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Budget 1999
Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale : 2
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Archivé - Aide aux familles avec enfants

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Aide aux familles et lutte contre la pauvreté chez les enfants

Le budget de 1999 fait fond sur les mesures prises dans les budgets précédents pour offrir une aide plus grande aux familles, grâce à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). La PFCE se compose de deux éléments : une prestation de base et un supplément à l'intention des familles à faible revenu. Le supplément fait partie intégrante du Régime national de prestations pour enfants (RNPE), initiative fédérale-provinciale-territoriale visant à aider les familles et à réduire la pauvreté chez les enfants.

Grâce à la PFCE, la plupart des contribuables ayant des enfants paient moins d'impôt que ceux qui ont le même revenu, mais qui n'ont pas d'enfants.
Le RNPE fait en sorte que les parents à faible revenu ne subissent pas de perte de revenu ou de services lorsqu'ils cessent de recevoir des prestations d'aide sociale et qu'ils regagnent le marché du travail.

Prestation fiscale canadienne pour enfants et Régime national de prestations pour enfants

Le budget de 1998 prévoyait une contribution fédérale supplémentaire de 850 millions de dollars pour le RNPE, à verser en deux tranches de 425 millions en juillet 1999 et en juillet 2000, pour porter l'investissement fédéral au Régime à 1,7 milliard.

Le budget de 1999 expose la structure de l'augmentation de 850 millions de dollars dont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu. Les familles à faible revenu bénéficieront d'une hausse du supplément du RNPE de 350 $ par enfant.
Le revenu maximal pour lequel des prestations supplémentaires sont accordées dans le cadre du RNPE est également augmenté, pour passer de 25 921 $ à 29 590 $. Ainsi, les prestations seront éliminées de façon plus graduelle, et les familles à revenu modeste auront plus d'argent à leur disposition pour subvenir aux besoins de leurs enfants.

Hausse des prestations aux familles à revenu modeste ou moyen

Dans le budget de 1999, il est proposé d'affecter en juillet 2000 des fonds additionnels de 300 millions de dollars dont les familles à revenu moyen ou modeste profiteraient.

Ce résultat sera obtenu au moyen d'une hausse du seuil de revenu à partir duquel les prestations de base au titre de la PFCE commencent à être réduites : ce seuil passera de 25 921 $ à 29 590 $.
Cette mesure permettra à deux millions de familles à revenu modeste ou moyen de toucher des prestations plus élevées.

Retombées importantes pour les familles

L'aide fédérale accordée aux familles par l'entremise de la PFCE a augmenté de 2 milliards de dollars grâce aux mesures prises dans les budgets de 1997, de 1998 et de 1999, et elle atteindra près de 7 milliards par année d'ici juillet 2000. Ces investissements ont des retombées importantes pour les familles. D'ici juillet 2000 :

les prestations maximales dans le cadre de la PFCE atteindront 1 975 $ pour le premier enfant et 1 775 $ pour chaque autre enfant;
une famille type ayant deux enfants et dont le revenu s'élève à 20 000 $ recevra 3 750 $ de prestations, contre 2 540 $ en 1996, soit une hausse de 1 210 $, ou 48 %;
une famille ayant deux enfants et dont le revenu s'élève à 50 000 $ recevra 1 020 $ au titre de la PFCE, contre 836 $ en 1998, ce qui représente une hausse de 184 $, ou 22 %.

Des allégements fiscaux appréciables et équitables

Ainsi que l'indiquent les tableaux 1 à 8, les mesures fiscales prévues dans le budget de 1999, conjuguées à celles du budget de 1998, offrent des allégements fiscaux appréciables et équitables. Les tableaux 3 à 8 montrent les allégements fiscaux auxquels auront droit les contribuables en fonction de facteurs comme l'état civil, la taille de la famille et le revenu annuel.

Les mesures proposées dans le budget de 1999 se traduiront par un allégement fiscal pour les Canadiens de 1,5 milliard de dollars en 1999-2000, de 2,8 milliards en 2000-2001 et de 3,4 milliards en 2001-2002.Compte tenu des mesures budgétaires de 1998 et de 1999 ainsi que de la réduction de 800 millions de dollars des taux de cotisation à l'assurance-emploi en 1999-2000, l'allégement fiscal accordé au cours des trois exercices allant de 1999-2000 à 2001-2002 s'élèvera à 17,3 milliards.

Tableau 1
Incidence sur les recettes fédérales

Allégements fiscaux d'application générale et PFCE	1999-2000	2000-2001	2000-2002	Incidence cumulative sur 3 ans


	(millions $)
Mesures entrant en vigueur
le 1er juillet 1999
Octroi du supplément de 500 $à tous les contribuables	-665	-1 110	-1 290	-3 065
Hausse de 175 $ du revenuen franchise d'impôt	-270	-450	-525	-1 245
Élimination de la surtaxe de 3 %	-595	-995	-1 150	-2 740
Total	-1 530	-2 555	-2 965	-7 050
Mesures d'équité fiscale	-15	-25	-100	-140
Hausse de la PFCE pour les familles à revenu moyen¹	0	-225	-300	-525
Total - Budget de 1999	-1 545	-2 805	-3 365	-7 715
Pour mémoire : budget de 1998
Mesures générales et d'équité fiscale	-2 070	-2 405	-2 425	-6 900
Hausse de la PFCE pour les familles à faible revenu²	-320	-750	-850	-1 920
Total -- Budget de 1998	-2 390	-3 155	-3 275	-8 820
Total -- Budgets de 1998 et de 1999	-3 935	-5 960	-6 640	-16 535

¹ À compter de juillet 2000. Ce montant s'ajoute à la hausse cumulative de 1,7 milliard de dollars de la PFCE prévue dans les budgets de 1997 et de 1998. ² À raison d'une tranche de 425 millions de dollars en juillet 1999 et d'un montant identique en juillet 2000.

Les mesures prévues dans le budget de 1998 entraînent une réduction d'impôt pour 14 millions de contribuables. Avec le budget de 1999, tous les contribuables, soit 15,3 millions de personnes, profiteront d'une réduction d'impôt. À la suite de la mise en œuvre des mesures budgétaires de 1998, 400 000 Canadiens à faible revenu n'auront plus à payer d'impôt fédéral sur le revenu. Le budget de 1999 procurera le même avantage à 200 000 contribuables de plus, portant le total à 600 000.

Tableau 2
Incidence sur les contribuables -- Mesures à maturité

	Nombre de contribuables ou de familles

Allégements fiscaux d'application générale et PFCE	Budgets de 1998 et de 1999	Budget de 1998	Budget de 1999

Changements des montants personnels¹
Réductions d'impôt²	15 700 000	5 000 000	15 300 000
Élimination de l'impôt	600 000	400 000	200 000
Élimination de la surtaxe de 3%
Réductions d'impôt³	15 100 000	14 000 000	2 700 000
Hausse de la PFCE
Hausse de la PFCE (nbre de familles)⁴	3 300 000	1 400 000	2 000 000
Admissibilité à la PFCE (nbre de familles additionelles)⁵	100 000	--	100 000

¹ Comprend l'octroi du supplément de 500 $ à tous les contribuables et la hausse de 175 $ du revenu en franchise d'impôt. ² Le budget de 1999 prévoit des réductions d'impôt pour les 15,3 millions de contribuables restant après que le budget de 1998 en ait éliminé 400 000 de la liste. Par conséquent, les 15,7 millions de contribuables bénéficient d'allégements fiscaux dans les deux budgets combinés. ³ Le budget de 1999 élimine la surtaxe pour les 2,7 millions de contribuables qui y restaient assujettis après le budget de 1998. Les chiffres comprennent les contribuables qui n'avaient alors bénéficié que d'une réduction de la surtaxe, prévue dans le budget de 1998. ⁴ Le nombre total de familles bénéficiant de la PFCE après la mise en application complète des mesures du budget de 1999 s'élèvera à 3,3 millions. Certaines familles profitent des hausses de prestation prévues à la fois dans le budget de 1998 et dans celui de 1999. ⁵ Par suite des mesures du budget de 1998, le nombre de familles admissibles au supplément dans le cadre du RNPE augmentera de 175 000. Cependant, le nombre de familles admissibles à la PFCE n'a pas changé, puisque celles-ci recevaient déjà la prestation de base.

Tableau 3
Célibataire type
Effet des mesures proposées sur une année complète

Revenu total	Impôt fédéral¹ avant le budget de 1998	Effet du budget de 1998	Supplément de 500 $ pour tous	Hausse de 175 $ des montants pour tous	Élimination de la surtaxe	PFCE	Total Budget de 1999	Total Budgets de 1998 et 1999 budgets	Total – 1998 et 1999 (% de l'impôt fédéral)², ³	Impôt fédéral après le budget de 1999

			Mesures d'allégement fiscal du budget de 1999

$	$	$	$	$	$	$	$	$	$, %	$
7 500	-98	-85	-4	-30	0	0	-34	-119	-119	-217
10 000	262	-80	-21	-30	0	0	-51	-131	-50,0%	131
15 000	1 047	-70	-55	-30	0	0	-85	-155	-14,8%	892
20 000	1 866	-63	-85	-30	0	0	-115	-178	-9,5%	1 688
25 000	2 685	-87	-85	-30	0	0	-115	-202	-7,5%	2 483
30 000	3 746	-112	-85	-30	0	0	-115	-227	-6,1%	3 519
35 000	5 128	-149	-85	-30	0	0	-115	-264	-5,1%	4 864
40 000	6 429	-187	-85	-30	0	0	-115	-302	-4,7%	6 127
45 000	7 768	-226	-85	-30	0	0	-115	-341	-4,4%	7 427
50 000	9 107	-219	-93	-32	-35	0	-160	-379	-4,2%	8 728
55 000	10 446	-141	-93	-32	-152	0	-277	-418	-4,0%	10 028
60 000	11 810	-62	-93	-32	-272	0	-397	-459	-3,9%	11 351
65 000	13 324	0	-92	-32	-384	0	-508	-508	-3,8%	12 816
75 000	16 456	0	-92	-32	-471	0	-595	-595	-3,6%	15 861
100 000	24 286	0	-92	-32	-689	0	-813	-813	-3,3%	23 473

¹ Compte tenu de l'impôt fédéral sur le revenu et du crédit pour TPS remboursable. Ne tient pas compte de l'impôt provincial sur le revenu. Des valeurs négatives indiquent que le montant reçu au titre du crédit pour TPS remboursable est supérieur à l'impôt payé sur le revenu. ² Des valeurs négatives indiquent une réduction de l'impôt net versé au gouvernement fédéral. ³ Les célibataires types gagnant environ 7 500 $ ou moins reçoivent plus en crédit fédéral remboursable (crédit pour TPS) qu'ils ne paient d'impôt fédéral sur le revenu. La réduction d'impôt fédéral indiquée en caractères gras représente donc la hausse des avantages nets que ces contribuables reçoivent du régime d'impôt et de transferts. Comme le pourcentage ne veut rien dire dans ce cas, le montant en dollars est répété.

Tableau 4
Famille type de quatre personnes à revenu unique
Effet des mesures proposées sur une année complète

Revenu total	Impôt fédéral¹ avant le budget de 1998	Effet du budget de 1998	Supplément de 500 $ pour tous	Hausse de 175 $ des montants de base	Élimination de la surtaxe	PFCE²	Total Budget de 1999	Total Budgets de 1998 et de 1999	Total – 1998 et 1999 (% de l'impôt fédéral)³, ⁴	Impôt fédéral après le budget de 1999

			Mesures d'allégement fiscal du budget de 1999

$	$	$	$	$	$	$	$	$	$, %	$
13 500	-3 708	-163	0	0	0	-700	-700	-863	-863	-4 571
15 000	-3 462	-174	-7	-60	0	-700	-767	-941	-941	-4 403
20 000	-2 643	-164	-41	-60	0	-700	-801	-965	-965	-3 608
25 000	1 000	-154	-75	-60	0	-719	-854	--1 008	-1 008	-2 008
30 000	451	-145	-109	-60	0	-184	-353	-498	-110,4%	-47
35 000	2 233	-149	-143	-60	0	-184	-387	-536	-24,0%	1 697
40 000	3 938	-160	-170	-60	0	-184	-414	-574	-14,6%	3 364
45 000	5 527	-199	-170	-60	0	-184	-414	-613	-11,1%	4 914
50 000	7 116	-238	-170	-60	0	-184	-414	-652	-9,2%	6 464
55 000	8 705	-197	-185	-65	-60	-184	-494	-691	-7,9%	8 014
60 000	10 319	-117	-185	-65	-179	-184	-613	-730	-7,1%	9 589
65 000	12 063	-30	-185	-65	-310	-184	-744	-774	-6,4%	11 289
75 000	15 469	0	-184	-64	-440	0	-688	-688	-4,4%	14 781
100 000	23 299	0	-184	-64	-658	0	-906	-906	-3,9%	22 393

1 Compte tenu de l'impôt fédéral sur le revenu, ainsi que de la PFCE et du crédit pour TPS remboursables. Ne tient pas compte de l'impôt provincial sur le revenu. Des valeurs négatives indiquent que le montant reçu au titre de la PFCE et du crédit pour TPS remboursables est supérieur à l'impôt payé sur le revenu. ² Changements annoncés dans le budget de 1999, compte tenu de la hausse de 850 millions de dollars annoncée dans le budget de 1998 et de l'augmentation de 300 millions annoncée dans le budget de 1999. ³ Des valeurs négatives indiquent une réduction de l'impôt net versé au gouvernement fédéral. ⁴ Les familles types de quatre personnes ayant un revenu unique d'environ 25 000 $ ou moins reçoivent plus en crédits fédéraux remboursables (PFCE et crédit pour TPS) qu'elles ne paient d'impôt fédéral sur le revenu. La réduction d'impôt fédéral indiquée en caractères gras représente donc la hausse des avantages nets que ces familles reçoivent du régime d'impôt et de transferts. Comme les pourcentages ne veulent rien dire dans ce cas, les montants en dollars sont répétés.

Tableau 5
Famille type de quatre personnes à deux revenus
Effet des mesures proposées sur une année complète

Revenu total	Impôt fédéral¹ avant budget de 1998	Effet du budget de 1998		Supplément de 500 $ pour tous	Hausse de 175 $ des montants de base	Élimination de la surtaxe	PFCE²	Total Budget de 1999	Total Budgets de 1998 et de 1999	Total – 1998 et 1999 (% de l'impôt fédéral)³, ⁴	Impôt fédéral après le budget de 1999

			Mesures d'allégement fiscal du budget de 1999

$	$	$		$	$	$	$	$	$	$, %	$
20 000	-3 345	-173		-18	-60	0	-700	-778	-951	-951	-4 296
25 000	-2 687	-165		-45	-60	0	-700	-805	-970	-970	-3 657
30 000	-1 368	-156		-77	-60	0	-712	-849	-1 005	-1 005	-2 373
35 000	-8	-117		-85	-30	0	-344	-459	-576	-576	-584
40 000	1 311	-161		-102	-60	0	-184	-346	-507	-38,7%	804
45 000	2 609	-171		-116	-60	0	-184	-360	-531	-20,4%	2 078
50 000	3 716	-183		-129	-60	0	-184	-373	-556	-15,0%	3 160
55 000	5 063	-201		-143	-60	0	-184	-387	-588	-11,6%	4 475
60 000	6 410	-219		-157	-60	0	-184	-401	-620	-9,7%	5 790
65 000	7 764	-238		-170	-60	0	-184	-414	-652	-8,4%	7 112
75 000	10 437	-304		-170	-60	0	-95	-325	-629	-6,0%	9 808
100 000	16 498	-199		-178	-62	-272	0	-512	-711	-4,3%	15 787

¹ Compte tenu de l'impôt fédéral sur le revenu, ainsi que de la PFCE et du crédit pour TPS remboursables. Ne tient pas compte de l'impôt provincial sur le revenu. Des valeurs négatives indiquent que le montant reçu au titre de la PFCE et du crédit pour TPS remboursables est supérieur à l'impôt payé sur le revenu. ² Changements annoncés dans le budget de 1999, compte tenu de la hausse de 850 millions de dollars annoncée dans le budget de 1998 et de l'augmentation de 300 millions annoncée dans le budget de 1999. ³ Des valeurs négatives indiquent une réduction de l'impôt net versé au gouvernement fédéral. ⁴ Les familles types de quatre personnes à deux revenus gagnant au total environ 35 000 $ ou moins reçoivent plus en crédits fédéraux remboursables (PFCE et crédit pour TPS) qu'elles ne paient d'impôt fédéral sur le revenu. La réduction d'impôt fédéral indiquée en caractères gras représente donc la hausse des avantages nets que ces familles reçoivent du régime d'impôt et de transferts. Comme les pourcentages ne veulent rien dire dans ce cas, les montants en dollars sont répétés.

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