- Consultation auprès des Canadiens et des Canadiennes -

Archivé

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Présentation de Scotiabank en réponse à la consultation sur l’Examen de 2006 de la législation du secteur financier du ministère des Finances Canada :  

Le 1er juin 2005

Monsieur Gerry Salembier
Directeur, Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
L'Esplanade Laurier
Tour Est, 20e étage
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Monsieur,

Nous vous faisons parvenir nos commentaires en réponse au document de consultation du Ministère en vue de l'Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières. Nous proposons au gouvernement trois priorités à l'occasion de sa révision du cadre de réglementation du secteur financier au Canada. Nous formulons également des commentaires sur diverses questions soulevées dans le document de consultation. Les priorités que nous proposons au gouvernement sont les suivantes :

  • parachever les directives en matière de fusions bancaires;
  • étendre la portée de la révision de la Loi sur les banques afin d'améliorer la compétitivité internationale du secteur bancaire;
  • étudier le coût pour les consommateurs de l'élimination de l'obligation de souscrire une assurance sur les prêts hypothécaires représentant un pourcentage élevé de la valeur de la propriété.

L'Énoncé de politique internationale récemment publié a servi de base à nos commentaires. Cet énoncé comprenait une stratégie commerciale internationale visant à soutenir l'engagement et la compétitivité du secteur des affaires du Canada à l'échelle internationale. La taille modeste du marché intérieur du Canada a amené les entreprises canadiennes à se tourner vers les marchés étrangers. Rien ne garantit le succès constant sur ces marchés. En conclusion, la stratégie commerciale stipule que le gouvernement fédéral doit agir dès maintenant afin de garantir l'avenir économique du Canada.

Nous appuyons fortement ce point de vue; c'est pourquoi nous nous inquiétons du fait que les directives en matière de fusions bancaires ne sont pas encore achevées. Le gouvernement doit s'y attaquer afin de donner aux banques une plus grande marge de manœuvre sur les marchés intérieurs et internationaux.

Nous incitons également le gouvernement fédéral à étendre la portée de sa révision, car nous croyons qu'il commettrait une erreur en retardant l'étude de questions importantes jusqu'en 2011. Selon nous, il est essentiel que le cadre de réglementation du Canada continue de constituer un avantage important pour les entreprises canadiennes qui font des affaires sur les marchés internationaux. Nos recommandations permettraient aux banques canadiennes d'accroître leur souplesse afin de mieux servir les consommateurs et les entreprises d'ici et de continuer de connaître le succès sur les marchés mondiaux.

Par exemple, la souplesse pourrait être accrue et la compétitivité améliorée par une modification de la structure des sociétés de portefeuille bancaires. Cette structure a été créée dans la Loi sur les banques de 2001, mais elle est inachevée à ce jour – et, dans son état actuel, elle ne peut répondre à ses objectifs. Le gouvernement continue d'élaborer des politiques à appliquer aux capitaux, aux impôts et à la réglementation, mais il doit poursuivre ses efforts afin de résoudre les questions en suspens, en particulier l'incapacité de la structure à fournir un avantage important sur le plan des capitaux et de l'allègement de la réglementation.

Par ailleurs, nous reconnaissons que la surveillance globale du secteur financier canadien constitue un élément essentiel de la politique du Canada dans ce secteur et que cette surveillance doit être maintenue. Nous croyons cependant qu'il est nécessaire de poursuivre le débat au sujet de la politique relative à la propriété des banques, surtout en ce qui a trait à l'accroissement de la souplesse.

Nous appuyons les propositions présentées dans le document de consultation qui visent à améliorer le cadre de réglementation (élimination des règlements qui font double emploi et amélioration des processus d'approbation). Toutefois, nous nous inquiétons de la proposition visant à éliminer la limite de 75 % imposée au rapport entre un prêt hypothécaire et la valeur de la propriété. Nous pensons que l'élimination de la limite diminuera la taille et la qualité de l'ensemble des prêts hypothécaires assurés. Cette mesure augmenterait considérablement le coût d'assurance pour les consommateurs ayant pratiquement atteint leur limite d'emprunt, tout en diminuant la disponibilité des assurances dans certaines régions où les faibles valeurs de revente et les risques économiques rendent les assurances nettement plus coûteuses. Ces deux conséquences vont à l'encontre de l'objectif en faveur d'un élargissement de l'accès à la propriété au Canada.

Nous espérons avoir l'occasion de discuter de ces questions en détail avec vous, au moment qui vous conviendra, et nous soutenons entièrement vos efforts de mise à jour et d'amélioration du cadre de la réglementation régissant le secteur bancaire.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Rick Waugh


Commentaires de la Banque Scotia relativement aux modifications à apporter à la Loi sur les banques en 2006

En réponse au document de consultation du ministère des Finances en vue de l'Examen de 2006 de la législation du secteur financier

« Pour que les banques canadiennes réussissent sur le plan international, il est essentiel de leur donner plus de souplesse pour leur permettre de profiter d'occasions de croissance et d'améliorer leur compétitivité sur le marché intérieur

. »

Le 1er juin 2005

Commentaires de la Banque Scotia au ministère des Finances
Réponse au document de consultation publié à l'annexe 6 du budget

I. Introduction

La Banque Scotia est fière de participer avec le gouvernement à l'étude des modifications à apporter à la Loi sur les banques à l'occasion de son examen quinquennal.

La décision de procéder à un examen quinquennal de la Loi plutôt que de maintenir le cycle de 10 ans est l'une des politiques mises en place qui ont donné aux institutions financières canadiennes, notamment les banques, un cadre stratégique éclairé. Les consommateurs et les institutions financières du Canada ont bénéficié de ce cadre stratégique qui a permis d'établir un système bancaire national sûr, efficient et compétitif qui peut se mesurer efficacement à la concurrence mondiale.

L'examen quinquennal permet d'adapter le cadre à l'évolution du marché et aux défis liés à la concurrence internationale. Plus particulièrement, cet examen favorise l'évaluation des modifications apportées en 2001. C'est à cette époque que le gouvernement a commencé à mettre en place les recommandations formulées en 1998 par le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien. Nombre de ces recommandations sont encore pertinentes aujourd'hui, et le présent examen de la Loi nous permet d'évaluer les progrès accomplis et les prochaines étapes à franchir.

Nous incitons fortement le gouvernement fédéral à poursuivre la mise en œuvre de la vision de ce Groupe de travail. Nous prenons très au sérieux l'avertissement du Groupe de travail selon lequel, étant donné les nouveaux défis auxquels doit faire face le secteur financier canadien, la complaisance et l'inertie mèneront vraisemblablement à des problèmes. Plus particulièrement, le Groupe de travail considère que le cadre stratégique, législatif et réglementaire «devra être assorti d'une souplesse considérable – certainement supérieure à celle qui existe à l'heure actuelle». Cette déclaration a été faite à la lumière des changements rapides survenus au cours des années 1990. De toute évidence, le rythme des changements s'est accéléré depuis, et la nécessité d'une réglementation souple est encore plus importante maintenant.

II. Priorités de la Banque Scotia

Nous croyons fermement que le gouvernement devrait étendre la portée de son examen. Certains sujets importants ne sont pas inclus dans le document de consultation, et nous pensons que le gouvernement risque de commettre une erreur en ne profitant pas de la réforme actuelle et en reportant à 2011 l'examen de ces questions. Il vaut mieux se pencher dès maintenant sur le cadre législatif progressiste et prospectif qui constitue un avantage comparatif pour les institutions financières, avant qu'il ne s'érode. Malgré les défis politiques et les délais serrés, nous ne devons pas nous contenter d'une réglementation « acceptable ». Le secteur est trop important pour les Canadiens pour que la réforme actuelle ne consiste essentiellement qu'en un examen technique, alors qu'il faut aborder les vraies questions de la concurrence internationale.

Concurrence internationale

Le récent Énoncé de politique internationale du gouvernement fédéral insiste sur la concurrence internationale. La stratégie de commerce international qui faisait partie de l'Énoncé traite de certains des catalyseurs de la concurrence pour les entreprises canadiennes, notamment une réglementation intelligente. Nous incitons fortement le gouvernement à faire du cadre réglementaire un avantage concurrentiel pour le Canada. Notre pays connaîtra la prospérité économique dans l'avenir si ses entreprises disposent ici des outils et de l'environnement nécessaires pour réussir contre de solides concurrents sur les principaux marchés du monde. En même temps, les banques canadiennes doivent se trouver dans une position leur permettant de croître et de soutenir l'expansion des entreprises canadiennes.

Nous encourageons le gouvernement fédéral à utiliser la législation de 2001 régissant le secteur financier et le cadre établi par le Groupe de travail comme assises pour appuyer un secteur plus fort qui pourra mieux servir les entreprises et les consommateurs canadiens. La rentabilité des banques canadiennes a contribué à la vigueur du secteur, plaçant celles-ci parmi les plus importantes au monde au cours des dernières années en ce qui a trait au rendement total pour les actionnaires. Toutefois, cette rentabilité doit être combinée à une croissance soutenue : nouveaux marchés géographiques, nouvelles puissances commerciales et nouvelles possibilités. Un environnement législatif pratiquement statique place les banques canadiennes dans une position d'infériorité par rapport à leurs importants concurrents sur les marchés internationaux en constante évolution.

Pour que les banques canadiennes réussissent sur le plan international, il est essentiel qu'on leur donne plus de souplesse pour leur permettre de profiter d'occasions de croissance et d'améliorer leur compétitivité sur le marché intérieur. Par exemple, la souplesse pourrait être accrue grce à la structure des sociétés de portefeuille bancaires, qui a d'abord été proposée lors de la réforme de la Loi sur les banques de 2001, mais qui est toujours inachevée alors que nous abordons la réforme de 2006. La réforme de 2001 devait donner plus de souplesse sur le plan de la structure et de l'allègement de la réglementation et des exigences en matière de capital, facteurs qui sont tous importants pour la compétitivité globale de l'industrie.

1. Régime des sociétés de portefeuille bancaires

En 1998, le Groupe de travail a proposé cette structure en partie dans le but de faciliter la progression vers une réglementation fonctionnelle qui permettrait d'appliquer des règlements allégés aux entités n'acceptant pas de dépôts au sein de la société de portefeuille. Nous croyons qu'il s'agit d'un élément fondamental à la réussite du régime des sociétés de portefeuille bancaires. Bien que le gouvernement continue d'élaborer des politiques à appliquer aux sociétés de portefeuille bancaires en ce qui a trait aux capitaux, à la fiscalité et à la réglementation, ces politiques n'ont pas encore produit d'avantage important sur le plan de l'accroissement de la concurrence. Les sociétés ne sont donc pas motivées à engager les importants coûts de conversion nécessaires. C'est pourquoi le régime des sociétés de portefeuille bancaires ne répond actuellement pas à ses objectifs.

Nous insistons fortement pour que le gouvernement fédéral collabore étroitement avec le BSIF pour faire en sorte que le régime des sociétés de portefeuille bancaires respecte la neutralité fiscale et qu'il apporte un allègement clair de la réglementation et des exigences en matière de capital. Ce régime doit être parachevé dès que possible.

L'allégement des exigences en matière de capital doit prévoir, au minimum, des règles du jeu équitables correspondant aux normes internationales et à celles dont bénéficient les concurrents nationaux (par exemple, les sociétés d'assurance-vie inactives). Le gouvernement doit également reconnaître que la structure des sociétés de portefeuille bancaires diffère considérablement de la structure qui lie une société mère à ses filiales. Cette différence touche également l'adéquation du capital et la manière dont une société de portefeuille est supervisée. L'allégement de la réglementation doit se traduire par des avantages importants. L'assujettissement des sociétés de portefeuille bancaires aux règles sur les apparentés constitue un bon exemple de fardeau réglementaire inutile qui devrait être éliminé. Les opérations entre apparentés resteraient sous la supervision du BSIF.

2. Politique en matière de propriété

Le Groupe de travail a également recommandé d'augmenter la souplesse de la réglementation en apportant des modifications au régime de propriété, modifications qui ont été adoptées dans la Loi sur les banques de 2001. Nous recommandons au gouvernement de modifier davantage le régime de propriété. Nous reconnaissons que la surveillance de l'ensemble du secteur financier canadien constitue un élément essentiel de la politique s'appliquant à ce secteur et nous appuyons entièrement ce principe. C'est pourquoi nous croyons que nous devons poursuivre le débat sur la politique en matière de propriété des banques, surtout en ce qui a trait au niveau de souplesse additionnelle qui peut être obtenue.

Par exemple, le Groupe de travail a proposé un scénario dans lequel «une institution financière canadienne, pour des raisons associées à son capital ou à d'autres contraintes d'ordre commercial, n'est pas en mesure de se développer au Canada, alors qu'elle pourrait dynamiser la concurrence sur le marché canadien des services financiers. Une institution financière étrangère à capital largement réparti qui souhaite intensifier ses activités au Canada pourrait être intéressée à acheter ladite institution ou à y acquérir une participation importante.»

Le Groupe de travail a recommandé que le gouvernement dispose de la souplesse nécessaire (uniquement dans des circonstances exceptionnelles) pour autoriser l'acquisition d'une grande institution financière canadienne par une institution financière étrangère réglementée à capital largement réparti, en dérogation aux règles sur la large répartition du capital. La transaction devrait recevoir l'approbation du gouverneur en conseil lorsque l'acquisition projetée se traduirait par un accroissement marqué de la concurrence sur le marché intérieur ou par une amélioration de la sécurité et de la solidité du système, tous avantages dont on pourrait s'assurer par des engagements exécutoires. Le Groupe de travail a clairement indiqué que le Canada doit continuer d'exercer son contrôle sur le secteur des services financiers, ce qui ne signifie pas nécessairement que toutes les grandes institutions doivent être sous contrôle canadien.

Nous croyons que ce point de vue mérite d'être pris en compte par le gouvernement. Un tel changement de politique donnerait en effet au gouvernement fédéral une souplesse accrue lui permettant d'étudier des possibilités de propriété étrangère, s'il juge que c'est nécessaire dans l'intérêt national. Il s'agirait d'une mesure prospective entièrement cohérente avec les tendances du commerce international et de la libéralisation des investissements. Cette mesure permettrait également au secteur bancaire canadien de disposer de la souplesse nécessaire pour faire face aux défis à venir liés à la concurrence.

Politique en matière de fusions

En outre, nous croyons que les directives en matière de fusions bancaires devraient être parachevées et rendues publiques. La décision en faveur de la fusion des grandes banques a été prise en 1999 et les modifications nécessaires ont été apportées à la Loi sur les banques en 2001, y compris la publication de directives relatives aux fusions. Ces directives ont par la suite été étudiées par deux commissions parlementaires au moyen d'audiences publiques. Les directives doivent être parachevées pour que les banques puissent obtenir plus de souplesse sur les marchés intérieurs et internationaux.

Obligation de souscrire une assurance sur les prêts hypothécaires représentant
plus de 75 % de la valeur de la propriété

Parmi ses autres priorités, la Banque s'inquiète de la proposition de l'Annexe 6 visant à éliminer la limite de 75 % imposée au rapport entre le prêt hypothécaire et la valeur de la propriété, de laquelle découle la nécessité de souscrire une assurance hypothécaire. Bien que nous appuyions l'élimination de toute limite qui va à l'encontre de l'intérêt public, nous croyons que le marché de l'assurance hypothécaire a évolué avec cette limite de 75 %, qui demeure l'une de ses caractéristiques clés. L'objectif premier est de favoriser l'accès abordable à la propriété au pays; or la limite de 75 % a permis l'octroi d'un nombre suffisant de prêts hypothécaires aux emprunteurs de cette catégorie pour atténuer le risque, ce qui a abaissé les coûts d'assurance et permis une meilleure accessibilité à la propriété.

La réduction de la taille et de la qualité de l'ensemble des prêts hypothécaires assurés qu'entraînera l'élimination de la limite viendra contrecarrer cet objectif. Comme l'Association des banquiers canadiens l'indique dans ses commentaires, cette proposition doit être étudiée plus à fond avant qu'une décision puisse être prise. En fait, tout semble indiquer que peu de consommateurs profiteront de l'élimination de la limite, tandis qu'un grand nombre d'entre eux, surtout ceux qui ont le plus besoin d'un financement abordable, en souffriront. L'incidence nette de cette mesure sera une augmentation des coûts pour les personnes ayant pratiquement atteint leur limite d'emprunt (comme les consommateurs dont les revenus sont bas ou dont la cote de crédit est mauvaise), ce qui va à l'encontre de l'objectif visant l'accès à la propriété au plus grand nombre. Cette mesure aurait également une incidence sur certaines régions du pays, se traduisant par un accroissement considérable des coûts de l'assurance hypothécaire dans les régions où l'activité de revente immobilière est moins importante ou l'économie instable, ce qui est à l'opposé de l'objectif visant à faciliter l'accès à la propriété.

Cette limite représente l'une des caractéristiques fondamentales du marché hypothécaire canadien et elle ne doit pas être éliminée sans preuves concluantes qu'il en découlerait un avantage pour les consommateurs.

III. Autres enjeux

En plus des trois priorités ci-dessus, nous vous présentons maintenant des enjeux qui, selon nous, méritent d'être abordés et inclus dans l'examen législatif en cours. Dans certains secteurs, il est possible, voire nécessaire, de faire appel aux forces de la législation de 2001 régissant les services financiers pour soutenir ce secteur clé de l'économie. Nous avons réparti nos commentaires dans les quatre catégories ci-dessous, qui, à notre avis, constituent une structure utile :

  1. Renforcer la concurrence et la compétitivité
    1. Pouvoir de vente de produits d'assurances
    2. Pouvoir d'investissement dans des entités commerciales
  2. Améliorer le cadre réglementaire
    1. Réduction du chevauchement réglementaire
    2. Simplification des processus d'approbation
  3. Poursuivre les efforts en matière de gouvernance
    1. Nouvelles normes internationales
  4. Accroître le pouvoir du consommateur
    1. Transparence : langage clair
    2. Divulgation des renseignements : retenue des chèques, recours des clients

Nos commentaires portent uniquement sur les principaux sujets d'intérêt de la Banque Scotia et ils doivent être pris en compte conjointement aux commentaires soumis par l'Association des banquiers canadiens, que nous appuyons.

1. Renforcer la concurrence et la compétitivité

Le Groupe de travail a formulé des recommandations visant l'accroissement de la concurrence sur les marchés canadiens, tout en renforçant la compétitivité internationale des institutions financières canadiennes. Il a suggéré d'augmenter les pouvoirs commerciaux de ces institutions et de leur donner plus de souplesse sur les plans de la structure et de l'organisation. Il est nécessaire, selon nous, de poursuivre les avancées qui ont été réalisées dans ces domaines depuis les premières modifications apportées en 2001.

a. Pouvoir de vente de produits d'assurances

Le Groupe de travail croyait aussi fortement que le gouvernement devrait accorder plus d'importance au fait d'offrir un plus vaste choix aux consommateurs et d'encourager la concurrence plutôt que de tenter de conserver l'interdit actuel touchant la vente de produits d'assurance par des succursales bancaires. Il avait recommandé un ensemble de mesures de protection des consommateurs et une période de transition qui permettrait au secteur des assurances de s'adapter à la concurrence accrue provenant des banques. Les mesures de protection des consommateurs ont été mises en place à la suite de l'examen de la Loi sur les banques de 2001, et la période de transition a produit l'effet escompté. Nous croyons qu'il est maintenant temps d'offrir aux consommateurs les avantages d'un choix plus vaste.

Bien que nous nous opposions, en principe, au fait que les consommateurs perdent la liberté de choix qui leur permet de décider s'ils veulent se procurer des produits d'assurance dans une succursale bancaire, nous proposons que les banques obtiennent l'autorisation d'accroître de façon modérée leurs activités actuelles dans ce secteur afin de démontrer les avantages qui en découleraient pour les consommateurs. Notre proposition ne va pas aussi loin que celle de l'Association des banquiers canadiens dans sa récente présentation au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce – qui demande que les banques aient l'autorisation de vendre des produits d'assurance dans leurs succursales sous la supervision prévue – simplement parce que nous reconnaissons que la transition vers une concurrence totale sur le marché des assurances canadien peut être facilitée par un déroulement par étapes.

Plus précisément, nous recommandons que la Loi sur les banques soit modifiée de façon à offrir aux consommateurs la commodité et la possibilité d'obtenir des renseignements sur les produits d'assurance-vie dans les succursales bancaires. De plus, nous croyons que les banques devraient avoir le droit de partager des renseignements sur les consommateurs, avec l'accord explicite de ceux-ci, afin que des renseignements personnalisés portant sur les assurances soient envoyés aux clients actuels de la banque. Selon le même principe, nous croyons que les banques devraient pouvoir orienter leurs clients vers un agent d'assurance autorisé pratiquant séparément de la succursale dans des locaux distincts.

L'intérêt des consommateurs est entièrement défendu quand ces derniers disposent de nouvelles sources de renseignements sur les assurances, renseignements qui leur sont fournis sur demande aux termes d'un régime surveillé de transparence, de divulgation des renseignements et de recours. Le Canada est le seul pays industrialisé à imposer cette restriction et, dans les faits, les sociétés d'assurance canadiennes ont reconnu la valeur pour les consommateurs de la distribution de leurs produits par le canal des succursales bancaires et elles le font avec succès dans d'autres pays. Cette mesure produirait une amélioration marquée des marchés canadiens sans perturber les canaux de distribution existants. Le marché de l'assurance s'élargira par tous les canaux de distribution grce à un choix élargi et à une plus grande commodité pour les consommateurs, surtout les moins bien nantis, qui profiteront de nouvelles occasions d'étudier les options d'assurance qui s'offrent à eux. L'intérêt des consommateurs est totalement protégé par leur liberté de choix et le contrôle qu'ils peuvent exercer sur leurs renseignements personnels. De plus, seuls les agents d'assurance autorisés, travaillant à l'extérieur des succursales, continueront de fournir des conseils.

Nous recommandons également que la liste des produits d'assurance autorisés soit étendue afin d'inclure les rentes viagères conditionnelles et l'assurance crédit pouvant atteindre la valeur de la limite permise. Ces deux produits sont étroitement liés aux activités bancaires. Ce changement ne perturberait pas le marché de l'assurance, mais il représenterait une excellente valeur pour les consommateurs et permettrait aux banques de mieux servir leur clientèle actuelle.

En réalité, dans le cas des rentes (ou de tout autre instrument d'épargne assuré ou garanti), l'accès élargi pour les consommateurs aux produits d'épargne et de retraite est important et représente une valeur en croissance. La population du Canada vieillit et son espérance de vie s'accroît, mais le taux d'épargne des ménages décline. De plus, les Canadiens prennent davantage de risques en vue de leur retraite. Il n'est donc pas étonnant de constater que la majorité des Canadiens s'inquiètent de ne pas disposer de suffisamment d'argent pour couvrir leurs besoins pendant leur retraite.

L'expérience de la Banque Scotia sur la scène internationale montre clairement de quelle manière nous pouvons aider à répondre aux besoins d'épargne-retraite de nos clients en leur offrant des produits de rentes, d'épargne et d'assurance couvrant leurs risques. Par exemple, en Jamaïque, où la Banque offre des produits d'assurance-vie et de placement depuis 1998, nous sommes arrivés à répondre aux besoins d'épargne-retraite et d'épargne-études de nos clients à revenu moyen et faible. Cette combinaison de produits permet aux clients d'obtenir une protection financière si des événements inopportuns les empêchent d'atteindre leurs objectifs d'épargne. Ce produit a pour but de répondre à un besoin d'épargne et de placement, non pas à un besoin d'assurance-vie. Et il y arrive avec succès pour les clients qui n'auraient autrement pas prévu épargner en vue de leur retraite ou pour couvrir les coûts de l'éducation de leurs enfants.

Nous pouvons vous fournir des détails sur la manière dont notre expérience internationale illustre l'écart qui existe au Canada et qui est comblé sur d'autres marchés du monde.

b. Pouvoir d'investissement dans des entités commerciales

Nous sommes heureux de constater qu'une certaine attention est portée à un élargissement modéré des pouvoirs d'investissement dans des entités commerciales. Nous appuyons entièrement les efforts du gouvernement fédéral visant à réduire la complexité du traitement, par la Loi sur les banques,des liens entre les institutions financières et les entités commerciales. Nous croyons que la souplesse accrue qui en découlerait serait parfaitement gérable sur le plan prudentiel, sous réserve des restrictions appropriées, comme une clause omnibus basée sur une portion du capital réglementaire.

2.  Améliorer le cadre réglementaire

Le Groupe de travail a proposé que les deux changements suivants soient apportés au cadre réglementaire : l'élimination du chevauchement réglementaire (par exemple, entre le BSIF et la SADC) et la simplification des processus d'approbation. Nous appuyons fortement l'inclusion de ces deux mesures dans la Loi sur les banques de 2006.

3.  Poursuivre les efforts en matière de gouvernance

Même si nous croyons que notre rôle et notre contribution aux collectivités locales sont de mieux en mieux compris – en partie grce à la publication de notre Bilan des contributions communautaires – le public continue de s'intéresser de près à la gouvernance d'entreprise. Pour que le Canada conserve sa compétitivité, il est essentiel que soient poursuivis les efforts afin que les sociétés canadiennes disposent de la souplesse nécessaire pour satisfaire aux nouvelles normes internationales en matière de gouvernance d'entreprise et de conformité. Par exemple, nous appuyons la recommandation qui se trouve dans les commentaires soumis par l'ABC et qui donnerait aux banques la possibilité de présenter leur information financière conformément aux PCGR des États-Unis ou aux normes comptables internationales. Nous encourageons fortement le ministère des Finances à poursuivre sa recherche de moyens pour accroître la souplesse à l'égard de l'ensemble des mesures réglementaires internationales, au sein desquelles des exigences de conformité divergentes peuvent avoir une incidence directe sur la compétitivité (Comité de Ble, Loi Sarbanes-Oxley, normes comptables internationales, protection des renseignements personnels, par exemple).

4. Accroître le pouvoir du consommateur

Le Groupe de travail a soutenu que les consommateurs peuvent participer plus efficacement à l'accroissement de la compétitivité au Canada lorsqu'ils peuvent comparer les rapports qualité-prix, sont en mesure de prendre une décision éclairée et disposent de mécanismes de recours efficaces. Le Groupe de travail a également recommandé diverses mesures de protection du consommateur afin de renforcer les droits fondamentaux de celui-ci (par exemple, protection des renseignements personnels et interdiction des pratiques de ventes coercitives). Selon nous, des mesures efficaces de protection du consommateur ont été mises en place au moment de la réforme de 2001, notamment grce à l'institution d'un mécanisme de recours efficace supervisé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). En outre, le marché financier du Canada est extrêmement compétitif, comme le démontre très bien le niveau croissant d'utilisation par les consommateurs de la comparaison du rapport qualité-prix. Des améliorations sont toutefois encore nécessaires en matière de transparence et de divulgation des renseignements pour que cette force puisse être exploitée de façon optimale.

a. Transparence

À la Banque Scotia, nous occupons une position de chef de file dans l'élaboration de documents en langage clair et nous croyons fermement qu'il s'agit d'un des moyens fondamentaux pour mieux servir les intérêts des consommateurs au Canada. Nous incitons fortement le gouvernement fédéral et l'ACFC à soutenir les efforts de chaque institution financière en vue de la rédaction de documents en langage clair. Nous ne pensons pas que de nouveaux règlements soient nécessaires. En effet, la concurrence entre les institutions dans ce domaine sera à l'avantage des consommateurs. Il s'agit d'un domaine où les membres du secteur et le gouvernement peuvent continuer de collaborer.

b. Divulgation des renseignements

En ce qui a trait à la divulgation des renseignements, nous pensons que les membres du secteur doivent poursuivre leurs efforts en vue de fournir des renseignements détaillés sur leur politique de retenue des chèques, ce qui servira encore les intérêts des consommateurs. Même si la mise en œuvre de la mesure de Non-circulation et présentation électronique des chèques semble pouvoir réduire considérablement les périodes maximales de retenue des chèques appliquées par les banques, il pourrait être intéressant, en attendant, que les banques améliorent leurs politiques de retenue et qu'elles fassent part des changements apportés à leurs clients. Nous souhaitons étudier cette possibilité avec le gouvernement.

Nous reconnaissons également qu'il est possible d'améliorer la divulgation des renseignements et la sensibilisation relativement au mécanisme de recours de la Banque et que cette mesure est dans l'intérêt du consommateur. Voici l'une des recommandations du Groupe de travail : « Les institutions financières réglementées devraient être tenues de joindre à leurs envois postaux périodiques à leurs clients des renseignements sur le système d'ombudsman, sous une forme convenue ». Nous tenterons de trouver des moyens de sensibiliser la clientèle au mécanisme de recours et de leur faire connaître leurs droits.

IV. Conclusion

Nous savons que l'examen des politiques ne peut être dissocié du contexte politique et des contraintes pratiques. De la même manière, nous croyons que le gouvernement commettrait une grave erreur s'il remettait à plus tard les discussions et l'examen d'enjeux importants auxquels fait face le secteur en se disant qu'une politique pourtant solide et sensée serait néanmoins vouée à l'échec. Nous croyons qu'il s'agit d'enjeux trop importants pour qu'ils soient passés sous silence.