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Desjardins' Submission in Response to Finance Canada's 2006 Review of Financial Sector Legislation:


This document is not a Government of Canada publication and is posted in the format and language in which it was received.


Commentaires du Mouvement des caisses Desjardins présentés au ministère des Finances Canada

sur l'annexe 6 du Plan budgétaire 2005 intitulé

« Un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur canadien des services financiers »

Juin 2005


Table des matières

Introduction

1. Le Mouvement des caisses Desjardins : 6e conglomérat financier au Canada

2. Le secteur coopératif : un acteur essentiel du secteur financier canadien

3. Quelques principes directeurs

4. Autres commentaires sur l'annexe 6 du Plan budgétaire de 2005

Conclusion


Introduction

Le Mouvement des caisses Desjardins est heureux de répondre à l'invitation du ministère des Finances et de soumettre des commentaires et des observations dans le cadre de la consultation portant sur l'annexe 6 du Plan budgétaire de 2005 présenté en février dernier.

Bien que la consultation porte principalement sur des aspects opérationnels, nous aimerions attirer l'attention sur les mesures et les principes qui permettraient de réunir les conditions permettant de renforcer le secteur financier coopératif canadien. Cet exercice intervient au moment où l'environnement du secteur financier risque d'être profondément marqué par d'éventuelles fusions bancaires.

Le secteur coopératif canadien s'intéresse à cette question et pourrait jouer un rôle actif advenant que les banques fusionnées doivent se départir de succursales. Dans le contexte où les directives définitives du gouvernement fédéral ne sont pas encore connues, il nous apparaît délicat de déposer des propositions concrètes, sinon de proposer au gouvernement canadien de faire preuve d'ouverture et de se donner les marges de manœuvre nécessaires afin que le secteur coopératif détienne toute la latitude possible pour intervenir au niveau du redéploiement de l'activité bancaire au bénéfice des Canadiennes et des Canadiens. Cependant, comme le secteur des services financiers demeure en évolution rapide, il nous apparaît pertinent de rappeler brièvement les principes directeurs définis dans le mémoire que nous avons déposé dans le cadre de la consultation sur les banques coopératives en 2002. Nous nous permettrons également de commenter quelques-uns des autres sujets abordés dans l'annexe 6 du Plan budgétaire.

1. Le Mouvement des caisses Desjardins : 6e conglomérat financier au Canada

Le Mouvement des caisses Desjardins compte plus de 5,5 millions de membres, dont plus de 400 000 hors Québec, et dispose d'un actif de 106,2 G$ au 31 décembre 2004. Il est présent dans toutes les sphères de l'activité financière. Il compte plus de 39 000 employés constituant ainsi le principal employeur privé au Québec. Il demeure le premier pourvoyeur de services financiers au Québec avec 1 483 points de service et 2 922 guichets automatiques, au 31 décembre 2004. En ce qui a trait à son réseau virtuel www.desjardins.com, il constitue le troisième site financier Internet en importance au Canada et le plus visité au Québec, démontrant la place prépondérante qu'occupe l'évolution technologique dans le Mouvement des caisses Desjardins.

Le Mouvement des caisses Desjardins offre des services à plusieurs organismes coopératifs au Canada, particulièrement à la Fédération des caisses populaires de l'Ontario qui est membre à part entière du Mouvement des caisses Desjardins depuis janvier 2004, à celle du Manitoba inc. et à la Fédération des caisses populaires acadiennes limitée; ces deux derniers organismes étant des membres auxiliaires de la Fédération des caisses Desjardins du Québec. En ce qui a trait à la Desjardins Credit Union, elle est active en Ontario et membre affilié du Mouvement depuis le 1er  janvier 2004. Desjardins Credit Union compte plus de 75 000 membres et détient un actif de près de 2 G$ au 31 décembre 2004.

L'importance et le rôle du Mouvement des caisses Desjardins sur l'échiquier canadien sont indéniables. Son réseau de caisses et de centres financiers aux entreprises s'est doté au cours des années de sociétés filiales intégrées et performantes lesquelles contribuent avantageusement à ses succès financiers. Soulignons notamment le rôle de la Fédération des caisses Desjardins du Québec et de ses unités d'affaires, à titre d'exemple Services de cartes Desjardins, du Fonds de sécurité Desjardins et de la Caisse centrale Desjardins. Quant à Capital Desjardins, une filiale en propriété unique de la Fédération, elle a été créée exclusivement afin d'offrir des titres sur les marchés des capitaux et d'en investir le produit dans des valeurs mobilières émises par les caisses Desjardins, de manière à en accroître les fonds propres.

En outre, les cotes de crédit élevées attribuées par d'importantes agences de notation,[1] en reconnaissance de la solidité financière du Mouvement des caisses Desjardins, facilitent à ce dernier l'accès aux marchés tant nationaux qu'internationaux. De plus, il importe de mentionner que ces cotes de crédit se comparent avantageusement à celles des plus importantes institutions financières canadiennes.

Desjardins Sécurité financière, la quatrième plus importante société d'assurance de personnes au Canada avec plus de 2,1 G$ de primes nettes, offre une vaste gamme de produits d'assurance vie, d'assurance santé et d'épargne-retraite. Elle a des bureaux dans toutes les grandes villes du pays. Pour sa part, Desjardins Groupe d'assurances générales est la septième plus importante société d'assurance de dommages au Canada avec un volume de primes de plus de 1,4 G$ dont 520 M$ proviennent de l'extérieur du Québec.

Dans sa stratégie de développement d'une offre de service répondant le plus fidèlement possible aux attentes de ses membres et clients et particulièrement les entreprises, le Mouvement des caisses Desjardins examine constamment et attentivement les avenues possibles qui lui sont offertes quant aux acquisitions, aux alliances et aux partenariats.

Les Canadiens demandent une alternative au système bancaire qui serait plus près de leurs besoins et de leurs préoccupations. La coopération est une forme d'organisation issue du milieu qui répond aux besoins des membres; les gens travaillent ensemble en vue de l'atteinte d'objectifs communs et se donnent des organisations et des services ayant pour mission le développement de leur mieux-être économique et social et celui de leurs communautés respectives. 

2. Le secteur coopératif : un acteur essentiel du secteur financier canadien

À la lumière de ce qui se trouve dans l'annexe 6 du Plan budgétaire et du contexte actuel, il est normal pour le législateur fédéral de poursuivre l'objectif d'accroître la concurrence sur le marché national et de stimuler l'efficience et la croissance des institutions financières canadiennes. Pour y arriver, nous sommes d'avis que le renforcement du secteur coopératif financier canadien constitue un enjeu majeur afin qu'il devienne une véritable alternative aux banques.

Les acteurs du système financier coopératif canadien rencontrent certaines limites dans le cadre du développement de leurs opérations. À cet égard, nous croyons que la création d'une institution financière coopérative pancanadienne, tel que présenté dans notre mémoire sur les banques coopératives, pourrait s'avérer une des solutions qui mériteraient d'être examinées pour permettre au secteur coopératif de mieux se positionner par rapport à ses concurrents. Cette approche ne constitue pas l'unique réponse aux contraintes propres au mouvement coopératif financier canadien, mais s'inscrit dans une démarche de réflexion axée sur la recherche de pistes de solutions. 

3. Quelques principes directeurs

Le Mouvement des caisses Desjardins estime qu'un certain nombre de principes directeurs devraient constituer des éléments essentiels à la réussite de toute démarche visant à renforcer le système coopératif financier canadien. Advenant que des regroupements de coopératives décident de s'associer pour se donner des services, ces principes devraient les guider.

3.1. Respect intégral des structures coopératives de chaque organisation

Les organisations existantes conserveraient intact l'ensemble de leur structure en devenant partenaires. C'est la mise en commun de leur potentiel respectif de développement qui devrait les amener à s'associer.

3.2. Respect de la compétence législative et réglementaire régissant actuellement chaque organisation

Aucune des organisations ne devraient avoir l'obligation de migrer vers une nouvelle compétence législative et réglementaire. Le Mouvement des caisses Desjardins, par exemple, demeurerait sous la compétence du gouvernement du Québec; l'Autorité des marchés financiers serait reconnue comme son organisme d'encadrement et de surveillance au même titre que le Bureau du surintendant des institutions financières pour les institutions à charte fédérale.

3.3. Une institution financière forte de sa distinction coopérative

La nature coopérative d'une telle entité devrait se refléter dans une appellation évitant de faire tout lien avec le système bancaire. Le vocable de coopérative canadienne de services financiers pourrait cadrer plus facilement avec les principes directeurs déjà dégagés.

Un autre volet déterminant de sa distinction serait les règles relatives à sa gouvernance conformément à sa nature coopérative.

3.4. Former des partenariats

Pour le Mouvement des caisses Desjardins, un tel modèle pourrait être un instrument afin d'accroître les possibilités pour les coopératives de services financiers existantes de travailler ensemble et de former les partenariats nécessaires au renforcement du secteur financier coopératif canadien.

3.5. Avoir accès aux mêmes possibilités que les banques canadiennes

Une telle entité pourrait se définir dans sa plus simple expression comme étant une institution financière au même titre que les autres banques à charte canadienne.

Ses pouvoirs devraient donc être analogues à ceux des banques, tout en étant adaptés à sa nature coopérative. Elle devrait pouvoir émettre des acceptations bancaires et du papier commercial de sorte qu'elle bénéficierait de la même reconnaissance dont jouissent les banques auprès des différents organismes nationaux et internationaux de réglementation. De plus, ces titres devraient être admissibles aux liquidités normatives et sa capacité d'effectuer des prêts devrait être similaire à celle des banques canadiennes.

3.6. Maintenir les acquis du secteur coopératif

Comme une telle entité ne serait pas une banque, elle devrait donc pouvoir préserver certaines possibilités qui lui sont propres, notamment les transactions entre apparentés sans nantissement pour une valeur égale de valeurs mobilières du gouvernement du Canada comme c'est le cas pour les banques.

En raison de la reconnaissance de la nature coopérative, le régime fiscal réservé aux coopératives devrait s'appliquer. En raison de leur difficulté à bien comprendre le mode d'organisation des coopératives de services financiers, certains groupes prétendent, à tort, que celles-ci bénéficient d'avantages concurrentiels sur le plan de la fiscalité par rapport à d'autres sociétés oeuvrant dans le même secteur d'activité. Au Canada, les taux d'imposition applicables aux sociétés ne sont pas déterminés en fonction de leur secteur d'activité ou leur compétence, mais bien selon que la société est une société publique ou privée et en fonction de l'importance de ses bénéfices.

Les coopératives de services financiers ont été créées pour répondre à des besoins économiques et sociaux en fournissant à la communauté un système d'organisation démocratique et décentralisé. Contrairement aux banques, les caisses d'épargne et de crédit ne sont pas des sociétés publiques ayant comme seul objectif la création d'une plus-value pour leurs actionnaires.

4. Autres commentaires sur l'annexe 6 du Plan budgétaire de 2005

Parmi les autres éléments qui nous interpellent, il y a la question concernant la période de retenue de chèques et la question relative au système canadien de paiements et imagerie des chèques.

4.1. Période de retenue de chèques

Cette période est fixée en fonction du risque encouru par l'institution financière en relation avec les procédés de traitement des chèques qui prévalent au Canada. Par contre, il importe de souligner que le Mouvement des caisses Desjardins est sensible aux arguments des associations de consommateurs à l'effet que certaines personnes doivent recourir au crédit parallèle pour toucher l'argent nécessaire à assurer leurs besoins quotidiens. À cet effet, une équipe du Mouvement des caisses Desjardins a fait part de ses commentaires[2] au Comité sur les mesures en matière de consommation dont le mandat consiste en l'élaboration d'un cadre plus rigoureux pour ceux qui oeuvrent dans le domaine du crédit parallèle. Brièvement, nous avons fait valoir les avantages de la transparence pour limiter les abus.

4.2. Système canadien de paiements et imagerie des chèques

Le Mouvement des caisses Desjardins est tout à fait en faveur du recours à l'imagerie de chèques. Dans un premier temps, la présentation d'image en lieu et place des chèques rendra le système de compensation beaucoup plus rapide et plus efficace tout en ayant un impact positif sur la période de retenue des chèques. Il contribuera aussi à réduire la période de gel de fonds sur les effets encaissés et tirés sur les autres provinces. En tenant compte des sous-adhérents et des délais pour les non qualifiés, le maximum de jours de gel pourrait être réduit de moitié, c'est-à-dire de 10 à 5 jours ouvrables pour les effets canadiens. Un système de compensation ainsi amélioré permettrait d'en réduire les coûts, d'améliorer la qualité des services rendus à nos membres et clients et de mettre la technologie au service de la réduction des fraudes.

Conclusion

La consultation actuelle sur la révision du cadre législatif du secteur financier interpelle le secteur des coopératives de services financiers d'un océan à l'autre et particulièrement le Mouvement des caisses Desjardins. Dans un souci d'accroître la concurrence et d'offrir à la population une véritable alternative aux banques canadiennes, le gouvernement fédéral doit prendre en considération les acquis et les forces du système coopératif financier actuel et soutenir les démarches visant à la fois son renforcement, sa pérennité et son développement.

Le Mouvement des caisses Desjardins a appuyé son analyse sur des principes directeurs devant essentiellement guider toute réflexion qui affirmera la distinction coopérative et le respect des structures des organisations en place.

Cette consultation représente une ouverture intéressante à la poursuite des discussions qui, nous le souhaitons, pourraient conduire à des mesures législatives positives pour appuyer le développement du secteur des coopératives de services financiers afin que ces dernières desservent adéquatement les Canadiennes et les Canadiens de même que les entreprises partout au pays.

Enfin, ces commentaires doivent être considérés comme préliminaires dans la mesure où une éventuelle publication de lignes directrices sur les fusions bancaires pourraient susciter pour le secteur coopératif canadien en général, et le Mouvement des caisses Desjardins en particulier, la nécessité de formuler des observations, voire des demandes additionnelles au ministère des Finances.


1. 

Court terme Moyen et long terme

Standard & Poor's A-1+ AA-
Moody's P-1 Aa3
Dominion Bond Rating Service R-1M AA(bas)

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2. Commentaires de l'équipe de Développement régional économique et des milieux, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec sur le Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation, janvier 2005, 7 p. [Retour]