les souscripteurs de contrats d'assurance collective, laquelle a totalisé en 2002 plus de 1 milliard de dollars.
  • Elle fournit un très grand nombre d'emplois
  • — En tout, environ 118 000 Canadiens tirent la totalité ou une partie de leurs revenus de l'industrie. Plus de 52 900 personnes travaillent à plein temps pour des sociétés d'assurances de personnes au pays. En outre, 65 100 agents d'assurances indépendants gagnent leur vie, au moins en partie, en faisant souscrire des assurances vie et maladie.
  • Elle aide les petites entreprises
  • — Les produits commercialisés par les assureurs de personnes de même que les précieux conseils que fournissent les agents vie aux petites et moyennes entreprises aident ces dernières à recruter et à garder un personnel qualifié.

Opérations à l'étranger - 2003

  • Elle réussit très bien à l'échelle internationale — Les assureurs de personnes canadiens, qui tirent de leurs activités à l'étranger 54 p. 100 de leur revenu-primes total, obtiennent des résultats remarquables dans plus de 20 pays. L'industrie fournit une protection à quelque 20 millions de personnes à l'étranger.
  • Elle assure depuis plus de 30 ans le fonctionnement du Centre d'assistance aux consommateurs qui depuis sa création est venu en aide à plus de 1 115 000 consommateurs, mettant ses services à la disposition des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, en français et en anglais, par le truchement de lignes téléphoniques sans frais et de son site Web. Le Centre fournit :
  • des renseignements
  • sur les sociétés d'assurances de personnes et leurs produits, sur la SIAP ainsi que sur d'autres sujets touchant l'industrie, notamment lerecouvrement de sommes assurées par des survivants de l'Holocauste ou des héritiers de victimes;
  • des publications
  • destinées aux consommateurs sur les produits et les services offerts par l'industrie;
  • de l'aide pour retrouver des polices
  • ayant appartenu à un membre de la famille récemment décédé.
  • Elle a mis sur pied un service indépendant de règlement des différends à l'intention des consommateurs
  • de produits d'assurances vie et maladie. Le Service de conciliation des assurances de personnes du Canada (SCAPC) fait partie du Réseau de conciliation du secteur financier, service intégré d'aide aux consommateurs établi par le secteur des services financiers.
  • Elle a créé la SIAP, organisme indépendant qu'elle finance. La SIAP, qui administre le fonds de garantie à l'intention des consommateurs
  • , offre à ces derniers une protection en cas de défaillance de leur assureur de personnes.

Annexe B


Initiatives de décembre 2004 sur l'information des consommateurs et la confiance de ces derniers


Les initiatives de l'industrie sur l'information des consommateurs et la confiance de ces derniers visent à renforcer et à accroître les mesures de protection dans 5 domaines clés : En décembre 2004, l'industrie des assurances de personnes a annoncé un ensemble de cinq initiatives, s'appuyant sur des mesures de protection existantes, pour faire en sorte que les consommateurs continuent de disposer de l'information dont ils ont besoin pour faire les meilleurs choix possibles pour eux-mêmes et pour leurs familles. Ces initiatives sont les suivantes :
 
Sensibilisation des consommateurs Sensibilisation accrue des consommateurs – Les sites Web des sociétés membres de l'ACCAP permettront d'accéder au Centre d'assistance aux consommateurs, aux publications de l'industrie à l'intention des consommateurs ainsi qu'au Code de déontologie des sociétés membres de l'ACCAP, que les sociétés se sont engagées à respecter.
 
Communication de renseignements sur les produits Communication de renseignements sur les produits – Les consommateurs qui envisagent de souscrire un produit d'assurances de personnes se verront remettre un profil des caractéristiques clés du produit, conformément à la nouvelle Ligne directrice sur la communication de renseignements sur les produits de l'ACCAP.
Révision de la rémunération Révision de la rémunération – Les sociétés reverront régulièrement leurs structures et pratiques concernant la rémunération liée aux ventes, sous l'angle notamment des intérêts des clients.

 

 
Incitatifs sous forme de voyages Incitatifs sous forme de voyages – Les sociétés offrant de tels incitatifs exigeront des intermédiaires qu'ils le précisent aux clients pour y être admissibles.

 

 
Communication de renseignements par les intermédiaires Communication de renseignements par les intermédiaires – Les sociétés collaboreront avec les conseillers distribuant les produits d'assurances de personnes pour faire en sorte que les clients reçoivent un document d'information clair et concis sur les intermédiaires. Depuis décembre dernier, l'ACCAP joint ses efforts à ceux d'un certain nombre d'organismes d'intermédiaires, et ces efforts ont abouti à l'élaboration d'un document de référence sur la communication de renseignements concernant les conseillers. Les sociétés et les organismes d'intermédiaires distribuent actuellement ce document de référence, et ce, à l'échelle du pays, aux conseillers financiers distribuant des produits d'assurances de personnes. Le document d'information sur les conseillers renfermera :

i) des renseignements sur les assureurs que représente le conseiller;

ii) des précisions sur la nature des liens d'affaires avec l'assureur;

iii) des renseignements sur la façon dont le conseiller est rémunéré;

iv) des renseignements sur toute rémunération supplémentaire, pécuniaire ou non, à laquelle le conseiller pourrait avoir droit, tels des incitatifs sous forme de voyages;

v) des précisions sur tout conflit d'intérêts; et

vi) la mention que le consommateur a le droit de demander des renseignements supplémentaires.


Annexe C

Résumés de lignes directrices de l'ACCAP portant sur la communication de renseignements sur les produits

Ligne directrice LD1 – Communication de renseignements sur les produits

La ligne directrice LD1, Communication de renseignements sur les produits, énonce des normes concernant la communication de renseignements sur les produits aux clients éventuels. Elle s'applique à l'égard de tous les produits d'assurances vie et maladie souscrits individuellement, à l'exception des contrats individuels à capital variable (CICV) et de l'assurance voyage, qui sont couverts par des lignes directrices distinctes (voir LD2 et LD5 ci-dessous). Elle exige que des renseignements soient fournis sur les caractéristiques et garanties du produit, et qu'il soit indiqué, le cas échéant, quelles sont celles qui peuvent être non garanties, ainsi que toute restriction, réduction et exclusion applicable. Doit en outre être indiqué de quelle façon le consommateur peut accéder à des renseignements supplémentaires.

Ligne directrice LD2 – Contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts

La ligne directrice LD2, Contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts, énonce les renseignements devant être fournis dans la notice explicative remise au consommateur préalablement à la souscription d'un contrat adossé à des fonds distincts. Doivent être fournis entre autres une description des prestations au titre du contrat, précisant notamment si elles sont garanties ou non, un bref sommaire de la politique de placement de chaque fonds distinct, les faits saillants de nature financière indiquant les résultats antérieurs de chaque fonds, accompagnés d'une déclaration précisant que, sous réserve d'une garantie applicable au décès ou à l'échéance, la prime est investie aux risques du souscripteur et que sa valeur peut augmenter ou diminuer en fonction des fluctuations de la valeur de marché des éléments d'actif du fonds distinct.

Ligne directrice LD5– Assurance voyage

La ligne directrice LD5, Assurance voyage, exige que les souscripteurs d'assurance voyage aient accès à des renseignements complets sur le produit offert. Plus précisément, doivent être fournis des renseignements décrivant en détail les garanties, restrictions et exclusions, et toute autre condition à laquelle la protection est assujettie, ainsi que des directives sur la façon de présenter une demande de règlement.