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Union des consommateurs Submission in Response to Finance Canada's 2006 Review of Financial Sector Legislation:


This document is not a Government of Canada publication and is posted in the format and language in which it was received.


Pistes de réflexion de l'union des consommateurs sur
Un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur canadien des services financiers

En vue de l’examen de la législation régissant les institutions financières de 2006

juin 2005

1000 rue Amherst, bureau 300
Montréal (Québec) H2L 3K5
Téléphone : (514) 521-6820
Sans frais : 1 888 521-6820
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www.consommateur.qc.ca/union

Membres de l’Union des consommateurs

  • ACEF Abitibi-Témiscamingue
  • ACEF Estrie
  • ACEF de l’Est de Montréal
  • ACEF de l’Île-Jésus
  • ACEF du Nord de Montréal
  • ACEF du Grand-Portage
  • ACEF de Lanaudière
  • ACEF Montérégie-est
  • ACEF Rive-Sud de Québec
  • Membres individuels

L’Union des consommateurs est membre de l'Internationale des consommateurs (IC), une fédération de 250 membres issus de 115 pays.

Rédaction

  • Luc Rochefort avec la collaboration des Comités
  • Budget, crédit et endettement et
  • Produits et services financiers.

Direction de rédaction

  • Me Marcel Boucher

Le genre masculin est utilisé afin de faciliter la lecture.

© Union des consommateurs

L’Union des consommateurs, la force d’un réseau

L’Union des consommateurs[1] est un organisme sans but lucratif qui regroupe neuf (9) ACEF, le Regroupement des consommateurs d’assurances ainsi que des membres individuels.

La mission de l’Union des consommateurs est de représenter et défendre les consommateurs, en prenant en compte de façon particulière les intérêts des ménages à revenu modeste. Les interventions de l’Union des consommateurs s’articulent autour des valeurs chères à ses membres soit, la solidarité, l’équité et la justice sociale, ainsi que l’amélioration des conditions de vie des consommateurs aux plans économique, social, politique et environnemental.

La structure de l’Union des consommateurs lui permet de maintenir une vision large des enjeux de consommation tout en développant une expertise pointue dans certains secteurs d’intervention, notamment par ses travaux de recherche sur les nouvelles problématiques auxquelles les consommateurs doivent faire face; ses actions, de portée nationale, sont alimentées et légitimées par le travail sur le terrain et l’enracinement des associations membres dans leur communauté.

L’Union des consommateurs agit principalement sur la scène nationale, en représentant les intérêts des consommateurs auprès de diverses instances, politiques, réglementaires et judiciaires, et sur la place publique. Parmi ses dossiers privilégiés de recherche, d’action et de représentation, mentionnons le budget familial et l’endettement; l’énergie; les questions liées à la téléphonie, la radiodiffusion, la télédistribution et l’inforoute; la santé, l’alimentation et les biotechnologies; les produits et services financiers ainsi que les politiques sociales et fiscales.

Finalement, dans le contexte de la globalisation des marchés, l’Union des consommateurs travaille en collaboration avec plusieurs groupes de consommateurs du Canada-anglais et de l’étranger. Elle est membre de l’Organisation internationale des consommateurs (OIC) organisme reconnu notamment par les Nations-Unies.

Ses principaux domaines d’expertise sont :

  • Agroalimentaire
  • Budget, crédit et endettement
  • Énergie
  • Produits et services financiers
  • Politiques sociales et fiscales
  • Santé
  • Télécommunications, radiodiffusion et inforoute

Introduction

Dans le cadre de l’examen de la législation régissant les institutions financières de 2006, l’Union des consommateurs propose quelques pistes de réflexion, dans le but de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’accroître l’efficacité des lois et règlements régissant les institutions financières œuvrant au Canada. 

L’Union des consommateurs reconnaît d’emblée l’apport du secteur financier à l’économie canadienne. Comme l’indique l’explosion de leurs profits au cours des dernières années, ce secteur est florissant. Les consommateurs canadiens sont généralement bien servis par leurs institutions financières; il existe toutefois certaines sources de mécontentement de la population à l’égard de cette industrie. Les nombreux recours collectifs entrepris ces dernières années contre les institutions financières soulèvent certaines pratiques considérées comme abusives et démontrent la nécessité d’un encadrement réfléchi et efficace.

L’Union des consommateurs, forte de l’expérience terrain de ses membres, propose donc au Ministère des finances quelques pistes de réflexions sur différents enjeux liés à l’industrie des marchés financiers.

1 Efficacité des lois et des règlements

Les lois régissant les institutions financières mettent l’accent non seulement sur la divulgation des renseignements pour que le secteur financier offre le meilleur service possible mais elles visent aussi à assurer une certaine protection des consommateurs contre certains abus. Les lois attribuent ainsi certains droits aux consommateurs, mais encore faut-il, pour qu’ils puissent les exercer, que ces derniers en soient informés. C’est aux institutions financières que revient l’obligation d’informer adéquatement le consommateur.

L’Agence de la consommation en matières financières du Canada (ACFC) a été mise sur pied en 2001 dans le but de protéger les consommateurs de services financiers, de les aider à accroître leurs connaissances dans ce domaine et d’encadrer les institutions financières afin de s’assurer qu'elles appliquent les mesures fédérales en matière de protection des consommateurs. L’ACFC a pour mandat de vérifier si les institutions financières respectent leurs obligations par le biais, entre autres, d’enquêtes mystères. Une infraction à la Loi par les institutions financières peut leur valoir une amende de 100 000 $. Malheureusement, le nom des contrevenants n’est pas toujours dévoilé à la population, l’ACFC possédant un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de le rendre public ou non. Cette information est pourtant primordiale aux choix éclairés des consommateurs. Le Ministère des finances doit modifier la Loi sur les banques pour rendre obligatoire la publication des noms des institutions financières contrevenantes et augmenter le montant des amendes.

Il existe au Canada différentes association par le biais desquelles les institutions financières membres se dotent de règles qu’elles s’engagent volontairement à respecter. Par exemple, l’Association canadienne des paiements (ACP) permet le développement des structures nécessaires aux compensations et aux règles entourant les paiements que les institutions financières appliqueront entre elles. L’ACP a développé, entre autres, les procédures permettant les débits préautorisés (règle H1) comme système direct de paiement. L’Union des consommateurs a complété une étude sur la règle H1. Nous vous invitons à lire les conclusions et les recommandations de cette recherche, que vous retrouverez en annexe, qui révèlent, entre autres, l’ignorance par les services à la clientèle des succursales des procédures de remboursement et des droits des consommateurs qui sont prévus à la règle H1. L’attitude des services à la clientèle révèle également une méconnaissance du rôle et des responsabilités (outre celui d’intermédiaire) des institutions financières face aux consommateurs ainsi qu’une tendance à la déresponsabilisation du milieu financier, au détriment des consommateurs. Bien qu’en théorie les adhérents aient pris l’engagement de respecter les règles émises par leur association, aucune conséquence n’est prévue pour les membres qui ne les respectent pas.

Vu le laxisme dans l’application de ces codes, la protection du consommateur qui y est prévue n’est souvent qu’illusoire, alors qu’une loi, par son caractère obligatoire, lui donnerait une meilleure assise.

2 Divulgation des renseignements

Lors de la signature de contrat, les institutions financières doivent divulguer diverses informations aux consommateurs.

  • Les consommateurs devraient recevoir des informations équitables, précises, opportunes et comparables sur le coût du crédit afin d’obtenir le crédit le moins onéreux pour leurs besoins :
  • Les informations et les conditions de divulgation devraient être aussi claires et simples que possible, étant donné la complexité inhérente à ces contrats.

2.10 Taux de crédit

L’Union des consommateurs estime que l’obligation de divulgation du taux annuel du crédit ouvert, en pourcentage, doit inclure tous les frais obligatoires liés au crédit, à l’exception des frais se rapportant aux services optionnels (par exemple : les produits d’assurance). Les frais d’administration ainsi que les frais d’ouverture et de gestions du compte devraient faire partie du calcul du taux d’intérêt et être divulgués comme tel. Idéalement, le taux d’intérêt devrait être présenté de 2 façons : avec et sans les produits optionnels, ce qui permettrait au consommateur d’analyser ses besoins concernant les options offertes en tenant compte de leurs coûts.

Le crédit ouvert est conçu pour ne jamais être remboursé en totalité. Les ACEF font trop souvent face à des consommateurs qui utilisent les marges de crédit comme un revenu additionnel. Le crédit ouvert, cartes de crédit et marges de crédit, est l’une des causes les plus significatives des problèmes d’endettement; ces produits peuvent plonger les consommateurs dans un endettement en spirale, comme en font foi les taux d’endettement des américains et des canadiens et leur effet direct sur les taux de faillites personnelles dans ces 2 pays. Le gouvernement devrait favoriser la possibilité pour le consommateur de convertir son crédit ouvert en prêt personnel et ce, peu importe le montant de la dette. Cette mesure permettrait à certains consommateurs de reprendre en main la gestion de leurs finances personnelles et de planifier efficacement le remboursement de leurs dettes.

2.20 Pourcentage de remboursement minimum mensuel

Enfin, en ce qui concerne le remboursement minimum mensuel à effectuer sur une marge ou une carte de crédit, le taux minimum de remboursement devrait être de 5 %, soit le taux minimum avant la modification des pratiques des institutions, qui l’a fait passer à 3 % et même à 2,25 %. La différence entre un paiement mensuel minimum de 3 % et de 5 % est énorme, doublant presque la durée des paiements en vue du remboursement complet (41 mois contre 23). L’Union des consommateurs propose au ministère des finances d’imposer le retour aux paiements minimum mensuel de 5 %.

3 Types de paiement

3.10 Opérations électroniques

La recherche de l’Union des consommateurs sur les prélèvements automatiques démontre que les questions de la divulgation des renseignements et de la détermination de la responsabilité pour toutes les formes d’opérations électroniques doit être encadrée sévèrement par le ministère des finances. Jetons un œil sur différentes conclusions de notre recherche.

3.11 Les prélèvements automatiques

Même si ces procédures sont simples et clairement énoncées dans la règle H1, notre travail nous amène à conclure qu’elles ne sont pas connues des succursales, à qui il revient pourtant de gérer quotidiennement ce type de transaction et d’informer correctement le consommateur. Malgré ce qui est prévu à la règle de l’ACP, il revient au consommateur de se battre continuellement pour faire respecter ses droits, qu’il ignore trop souvent, faute d’information.

Nos différentes enquêtes démontrent que les procédures qui semblent toutes simples en théorie acquièrent en pratique, pour le consommateur confronté à un problème, une étonnante complexité et soulèvent dans leur exécution d’incompréhensibles difficultés. L’enquête auprès des succursales démontre en effet que les employés ne connaissent peu ou pas du tout les procédures de contestation entourant les débits préautorisés (DPA) et qu’ils tentent de reporter sur le consommateur la tche de régler les conflits qui peuvent survenir avec une entreprise, quand ils ne saisissent pas tout bonnement l’occasion pour tenter de lui vendre des produits coûteux. Les succursales des institutions financières proposent trop souvent au consommateur une multitude de solutions qui lui sont pourtant moins avantageuses que la solution toute simple prévue à la règle H1 : on lui proposera d’aller négocier un remboursement avec l’entreprise qui a effectué le prélèvement, de s’abonner à un service d’arrêt de paiement et, même, pourquoi pas, de fermer le compte personnel dans lequel sont effectués les prélèvements non autorisés.

Les sièges sociaux affirment que les informations pertinentes sont transmises aux succursales; de toute évidence, aucun suivi n’est effectué, si on en croit le peu de pertinence des informations transmises aux consommateurs et l’absence de connaissance de leurs employés de première ligne concernant, entre autres, les procédures de contestation d’un DPA. Les résultats de nos 2 enquêtes auprès des institutions financières tendent à démontrer que celles-ci se déresponsabilisent face à leur engagement vis-à-vis l’ACP : certains répondants des sièges sociaux affirment que leur rôle se limite à celui d’intermédiaire, ce que nous avons pu confirmer lors de nos appels avec les succursales. Sur la foi de ces entrevues, il appert que les institutions financières méconnaissent leur rôle et leurs responsabilités à la fois dans l’application des règles émises par l’ACP et vis-à-vis les consommateurs qui sont leurs propres clients.

Les prélèvements non conformes peuvent malheureusement entraîner de nombreux impacts négatifs sur le budget des consommateurs à faible revenu: fonds insuffisants et frais afférents, frais de transactions, frais d’arrêt de paiement, frais en cascade, perte de temps, perte de crédibilité auprès de certains créanciers… Le remboursement de ces impacts monétaires n’est pas prévu à la règle H1; il n’est régi que par les politiques internes respectives des institutions financières. Tous les effets néfastes d’un manquement à l’entente de débit sont à priori à la charge du consommateur.

Les procédures prévues par l’ACP concernant l’annulation d’un DPA sont inefficaces : il est inconcevable qu’une entreprise puisse poursuivre sans autorisation des prélèvements dans le compte d’un consommateur malgré l’annulation de l’autorisation, et inconcevable que le consommateur ait même à envisager d’engager des frais supplémentaires pour que son institution financière empêche un tiers non autorisé à prélever des sommes dans son compte, ou qu’il ait à fermer le compte bancaire dans lequel sont exercés ces prélèvements pour protéger les sommes qu’il a confiées à l’institution financière.

Doit-on conclure que les DPA sont des équivalents de chèques en blanc donnés aux entreprises ou d’ordres de paiements illimités et irrévocables donnés aux institutions financières? Si l’on considère que les institutions financières ne peuvent efficacement stopper les prélèvements dans un compte personnel et qu’une entreprise, dès qu’elle a en main le numéro d’identification de la succursale et le folio du compte personnel d’un consommateur, peut prélever à tout moment des montants indéterminés, on peut craindre que les DPA, dont la popularité est de plus en plus grande auprès des entreprises, ne produise bientôt un déferlement de problèmes qui pourrait aller jusqu’à affecter la crédibilité auprès des consommateurs de leurs institutions financières et de ce mode de paiement. La permissivité sur les renonciations aux préavis, la transférabilité de l’autorisation de prélèvement, les problèmes de remboursement et d’annulation, voilà autant de problématiques qui risquent de prendre de l’ampleur et qui risquent de jeter une ombre sur les avantages du DPA.

Les DPA demeurent une méthode de paiement qui peut être avantageuse autant pour le consommateur que pour les entreprises et les institutions financières. Ils ne resteront pourtant avantageux que si les institutions financières assument pleinement leurs responsabilités envers les consommateurs, si les informations circulent correctement et que les procédures sont suivies scrupuleusement. Il est inadmissible que le consommateur ait à subir seul les conséquences du manque d’information, de diligence et de surveillance des institutions financières ou des négligences ou abus des entreprises.

Contrairement à ce qui existe pour les prélèvements bancaires, aucune procédure unifiée n’a été mise en place en vue d’un encadrement des prélèvements automatiques sur les cartes de crédit. En cas de litige sur les montants prélevés, le consommateur doit négocier directement avec l’entreprise le remboursement du prélèvement.

Les prélèvements automatiques par carte de crédit, sans être adéquatement encadrés, particulièrement en ce qui concerne les procédures de remboursement sur le crédit du consommateur, peuvent facilement devenir abusifs si des procédures ne sont pas mises sur pied, surtout dans le contexte où ce type de paiement est de plus en plus souvent exigé par les compagnies.

3.12 Imagerie des chèques

Le traitement électronique des chèques amènera pour les institutions financières d’énormes économies, qui pourraient bien ne pas profiter au consommateur. Le fonctionnement du système de paiement canadien et son efficacité devraient s’en trouver améliorés ; par conséquent, les longues périodes de retenue des chèques deviennent injustifiées de la part des institutions financières alors qu’une période de retenue maximale de 24 heures devrait être amplement suffisante.

3.20 Paiement comptant

Le choix des modes de paiement offerts au consommateur va de plus en plus en s’amenuisant, de plus en plus d’entreprises refusant les paiements en comptant. Par exemple, un certain grand magasin impose les paiements par carte de crédit à leurs comptoirs en région et certains commerçants en télécommunication imposent de plus en plus les prélèvements automatiques comme unique mode de paiement acceptable. La tendance selon laquelle certains commerces imposent les achats et les prélèvements par le biais d’une carte de crédit n’a rien pour favoriser les principes de saine gestion des finances personnelles des consommateurs.

Le gouvernement canadien devrait maintenant légiférer sur l’obligation de tous les commerces d’accepter les paiements comptants sans pénalités pour les consommateurs, sans, bien entendu, exclure la possibilité d’offrir le choix d’autres modes alternatifs de paiement.

3.21 Frais de transactions

Depuis une dizaine d’années, les frais bancaires ont été haussés considérablement dans toutes les institutions (incluant ceux des coopératives comme Desjardins) pour se retrouver aujourd’hui, étrangement, au même niveau dans toutes les institutions. Au sujet des frais de commodité imposés aux clients des autres institutions financières, un porte-parole de Desjardins affirme : « Le raisonnement de Desjardins était le suivant : pourquoi les membres de Desjardins qui font une transaction au guichet automatique d’une banque paieraient des frais de commodité, alors que le client d’une banque qui vient à un guichet automatique de Desjardins ne paierait pas les mêmes frais? ».[2] Selon lui, la décision a été difficile à prendre. « Si demain matin, les frais de commodité disparaissaient dans l’ensemble de l’industrie, Desjardins cesserait de les percevoir. »Les institutions en sont même arrivées à imposer des frais sur les dépôts, sous forme de frais d’enveloppe, applicables sur les dépôts ou les paiements dans les succursales. Dans le milieu financier, la tendance semble curieusement aller à l’encontre de la règle concurrentielle voulant que le coût le plus bas fait loi !

Selon une étude du Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC)[3] : « La majorité des Canadiens pensent que les transactions bancaires sont plus faciles à effectuer aujourd’hui qu’il y a cinq ans, mais ils doutent de l’utilité des frais bancaires qu’on leur impose. Presque la moitié des Canadiens estiment que les frais de service qu’ils paient ne justifient pas le service qu’ils reçoivent (46 %). » Les consommateurs ne sont pas dupes, mais la quasi nécessité qui s’est graduellement imposée de posséder un compte bancaire et d’y effectuer des transactions en font les otages des institutions financières.

Les transactions peuvent maintenant s’effectuer au comptoir, par téléphone, au guichet automatique, par Internet; malgré tout, tous les frais de transaction augmentent graduellement, peu importe l’option utilisée. Rappelons que les guichets automatiques, qui devaient, tout comme les transactions par Internet, permettre aux institutions des économies substantielles, permettaient lors de leur introduction d’effectuer sans frais les opérations auxquelles ils donnaient accès. Si tous ces frais imposés par les institutions bancaires sont justifiés par les coûts des services offerts, comment expliquer que des compagnies comme ING Direct parviennent à n’imposer aucun frais à leurs clients pour des transactions identiques?

Les règles habituelles de la concurrence ne devraient-elles pas entraîner entre les institutions une compétition portant sur les frais imposés à la clientèle pour des services correspondants?

L’Union fédérale des consommateurs (UFC), en France, tente présentement une offensive sur la question des frais bancaires. Selon l’UFC, il existe en France plus de 180 frais bancaires distincts, souvent excessifs.[4] L’UFC remet en question les pratiques anti-concurrentielles des institutions financières.[5] Aux États-Unis, plusieurs villes et États désireux de prévenir les abus et de protéger les consommateurs ont tenté de plafonner les frais de commodité imposés lors des opérations aux guichets.

Les déclarations de Desjardins sur les frais de transaction et la dispense accordée par ING soulèvent des questions sur le bien fondé et la justification des frais de transaction exigés par les institutions aux consommateurs pour les transactions au comptoir, au guichet, par téléphone ou par Internet.

En 1996, suite a l’enquête du Bureau de la concurrence sur les agissements du réseau Interac et de ses neuf principaux membres, le réseau a été dans l’obligation de modifier ses règles. «L'enquête était essentiellement fondée sur l'allégation selon laquelle les principaux membres de l'Association Interac, se trouvant ensemble en position dominante, se sont livrés à des agissements anticoncurrentiels relevant de trois grandes catégories : la limitation de l'accès au réseau, la création d'obstacles à l'innovation dans les produits et le contrôle de la tarification de l'accès et des services. »[6]

Le gouvernement doit donc instamment inspecter la justification de ces frais et leur mystérieuse concordance, qui soulève des craintes de collusion. Le gouvernement doit légiférer en plafonnant les frais de transaction. Les coopératives, qui seront alors liées par les lois de la concurrence, n’auront d’autres choix que de suivre les tendances du marché.

3.30 Petits prêts

L’arrivée du marché des petits prêts parallèles à un taux d’intérêt surpassant parfois le taux légal, déjà très élevé, de 60 % et son ampleur devraient, selon nous, alarmer le ministère des finances. Les institutions financières ont laissé de côté le marché des petits prêts, favorisant par leur désengagement l’arrivée de cette nouvelle industrie florissante. Certes, les institutions financières continuent à offrir du crédit par le biais des cartes et des marges de crédit, qui ne restent toutefois disponibles qu’aux consommateurs ayant un bon dossier de crédit. Certains consommateurs se retrouvent sans ressource et à la merci des prêteurs plus voraces. Le ministère des finances doit se pencher sur le rôle et les responsabilités des institutions financières dans leur engagement dans le milieu des petits prêts.

3.40 Hypothèques résidentielles

Le gouvernement sollicite présentement des avis sur la possibilité d’offrir plus de latitude aux prêteurs hypothécaires résidentiels et aux acheteurs de maison en éliminant la restriction législative sur les hypothèques résidentielles représentant plus de 75 % de la valeur visée de l’immeuble. L’achat d’une maison représente probablement le plus gros achat effectué par une personne ou par un couple. Il nous apparaît clairement que le versement hypothécaire ne devrait pas dépasser un certain pourcentage du revenu net du consommateur, et que c’est sur cette base que le calcul devrait être effectué. Il arrive trop souvent que le montant que seraient prêt à consentir les institutions financières dépasse largement la capacité réelle de remboursement du consommateur. Les conseillers budgétaires des Acef membres de l’Union des consommateurs font souvent face aux répercussions d’une mauvaise évaluation de la capacité de remboursement des consommateurs : les frais liés à l’achat d’un immeuble (taxe de Bienvenue, honoraires de notaire, etc.), en premier lieu, mais plus encore les possibilités d’augmentation de certains postes budgétaires (frais de transport, de l’électricité, etc.) qu’entraîne le nouveau statut de propriétaire devraient être considérées par l’institution financière dans l’évaluation des capacités de remboursement.

Concernant la possibilité d’offrir plus de latitude aux prêteurs et aux acheteurs, l’Union des consommateurs estime que cette latitude devrait représenter 10 % de la valeur initiale de la maison, permettant ainsi aux canadiens une meilleure accessibilité à l’acquisition d’une propriété et permettant aussi une meilleure prise de conscience de la valeur de la maison et de sa capacité réelle de payer le prêt hypothécaire.

Conclusion

En conclusion, l’Union des consommateurs propose quelques pistes de réflexion au ministère des Finances dans le but d’accroître la protection des consommateurs et de viser un meilleur encadrement par des mesures plus sévères face aux institutions financières contrevenant à la loi mais aussi aux codes de conduite et autres auto réglementations de l’industrie. L’Union des consommateurs demeure ouverte à de futures discussions traitant des modifications au cadre législatif pour le secteur canadien des services financiers.

 


1. L’Union des consommateurs est issue de la fusion de la Fédération des associations coopératives d’économie familiale (FACEF) et d’Action Réseau Consommateur, regroupements qui existaient respectivement depuis 1970 et 1978. [Retour]

2. Radio-Canada : émission La Facture. Les frais cachés des guichets automatiques - [en ligne]. radio-canada.ca/actualite/v2/lafacture/niveau2_823.shtml (Page consultée le 28 novembre 2004) [Retour]

3. PIAC. Les consommateurs et les institutions financières : l’opinion du public, mai 2003, [en ligne]. www.piac.ca/exec.summ.htm (Page consultée le 28 novembre 2004) [Retour]

4. Union fédérale des consommateurs (UFC). Rappel des principaux résultats de l'étude économique, Communiqué de presse-16/11/2004, [en ligne]. quechoisir.org/Position.jsp;jsessionid=DGU1HZR2L4WB1E5RSZ15ETA?id=Ressources:Positions:D2CBBD4FCB8C1EDDC1256F4D0039119E (Page consultée le 28 novembre 2004) [Retour]

5. Union fédérale des consommateurs (UFC). Tarifs bancaires : les banques préservent leur rente, Communiqué de presse - 10/11/2004, [en ligne]. quechoisir.org/Position.jsp;jsessionid=DGU1HZR2L4WB1E5RSZ15ETA?id=Ressources:Positions:0CAEE9E330328963C1256F48003154FD (Page consultée le 28 novembre 2004) [Retour]

6. Gouvernement du Canada : Bureau de la concurrence. L’Association Interac, [en ligne]. competition.ic.gc.ca/epic/internet/incb-bc.nsf/fr/ct02473f.html (Page consultée le 28 novembre 2004) [Retour]